Fiche de révision : Formes de l’État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Droit français et droit constitutionnel
2. Formation historique du droit constitutionnel
3. Territoire et population de l’État
4. Nation et sentiment national
5. Pouvoir politique et souveraineté
6. Formes de l’État unitaire
7. États régionalisés et autonomie territoriale
8. Régionalisation italienne et tensions
9. Autonomie espagnole et crise catalane
10. Dérogations territoriales françaises
11. État fédéral et principes de fonctionnement
12. Évolutions des fédérations
13. Confédération et Union européenne
14. Forme et contenu constitutionnels
15. Fonctions politique et sociale
16. Élaboration des constitutions
17. Révision et limites constitutionnelles
18. Révision sous la Cinquième République
19. Primauté et bloc de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1776Les treize colonies américaines accèdent à l’indépendance et leur constitution applique la théorie de Montesquieu.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme à son article 16 qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
3. 1951Le traité de Paris crée la CECA entre six États afin de contrôler le réarmement allemand.
4. 1957Le traité de Rome crée la CEEA et la CEE, cette dernière visant d’abord un marché commun puis un rapprochement politique des États membres.
5. 6 novembre 1962La révision instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel direct est adoptée par référendum via l’article 11 plutôt que selon l’article 89.
6. 1969Le référendum portant sur la création des régions comme collectivités territoriales et la réforme du Sénat est rejeté à 52 %, et de Gaulle quitte le pouvoir le lendemain.
7. 2 mars 1982La loi Defferre crée des régions et supprime la tutelle de l’État sur les communes, les départements et les régions ; le préfet contrôle ensuite les actes a posteriori et au regard de leur légalité.
8. 1992Le traité de Maastricht transforme les trois Communautés européennes en Union européenne.
9. 2003La Constitution inscrit que l’organisation de la République est décentralisée, tout en affirmant à l’article 1 que la France est une République indivisible.

📖 1. Droit français et droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le droit est un mode d’organisation humaine et sociale, résumé par la formule latine « ubi societas, ubi jus » : là où il y a une société, il y a du droit.

• Les règles juridiques sont sanctionnées, de sorte que leur non-respect entraîne une réaction ou une sanction.

📌 Le droit privé organise les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public définit le statut des personnes publiques et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.

• Le droit constitutionnel contemporain rassemble les règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans un État, ainsi que des éléments essentiels de l’État de droit qui protègent les droits et libertés. - Marcel Prélot

Compléments

• Les juridictions judiciaires traitent les litiges de droit privé, tandis que les juridictions administratives traitent les litiges de droit public.

• Les personnes publiques citées sont :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Droit privé pour les relations entre particuliers, droit public pour l’État et les personnes publiques

📖 2. Formation historique du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel sert à canaliser la puissance des gouvernants en organisant l’État et en encadrant le pouvoir politique.

• 🔄 La théorie de Montesquieu articule trois exigences :

  1. identifier les fonctions législative, exécutive et judiciaire
  2. confier ces fonctions à trois autorités différentes
  3. permettre aux autorités de collaborer

Compléments

• Le Digeste, recueil de textes de juristes élaboré sous l’empereur Justinien en 533, emploie le terme « constitution » pour désigner des actes normatifs émanant de l’empereur.

• Dans Les principes du droit politique, publié en 1751, Burlamaqui présente la constitution comme une règle du jeu politique destinée à garantir la liberté des individus en encadrant le pouvoir des gouvernants.

• Dans Le droit des gens, publié en 1758, Vatel affirme que le roi doit protéger la liberté de ses sujets et qu’il peut être renversé et jugé s’il ne le fait pas.

• Selon Rousseau, le pouvoir politique découle d’un contrat fictif entre gouvernants et gouvernés, et une constitution doit définir les compétences et les limites du pouvoir, tandis que les gouvernants doivent être élus et légitimes. - Jean Jacques Rousseau, le contrat social, 1752

📖 3. Territoire et population de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire aérien : Colonne d’air située au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, sur laquelle l’État est souverain.

★ À maîtriser

• L’article 1 de la Convention de Montevideo énumère comme éléments de l’État : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, la capacité d’entrer en relation avec d’autres États

📌 Un aéronef étranger ne peut survoler le territoire aérien d’un État sans son autorisation, mais il peut atterrir en urgence et débarquer des passagers ou des marchandises embarqués dans l’État dont il a la nationalité.

📌 Plus une zone maritime s’éloigne du territoire terrestre, moins la souveraineté de l’État y est étendue.

Compléments

• L’avis de 1991 de la conférence de la paix pour la Yougoslavie définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisé par la souveraineté.

• La souveraineté étatique porte sur le territoire terrestre et aérien, ainsi que sur certains espaces maritimes, contrairement aux États enclavés qui n’ont pas de frontière maritime.

• Les États situent la limite supérieure de leur territoire aérien soit à 100 km, soit à 160 km au-dessus du niveau de la mer ; au-delà, l’espace est présenté comme un patrimoine commun de l’humanité.

• La mer territoriale s’étend de la côte jusqu’à 22 km, soit 12 000 miles, et l’État y exerce notamment des compétences de pêche, d’ordre et de sécurité, douanières et fiscales, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.

• La zone économique exclusive s’étend de la côte jusqu’à 200 miles et confère à l’État des compétences en matière de pêche et de gestion des ressources halieutiques.

• Sur le plateau continental, situé sous la zone économique exclusive et présenté comme s’étendant jusqu’à 200 miles, l’État gère les ressources minières, gazières et pétrolières.

📖 4. Nation et sentiment national

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation repose sur des caractéristiques visibles communes, tandis que la conception subjective repose sur une communauté de vie, de conscience ou sur la volonté de vivre ensemble.

• Dans son discours à la Sorbonne de 1892, Renan définit la nation comme une âme ou un principe spirituel fondé sur un héritage commun de souvenirs et sur le désir présent de vivre ensemble.

Compléments

• En 1851, Mancini définit la nation comme une société naturelle d’hommes que l’unité de territoire, d’origine, de mœurs et de langage conduit à une communauté de vie et de conscience sociale.

• En 1962, Deutsch définit la nation comme un sentiment de solidarité qui unit des individus dans leur volonté de vivre ensemble.

• Les cinq critères d’appartenance à la nation française retenus dans le cours sont :

  • une langue commune
  • la laïcité
  • une démocratie républicaine fondée sur l’élection et excluant la monarchie
  • le respect des droits humains
  • l’égalité entre les femmes et les hommes

💡 Astuce mémo

Nation objective : attributs visibles ; nation subjective : volonté de vivre ensemble

📖 5. Pouvoir politique et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, les six livres de la république, 1576 - La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle de l’État, selon Bodin, et elle caractérise l’État comme autorité suprême.

★ À maîtriser

• Selon Jellinek, l’État est souverain parce qu’il possède la compétence de sa compétence.

• La théorie de l’État de droit, travaillée notamment par Carré de Malberg et Kelsen, exige que les autorités publiques agissent en vertu de règles de droit préexistantes, stables et connues.

Compléments

• Selon Weber, l’État détient le monopole de la contrainte organisée. - le savant et le politique

📌 Lorsqu’une autorité publique applique mal le droit en commettant un excès de pouvoir, la personne lésée dispose d’une voie de recours.

• En 1923, l’arrêt de la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire du vapeur Wimbledon affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de la souveraineté de l’État. - CPJI

• En 1992, dans Maastricht 1, le Conseil constitutionnel affirme que la France peut consentir à des limitations de souveraineté prenant la forme de transferts de compétences.

• 🔄 La conclusion d’un traité entre États passe par :

  1. des négociations entre experts
  2. une signature qui clôt la discussion
  3. la ratification par les États
  4. l’entrée en vigueur

💡 Astuce mémo

La puissance publique limitée par le droit → protection contre l’arbitraire

📖 6. Formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire régional : Forme d’État unitaire dont la décentralisation est si poussée que la structure se rapproche de celle d’un État fédéral.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, le pouvoir politique est unique et les personnes juridiques relèvent de la même organisation politique et du même droit.

📌 Dans un État centralisé, les autorités politiques et les activités administratives sont concentrées dans un même lieu, tandis que dans un État déconcentré, des agents nommés et contrôlés par l’État prennent localement certaines décisions administratives.

• Dans un État décentralisé, certaines décisions administratives relèvent d’autorités élues par les citoyens et des établissements publics peuvent exercer une décentralisation fonctionnelle.

• Une décentralisation véritable suppose cumulativement : que les structures décentralisées soient des personnes juridiques, qu’elles disposent d’une autonomie suffisante sans tutelle étatique, qu’elles soient gérées par un conseil élu

Compléments

• Les préfets représentent l’État, organisent la sécurité des personnes et des biens, délivrent des titres officiels, contrôlent la légalité des actes des collectivités territoriales et soutiennent le développement économique.

• La révision constitutionnelle de 2003 permet notamment aux collectivités territoriales d’organiser un référendum dans leurs domaines de compétence et prévoit un droit de pétition locale permettant à un électeur de demander à son conseil de délibérer sur un point particulier.

• La loi de 2010 impose aux communes françaises d’appartenir à une communauté de communes, alors qu’elles pouvaient auparavant rester isolées.

• La loi NOTRE de 2015 permet aux régions de demander au gouvernement et au parlement d’adapter les règles nationales, mais cette possibilité n’a donné lieu qu’à trois demandes.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents nommés par l’État ; décentralisation : autorités élues autonomes

📖 7. États régionalisés et autonomie territoriale

★ À maîtriser

📌 L’Italie et l’Espagne sont des États régionalisés où les régions disposent d’une autonomie plus importante que dans la France, présentée comme un État de décentralisation moyenne.

• La régionalisation italienne s’engage avec la Constitution de 1947, tandis que la Constitution espagnole de 1978 organise le régime démocratique et l’autonomie régionale.

Compléments

• Au Royaume-Uni, la régionalisation concerne :
  • l’Écosse
  • l’Irlande du Nord
  • le pays de Galles

📖 8. Régionalisation italienne et tensions

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution italienne affirme que la République est une et indivisible tout en reconnaissant et favorisant les autonomies locales.

• Les entités autonomes italiennes sont :

  • les communes
  • les provinces
  • les villes métropolitaines
  • les régions

📌 Selon l’article 117 de la Constitution italienne, l’État conserve notamment les compétences relatives à la politique étrangère, à l’organisation des élections, à la défense, à la nationalité et aux normes générales de l’éducation, tandis que les régions légifèrent dans les autres domaines.

• La réforme Calderoli proposée en juin 2024 prévoit une régionalisation différenciée permettant aux régions qui le souhaitent de demander davantage de compétences, mais la Cour constitutionnelle italienne en a bloqué une partie en 2024.

Compléments

• L’article 123 permet à chaque région italienne de fixer son propre statut et de s’organiser, tandis que l’article 119 prévoit sous certaines conditions des recettes propres et la création d’impôts régionaux.

📌 L’Italie n’est pas un État fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions.

• En 2006, une réforme italienne visant à transférer aux régions des compétences en santé, en éducation et en police et à transformer le Sénat en chambre régionale a été rejetée par référendum à 61 %.

• En 2016, le référendum sur le projet de Matteo Renzi visant à réduire l’autonomie régionale et à renforcer l’État a été rejeté.

• Les matières mentionnées comme non transférables comprennent :

  • le commerce extérieur
  • la gestion totale de l’environnement
  • la question de l’énergie
  • les grands réseaux de transport

📌 Le principe italien de coopération loyale exige que l’État cherche un accord avec les régions lorsqu’un acte a un impact local.

💡 Astuce mémo

L’unité de la République coexiste avec l’autonomie des régions

📖 9. Autonomie espagnole et crise catalane

★ À maîtriser

• L’article 2 de la Constitution espagnole affirme l’unité et l’indivisibilité de la nation tout en reconnaissant et garantissant l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent.

📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit la fédération des communautés autonomes, qui sont les régions espagnoles.

📌 Les articles 148 et 149 de la Constitution espagnole répartissent les compétences entre communautés autonomes et État, en énumérant respectivement 22 compétences régionales et 32 compétences étatiques.

• Le statut catalan de 2006, qui présentait notamment la Catalogne comme une nation et le catalan comme un droit et un devoir, a été partiellement annulé en 2010 par le Tribunal constitutionnel, qui a écarté le caractère obligatoire du catalan et rappelé que la justice devait rester nationale.

• En 2017, le Parlement catalan a proclamé l’indépendance après un vote, mais le Tribunal constitutionnel l’a annulée en novembre 2017, le droit de sécession n’existant pas en Espagne.

Compléments

• L’organisation territoriale espagnole comprend :

  • les communes
  • les provinces
  • les communautés autonomes

• L’article 150 permet au Parlement national espagnol, les Cortes, d’attribuer aux régions certaines matières relevant de l’État.

• L’article 146 permet l’élaboration du projet de statut d’une communauté autonome espagnole, dont les institutions sont définies par ce statut conformément à l’article 147 ; les articles 156 et 157 prévoient une autonomie financière incluant la possibilité de créer des impôts.

• Dans le conflit sur la fracturation hydraulique, le Tribunal constitutionnel espagnol a donné tort à la Cantabrie en rappelant que l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.

📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer temporairement une communauté autonome sous la tutelle de l’État, mesure appliquée à la Catalogne d’octobre 2017 à juin 2018 après la proclamation d’indépendance de 2017.

• En 2024, les dirigeants catalans poursuivis après la tentative d’indépendance ont été amnistiés.

📖 10. Dérogations territoriales françaises

★ À maîtriser

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’une citoyenneté propre en plus de la citoyenneté française, et son assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.

• Depuis les textes de 1991 et 2002, la Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire et non une région, avec des compétences spécifiques en matière linguistique, environnementale et culturelle.

Compléments

• Trois référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, organisés en 2018, 2020 et 2021, ont abouti au rejet de l’indépendance.

• Le statut calédonien préparé en 2026 n’est pas en vigueur et nécessite une révision constitutionnelle pour entrer en vigueur.

📌 Depuis 2002, l’assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales, mais la Corse ne vote pas ses propres lois et ne dispose pas de compétences de souveraineté.

📖 11. État fédéral et principes de fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État à double niveau, fédéral et fédéré, où existent des institutions, des normes, des compétences et des juridictions à chacun des deux niveaux.
• Principe de superposition : Le principe de superposition organise les institutions, les normes et les compétences à la fois au niveau fédéral et au niveau fédéré, avec la primauté du droit fédéral.
• Principe de participation : Alexis de Tocqueville - Le principe de participation permet aux États fédérés de contribuer aux décisions nationales, notamment par une chambre fédérale, la participation à l’élection de l’exécutif ou la ratification des révisions constitutionnelles.
• Principe d’autonomie : Le principe d’autonomie garantit à chaque État fédéré la faculté de s’organiser et d’exercer des compétences législatives propres définies par la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme est né en 1787 avec la fédération des États-Unis, et les États fédéraux se sont formés soit par regroupement d’entités, soit par dissociation d’un État unitaire.

• Les principes du fédéralisme sont (Georges Scelle) :

  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie

Compléments

• Les entités fédérées portent des noms différents selon les pays : États aux États-Unis, provinces au Canada, Länder en Allemagne, cantons en Suisse et républiques en Russie.

• Le regroupement a notamment formé les États-Unis après leur confédération et l’Allemagne, tandis que la dissociation a notamment transformé la Belgique en État fédéral en 1993.

• L’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 affirme que le droit fédéral prime le droit des Länder.

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel peut être proposé par les deux tiers des deux chambres du Congrès ou par les deux tiers des parlements fédérés, puis doit être ratifié par les trois quarts des parlements fédérés.

📌 Le bicaméralisme fédéral est égalitaire en Suisse, tandis qu’il est inégalitaire aux États-Unis et en Allemagne, où la chambre basse domine respectivement le Sénat et le Bundesrat.

• Les compétences concurrentes allemandes mentionnées comprennent :
  • l’environnement
  • le droit du travail
  • la santé publique
  • la réglementation des produits alimentaires

📌 Dans les États fédéraux, les autorités nationales et fédérées peuvent saisir une juridiction constitutionnelle pour régler les conflits de compétence.

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 12. Évolutions des fédérations

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, la Cour suprême des États-Unis reconnaît au Congrès des pouvoirs implicites nécessaires au maintien de l’unité nationale. - Cour suprême USA, Mc Culloch v. Maryland

• Le fédéralisme coopératif allemand impose au Bund de rechercher un accord avec les Länder dans ses domaines de compétence, tandis que la répartition des ressources fiscales reste favorable aux Länder.

Compléments

• Des unions d’États se sont désagrégées ou ont échoué, notamment la Grande-Colombie, État unitaire qui a fonctionné de 1821 à 1830, et la République arabe unie, État unitaire formé par l’Égypte et la Syrie de 1958 à 1961 ; le Yémen était associé à cette dernière dans une confédération appelée les États arabes unis.

• Le fédéralisme peut provoquer des guerres civiles, comme la guerre de Sécession aux États-Unis et des conflits en Suisse.

• Aux États-Unis, le New Deal a renforcé le niveau fédéral en mobilisant un financement fédéral pour relancer l’économie et en étendant la réglementation fédérale.

• Au Nigeria, les États producteurs de pétrole du Sud s’opposent aux États du Nord sur la répartition des ressources, tandis que 36 États composent la fédération.

• Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization de 2022, la Cour suprême des États-Unis attribue aux États fédérés la compétence sur l’organisation et la restriction de l’IVG. - Cour suprême USA

• L’arrêt Watson v. Republican National Committee de 2026 présente le dépouillement des bulletins après une élection comme une prérogative des États fédérés. - Cour suprême USA

💡 Astuce mémo

La jurisprudence centralisatrice renforce le niveau fédéral → les cycles jurisprudentiels peuvent ensuite rééquilibrer l’autonomie fédérée

📖 13. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Une forme d’association souple d’États indépendants fondée sur un traité, dont les institutions sont faibles et dont les décisions exigent l’accord des États membres pour entrer en vigueur.

★ À maîtriser

📌 Selon le Conseil constitutionnel dans sa décision Maastricht 1 de 1992, l’Union européenne constitue un ordre juridique propre mais n’est pas une entité souveraine ni un État.

Compléments

• La confédération américaine créée après l’indépendance de 1776 est devenue une fédération en 1787.

• La Confédération des États du Sahel, formée en 2024 par le Mali, le Burkina Faso et le Niger, exerce une compétence militaire destinée à lutter contre une rébellion menaçant l’intégrité territoriale des trois États.

• Le Commonwealth, dont le statut est consacré en 1931, réunit 56 États membres et ses décisions sont prises par consensus ; elles ne sont pas juridiquement contraignantes pour les États membres.

• La Cour de justice de l’Union européenne affirme depuis les années 1960 la primauté du droit européen sur le droit des États membres. - Cour de justice de l’UE

• Le projet de Constitution européenne de 2004, qui prévoyait notamment la primauté du droit de l’Union, n’a pas été adopté par tous les États membres, dont la France et les Pays-Bas.

• Le Brexit, voté par référendum au Royaume-Uni en 2016, a conduit au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en 2020.

• En 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé que la Constitution polonaise demeure la norme juridique suprême et que la primauté du droit européen remet en cause l’État de droit en Pologne.

💡 Astuce mémo

Traité et ratification unanime distinguent la confédération de l’État fédéral

📖 14. Forme et contenu constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est le texte ou l’ensemble de règles qui organise l’État et son système politique, fixe des règles juridiques et protège les droits fondamentaux.
• Coutume constitutionnelle : Une règle constitutionnelle non écrite formée par la répétition d’une pratique dans le temps et par la conviction que cette pratique est obligatoire.

★ À maîtriser

📌 L’étude matérielle de la Constitution porte sur son contenu, tandis que son étude formelle porte sur sa forme juridique, écrite ou coutumière, et sa place dans la hiérarchie des normes.

📌 La coutume praeter legem complète les textes écrits sans les contredire, tandis que la coutume contra legem s’y oppose. - Capitant

Compléments

• Le mouvement constitutionnaliste se développe au XVIIIe siècle et la première constitution écrite mentionnée est celle de l’État de Virginie en 1776, suivie notamment des constitutions de Pologne et de France en 1791.

• La Nouvelle-Zélande ne possède pas de constitution écrite unique, mais des textes à valeur constitutionnelle, notamment des lois de 1986 et 1993 et une déclaration des droits de 1990.

• Israël ne possède pas de constitution unique, mais la Knesset a adopté des lois constitutionnelles à partir de 1958 portant notamment sur la Knesset, le président, le gouvernement et les juridictions.

• Les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas le poste de Premier ministre, mais une pratique institutionnelle l’a fait apparaître avant son institutionnalisation ultérieure.

• Pierre Avril soutient que les pratiques contraires au texte constitutionnel sont des conventions de la Constitution, qui peuvent être abandonnées, plutôt que des coutumes contra legem.

💡 Astuce mémo

La coutume praeter legem complète l’écrit ; la coutume contra legem s’y oppose

📖 15. Fonctions politique et sociale

★ À maîtriser

• Maurice Hauriou distingue dans la constitution un volet politique et un volet social.

• Les constitutions ont notamment une signification symbolique, organisent le système politique et la forme de l’État, établissent des règles de droit et protègent les droits fondamentaux ainsi que l’État de droit.

• La constitution définit les institutions, leur statut et leurs compétences, ainsi que leurs relations réciproques.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, « Liberté d’association », confère valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution française et contribue à doter la France d’un catalogue de droits fondamentaux.

Compléments

• La constitution présente les éléments fondateurs du régime, par exemple la langue, l’emblème, l’hymne ou la capitale, et peut aussi inscrire des choix sociaux comme la limitation des grandes exploitations agricoles prévue à l’article 411 de la Constitution bolivienne de 2009.

• La place accordée aux institutions dans le texte constitutionnel renseigne sur le régime politique : la Constitution américaine présente d’abord le Parlement, tandis que la Constitution française de 1958 place le président en titre II, le gouvernement en titre III et le Parlement en titre IV.

• La constitution organise le système juridique en fixant notamment la procédure législative, la place des traités et, dans certains cas, des mécanismes particuliers de production de la loi.

• En France, l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.

• En Allemagne, les résidents peuvent saisir directement la Cour fédérale s’ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés, et l’article 53 de la Constitution espagnole prévoit un recours direct devant le Tribunal constitutionnel pour faire reconnaître ces droits.

📖 16. Élaboration des constitutions

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire rédige une constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante.

📌 Une constitution peut être imposée, élaborée par une assemblée constituante élue spécialement, rédigée par une assemblée ordinaire devenue constituante, ou soumise à l’approbation des électeurs par référendum.

Compléments

• La rédaction d’une constitution nouvelle peut suivre la création d’un nouvel État ou un changement de circonstances politiques, comme une révolution.

• En 1946, les électeurs français rejettent un premier projet constitutionnel, élisent une nouvelle assemblée constituante, puis approuvent le texte finalement adopté lors du troisième référendum de la période ; les femmes avaient voté pour la première fois en France aux élections municipales d’avril 1945.

• Un référendum constitutionnel peut être formellement démocratique tout en étant manipulable, comme l’illustrent les consultations égyptienne et malienne, marquées par une faible participation et des conditions contestées.

📖 17. Révision et limites constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une constitution est rigide lorsqu’elle prévoit sa propre procédure de révision, et souple lorsque sa révision suit la procédure législative ordinaire.

• 🔄 Une révision constitutionnelle suit généralement trois étapes :
  1. l’initiative
  2. la discussion et le vote
  3. l’adoption définitive

📌 Les interdictions temporelles suspendent la révision pendant certaines périodes, tandis que les interdictions matérielles rendent certains éléments constitutionnels intangibles.

Compléments

• L’article 1 du titre VII de la Constitution française de 1791 affirme le droit imprescriptible de la nation à changer de constitution, tout en indiquant qu’il est conforme à l’intérêt national d’utiliser les moyens prévus par la constitution elle-même.

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 reconnaît à chaque peuple le droit de revoir, réformer et changer sa constitution et affirme qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• L’initiative d’une révision peut appartenir au peuple, au Parlement ou à l’exécutif, ou être partagée entre le législatif et l’exécutif, comme en France.

• Aux États-Unis, une révision peut être proposée par les deux tiers du Congrès ou par les deux tiers des parlements des États fédérés, et le président ne peut pas en déclencher l’initiative.

• En Belgique, une révision exige une initiative du roi, du gouvernement et des deux chambres, la dissolution de plein droit du Parlement, l’élection d’un nouveau Parlement constituant et un vote à la majorité des deux tiers des votants.

• En Italie, l’article 138 impose deux délibérations successives dans chacune des deux chambres, séparées par trois mois.

• Aux États-Unis, l’adoption définitive d’un amendement exige sa ratification par les parlements fédérés à la majorité des trois quarts.

• La loi fondamentale allemande de 1949 interdit de réviser la forme fédérale de l’État, et la révision française de 1884 interdit de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.

• La théorie de la supra-constitutionnalité soutient que certains principes fondamentaux peuvent être intangibles même si la constitution ne l’énonce pas, et le Conseil constitutionnel français, dans sa décision Maastricht II de 1992, affirme que le pouvoir constituant est souverain sous réserve des limitations prévues par la constitution.

• La Cour suprême indienne, dans l’affaire Bharati v. State of Kerala, estime que le Parlement peut réviser la constitution sans en détruire la structure fondamentale, notamment la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et l’indépendance de la justice.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion et vote → adoption définitive

📖 18. Révision sous la Cinquième République

★ À maîtriser

• La Constitution française de 1958 est rigide et son article 89 prévoit une procédure de révision en trois phases : initiative, vote et adoption définitive.

📌 L’initiative prévue à l’article 89 appartient aux parlementaires pour une proposition de révision ou au président de la République, sur proposition du Premier ministre, pour un projet de révision.

📌 Pour être adopté selon l’article 89, le texte de révision doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis soumis à référendum, sauf si le président choisit, pour un projet, la voie du Congrès qui exige une majorité des trois cinquièmes.

Compléments

• Parmi les 25 révisions de la Constitution de la Cinquième République, une seule a suivi la procédure référendaire normale de l’article 89: la révision d’octobre 2000 instaurant le quinquennat, approuvée par 73 % des votants avec 70 % d’abstention.

• La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois entre 1960 et 2024, dont 20 fois depuis 1992, tandis que 11 projets de révision ont échoué.

• Depuis 1992, certaines révisions françaises ajoutent une disposition qui contredit une disposition existante sans modifier cette dernière, comme l’article 88-3, qui reconnaît aux citoyens de l’Union européenne le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales malgré la formulation de l’article 3.

• Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel affirme qu’aucune disposition constitutionnelle ne lui donne le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Article 89 : procédure de révision ; article 11 : référendum législatif détourné en 1962

📖 19. Primauté et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des normes en cascade : La théorie des normes en cascade de Kelsen décrit l’ordre juridique comme un édifice à plusieurs étages, où les normes inférieures sont encadrées par les normes supérieures et où la constitution, norme fondamentale, occupe le sommet.
• Bloc de constitutionnalité : Favoreu, 1971 - Ensemble des normes écrites et des éléments jurisprudentiels ayant valeur constitutionnelle en France.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Madison de 1803, la Cour suprême américaine affirme la primauté de la constitution sur les actes législatifs contraires, car le législateur ne peut pas modifier la constitution par une simple loi.

• Parmi les éléments écrits du bloc de constitutionnalité figurent :
  • la Constitution de 1958
  • la Déclaration de 1789
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004
  • les lois organiques

Compléments

• Karl Schmitt complète la réflexion sur la hiérarchie des normes en soulignant la nécessité de protéger la constitution et de contrôler la conformité des lois à celle-ci.

• En France, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, a longtemps nourri une tradition donnant une place centrale à la loi.

• Le préambule de 1946 reconnaît notamment les droits suivants :

  • le droit de grève
  • le droit à la négociation collective
  • les libertés syndicales
  • le droit d’obtenir un emploi
  • le droit à la santé
  • le droit à l’éducation
  • le droit à la solidarité nationale

• La Charte de l’environnement de 2004, intégrée au préambule constitutionnel en 2005, possède une valeur constitutionnelle.

• Les articles 3, 5 et 7 de la Charte de l’environnement consacrent respectivement le principe pollueur-payeur, le principe de précaution environnementale et le droit d’accès aux informations environnementales ainsi que de participation aux décisions correspondantes.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît à partir de 1971 les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et dégage également 15 objectifs à valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Un édifice à étages : les normes inférieures doivent respecter celles qui les surplombent

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de la nation

Confédération et État fédéral