Que doit faire la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre ?
Elle doit l’en informer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Sur quelle estimation le devoir précontractuel d’information ne porte-t-il pas ?
Sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Quel recours peut sanctionner la violation de l’obligation précontractuelle d’information ?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, pour obtenir des dommages et intérêts.
Quels éléments et quelle volonté l’offre doit-elle exprimer pour être une offre ?
Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quels éléments une offre de vente doit-elle préciser ?
La chose et le prix.
Quelle décision affirme que l’offre doit exprimer une volonté ferme d’être lié ?
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2023.
Quelles sont les libertés relatives aux négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.
Quand la rupture des pourparlers peut-elle être abusive ?
En cas de déloyauté, notamment si son auteur veut nuire, n’entend pas contracter ou agit avec une légèreté blâmable.
Quelle différence distingue l’offre de la promesse unilatérale ?
Dans l’offre, seul le proposant a consenti ; dans la promesse, seul le bénéficiaire n’a pas encore consenti au contrat définitif.
Quelle exception limite la capacité générale de contracter des personnes physiques ?
Une incapacité prévue par la loi.
Quelle mesure peut entraîner l’insanité d’esprit lors de la conclusion d’un acte ?
L’annulation de l’acte.
Qu’est-ce que l’erreur en matière de consentement ?
Une discordance entre la croyance de la personne et la réalité.
Quand l’erreur vicie-t-elle le consentement ?
Lorsqu’elle a déterminé la décision de contracter ou les conditions du contrat.
Quelles exigences l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation doit-elle satisfaire ?
Elle doit concerner des qualités déterminantes et convenues expressément ou tacitement.
Qu’est-ce que le dol ?
L’obtention du consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quelles formes peut prendre le dol ?
Des manœuvres, un mensonge ou la dissimulation intentionnelle d’une information.
Quelle décision précise que le dol suppose une volonté de tromper ?
Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019.
Que doit craindre une partie pour que son engagement soit considéré comme violent ?
Un mal considérable menaçant sa personne, sa fortune ou ses proches.
Comment appelle-t-on l’obligation qu’une partie s’engage à exécuter dans un contrat ?
La prestation due.
Quelles qualités la prestation doit-elle avoir lors de la formation du contrat ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Sans nouvel accord, de quelles sources peut-on déduire une prestation déterminable ?
Du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.
Qu’est-ce que la caducité au sens de l’article 1186, alinéa 1, du Code civil ?
La perte d’un élément essentiel par un contrat valablement formé.
Quelles conditions de formation doivent être réunies pour la caducité de l’article 1186, alinéa 1 ?
Le contrat doit être valablement formé, notamment quant à la capacité, au consentement et au contenu.
Quel effet l’article 1169 du Code civil attache-t-il à une contrepartie illusoire ou dérisoire ?
La nullité du contrat à titre onéreux.
Que doivent respecter les stipulations principales et accessoires d’un contrat ?
L’ordre public.
Quelle sanction l’article 1170 prévoit-il pour une clause privant l’obligation essentielle de sa substance ?
La clause est réputée non écrite.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant le but contractuel ?
Un but contraire à l’ordre public, même si les prestations sont licites et que le but est inconnu de certaines parties.
Quelle référence établit que le mobile illicite doit être la cause impulsive et déterminante du contrat ?
Cass.Civ. 1ère, 11 juin 1996.
Qu’est-ce qu’un ensemble contractuel ?
Plusieurs contrats individuels concourant à une même opération économique tout en conservant leur individualité.
Que sanctionne la nullité d’un contrat selon l’article 1178, alinéa 1, du Code civil ?
Le défaut des conditions requises pour sa validité.
Quel est l’effet d’un contrat annulé sur son existence ?
Il est censé n’avoir jamais existé.
Quel intérêt la règle violée doit-elle protéger pour entraîner une nullité absolue ?
L’intérêt général.
Après l’échec d’une renégociation pour imprévision, que peuvent convenir les parties ?
Elles peuvent résoudre le contrat ou saisir ensemble le juge pour l’adapter.
Sans accord après une renégociation pour imprévision, que peut demander une partie au juge ?
La révision du contrat ou sa fin.
Dans quel délai une partie peut-elle saisir le juge après l’échec d’une renégociation pour imprévision ?
Dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?
L’engagement personnel d’une personne envers une autre à ce qu’un tiers conclue un contrat ou accomplisse un fait.
Dans le porte-fort de ratification, qu’est-ce que le promettant promet ?
Que le tiers donnera son accord à un contrat.
Dans le porte-fort, à quoi s’engage le contractant envers son cocontractant ?
À ce qu’un tiers agisse pour le cocontractant.
Quelle est la nature de l’action dans une chaîne homogène de contrats ?
Elle est contractuelle, selon l’arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 1979.
Quand l’exception d’inexécution classique permet-elle de suspendre une obligation exigible ?
Lorsque le cocontractant n’exécute pas la sienne de manière suffisamment grave.
Selon l’article 1221 du Code civil, quand le créancier peut-il poursuivre l’exécution en nature ?
Après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.
Quelle distinction oppose la résolution à la nullité du contrat ?
La résolution sanctionne une inexécution, tandis que la nullité sanctionne un défaut de validité.
Quelles voies peuvent entraîner la résolution selon l’article 1224 du Code civil ?
Une clause résolutoire, une notification du créancier ou une décision de justice.
Quelle exception écarte les dommages et intérêts dus pour inexécution ou retard selon les articles 1231 et suivants ?
La force majeure ayant empêché l’exécution.
Quels éléments la responsabilité contractuelle requiert-elle ?
Un manquement contractuel, un dommage direct, certain et légitime, et un lien de causalité adéquate.
Que fixe forfaitairement la clause pénale selon l’article 1231-5 du Code civil ?
Les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive d’une obligation.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation précontractuelle d’information de la réticence dolosive ?
La réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle, contrairement à l’obligation d’information.
À quoi l’information précontractuelle doit-elle être directement et nécessairement liée ?
Au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
À qui une offre peut-elle être adressée, et quelle forme peut-elle prendre ?
À une personne déterminée ou indéterminée, sous toute forme.
Que devient en principe une proposition assortie d’une réserve ?
Elle ne constitue pas une offre.
Que sont les pourparlers ?
Des négociations précontractuelles menées avant la conclusion d’un contrat.
Sur quel fondement repose la responsabilité extracontractuelle après une rupture abusive des pourparlers ?
Sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Comment un mineur non émancipé de moins de 18 ans conclut-il en principe un contrat ?
Avec une représentation légale.
Quel est l’effet de la sauvegarde de justice sur l’exercice des droits du majeur protégé ?
Il conserve l’exercice de ses droits.
Que prive l’incapacité de jouissance ?
Une personne de certains droits dont elle serait titulaire.
Quelle référence est associée aux deux affaires Poussin sur l’erreur ?
Cass. civ. 1ère, Affaire POUSSIN, 22 février 1978.
Quelle référence concerne l’aléa accepté dans l’affaire du Verrou de Fragonard ?
Civ.1ère, Affaire Verrou de Fragonard, 24 mars 1987.
Le silence sur la valeur d’une prestation constitue-t-il un dol ?
Non, le silence sur la valeur d’une prestation ne constitue pas un dol.
Quels contrats distingue le régime temporel du silence sur la valeur ?
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, puis à compter du 1er octobre 2018.
Comment distingue-t-on la violence par contrainte et celle par abus de dépendance ?
Elles doivent être caractérisées séparément.
Sur quoi peut porter la contrainte constitutive de violence ?
Sur la personne du cocontractant, ses proches ou ses biens.
Qui peut exercer la contrainte constitutive de violence ?
Une partie au contrat ou un tiers.
Quelle décision impose que les moyens de contrainte soient illégaux ?
Cass.com., 21 février 1995.
Quand la fraction vendue d’une récolte future de blé est-elle déterminable ?
Si elle est fixée à la conclusion du contrat et calculable à partir de la récolte effective.
Dans quels contrats le prix peut-il être fixé unilatéralement ultérieurement ?
Dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de services.
Quelle règle la doctrine majoritaire privilégie-t-elle si l’objet du contrat devient impossible ?
L’impossibilité d’exécuter due à la force majeure, prévue à l’article 1218.
Quel exemple illustre la disparition d’un élément essentiel après la conclusion du contrat ?
Une prestation devenue illicite après la conclusion du contrat.
Quelle référence de 2015 est associée à la jurisprudence sur les effets de la caducité ?
Cass.com., 3 mars 2015.
Quand une contrepartie est-elle dérisoire ?
Lorsqu’elle est si faible qu’elle équivaut presque à une absence de contrepartie.
Quand une contrepartie est-elle illusoire ?
Lorsqu’elle fait défaut ou double l’obligation issue d’un autre contrat conclu entre les mêmes parties.
Quelle décision assimile la contrepartie dérisoire à un contrat conclu à vil prix ?
Cass.com, 11 mars 2014.
Quelle décision fixe à la promesse unilatérale l’appréciation de la vileté du prix ?
Cass.civ.3ème, 21 novembre 2024.
Selon l’article 1184, quand la nullité d’une clause illicite peut-elle atteindre tout le contrat ?
Lorsque la clause a déterminé le consentement.
Dans l’affaire Chronopost, quelle était l’obligation essentielle ?
La livraison rapide en 24 heures.
Quelle décision affirme qu’une clause doit vider l’obligation essentielle de sa substance ?
Cass. civ.,2ème, 25 mai 2023.
Quel but l’acquéreur peut-il invoquer pour remettre en cause une vente ?
Le but illicite poursuivi par le vendeur.
Quelle nullité entraîne le but illicite selon l’article 1178 du Code civil ?
La nullité absolue.
Comment peut-on soulever la nullité devant le juge ou en défense ?
Par voie d’action devant le juge ou par voie d’exception en défense.
Selon l’article 1203 du Code civil, pour qui une personne peut-elle s’engager en son propre nom ?
Pour elle-même uniquement.
Que se passe-t-il si le tiers ratifie le contrat promis dans le porte-fort ?
Le promettant est libéré et le tiers est tenu par le contrat depuis la date du porte-fort.
Quel principe l’article 1199 du Code civil pose-t-il sur les obligations contractuelles ?
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Quelle nature d’action le demandeur peut-il exercer dans une chaîne translative de propriété ?
Une action de nature contractuelle.
Quelles formes peut prendre l’inexécution contractuelle ?
Elle peut être totale, partielle ou tardive.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil prévoit-il en cas d’inexécution contractuelle ?
L’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et la responsabilité contractuelle.
Quels éléments déterminent si une obligation est de moyens ou de résultat ?
La loi, la volonté des parties, le rôle du créancier et l’aléa de la prestation.
Selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 janvier 2024, quand la mise en demeure préalable est-elle inutile ?
Lorsqu’elle est vaine, notamment si l’inexécution est définitive.
Quelles situations rendent l’exécution forcée impossible ?
L’inexécution définitivement consommée, un conflit de droits ou l’atteinte aux droits fondamentaux liée à une obligation éminemment personnelle.
Selon l’article 2274 du Code civil, qui doit prouver la mauvaise foi du débiteur ?
Celui qui allègue sa mauvaise foi.
Que doit préciser une clause résolutoire selon l’article 1225 du Code civil ?
Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution.
Quand une mise en demeure peut-elle être omise avant une résolution unilatérale ?
En cas d’urgence ou lorsqu’elle serait vaine au vu des circonstances.
Quelle condition préalable engage la responsabilité contractuelle, sauf inexécution définitive ?
Une mise en demeure préalable.
Quelle conséquence produit un empêchement temporaire par force majeure sur l’obligation ?
Il en suspend l’exécution.
Que rémunère l’indemnité d’immobilisation, contrairement à la clause pénale ?
L’engagement du vendeur de ne pas vendre le bien à un autre acheteur.
Sur quels fondements la validité de la clause pénale peut-elle être contestée ?
Les articles 1170 et 1171 du Code civil.
Quelle mise en demeure précède la mise en œuvre de la clause pénale, sauf inexécution définitive ?
Une mise en demeure préalable du créancier.
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1. Un vendeur connaît une information déterminante pour l’achat d’un bien. L’acheteuse l’ignore légitimement et fait confiance au vendeur. Quelle obligation s’impose à celui-ci avant la conclusion du contrat ?
2. Lors de négociations, un acheteur demande au vendeur de lui révéler son estimation de la valeur de la prestation. Cette estimation relève-t-elle du devoir précontractuel d’information ?
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