Les plateformes numériques comprennent notamment :
La neutralité technique peut être mise en difficulté lorsqu’une technique nouvelle soulève des enjeux entièrement inédits, comme le développement de l’intelligence artificielle.
★ À maîtriser
📌 Les algorithmes de classement déterminent l’ordre dans lequel les contenus sont présentés, tandis que les algorithmes de recommandation analysent le comportement de l’utilisateur pour lui proposer des contenus, notamment dans la publicité ciblée.
Les trois principales sources de biais algorithmiques sont :
Les biais algorithmiques peuvent porter atteinte à la liberté d’expression et conduire à des discriminations, ce qui motive l’encadrement juridique des algorithmes et les obligations de transparence imposées aux grandes plateformes.
Compléments
Les banques et les compagnies d’assurance utilisent des algorithmes décisionnels pour évaluer le niveau de risque d’un client ou d’une opération.
Un algorithme de reconnaissance faciale entraîné avec davantage de visages d’hommes que de femmes peut être plus performant pour reconnaître les visages d’hommes.
Données déséquilibrées → résultats biaisés → risques de discrimination
★ À maîtriser
📌 Un règlement européen entre en vigueur et s’applique dans tous les États membres sans mesure de transposition nationale.
📌 Le droit du numérique recherche un équilibre entre l’innovation et la protection, entre la liberté et la responsabilité, ainsi qu’entre la création et la sécurité.
Compléments
Innovation à concilier avec protection ; liberté avec responsabilité
★ À maîtriser
L’ARCOM régule les médias audiovisuels et intervient dans l’encadrement des plateformes, la lutte contre les contenus haineux, violents ou illicites, la transparence des algorithmes, la protection des mineurs et le piratage.
La CNIL veille à l’application du droit de la protection des données personnelles, contrôle les organismes qui les traitent et sanctionne les manquements.
L’éditeur professionnel exerce son activité dans un cadre économique, tandis que l’éditeur non professionnel est, selon la jurisprudence citée, nécessairement une personne physique qui édite un site personnel sans but lucratif, sous réserve de quelques associations.
L’article 6 de la LCEN impose à l’éditeur professionnel de désigner un directeur de la publication juridiquement responsable des contenus publiés ; si l’éditeur est une personne physique, il exerce lui-même cette fonction, et si l’éditeur est une personne morale, le représentant légal l’exerce.
L’éditeur non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, mais il doit indiquer les coordonnées de son hébergeur et reste responsable des contenus mis en ligne.
Compléments
Les créateurs de contenus, comme les blogueurs et les vidéastes, produisent et diffusent des contenus sur des plateformes et doivent faire apparaître leurs partenariats commerciaux.
Les fournisseurs d’intelligence artificielle conçoivent et exploitent des systèmes d’intelligence artificielle.
La DGCCRF protège les consommateurs et la concurrence, contrôle la loyauté des avis en ligne et la sécurité des produits vendus sur internet, et lutte contre les pratiques douteuses.
La Commission européenne initie les grandes réglementations européennes du numérique, contrôle les très grandes plateformes et les transferts de données personnelles vers des États tiers.
Un blog générant des revenus par la publicité, les placements de produits ou les articles sponsorisés relève d’une activité économique, même si les revenus sont accessoires.
Les mentions légales d’un éditeur professionnel personne physique comprennent : son nom et ses prénoms, son domicile, ses coordonnées téléphoniques ou électroniques, son numéro d’immatriculation au RNE, son numéro d’immatriculation au RCS s’il est commerçant
Les mentions légales d’un éditeur professionnel constitué en société comprennent : la dénomination sociale, le siège social, le capital social, les coordonnées téléphoniques ou électroniques, les numéros d’immatriculation au RNE et au RCS
Le non-respect des mentions légales de l’article 6 de la LCEN est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ; pour une personne morale, l’amende est multipliée par cinq.
L’éditeur choisit et contrôle ; l’hébergeur stocke sans contrôle éditorial
★ À maîtriser
📌 La LCEN et le DSA posent le principe que l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés et n’a pas d’obligation générale de surveillance, tant qu’il joue un rôle technique passif.
📌 Lorsqu’il a connaissance effective d’un contenu illicite, l’hébergeur doit le retirer ou en bloquer l’accès dans les plus brefs délais, sous peine d’engager sa responsabilité.
📌 Après connaissance d’un contenu illicite, l’hébergeur doit le retirer ou en bloquer l’accès promptement et informer les autorités compétentes lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit ; le défaut de réaction peut engager sa responsabilité civile et, en cas de défaut d’information des autorités, entraîner une sanction pénale.
Compléments
📌 Les articles 9 et 10 du DSA font naître la connaissance du contenu illicite chez l’hébergeur lorsqu’il reçoit une injonction de l’autorité compétente.
📌 Selon l’article 22 du DSA, les signaleurs de confiance certifiés par l’ARCOM voient leurs signalements traités en priorité et sans délai, sans devoir suivre la procédure de notification de l’article 6 de la LCEN.
Les très grandes plateformes sont des hébergeurs désignés par la Commission européenne qui dépassent 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne ; en 2023, la Commission en a établi une liste comprenant 17 plateformes et deux moteurs de recherche.
Le défaut d’information des autorités compétentes par l’hébergeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ; pour une personne morale, l’amende est multipliée par cinq et une interdiction professionnelle pouvant aller jusqu’à cinq ans peut être prononcée.
Connaissance du contenu illicite → retrait ou blocage → responsabilité en cas d’inaction
★ À maîtriser
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a créé la CNIL, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la bonne application du droit de la protection des données.
Le RGPD est un règlement européen directement applicable dans les États membres, obligatoire dans tous ses éléments et ne nécessitant pas de mesure nationale de transposition.
Sur le fond, le RGPD s’applique en principe à tous les traitements de données personnelles, sauf exception expressément prévue par un texte.
Selon l’article 3 du RGPD, le règlement s’applique lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans l’Union européenne, ou lorsque le traitement cible des habitants de l’Union européenne, notamment en leur proposant des biens ou des services.
Compléments
La donnée est devenue une ressource économique stratégique, car les organisations qui la maîtrisent sont présentées comme plus efficaces et plus compétitives.
La loi Informatique et Libertés définit l’organisation et les pouvoirs de la CNIL et prévoit notamment des régimes spéciaux pour certains traitements relevant de la police et de la justice.
📌 Une donnée peut identifier directement une personne, comme un nom ou une image, ou indirectement lorsque plusieurs données prises ensemble permettent de l’identifier.
Les données personnelles comprennent notamment :
La liste des opérations de traitement de l’article 4 du RGPD est indicative et non limitative, conformément au principe de neutralité technique.
Établissement dans l’UE ou ciblage de l’UE
★ À maîtriser
Le responsable du traitement garantit que le traitement respecte le droit applicable, car il en détient le pouvoir de décision.
Deux personnes ou plus qui partagent des données pour une finalité commune sont responsables conjoints si elles disposent toutes d’un pouvoir de décision sur les finalités et les moyens du traitement. - RGPD, 26
Dans l’exemple du bouton Facebook, le commerçant est responsable de la collecte et de la transmission des données, tandis que Facebook est seul responsable des traitements ultérieurs.
Compléments
Le RGPD reconnaît à la personne concernée des droits lui permettant de conserver la maîtrise de ses données, notamment un droit d’accès et un droit de rectification.
La forme juridique du responsable du traitement est indifférente : il peut être une personne publique ou privée, physique ou morale.
📌 Les co-responsables doivent respecter le RGPD, notamment informer les personnes concernées et garantir la sécurité des données, même si leurs responsabilités ne sont pas nécessairement équivalentes.
📌 Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent conclure un contrat écrit précisant les droits et obligations de chacun.
📌 Le responsable du traitement définit les destinataires, et seules les personnes pour lesquelles les données sont indispensables peuvent les recevoir.
★ À maîtriser
L’article 24 du RGPD impose au responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et démontrer la conformité du traitement au règlement.
La protection des données doit être intégrée dès la conception technique du service ou du logiciel qui traite les données, selon le principe de privacy by design de l’article 25 du RGPD.
Le principe de minimisation impose de limiter la collecte aux données strictement nécessaires à la finalité et de retenir les solutions qui protègent le mieux les personnes concernées.
Le registre indique notamment (RGPD, 30) :
L’analyse d’impact est obligatoire en cas de (RGPD, 35) : profilage conduisant à des décisions ayant un effet juridique ou important, traitement à grande échelle de données sensibles visées aux articles 9 et 10 du RGPD, surveillance systématique d’un espace public
Compléments
Le registre des traitements doit être mis à jour aussi souvent que nécessaire et communiqué à la CNIL si elle le demande.
La tenue du registre peut être facultative pour une organisation de moins de 250 salariés si ses traitements n’incluent pas de données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD.
Lorsque l’analyse d’impact est obligatoire, aucune collecte de données ne peut commencer avant sa réalisation.
L’analyse d’impact décrit les opérations envisagées et leurs finalités, évalue les risques pour les droits et libertés, apprécie la nécessité et la proportionnalité du traitement et présente les mesures prévues pour faire face aux risques.
Concevoir, minimiser, documenter
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du RGPD impose que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente, notamment en informant la personne concernée avant toute collecte.
📌 Les données personnelles ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. - RGPD, 5
Compléments
L’article L. 123-22 du code de commerce impose de conserver les données de facturation et les pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
En l’absence de durée légale, les référentiels publiés par la CNIL fournissent des durées indicatives de conservation sans force contraignante.
Pour un candidat non retenu, la CNIL préconise une conservation maximale de deux ans après le dernier contact, sauf opposition du candidat.
📌 À l’issue de la durée de conservation, le responsable doit effacer les données, qui ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement.
★ À maîtriser
L’article 6 du RGPD interdit tout traitement de données dépourvu de base légale, c’est-à-dire de fondement juridique l’autorisant.
Le traitement nécessaire pour répondre à une demande de la personne ou exécuter le contrat qu’elle souhaite conclure peut être effectué sans consentement, mais les données ne peuvent être utilisées à d’autres fins, comme la publicité.
Un traitement fondé sur une obligation légale peut être réalisé sans consentement, et la personne concernée ne dispose pas d’un droit d’opposition lorsque la collecte est imposée par la loi.
Compléments
Le responsable choisit la base légale du traitement en fonction notamment de ses finalités et de ses modalités, et ce choix peut conditionner les droits des personnes concernées.
L’article 6 du RGPD énumère six bases légales possibles, dont le consentement, la nécessité de répondre à la demande de la personne ou d’exécuter un contrat, et l’obligation légale.
Le consentement est libre si la personne dispose d’un choix réel et peut refuser le traitement sans subir de conséquences excessives.
Le consentement doit être spécifique à un traitement et à une finalité précis, éclairé par les informations communiquées au préalable et exprimé par une déclaration ou un acte positif clair.
Une case cochée par la personne peut exprimer son consentement, tandis qu’une case précochée à décocher pour refuser ne constitue pas un consentement valable. - CNIL
Le modèle « consentir ou payer » n’est pas condamné par principe par la CNIL, qui apprécie au cas par cas la liberté du consentement et le caractère raisonnable du prix de l’alternative payante.
★ À maîtriser
📌 La finalité détermine les modalités du traitement : seules les données indispensables à l’objectif peuvent être collectées et la durée de conservation doit être définie en fonction de cet objectif.
📌 L’article 4 du RGPD interdit de réutiliser des données pour une finalité incompatible avec la finalité initiale, et une telle réutilisation nécessite un nouveau consentement des personnes concernées.
Compléments
📌 La finalité doit être définie dès la conception du traitement et respectée pendant toute sa durée.
Le 12 février 2015, la formation restreinte de la CNIL a rendu une délibération concernant la réutilisation à des fins politiques des données d’abonnés du Théâtre national de Bretagne.
Les abonnés du Théâtre national de Bretagne avaient consenti à l’utilisation de leur adresse électronique pour gérer leur abonnement ou diffuser des informations culturelles, mais le directeur leur a envoyé un message critiquant la politique culturelle de Rennes.
La CNIL a également sanctionné des élus locaux qui utilisaient des offices HLM pour diffuser des avis politiques.
Finalité définie → données et durée limitées
★ À maîtriser
L’article 9 protège les données révélant : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale
L’article 9 protège également : les données génétiques, les données biométriques, les données de santé, les données relatives à la vie sexuelle, les données relatives à l’orientation sexuelle
📌 Le principe posé par l’article 9 du RGPD est l’interdiction du traitement des catégories particulières de données, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Compléments
📌 Le traitement de données sensibles est possible avec le consentement explicite de la personne concernée, recueilli après qu’elle a été informée de la collecte de ces données.
La CNIL indique que le consentement explicite au traitement de données sensibles peut être donné par une déclaration écrite et signée ou par un courrier exprimant l’acceptation du traitement.
Les partis politiques peuvent traiter les données sensibles de leurs membres et de leurs sympathisants.
L’article 9, paragraphe 3, du RGPD prévoit un régime particulier pour le traitement des données de santé par les professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du RGPD impose au responsable du traitement de garantir une sécurité appropriée des données et de prendre des mesures techniques et organisationnelles protégeant leur intégrité et leur confidentialité.
📌 Les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques du traitement et évoluer avec ceux-ci, les données médicales nécessitant une protection plus importante.
La politique de sécurité doit agir sur les données, les sources de risques, les outils de sécurité et l’anticipation des conséquences d’une violation.
Après une violation de données, le responsable du traitement doit agir sans délai pour remédier au défaut de sécurité et en limiter les conséquences.
Selon l’article 33 du RGPD, une violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte.
Selon l’article 34 du RGPD, une violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés impose d’informer individuellement et sans délai chaque personne concernée.
Compléments
Les données doivent être protégées contre :
En mars 2024, la CNIL a publié une nouvelle version de son guide de sécurité, composée de 25 fiches thématiques, et attend des organismes une politique globale de sécurité.
📌 L’article 33 du RGPD oblige le responsable du traitement à documenter toutes les violations dans un registre tenu à la disposition de la CNIL.
Dans une délibération du 19 décembre 2018 concernant Uber, la CNIL a relevé le vol des données de 57 millions d’utilisateurs et l’insuffisance des mesures de sécurité, puis a prononcé une amende de 400 000 euros.
Dans l’affaire de l’hôpital privé de la Loire, une attaque survenue en 2025 a permis l’accès aux dossiers de plus de 520 000 personnes, et la CNIL a prononcé une amende de 500 000 euros le 3 septembre 2026.
📌 Si le délai de 72 heures pour notifier la CNIL n’est pas respecté, le responsable du traitement doit justifier son retard.
L’information individuelle après une violation doit notamment conseiller aux personnes concernées les mesures à prendre, comme le changement de leur mot de passe.
Dans l’affaire de l’hôpital privé de la Loire, la CNIL a reproché à l’établissement de ne pas avoir informé les tiers de confiance dont les données avaient également été dérobées.
Risque : CNIL ; risque élevé : chaque personne concernée.
★ À maîtriser
📌 Les droits relatifs aux données sont personnels, et le responsable du traitement doit vérifier l’identité du demandeur avant de répondre à sa demande.
📌 En matière de prospection commerciale, une personne peut s’opposer sans justification à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires, et le responsable doit alors interrompre la prospection.
Compléments
Le responsable du traitement doit répondre de manière intelligible et peut répondre par voie électronique à une demande électronique, sauf refus de la personne concernée.
L’article 23 du RGPD permet de limiter ou d’écarter certains droits lorsque des textes le prévoient pour protéger l’intérêt général, et le droit d’opposition ne s’applique pas à un traitement fondé sur une obligation légale.
Pour un traitement fondé sur l’intérêt public, la personne doit justifier son opposition par les risques que le traitement présente pour sa sécurité et sa vie privée.
Le 28 décembre 2012, la CNIL a infligé une amende de 300 000 euros à Free Mobile, qui continuait de prospecter des personnes malgré l’enregistrement de leurs demandes d’opposition.
★ À maîtriser
📌 Selon la CNIL, les pixels invisibles sont des traceurs soumis au même régime que les cookies.
📌 L’utilisation de traceurs nécessite le consentement préalable, actif et spécifique de la personne ; une case précochée ou la simple poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable.
Compléments
📌 L’information relative aux données doit être facilement accessible et compréhensible, et non simplement disponible après plusieurs opérations complexes.
📌 Le refus des traceurs doit être aussi simple que leur acceptation, et la charge de prouver le consentement incombe à celui qui dépose le traceur. - CNIL
La CNIL recommande de délivrer l’information sur les traceurs en deux niveaux : un premier niveau présentant les informations principales, puis un second détaillant les finalités, les catégories de traceurs et les tiers destinataires.
Le 1er septembre 2025, la CNIL a sanctionné Google de 325 000 euros pour des manquements relatifs à l’information et au consentement concernant les traceurs de Gmail.
Le 1er septembre 2025, la CNIL a infligé à SHEIN une amende de 150 millions d’euros pour le dépôt de traceurs sans information suffisante et sans choix réel des utilisateurs.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La CJUE considère que le droit au déréférencement peut prévaloir sur l’intérêt économique du moteur de recherche, mais qu’il doit être mis en balance avec la liberté d’information ; des informations excessives, obsolètes ou non pertinentes peuvent être déréférencées.
📌 Le moteur de recherche doit mettre à disposition un formulaire permettant de demander le déréférencement d’un contenu. - CJUE
📌 L’article 17 du RGPD permet notamment de demander l’effacement de données dont le traitement est illicite ou lorsque l’effacement découle d’une obligation légale.
📌 Une personne devenue majeure peut demander l’effacement des données qu’elle avait communiquées pendant sa minorité dans le cadre de services de la société de l’information fournis en ligne.
Déréférencer retire un lien ; effacer supprime les données.
★ À maîtriser
La protection par le droit d’auteur est automatique dès la création de l’œuvre et ne nécessite aucune démarche de l’auteur.
La protection par le droit d’auteur exige que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur au moyen de choix libres et créatifs.
Une idée, comme celle d’une histoire de sorcier dans une école, n’est pas protégée par le droit d’auteur et reste librement appropriable.
Pour une œuvre impliquant une intelligence artificielle, la possibilité d’une protection dépend de la part de création humaine et des choix créatifs de l’auteur.
Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur, puis l’œuvre entre dans le domaine public sous réserve du respect du droit moral.
Le droit au respect de l’œuvre permet à l’auteur d’en protéger l’intégrité et d’interdire notamment sa modification ou sa déformation.
Compléments
Le Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit qu’elles soient physiques ou numériques, notamment les textes, les articles, les images et les vidéos.
Une photographie publiée sur Instagram bénéficie de la même protection par le droit d’auteur qu’une photographie exposée dans une galerie.
Une photographie peut être originale lorsque son cadrage, son éclairage ou sa mise en scène résulte de choix créatifs.
Les actes de reproduction numérique comprennent :
Patrimoniaux cessibles et temporaires, moraux incessibles et perpétuels
★ À maîtriser
📌 Une œuvre entrée dans le domaine public peut être exploitée sans licence, mais sa paternité et son intégrité doivent toujours être respectées.
Compléments
📌 Le bénéficiaire d’une licence doit respecter les droits moraux de l’auteur, notamment en s’abstenant de modifier l’œuvre lorsque cette modification n’est pas autorisée.
La rémunération prévue par une licence propriétaire est généralement proportionnelle à l’usage de l’œuvre.
La licence Creative Commons permet notamment, selon les autorisations accordées, de copier, modifier, utiliser sur internet ou exploiter commercialement une œuvre, à condition de citer son auteur.
Une photographie strictement technique d’un tableau du domaine public, sans choix créatif, n’est généralement pas considérée comme une œuvre dérivée originale.
Les enregistrements musicaux réalisés notamment par des chefs d’orchestre sont souvent considérés comme des œuvres dérivées protégées, dont la diffusion nécessite une licence.
★ À maîtriser
📌 L’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction totale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur.
📌 La contrefaçon est une infraction objective constituée par l’utilisation de l’œuvre sans autorisation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi ou l’intention de nuire.
Compléments
📌 Un usage devient illicite lorsqu’il dépasse les limites de l’autorisation accordée, par exemple lorsqu’une autorisation pour une affiche imprimée est utilisée pour publier la photographie sur internet.
Les sanctions civiles de la contrefaçon comprennent la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice de l’auteur par des dommages et intérêts.
Le juge prend en compte :
Usage sans autorisation → contrefaçon et sanctions
★ À maîtriser
L’article 1127-1 et suivants du Code civil consacrent l’équivalence entre contrat classique et contrat électronique : la dématérialisation ne modifie ni les conditions de validité ni les effets du contrat.
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
L’article 1112-1 du Code civil impose une information précontractuelle sur les informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie.
Compléments
Les contrats numériques relèvent du droit commun et peuvent aussi être soumis à des règles spécifiques, notamment celles du Code civil et, entre professionnel et consommateur, du Code de la consommation.
Lorsque leur acceptation est nécessaire, les conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre l’utilisateur et le fournisseur du service.
📌 Les conditions générales d’utilisation doivent respecter l’ordre public et, dans les contrats entre professionnel et consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation, notamment l’interdiction des clauses abusives.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 avril 2016 que le clic vaut acceptation lorsque les conditions générales d’utilisation étaient accessibles.
Le professionnel peut établir la preuve du consentement électronique au moyen d’un système d’horodatage ou de logs informatiques retraçant les actions de l’utilisateur.
Offre → clic d’acceptation → preuve numérique
★ À maîtriser
L’information précontractuelle porte notamment sur :
Une pratique commerciale trompeuse peut entraîner la nullité du contrat, des dommages et intérêts et des sanctions pénales de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
📌 L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, en principe pendant 14 jours à compter de la réception du bien.
📌 Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dans le délai indiqué lors de la conclusion du contrat et, si aucun délai n’est indiqué, en principe dans les 30 jours suivant la commande.
Compléments
📌 L’information précontractuelle destinée au consommateur doit être claire, compréhensible et accessible.
📌 Le consommateur peut se rétracter sans motif ni pénalité et obtenir le remboursement du prix, mais les frais de réexpédition peuvent rester à sa charge s’ils ont été clairement annoncés avant la vente.
En cas de retard, le consommateur peut : mettre le professionnel en demeure de livrer, attendre l’expiration d’un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées
Les garanties légales et les obligations de conformité s’imposent au vendeur sur internet.
★ À maîtriser
📌 L’article L.215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur de l’échéance du contrat et de la possibilité de ne pas le reconduire, par écrit et de manière claire et compréhensible.
📌 Le professionnel qui permet de souscrire un contrat en ligne doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne facilement accessible, sans obstacles techniques, procédure inutilement complexe ni frais abusifs.
Compléments
📌 Si l’information sur la reconduction n’est pas délivrée, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction.
Le professionnel qui propose la souscription d’un abonnement en ligne ne peut pas imposer l’envoi d’un courrier recommandé pour résilier l’abonnement.
Le non-respect de l’obligation de proposer une résiliation en ligne expose le professionnel à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
Reconduction tacite : informer avant l’échéance ; résiliation : faciliter la sortie
Notification des violations
| Situation | Destinataire | Délai |
|---|---|---|
| Risque pour les droits et libertés | CNIL | 72 heures après découverte |
| Risque élevé pour les droits et libertés | Chaque personne concernée | Sans délai |
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1. Quel ensemble de matières relève du droit du numérique ?
2. Une nouvelle technologie apparaît après l’adoption d’une loi formulée sans référence à un outil particulier. Quel principe permet à cette règle de rester applicable malgré l’évolution technique ?
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Quelles règles le droit du numérique regroupe-t-il ?
Les règles encadrant les usages et services numériques, les contenus en ligne, les données personnelles, les contrats numériques, la cybersécurité et les technologies.
Quelles fonctions caractérisent une plateforme numérique ?
Elle stocke, organise et diffuse des contenus, et met en relation des utilisateurs.
Qu’est-ce qu’un algorithme ?
Une suite d’instructions qui traite des données pour produire automatiquement un résultat.
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