QCM : Formalités de création d’une société (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle les statuts jouent-ils dans une société ?

Le relevé financier qui fixe les apports des associés et le montant du capital de la société
La charte fondatrice qui fixe les règles entre associés et avec la société, ses caractéristiques et son fonctionnement
Le document d’immatriculation qui établit l’existence juridique de la société et identifie ses dirigeants
Le règlement de direction qui organise les décisions des dirigeants et le contrôle de la société

La charte fondatrice qui fixe les règles entre associés et avec la société, ses caractéristiques et son fonctionnement

Explication

Les statuts sont la charte fondatrice : ils déterminent les règles applicables entre associés et avec la société, ainsi que ses principales caractéristiques et son fonctionnement. Les réduire à une formalité d’immatriculation, à un relevé financier ou à un règlement des dirigeants confond leur rôle avec des aspects plus restreints.

2. Les associés d’une société viennent de signer ses statuts, mais ne les ont pas encore déposés au greffe du Tribunal de commerce ni au RNE. Quelle conséquence s’applique à ce stade ?

La société est constituée, mais le dépôt reste nécessaire à son immatriculation et à sa personnalité morale
La société n’est pas encore constituée, car la signature ne produit effet qu’après le dépôt
La société est immatriculée dès la signature, tandis que le dépôt sert à établir ses statuts
La société acquiert la personnalité morale dès la rédaction, même avant la signature et le dépôt

La société est constituée, mais le dépôt reste nécessaire à son immatriculation et à sa personnalité morale

Explication

La société est constituée dès la signature des statuts, tandis que leur dépôt au greffe et au RNE permet l’immatriculation et lui confère la personnalité morale. Confondre signature et immatriculation, dépôt et constitution, ou rédaction et personnalité morale inverse ces étapes.

3. Une entreprise veut faire figurer dans ses statuts des principes auxquels elle consacrera des moyens dans son activité. Quelle disposition permet cette démarche ?

La règle imposant le dépôt des statuts au greffe et au registre national des entreprises
La possibilité prévue par la loi PACTE à l’article 1835 du code civil de préciser une raison d’être
La clause facultative permettant aux associés de réglementer leurs relations dans les statuts
L’obligation générale d’inscrire une raison d’être dans les statuts de chaque société

La possibilité prévue par la loi PACTE à l’article 1835 du code civil de préciser une raison d’être

Explication

La loi PACTE a introduit à l’article 1835 du code civil la possibilité de préciser une raison d’être, formée de principes auxquels la société entend affecter des moyens dans son activité. Une clause de relations entre associés traite d’un autre objet, et cette raison d’être n’est pas présentée comme une mention obligatoire pour toutes les sociétés.

4. Une société veut annoncer publiquement sa mission et des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle poursuivra dans son activité. À quoi sa raison d’être peut-elle servir ?

À définir les règles qui organisent les relations entre les associés
À réunir les informations légales exigées pour constituer toute société
À affirmer publiquement sa mission et ses objectifs sociaux et environnementaux
À accomplir le dépôt requis pour immatriculer la société au registre

À affirmer publiquement sa mission et ses objectifs sociaux et environnementaux

Explication

La raison d’être permet à une entreprise d’affirmer publiquement sa mission et un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre dans son activité. Les relations entre associés, les mentions légales de constitution et le dépôt d’immatriculation relèvent d’autres fonctions.

5. Dans quel délai une modification des statuts doit-elle être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises après la décision ?

Dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Dans un délai d’un an à compter de la décision
Dans un délai d’un mois à compter de la décision
Dans un délai de trois mois à compter de la décision

Dans un délai d’un mois à compter de la décision

Explication

La déclaration de la modification statutaire doit être effectuée dans le mois suivant la décision. Le délai de trois mois, parfois associé à certaines formalités administratives, ne correspond pas à cette obligation.

6. Quel est le montant minimal des apports en numéraire qu’une SARL doit libérer lors de sa constitution ?

La moitié des apports en numéraire
Les trois quarts des apports en numéraire
La totalité des apports en numéraire
Un cinquième des apports en numéraire

Un cinquième des apports en numéraire

Explication

Lors de sa constitution, une SARL doit libérer au moins 20 % de ses apports en numéraire, soit un cinquième. La moitié est le minimum prévu pour une SA, une SAS, une SASU ou une SCA.

7. Quel est le rôle de l’attestation délivrée par la banque après le dépôt des apports en numéraire ?

Autoriser le transfert des apports en nature au patrimoine de la société
Confirmer que les fonds sont disponibles avant l’immatriculation de la société
Constater la réception des sommes et leur concordance avec les montants des statuts
Certifier la répartition des parts sociales entre les associés fondateurs

Constater la réception des sommes et leur concordance avec les montants des statuts

Explication

Cette attestation prouve que la banque a reçu les sommes déposées et qu’elles correspondent aux montants indiqués dans les statuts. Elle ne certifie pas la répartition des parts sociales, qui relève des statuts.

8. Dans quel département l’avis de constitution d’une société doit-il être publié ?

Dans le département où résident la majorité des fondateurs
Dans le département où se trouve le siège social de la société
Dans le département où la société exerce principalement son activité
Dans le département où se trouve le greffe compétent pour le RCS

Dans le département où se trouve le siège social de la société

Explication

L’avis doit être publié dans un support habilité du département du siège social. Le lieu de résidence des fondateurs ne détermine pas le département de publication.

9. Quelle distinction caractérise le RNE et le RCS pour l’immatriculation des entreprises ?

Le RNE identifie les établissements, tandis que le RCS identifie les branches d’activité des entreprises.
Le RNE concerne toutes les entreprises françaises, tandis que les entreprises commerciales sont aussi inscrites au RCS.
Le RNE concerne les entreprises commerciales, tandis que le RCS recense toutes les entreprises françaises.
Le RNE attribue le numéro SIREN, tandis que le RCS délivre le numéro SIRET des entreprises commerciales.

Le RNE concerne toutes les entreprises françaises, tandis que les entreprises commerciales sont aussi inscrites au RCS.

Explication

Le RNE est le registre d’immatriculation de l’ensemble des entreprises françaises, et les entreprises commerciales sont également inscrites au RCS. Le RCS ne recense donc pas toutes les catégories d’entreprises, contrairement au RNE.

10. Une personne signe un bail commercial pour le compte d’une société en formation, mais cet acte n’est pas repris après l’immatriculation. Quelle en est la conséquence ?

La société devient responsable dès son immatriculation, même sans reprise.
La responsabilité de la personne qui a signé cesse dès le dépôt des statuts.
Le bail est automatiquement transféré à la société par la publication de sa constitution.
La personne qui a signé reste indéfiniment et solidairement responsable de l’acte.

La personne qui a signé reste indéfiniment et solidairement responsable de l’acte.

Explication

Sans reprise, l’acte n’engage pas la société et les personnes qui l’ont accompli restent indéfiniment et solidairement responsables. L’immatriculation ne transfère donc pas automatiquement le bail à la société.

11. Une société possède son siège social dans une ville et exploite aussi des établissements dans deux autres villes. Comment faut-il caractériser cette situation ?

Elle doit désigner chaque établissement comme un siège social distinct dans ses statuts.
Elle peut choisir comme siège social l’adresse de chacun de ses établissements selon les démarches concernées.
Elle doit déplacer son siège social vers la ville où se déroule l’activité principale.
Elle conserve un siège social unique et peut avoir plusieurs établissements ou lieux d’exploitation.

Elle conserve un siège social unique et peut avoir plusieurs établissements ou lieux d’exploitation.

Explication

La société n’a qu’un seul siège social, même si elle exerce son activité depuis plusieurs établissements ou lieux d’exploitation. La présence d’établissements supplémentaires ne crée donc pas plusieurs sièges sociaux.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Formalités de création d’une société.

Que fixent les statuts d’une société ?

Les règles entre associés et entre les associés et la société, ses caractéristiques principales et son fonctionnement.

À quel moment la société est-elle constituée ?

Dès la signature des statuts par ses associés ou actionnaires.

Quelle loi a introduit la raison d’être dans l’article 1835 du Code civil ?

La loi PACTE.

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