QCM : Droit d’auteur et contrats numériques (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de matières relève du droit du numérique ?

Les usages et services numériques, les contenus en ligne, les données personnelles, les contrats, la cybersécurité et les technologies numériques
La collecte des données personnelles et les règles applicables à leur conservation et à leur partage
Les contrats conclus en ligne et les litiges entre vendeurs et acheteurs sur les places de marché
Les infractions informatiques et les mesures de sécurité des réseaux et des équipements

Les usages et services numériques, les contenus en ligne, les données personnelles, les contrats, la cybersécurité et les technologies numériques

Explication

Le droit du numérique couvre un ensemble étendu de règles, des services et contenus en ligne aux données, contrats, cybersécurité et technologies comme les algorithmes. Les contrats en ligne, les données personnelles et les infractions informatiques ne représentent chacun qu’une partie de ce champ.

2. Une nouvelle technologie apparaît après l’adoption d’une loi formulée sans référence à un outil particulier. Quel principe permet à cette règle de rester applicable malgré l’évolution technique ?

L’actualisation législative, qui impose de réviser la règle à chaque innovation
La liberté technologique, qui écarte toute règle juridique pour les nouveaux outils
La neutralité technique, qui formule la règle sans viser un outil particulier
La spécialisation technique, qui désigne l’outil concerné dans la règle

La neutralité technique, qui formule la règle sans viser un outil particulier

Explication

La neutralité technique consiste à formuler une règle sans la rattacher à une technique particulière, afin qu’elle puisse s’adapter aux évolutions. L’actualisation à chaque innovation décrit une autre démarche, la liberté technologique écarte à tort toute règle et la spécialisation désigne précisément un outil.

3. Un service analyse l’historique de navigation d’une personne pour lui proposer des annonces adaptées à ses intérêts. Quel type d’algorithme remplit cette fonction ?

Un algorithme d’évaluation du risque
Un algorithme de tri chronologique
Un algorithme de recommandation
Un algorithme de classement

Un algorithme de recommandation

Explication

Un algorithme de recommandation analyse le comportement de l’utilisateur afin de lui proposer des contenus, notamment des publicités ciblées. Le classement ordonne les contenus présentés, le tri chronologique les ordonne selon le temps et l’évaluation du risque concerne des décisions telles que celles d’une banque ou d’un assureur.

4. Une équipe constate qu’un système produit des résultats biaisés. Pour identifier les origines possibles du problème, quelles dimensions doit-elle examiner ?

La conception de l’algorithme, son déploiement technique et les résultats affichés
Les données d’entraînement, la conception de l’algorithme et l’usage qui en est fait
L’intention attribuée à l’algorithme, son autonomie et les décisions de ses concepteurs
Les données d’entraînement, les réglages de présentation et la réaction des utilisateurs

Les données d’entraînement, la conception de l’algorithme et l’usage qui en est fait

Explication

Les trois sources principales d’un biais algorithmique sont les données d’entraînement, la conception de l’algorithme et l’usage qui en est fait. Se limiter au déploiement ou aux seules données laisse de côté des sources possibles, tandis que prêter une intention à l’algorithme confond un effet mécanique avec une volonté.

5. À quels équilibres le droit du numérique cherche-t-il à répondre ?

Concilier la liberté du commerce et la propriété intellectuelle, la transparence et le secret, ainsi que la création et la rémunération
Concilier l’innovation et la protection, la liberté et la responsabilité, ainsi que la création et la sécurité
Concilier la protection des données et la publicité, la neutralité et la modération, ainsi que l’automatisation et l’emploi
Concilier l’harmonisation européenne et la souveraineté nationale, la concurrence et la fiscalité, ainsi que l’accès et la propriété

Concilier l’innovation et la protection, la liberté et la responsabilité, ainsi que la création et la sécurité

Explication

Le droit du numérique vise plusieurs conciliations, notamment entre innovation et protection, liberté et responsabilité, création et sécurité. L’harmonisation européenne et la souveraineté nationale ne constituent pas les équilibres énoncés ici.

6. Selon la jurisprudence citée, quelle caractéristique définit l’éditeur non professionnel d’un site personnel sans but lucratif ?

Il s’agit d’un créateur de contenu tenu de désigner un directeur de publication.
Il s’agit d’un hébergeur qui choisit et valide les contenus publiés.
Il s’agit d’une personne physique, sous réserve de quelques associations.
Il s’agit d’une personne morale exerçant une activité économique accessoire.

Il s’agit d’une personne physique, sous réserve de quelques associations.

Explication

La jurisprudence citée qualifie l’éditeur non professionnel de personne physique qui édite un site personnel sans but lucratif, sous réserve de quelques associations. Un hébergeur stocke les contenus sans contrôle éditorial, et cette catégorie ne correspond donc pas à la définition donnée.

7. Quel est le rôle d’un hébergeur à l’égard des contenus publiés par les utilisateurs ?

Stocker les contenus sans exercer de contrôle éditorial sur eux
Garantir la conformité des contenus aux règles de propriété intellectuelle
Définir les règles de traitement des données des utilisateurs
Choisir les contenus publiés et valider leur mise en ligne

Stocker les contenus sans exercer de contrôle éditorial sur eux

Explication

L’hébergeur assure un rôle d’intermédiaire technique en stockant des contenus sans les sélectionner ni les valider éditorialement. La sélection et la validation des publications caractérisent plutôt le rôle de l’éditeur.

8. À quelle date le RGPD a-t-il été adopté avant d’entrer en application dans l’Union européenne ?

Le 20 juin 2018
Le 6 janvier 1978
Le 25 mai 2018
Le 27 avril 2016

Le 27 avril 2016

Explication

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016 et son application a commencé le 25 mai 2018. La date du 25 mai 2018 correspond à son entrée en application, et non à son adoption.

9. En quoi le responsable du traitement et le sous-traitant diffèrent-ils quant au pouvoir de décision sur le traitement des données ?

Le responsable détermine les finalités et les moyens, tandis que le sous-traitant agit selon ses instructions.
Le responsable reçoit les données, tandis que le sous-traitant décide des personnes autorisées à y accéder.
Le sous-traitant garantit les droits des personnes, tandis que le responsable transmet les données à un destinataire.
Le sous-traitant détermine les finalités et les moyens, tandis que le responsable exécute ses instructions.

Le responsable détermine les finalités et les moyens, tandis que le sous-traitant agit selon ses instructions.

Explication

Le responsable du traitement décide des finalités et des moyens, alors que le sous-traitant traite les données pour son compte et conformément à ses instructions. Le sous-traitant ne détient donc pas le pouvoir de décision attribué au responsable.

10. Pourquoi un responsable du traitement doit-il tenir un registre des traitements et le mettre à jour ?

Pour permettre aux sous-traitants de décider des finalités et des moyens des traitements
Pour documenter les caractéristiques des traitements et pouvoir démontrer leur conformité au RGPD
Pour remplacer l’information individuelle due aux personnes concernées lors de la collecte
Pour obtenir une autorisation préalable de la CNIL avant toute collecte de données

Pour documenter les caractéristiques des traitements et pouvoir démontrer leur conformité au RGPD

Explication

Le registre consigne notamment les responsables, les finalités, les données, leur durée de conservation et leurs destinataires, ce qui contribue à documenter la conformité. Il ne constitue pas une autorisation préalable de la CNIL, qui peut toutefois le demander.

11. Une entreprise conserve des données de facturation et des pièces justificatives après la clôture de son exercice. Quelle durée doit-elle appliquer à ces documents en vertu du code de commerce ?

Les conserver jusqu’à la fin du contrat conclu avec le client.
Les conserver pendant la durée indicative fixée par la CNIL en l’absence de règle légale.
Les conserver pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
Les conserver pendant deux ans après le dernier contact avec le client.

Les conserver pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice.

Explication

Le code de commerce impose une conservation de dix ans à compter de la clôture de l’exercice pour les données de facturation et les pièces justificatives. La durée de deux ans après le dernier contact est une préconisation de la CNIL concernant les candidatures non retenues, et non les documents comptables.

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Quelles règles le droit du numérique regroupe-t-il ?

Les règles encadrant les usages et services numériques, les contenus en ligne, les données personnelles, les contrats numériques, la cybersécurité et les technologies.

Quelles fonctions caractérisent une plateforme numérique ?

Elle stocke, organise et diffuse des contenus, et met en relation des utilisateurs.

Qu’est-ce qu’un algorithme ?

Une suite d’instructions qui traite des données pour produire automatiquement un résultat.

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