Quelles règles le droit administratif encadre-t-il ?
La légalité de l’activité administrative.
Quel déséquilibre le droit administratif vise-t-il à éviter entre administration et individus ?
Un déséquilibre excessif.
Avant 1789, quelles fonctions ne sont-elles pas clairement distinguées ?
Les fonctions de juger et d’administrer.
Pourquoi les révolutionnaires ne créent-ils pas de juge administratif spécialisé en 1789 ?
Ils n’en créent pas pour connaître des litiges entre administrés et puissance publique.
À qui sont adressés les recours administratifs ?
À l’administration.
Quand un recours administratif préalable obligatoire doit-il être exercé ?
Avant la saisine du juge lorsque les textes l’imposent.
Quelles décisions relèvent du plein contentieux ?
Celles qui mobilisent d’autres pouvoirs que l’annulation d’un acte administratif unilatéral.
Quelles garanties juridiques les membres du Conseil d’État avaient-ils à sa création ?
Aucune garantie de protection juridique ; le Premier Consul pouvait les nommer et les révoquer à volonté.
Quel principe manquait à la procédure initialement suivie devant le Conseil d’État ?
Le principe du contradictoire.
Quels recours relèvent du plein contentieux selon leurs objets ?
Les recours en responsabilité et ceux issus d’une relation contractuelle avec l’administration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le régime du service public.
1. Quelle définition décrit le droit administratif ?
2. Une administration dispose de prérogatives de pouvoir dans ses relations avec des particuliers. Quel enjeu du droit administratif cette situation met-elle en évidence ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Le régime du service public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards