★ À maîtriser
Sous Saint-Louis, les enquêtes contradictoires permettent aux parties de débattre de leurs arguments afin de rechercher la vérité judiciaire.
À la fin de l’Ancien Régime, la France compte 13 parlements, grandes cours de justice qui enregistrent les lois royales et peuvent adresser des remontrances.
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu défend la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter la tyrannie par leur équilibre.
📌 La justice judiciaire traite les affaires civiles et pénales, tandis que la justice administrative traite les litiges avec l’administration.
Compléments
Louis IX, dit Saint-Louis (1214-1270), est considéré comme l’un des fondateurs de l’idée de justice royale.
Face aux remontrances parlementaires, le roi peut imposer l’enregistrement par lettre de jussion, subir une remontrance itérative, puis imposer sa volonté lors d’un lit de justice.
L’arrêt de règlement permettait à un parlement de tirer d’un cas particulier une règle générale ; cette pratique est aujourd’hui interdite par l’article 5 du Code civil.
En 1790, le Tribunal de cassation est créé ; il devient la Cour de cassation en 1804.
Le Tribunal criminel est créé en 1791 et prend le nom de Cour d’assises en 1810.
Justice royale rationalisée sous Saint-Louis, puis instrument du pouvoir royal sous l’Ancien Régime
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.111 du Code de l’organisation judiciaire, la justice est rendue au nom du peuple français et son monopole appartient à l’État, sous réserve notamment de l’arbitrage choisi par les parties.
📌 Le déni de justice, défini à l’article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire, correspond au refus de juger ou à l’absence de réponse dans un délai raisonnable et peut engager la responsabilité de l’État.
Compléments
Les attributs de l’allégorie de la justice symbolisent :
La robe des magistrats rappelle qu’ils sont des serviteurs de la justice et que la fonction prime sur la personne.
Des réformes de 1951, 2011 et 2020 ont fermé ou regroupé des tribunaux afin de rationaliser le service public de la justice et de le rapprocher des citoyens.
La loi du 10 juillet 1991 institue l’aide juridictionnelle, par laquelle l’État prend en charge tout ou partie des frais de justice des personnes aux revenus modestes.
📌 La loi du 5 juillet 1972 prévoit une indemnisation en cas de faute lourde ou de déni de justice dans le fonctionnement de la justice, un délai excessif pouvant constituer un déni de justice.
L’indépendance des magistrats est garantie par la Constitution et leur statut, tandis que l’impartialité des juridictions est une exigence du procès équitable prévue à l’article 6 de la CEDH.
Les délais de prescription et les immunités parlementaires restreignent l’accès à la justice, tandis que l’état civil et la filiation ne peuvent être réglés par des instances privées.
📌 La justice doit fonctionner de manière continue et les magistrats ne disposent pas du droit de grève, contrairement aux avocats.
★ À maîtriser
📌 Pour une faute rattachable au service public de la justice, la victime engage en principe la responsabilité de l’État, qui peut exercer une action récursoire contre le magistrat en cas de faute personnelle d’une gravité exceptionnelle.
Compléments
📌 La jurisprudence Darmont de 1978 exige initialement une faute lourde, telle qu’une déficience caractérisée du service, pour engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de la justice.
La responsabilité de l’État peut aussi être engagée pour violation de l’article 6 de la CEDH ou en cas de détention provisoire injustifiée, selon des régimes particuliers.
Les infractions pénales mentionnées comprennent :
Le Conseil supérieur de la magistrature peut sanctionner disciplinairement les magistrats pour manquement à leurs devoirs, comportement indigne ou atteinte à l’honneur de la fonction, du blâme à la révocation.
★ À maîtriser
La collégialité, qui n’est pas imposée par l’article 6 de la CESDH, réunit plusieurs magistrats pour juger une affaire et favorise l’impartialité ainsi que la confrontation des points de vue.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit.
La publicité des débats est le principe, mais le huis clos peut être ordonné pour protéger les mineurs, les droits des victimes, la dignité ou l’ordre public.
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves discutées contradictoirement devant lui.
L’impartialité objective s’apprécie à partir des circonstances extérieures donnant une apparence de neutralité, tandis que l’impartialité subjective porte sur l’absence de préjugé personnel du juge.
Compléments
📌 L’article 398 du Code de procédure pénale permet qu’un juge unique statue sur certains délits, mais une affaire peut être renvoyée devant une formation collégiale si les circonstances l’exigent.
📌 Certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un appel.
L’article 400 du Code pénal et l’article 306 du Code de procédure pénale affirment le principe de publicité des audiences.
La loi du 21 mars 2019 accentue l’ouverture de la justice notamment par la mise en ligne des décisions anonymisées en open data.
📌 La règle de réserve demande aux magistrats de s’abstenir de prises de position publiques politiques, sociales ou médiatiques susceptibles de nuire à l’image d’impartialité de la justice.
Impartialité objective : apparence extérieure ; subjective : préjugé personnel
★ À maîtriser
📌 L’article 65 de la Constitution confie au Conseil supérieur de la magistrature la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire ; le CSM contribue aussi aux nominations et exerce la discipline.
Compléments
Le ministre de la Justice, ou Garde des Sceaux, dirige la politique judiciaire et veille au bon fonctionnement des juridictions.
La Direction des services judiciaires gère l’organisation et le fonctionnement des juridictions, tandis que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse est spécialisée dans la justice des mineurs.
Le juge de l’application des peines adapte l’exécution des peines, notamment par la libération conditionnelle ou l’aménagement de peine.
★ À maîtriser
Compléments
Jusqu’au 31 décembre 2019, le tribunal d’instance traitait notamment les litiges quotidiens de montants limités, tandis que le tribunal de grande instance connaissait des affaires plus importantes et de matières telles que l’état civil et les affaires familiales.
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou liés aux actes de commerce, tandis que le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeurs et salariés.
★ À maîtriser
📌 La dyarchie judiciaire distingue les magistrats du siège, indépendants et inamovibles, des magistrats du parquet, hiérarchisés et placés sous l’autorité du ministère de la Justice.
Compléments
📌 Selon l’article R.123 du Code de l’organisation judiciaire, les chefs de juridiction exercent leur autorité dans leur domaine et contrôlent hiérarchiquement le directeur de greffe.
L’ordonnance de roulement, arrêtée deux fois par an, répartit les affaires entre les chambres et les magistrats du tribunal.
Les assemblées générales réunissent une fois par an magistrats du siège, magistrats du parquet et personnels titulaires ou contractuels pour débattre du fonctionnement du tribunal et fixer ses orientations.
📌 Prévu par l’article L.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, le conseil de juridiction réunit des représentants extérieurs pour établir un dialogue entre la justice et la société civile.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être déplacés sans leur accord, tandis que les magistrats du parquet relèvent d’une hiérarchie allant du ministre de la Justice aux substituts.
Le directeur des services de greffe judiciaires gère les moyens humains et matériels, encadre le personnel, organise les services et conserve les minutes, archives, registres et scellés.
Le greffier assiste les magistrats, rédige et conserve les actes de greffe et garantit la régularité ainsi que l’authenticité de la procédure.
Compléments
📌 Le recrutement de magistrat exige la nationalité française, l’absence de casier judiciaire et un niveau d’études minimal de bac +4 ; il se fait principalement par le concours de l’École nationale de la magistrature.
La formation des élèves magistrats à l’ENM dure environ 31 mois et alterne cours théoriques et stages pratiques.
Le recueil de déontologie rappelle les principes suivants :
Les directeurs des services de greffe judiciaires sont des fonctionnaires d’État de catégorie A, recrutés sur concours et formés à l’École nationale des greffes pendant 18 mois.
Les greffiers relèvent généralement de la catégorie B, avec des fonctions possibles en catégorie A selon leur ancienneté et leurs responsabilités.
Les assistants de justice, généralement titulaires d’un master 1 ou 2 en droit, sont recrutés pour deux ans au plus, renouvelables deux fois, soit six ans au maximum, à temps partiel 15 heures par semaine, pour environ 500 € par mois, afin d’aider les magistrats dans leurs recherches et projets de décisions.
La réforme de 2021 crée les attachés de justice, recrutés au niveau bac +5 et employés à temps plein pour effectuer des recherches, rédiger des synthèses et contribuer aux projets de décisions.
★ À maîtriser
L’accès à la profession d’avocat exige l’examen d’entrée au CRFPA, ouvert aux titulaires d’un bac +4 en droit, puis environ 18 mois de formation en école d’avocats et l’obtention du CAPA avant de prêter serment.
Chaque tribunal judiciaire correspond à un barreau ; la France compte 164 barreaux, administrés par un conseil de l’ordre et dirigés par un bâtonnier élu pour deux ans.
L’avocat assiste et représente le justiciable, le conseille avant et pendant la procédure, prépare les audiences et rédige des documents juridiques.
📌 L’article 3 du décret du 12 juillet 2005 impose à l’avocat un secret professionnel général, absolu et illimité dans le temps, dont le conseil de l’ordre peut sanctionner la violation.
Compléments
En 2020, environ 30 % des avocats sont associés dans une structure partagée et environ 36 % exercent en indépendant.
Le Conseil national des barreaux, créé en 1992, représente les avocats de France, défend leurs intérêts, contribue à unifier leurs règles par le RIN et organise leur formation initiale et continue.
Régie principalement par les lois du 31 décembre 1971 et de 1990, la profession d’avocat s’exerce de manière libérale et indépendante.
★ À maîtriser
📌 Un officier ministériel est titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommé par décision ministérielle, tandis qu’un officier public est délégataire de la puissance publique chargé d’authentifier certains actes au nom de l’État.
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice.
Le commissaire de justice est officier public et ministériel ; il signifie des actes, exécute les décisions de justice, recouvre des créances, établit des constats et estime ou vend des biens aux enchères.
Compléments
Au 1er janvier 2020, les officiers ministériels se répartissent en environ 78 % de notaires, 21 % de commissaires de justice, 1,3 % de greffiers des tribunaux de commerce et 0,3 % d’avocats aux Conseils.
Pour exercer comme commissaire de justice, il faut un diplôme de niveau bac +5 minimum et deux ans de formation professionnelle spécialisée.
L’accès à la profession de notaire exige le Diplôme d’Études Supérieures de Notariat, généralement accessible après un bac +4 en droit.
Le notaire est soumis au secret professionnel et à des obligations déontologiques, agit sous le contrôle du procureur de la République et conserve les actes qu’il reçoit.
★ À maîtriser
Le greffier du tribunal de commerce authentifie au nom de l’État les actes relevant de sa compétence.
Le greffier du tribunal de commerce rédige et conserve les décisions de justice.
Compléments
Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel.
Le greffier du tribunal de commerce assiste les juges consulaires.
Un greffier du tribunal de commerce peut gagner jusqu’à 37 000 € par mois.
★ À maîtriser
Les avocats aux conseils sont spécialisés dans la représentation devant les juridictions suprêmes et possèdent des compétences juridiques en droit privé et en droit public.
Les juridictions suprêmes devant lesquelles les avocats aux conseils sont spécialisés sont le Conseil d’État et la Cour de cassation.
📌 Les avocats aux conseils disposent du monopole de la représentation et de la défense des clients lors des pourvois en cassation.
Compléments
★ À maîtriser
Le procureur de la République représente le ministère public auprès du tribunal judiciaire et met en œuvre la politique pénale du gouvernement sous la direction du garde des Sceaux.
Le procureur dirige les enquêtes et décide de l’opportunité des poursuites.
📌 L’opportunité des poursuites permet au procureur de ne pas poursuivre une infraction constituée lorsque les circonstances le justifient, tandis que la légalité des poursuites exige que toute infraction constatée soit poursuivie.
📌 Le procureur dirige l’action des officiers et agents de police judiciaire selon l’article 39-3 du CPP et veille à la légalité, à la proportionnalité et à la régularité des actes d’enquête.
Compléments
Le parquet repose sur l’indivisibilité, l’interchangeabilité et la hiérarchie de ses membres, ainsi que sur l’irresponsabilité personnelle et l’irrécusabilité du procureur dans l’exercice de ses fonctions.
Le classement sans suite met fin à la procédure sans poursuite et peut notamment résulter de preuves insuffisantes, de l’auteur non identifié, d’un trouble social minime ou de la régularisation de la situation.
Les mesures alternatives aux poursuites comprennent notamment le rappel à la loi, le stage de sensibilisation et la médiation pénale ; elles ne figurent pas au casier judiciaire, sauf la composition pénale.
Les voies de mise en mouvement de l’action publique sont :
★ À maîtriser
📌 Les actes à charge tendent à prouver la culpabilité du mis en examen, tandis que les actes à décharge tendent à établir son innocence.
📌 Le juge d’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire ou une surveillance électronique, mais depuis la loi du 15 juin 2000, seul le JLD peut décider d’une détention provisoire.
📌 Le JLD contrôle la légalité et la proportionnalité de mesures telles que la détention provisoire et certaines perquisitions, et peut autoriser ou refuser ces mesures.
Compléments
📌 L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire dans les affaires criminelles.
Le juge d’instruction peut entendre la partie civile, ordonner des reconstitutions et délivrer des réquisitoires introductifs afin d’ordonner de nouvelles investigations.
Les mandats délivrés par le juge d’instruction sont :
L’ordonnance de clôture peut être un non-lieu en l’absence de charges suffisantes, une mise en accusation devant la cour d’assises, un renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit ou un renvoi devant le tribunal pour enfants lorsque le mis en examen est mineur.
📌 Saisi d’une demande de détention provisoire du juge d’instruction, le JLD est seul compétent pour décider du placement et vérifie les critères de l’article 144 du CPP, dont la gravité des faits, le risque de fuite, la pression sur les témoins et la menace pour l’ordre public.
📌 La décision du JLD relative à la détention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Le juge d’instruction enquête ; le JLD contrôle la privation de liberté.
★ À maîtriser
📌 La saisine in rem limite le jugement aux faits visés dans l’acte de saisine, tandis que la saisine in personam le limite aux personnes qui y sont déférées.
Le tribunal de police juge les contraventions : les amendes maximales sont de 38 € en première classe, 150 € en deuxième classe, 450 € en troisième classe, 750 € en quatrième classe et 1 500 € en cinquième classe, montant porté à 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit.
Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans ; certains délits punis de 5 ans ou moins peuvent être jugés par un juge unique, tandis que la formation collégiale ordinaire comprend trois juges.
La cour criminelle départementale, instituée depuis le 1er janvier 2023, juge sans jurés les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion en l’absence de récidive et comprend cinq magistrats professionnels.
La cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans ou de la réclusion à perpétuité et comprend trois magistrats professionnels ainsi que six jurés en première instance ou neuf en appel.
Compléments
Une juridiction ne peut pas s’auto-saisir et ne juge que si elle a été régulièrement saisie par le procureur ou le juge d’instruction, sauf lorsqu’une infraction est commise à l’audience.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance du dossier et répondre aux arguments adverses avant le jugement, les preuves et pièces devant être communiquées avant l’audience.
En matière pénale, le prévenu devant le tribunal correctionnel ou l’accusé devant la cour d’assises a toujours la parole en dernier.
L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial ; un magistrat doit se déporter en cas de risque de partialité et une partie peut demander sa récusation en cas de doute légitime.
Les audiences pénales sont publiques, sauf notamment lorsque leur fermeture est nécessaire pour protéger les victimes d’infractions sexuelles ou préserver la sérénité des débats.
La juridiction pénale peut accorder des dommages et intérêts à la victime constituée partie civile sans qu’une procédure civile distincte soit nécessaire.
★ À maîtriser
Compléments
Si le condamné ne respecte pas son aménagement, le SPIP informe le JAP, qui peut révoquer la mesure et ordonner l’incarcération après un débat contradictoire.
Le JAP peut convertir une peine ferme d’une durée maximale de 6 mois en jours-amende ou en travail d’intérêt général.
Pendant l’incarcération, un condamné peut bénéficier d’un aménagement de peine lorsqu’il lui reste moins de 2 ans à purger.
La libération sous contrainte de plein droit intervient trois mois avant la fin de peine, sauf exceptions relatives notamment aux violences et aux infractions sexuelles, tandis que la libération aux deux tiers peut être demandée après l’exécution des deux tiers de la peine et est contrôlée par le JAP.
Selon l’article 721 du CPP, une année de détention ouvre droit à une réduction de peine de 6 mois en cas de bonne conduite et d’efforts de réinsertion, réduction qui peut être retirée en cas de mauvais comportement.
Les sursis probatoires concernent les condamnés à une peine d’un an ou moins, et le SPIP contrôle le respect de leurs obligations.
📌 En cas de non-respect des obligations d’un sursis probatoire, le JAP peut prolonger le délai d’épreuve de 2 ans ou révoquer totalement ou partiellement le sursis.
📌 Le procureur supervise l’exécution effective des peines selon l’article 707-1 du CPP et contrôle notamment les écrous ainsi que la conformité de la mise à exécution des peines.
📌 La maison d’arrêt accueille les personnes en détention provisoire ou condamnées à moins de 2 ans, le centre de détention accueille les longues peines avec une orientation vers la réinsertion, la maison centrale accueille les longues peines sous forte sécurité, et le centre pénitentiaire regroupe au moins deux catégories d’établissements.
★ À maîtriser
📌 La Cour d’appel réexamine l’affaire sur les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet, par la QPC, de contester durant un procès une loi déjà en vigueur.
📌 Le conflit positif survient lorsque les deux ordres revendiquent leur compétence, le conflit négatif lorsqu’ils se déclarent tous deux incompétents, le conflit sur renvoi lorsqu’un ordre décline sa compétence et que l’autre s’apprête à le faire, et le conflit de décisions lorsque leurs décisions sont contradictoires sur une même affaire.
Compléments
L’appel a un effet dévolutif et suspensif : la Cour d’appel reprend l’affaire dans son ensemble et l’exécution du jugement est suspendue, sauf dispositions provisoires.
La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle, ainsi que des formations restreintes, de section, plénières et mixtes.
📌 Le contrôle de proportionnalité in abstracto examine si une loi porte généralement une atteinte disproportionnée à un droit fondamental, tandis que le contrôle in concreto examine cette atteinte dans une situation particulière.
La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, et son avis consultatif éclaire les juridictions avant qu’elles statuent.
Les conditions de la QPC sont : la loi est applicable au litige ou à la procédure, la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, la question présente un caractère sérieux ou nouveau
📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger une disposition contraire à la Constitution ou décider qu’elle ne sera plus applicable à l’avenir.
Le Conseil d’État contrôle la régularité des actes réglementaires de l’administration et peut annuler un acte administratif illégal.
Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation ; en cas d’égalité, deux membres supplémentaires de chaque ordre portent l’effectif à douze.
La Cour de cassation contrôle le droit ; le Conseil constitutionnel contrôle la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Un particulier ou un État peut saisir la CEDH seulement après l’épuisement des voies de recours internes, conformément au principe de subsidiarité.
La Cour internationale de Justice règle les différends juridiques entre États sur la base de leur consentement et rend des avis consultatifs à la demande d’organes de l’ONU ou d’institutions spécialisées.
La Cour pénale internationale juge les personnes accusées de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes d’agression.
Compléments
La CJUE comprend un juge par État membre et des avocats généraux ; elle se compose de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne.
Lorsqu’un juge national doute de l’interprétation ou de la validité d’une norme européenne, il peut poser une question préjudicielle à la CJUE et surseoir à statuer jusqu’à sa réponse.
La CEDH siège à Strasbourg, comprend un juge par État adhérent au Conseil de l’Europe et peut juger en comité, en chambre ou en Grande Chambre composée de 17 juges.
La CEDH peut constater une violation des droits garantis par la Convention et accorder une satisfaction équitable sous forme d’indemnisation.
📌 La CPI n’intervient que lorsque les juridictions nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas juger les auteurs des crimes relevant de sa compétence.
La CJUE interprète le droit de l’Union ; la CEDH protège les droits de la Convention.
Cours et contrôle des juridictions
| Juridiction | Rôle principal | Repère |
|---|---|---|
| Cour d’appel | Réexamine les faits et le droit | Second degré |
| Cour de cassation | Contrôle l’application du droit | Unifie la jurisprudence |
| Conseil constitutionnel | Contrôle la constitutionnalité des lois | QPC ou contrôle a priori |
| Conseil d’État | Contrôle les actes réglementaires | Ordre administratif |
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1. Sous Saint-Louis, deux parties peuvent exposer et discuter leurs arguments avant qu’une décision soit rendue. Quel mécanisme est mis en œuvre ?
2. Un tribunal refuse de statuer sur une affaire ou laisse une demande sans réponse au-delà d’un délai raisonnable. De quelle situation s’agit-il ?
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Quel principe émerge en 1256 concernant la privation des droits ?
Nul ne peut être privé de ses droits sans faute reconnue et sans procès.
Qui est considéré comme l’un des fondateurs de l’idée de justice royale ?
Louis IX, dit Saint-Louis (1214-1270).
Que symbolisent les yeux bandés de Thémis et Dikè ?
L’impartialité.
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