★ À maîtriser
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont longtemps paru incongrus en droit public, notamment parce que le Conseil d’État jouait un rôle essentiel dans l’élaboration du droit administratif et que les règles administratives sont souvent d’ordre public.
Les MARD peuvent désengorger les juridictions administratives, coûter moins cher qu’un procès, permettre un règlement plus rapide — parfois en trois mois contre environ un an au contentieux — et favoriser une solution adaptée, l’écoute et le rapprochement des parties.
Compléments
Depuis les années 1980, le Conseil d’État encourage la recherche de voies permettant aux parties d’échanger directement et de résoudre leurs différends avec accompagnement, plutôt que de les porter systématiquement devant le juge administratif.
Le développement des MARD administratifs s’inscrit dans le prolongement d’un courant nord-américain selon lequel une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès.
En France, une tradition non juridictionnelle de règlement des différends administratifs est attestée dès le Moyen Âge avec les missi dominici, puis avec les intendants sous l’Ancien Régime.
Au début du XIXe siècle, les différends administratifs relèvent à la fois de la justice retenue exercée par le Conseil d’État et de règlements amiables ou confiés à des administrateurs.
L’article 33 de la Charte des Nations unies consacre le recours au règlement non contentieux des différends.
La recommandation du Conseil de l’Europe admet deux exceptions à l’exclusion du contentieux de la légalité : la conciliation pour les litiges concernant la légalité d’actes individuels et les recours administratifs préalables.
Décision préalable obligatoire → recul des négociations administratives
★ À maîtriser
Compléments
Lors du colloque du 17 juin 2015, le Conseil d’État constate que la médiation et la conciliation fonctionnent mal et appelle à leur réactivation.
Le CRPA, issu d’une ordonnance de 2015, consacre son livre IV au règlement des différends par l’administration.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance favorise le recours à la transaction par les services de l’État.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire inscrit dans le Code de justice administrative une section consacrée aux médiations préalables obligatoires.
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique oblige les administrations de l’État et hospitalières à mettre en place un dispositif de médiation à destination du public.
★ À maîtriser
📌 Les recours administratifs préalables ne nécessitent pas de tiers, tandis que la conciliation et la médiation font intervenir un tiers indépendant chargé de faciliter les échanges et éventuellement la négociation.
📌 Le conciliateur propose une solution aux parties, tandis que le médiateur les aide à trouver elles-mêmes une solution. - Michel Guillaume
Compléments
📌 Le principe applicable aux personnes publiques est l’inarbitrabilité, sous réserve des possibilités de recours à l’arbitrage prévues en droit administratif.
📌 Les MARD peuvent être juridictionnels ou non juridictionnels, faire intervenir un tiers ou non, relever d’un régime commun avec la procédure civile ou d’un régime propre, et être facultatifs ou obligatoires.
Le conciliateur propose, le médiateur fait chercher
★ À maîtriser
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte administratif, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de son auteur.
Le recours administratif préalable conserve le délai contentieux et, après la décision de l’administration, ce délai recommence intégralement à courir quelle que soit la réponse donnée.
La décision prise sur un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale et constitue la seule décision susceptible de recours juridictionnel, conformément à l’arrêt Houlbrecque du Conseil d’État du 18 novembre 2005.
Compléments
📌 Selon l’article L. 411-1 du CRPA, le silence de l’administration pendant deux mois sur un recours administratif préalable vaut décision implicite de rejet.
📌 Lorsque des recours gracieux et hiérarchique sont formés dans le délai contentieux, celui-ci ne recommence à courir qu’après la décision rendue sur les deux recours, ou après l’expiration du délai de deux mois en l’absence de réponse; cette règle figure à l’article L. 411-2 du CRPA.
Les médiateurs institutionnels, parfois appelés médiateurs « maison », sont souvent rattachés à une administration et proposent en pratique une solution, exerçant ainsi une activité de conciliation.
La loi de simplification de la vie économique de 2026 unifie dans le CRPA les dispositifs de conciliation et de médiation sous le terme de médiation, sans supprimer la conciliation dans certains domaines.
La conciliation demeure notamment utilisée dans les domaines suivants :
Le bilan du Conseil d’État sur les conciliations conduites à l’initiative du juge entre 2005 et 2015 indique que moins de la moitié des juridictions ont utilisé cet outil et que 90 conciliations ont été proposées en dix ans.
Conciliateur : propose une solution ; médiateur : accompagne la recherche
★ À maîtriser
📌 En matière administrative, la conciliation peut être obligatoire, comme préalable à la saisine du juge, ou facultative.
📌 En matière contractuelle, une clause de règlement amiable convenue par les parties rend la conciliation obligatoire avant le recours contentieux.
Compléments
📌 Lorsqu’une conciliation préalable est obligatoire, elle doit être mise en œuvre quel que soit l’acte contesté, y compris avant de contester un titre exécutoire émis par l’administration.
Clause contractuelle choisie, préalable sportif imposé
★ À maîtriser
📌 Le code du sport impose une conciliation préalable pour les différends sportifs opposant notamment licenciés, joueurs, agents, sociétés sportives et associations, sauf les conflits mettant en cause des faits de dopage.
📌 Pour les décisions fédérales, l’obligation de conciliation préalable s’applique quel que soit le degré d’indépendance de l’organe qui les a prises, dès lors qu’il n’a pas de personnalité morale.
Compléments
Dans l’arrêt du 22 juin 2017 Société football club de Sochaux, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de la direction nationale du contrôle de gestion devait être précédée d’une conciliation, bien que cette direction soit indépendante au sein de la fédération.
Si la conciliation sportive est saisie dans les 15 jours, le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à l’intervention du comité des conciliateurs.
Après expiration du délai de 15 jours, une conciliation sportive reste possible mais devient facultative, tandis que le recours contentieux contre la décision devient irrecevable.
Pour une décision individuelle, la demande de conciliation suspend ses effets à compter de la notification à son auteur de la désignation d’un conciliateur, sauf si la décision est motivée par des faits de violence caractérisée.
La conciliation sportive comprend l’instruction contradictoire par un ou plusieurs conciliateurs, la tenue d’une audience privée, puis soit la constatation d’un accord dans un procès-verbal signé, soit la notification de mesures proposées.
Les mesures proposées par les conciliateurs sont présumées acceptées si les parties ne s’y opposent pas dans les 15 jours, l’opposition devant être notifiée à toutes les parties et aux conciliateurs.
En cas d’échec de la conciliation sportive, le destinataire dispose d’un mois pour saisir le juge et le président des conciliateurs transmet au juge administratif la proposition non acceptée.
Si la proposition est acceptée, la fédération doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la décision initiale et peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir.
Saisir sous 15 jours, attendre un mois, puis contester
★ À maîtriser
📌 En matière contractuelle, la conciliation facultative peut être prévue par le contrat ou être engagée même en l’absence de clause.
📌 La conciliation contractuelle facultative suppose qu’une partie la propose, que l’autre l’accepte et que les parties s’accordent sur l’identité des conciliateurs.
📌 La saisine du comité de règlement amiable des marchés publics interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.
📌 Les comités de règlement amiable des marchés publics ne sont pas des juridictions et ne prennent pas de décision : ils rendent un avis qui ne s’impose pas aux parties.
Compléments
📌 L’avis du comité doit être notifié dans les six mois de sa saisine, et l’administration dispose de trois mois pour notifier sa décision sur les propositions, son silence valant refus de suivre l’avis.
📌 Si les parties acceptent l’avis du comité de règlement amiable, elles ont intérêt à conclure une transaction par un protocole transactionnel afin de sécuriser leur situation.
★ À maîtriser
📌 La mission de conciliation des commissions régionales est rarement mise en œuvre, tandis que les médiations médicales sont assurées par des médiateurs médecins ou d’autres professionnels de santé, et non par la commission elle-même.
📌 La saisine de la commission suspend les délais de prescription et interrompt le délai de recours contentieux, lequel recommence à courir à zéro.
Compléments
Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux assurent une mission de conciliation entre l’usager et le professionnel de santé en cas de désaccord sur les soins, les droits des malades ou les protocoles à suivre.
Dans le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux graves, la commission émet un avis sur les causes, les circonstances, l’étendue du dommage et son responsable.
Lorsque la victime saisit la commission sans avoir déjà demandé réparation à l’établissement de santé, sa saisine vaut réclamation préalable et le refus de l’établissement de participer à la procédure vaut rejet de cette réclamation.
Après l’avis de la commission, l’assureur du responsable ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux doit présenter une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit.
L’acceptation sans équivoque de l’offre d’indemnisation vaut transaction et exclut tout recours contentieux, tandis qu’une acceptation partielle permet un recours pour les chefs de préjudice refusés.
★ À maîtriser
📌 Le médiateur ne doit en principe pas proposer de solution, contrairement au conciliateur, mais les médiateurs institutionnels peuvent proposer des solutions et ainsi exercer une fonction de conciliation.
📌 La loi du 26 mai 2026 impose aux administrations, sauf aux collectivités territoriales, de mettre à la disposition du public les services d’un médiateur, obligation inscrite à l’article L421-1 du CRPA.
📌 La loi du 26 mai 2026 a inscrit à l’article L421-3 du CRPA une règle harmonisant l’effet des médiations sur les délais : les médiations engagées après cette loi suspendent le délai de prescription.
Compléments
Depuis la loi du 27 décembre 2019 Engagement et proximité, les collectivités territoriales peuvent créer des médiateurs territoriaux, sans y être obligées.
Les médiateurs internes doivent respecter les exigences suivantes :
★ À maîtriser
Le statut du Défenseur des droits résulte de lois organique et ordinaire du 29 mars 2011, et cette institution a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.
Le Défenseur des droits intervient auprès de structures publiques et privées, mais dans les litiges entre agents publics et employeur, il ne peut agir que pour lutter contre la discrimination.
📌 La saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de prescription, sauf dans l’hypothèse où son intervention porte sur une réclamation relative à une décision soumise à une déclaration préalable obligatoire.
Compléments
📌 La personne qui saisit le Défenseur des droits doit avoir entrepris des démarches auprès de l’organisme mis en cause, mais le Défenseur peut aussi s’autosaisir ou être saisi par des parlementaires.
📌 Les déclarations et contestations recueillies par le Défenseur des droits sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord de toutes les personnes intéressées, sauf si la divulgation est nécessaire à la mise en œuvre de l’accord ou imposée par l’ordre public.
📌 Les recommandations du Défenseur des droits peuvent prendre en compte l’équité, mais ses injonctions ne sont pas susceptibles de recours contentieux.
★ À maîtriser
La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle a consacré la médiation conventionnelle en matière administrative et introduit la médiation dans le code de justice administrative.
La médiation conventionnelle peut être organisée directement par les parties, confiée à un médiateur désigné par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ou organisée par ce président qui en délimite l’objet et désigne le médiateur.
Pour qu’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel désigne un médiateur conventionnel, la juridiction doit être compétente et la demande doit être conjointe, avant tout contentieux ou entre deux instances, y compris après une demande de référé.
La médiation conventionnelle suppose l’accord de toutes les parties et ne peut être imposée par le président du tribunal administratif.
La médiation conventionnelle interrompt le délai de recours contentieux à partir du moment où la volonté commune des parties est établie par écrit, notamment par un protocole, un échange de lettres ou de courriels, ou un procès-verbal d’entrée en médiation.
Compléments
📌 Les parties ne peuvent demander au Conseil d’État d’organiser une mission de médiation conventionnelle, et les décisions du juge administratif prises dans ce cadre ne sont pas susceptibles de recours.
📌 Le délai de recours recommence à courir lorsque la médiation prend fin à l’initiative d’une partie ou d’un commun accord, pour une durée de deux mois, et cette prolongation ne peut jouer qu’une seule fois.
★ À maîtriser
La loi du 22 décembre 2021 a pérennisé la médiation préalable obligatoire pour certaines décisions individuelles concernant des personnes physiques, dont la liste est fixée par le décret du 25 mars 2022.
La médiation préalable obligatoire est une procédure non juridictionnelle inscrite dans une logique précontentieuse, qui constitue un passage obligatoire avant le recours contentieux dans les litiges concernés.
La médiation préalable obligatoire repose sur quatre principes :
Compléments
📌 La demande de médiation préalable obligatoire doit être présentée dans le délai de deux mois pour interrompre le délai de recours contentieux, et la notification de la décision doit indiquer l’obligation de médiation ainsi que le nom du médiateur compétent.
📌 Lorsqu’un tribunal est saisi dans le délai de recours contentieux d’un litige soumis à médiation préalable obligatoire, il doit transmettre le dossier au médiateur compétent en application de l’article R213-12 du CJA.
★ À maîtriser
Le décret du 25 mars 2022 prévoit sept types de décisions défavorables soumises à la médiation préalable obligatoire pour certains agents publics titulaires ou contractuels.
Les décisions soumises à médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique concernent la rémunération, certains refus de détachement, de disponibilité ou de congés non rémunérés, la réintégration ou le réemploi, le classement après avancement ou promotion, les mesures appropriées pour les travailleurs handicapés et l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires inaptes.
Trois catégories de décisions sont exclues :
Compléments
📌 Pour les agents territoriaux, la médiation préalable obligatoire concerne les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sous réserve d’une convention entre la collectivité employeur et le centre de gestion compétent.
Teste tes connaissances sur Conciliation et médiation administratives avec 46 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une collectivité cherche à résoudre un différend en trois mois plutôt que d’attendre environ un an devant le juge, tout en favorisant l’écoute entre les parties. Quel intérêt des MARD correspond à cette démarche ?
2. Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus dans le droit public ?
Mémorisez les concepts clés de Conciliation et médiation administratives avec 92 flashcards interactives.
Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus en droit public ?
Le Conseil d’État élaborait largement le droit administratif, dont les règles sont souvent d’ordre public.
Comment les MARD peuvent-ils alléger les juridictions administratives ?
Ils peuvent les désengorger.
Quel délai les MARD peuvent-ils parfois atteindre, contre environ un an au contentieux ?
Trois mois.
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