QCM : Institutions judiciaires françaises (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Sous Saint-Louis, deux parties peuvent exposer et discuter leurs arguments avant qu’une décision soit rendue. Quel mécanisme est mis en œuvre ?

Une remontrance visant à contester une loi royale
Un enregistrement visant à rendre une loi applicable
Une ordalie visant à révéler la volonté divine
Une enquête contradictoire visant la vérité judiciaire

Une enquête contradictoire visant la vérité judiciaire

Explication

L’enquête contradictoire permet aux parties de débattre de leurs arguments afin de rechercher la vérité judiciaire. L’ordalie repose sur une épreuve, tandis que les remontrances et l’enregistrement relèvent des parlements.

2. Un tribunal refuse de statuer sur une affaire ou laisse une demande sans réponse au-delà d’un délai raisonnable. De quelle situation s’agit-il ?

D’une application ordinaire du monopole étatique
D’un déni de justice pouvant engager la responsabilité de l’État
D’une atteinte à la gratuité pouvant engager la responsabilité de l’État
D’un arbitrage pouvant engager la responsabilité des parties

D’un déni de justice pouvant engager la responsabilité de l’État

Explication

Le déni de justice correspond au refus de juger ou à l’absence de réponse dans un délai raisonnable, et peut engager la responsabilité de l’État. Les frais judiciaires et l’arbitrage ne définissent pas cette situation.

3. Deux parties choisissent de soumettre leur différend à un arbitre privé. Quelle règle s’applique à cette situation ?

L’arbitrage constitue une exception au monopole étatique
L’arbitrage est une décision rendue au nom du peuple français par un juge étatique
L’arbitrage relève du règlement des litiges avec l’administration
L’arbitrage relève du monopole de la justice étatique

L’arbitrage constitue une exception au monopole étatique

Explication

Le monopole de la justice appartient à l’État, mais les parties peuvent choisir l’arbitrage comme exception. Le monopole étatique et la justice administrative ne décrivent donc pas ce recours à un arbitre privé.

4. Un penseur du XVIIIe siècle propose de répartir les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour prévenir la tyrannie. Quelle idée défend-il ?

La concentration des pouvoirs autour du souverain
La séparation des pouvoirs défendue par Montesquieu
La réforme des enquêtes contradictoires de Saint-Louis
L’indépendance judiciaire sans équilibre des pouvoirs

La séparation des pouvoirs défendue par Montesquieu

Explication

Dans *De l’esprit des lois* (1748), Montesquieu défend la séparation des pouvoirs afin d’éviter la tyrannie par leur équilibre. La concentration des pouvoirs va à l’encontre de cette idée, et Saint-Louis est associé aux enquêtes contradictoires.

5. Qu’est-ce que l’arrêt Magiera de 2001 a établi concernant les délais de jugement ?

Un délai de jugement déraisonnable peut, à lui seul, engager la responsabilité de l’État.
Une faute personnelle d’un magistrat entraîne directement la responsabilité de l’État.
Une faute lourde est requise pour engager la responsabilité de l’État en matière judiciaire.
Une violation de l’article 6 de la CEDH ouvre automatiquement droit à réparation.

Un délai de jugement déraisonnable peut, à lui seul, engager la responsabilité de l’État.

Explication

L’arrêt Magiera reconnaît qu’une simple défaillance dans le respect du délai raisonnable peut engager la responsabilité de l’État. La jurisprudence Darmont, souvent confondue avec cette règle, exigeait initialement une faute lourde.

6. Quel article du Code de procédure pénale permet, dans certains délits, qu’un juge unique statue ?

L’article 400
L’article 427
L’article 306
L’article 398

L’article 398

Explication

L’article 398 autorise le recours à un juge unique pour certains délits, avec la possibilité d’un renvoi devant une formation collégiale si les circonstances l’exigent. L’article 427 concerne plutôt les preuves, qui doivent être discutées contradictoirement devant le juge.

7. Quelle est la fonction principale du Code de l’organisation judiciaire ?

Fixer la structure et le fonctionnement des juridictions françaises
Définir les infractions pénales et les peines applicables
Établir le statut professionnel des magistrats et des avocats
Organiser les règles de procédure devant les juridictions européennes

Fixer la structure et le fonctionnement des juridictions françaises

Explication

Ce code encadre la structure et le fonctionnement des juridictions françaises. Le statut des magistrats relève notamment d’autres textes, et non de la fonction principale de ce code.

8. À quelle date la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance a-t-elle donné naissance au tribunal judiciaire ?

Le 1er janvier 2020
Le 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2021
Le 1er juillet 2020

Le 1er janvier 2020

Explication

La fusion des deux juridictions a créé le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 afin de simplifier l’accès à la justice. La date de 2019 correspond à la fin de l’organisation antérieure, et non à l’entrée en vigueur de la fusion.

9. En quoi la triarchie administrative et la dyarchie judiciaire se distinguent-elles dans la gouvernance d’un tribunal judiciaire ?

La triarchie répartit les affaires entre les chambres et les magistrats, tandis que la dyarchie organise le dialogue entre la juridiction et la société civile.
La triarchie confie la gestion aux magistrats du siège, tandis que la dyarchie place les magistrats du parquet sous l’autorité du directeur de greffe.
La triarchie distingue les magistrats du siège et ceux du parquet, tandis que la dyarchie répartit la gestion entre le président, le procureur et le directeur de greffe.
La triarchie répartit la gestion entre le président, le procureur et le directeur de greffe, tandis que la dyarchie distingue les magistrats du siège et ceux du parquet.

La triarchie répartit la gestion entre le président, le procureur et le directeur de greffe, tandis que la dyarchie distingue les magistrats du siège et ceux du parquet.

Explication

La triarchie décrit la répartition des fonctions de gestion entre trois responsables, alors que la dyarchie désigne la distinction entre siège et parquet, dont les statuts diffèrent. La répartition entre le président, le procureur et le directeur de greffe correspond à la triarchie, et non à la dyarchie.

10. Quel professionnel dirige les services du greffe, encadre leur personnel et conserve les minutes, archives, registres et scellés ?

Le président du tribunal judiciaire
Le greffier du tribunal judiciaire
Le directeur des services de greffe judiciaires
Le procureur de la République

Le directeur des services de greffe judiciaires

Explication

Le directeur des services de greffe judiciaires gère les moyens humains et matériels, encadre le personnel et veille à la conservation des documents et scellés. Le greffier assiste les magistrats et rédige ou conserve les actes de greffe, mais n’assure pas la direction générale de ces services.

11. Quelle conséquence découle de l’obligation faite à l’avocat de respecter le secret professionnel dans ses échanges avec son client ?

Le conseil de l’ordre peut sanctionner la violation de ce secret, qui demeure illimité dans le temps.
Le procureur de la République peut annuler les décisions judiciaires rendues après une telle violation.
Le bâtonnier peut retirer à l’avocat son droit de représenter ses clients devant les tribunaux.
Le Conseil national des barreaux peut suspendre les procédures où des informations confidentielles ont été produites.

Le conseil de l’ordre peut sanctionner la violation de ce secret, qui demeure illimité dans le temps.

Explication

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps, et sa violation peut être sanctionnée par le conseil de l’ordre. Le bâtonnier dirige le barreau, mais le pouvoir de sanction mentionné revient au conseil de l’ordre.

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Quel principe émerge en 1256 concernant la privation des droits ?

Nul ne peut être privé de ses droits sans faute reconnue et sans procès.

Qui est considéré comme l’un des fondateurs de l’idée de justice royale ?

Louis IX, dit Saint-Louis (1214-1270).

Que symbolisent les yeux bandés de Thémis et Dikè ?

L’impartialité.

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