📌 Les effets obligationnels consistent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, tandis que les effets réels comprennent notamment la transmission automatique de la propriété.
★ À maîtriser
La contractualisation de la société désigne l’extension progressive du domaine contractuel à des situations qui échappaient auparavant au contrat.
L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et qu’elles peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Compléments
Créé en 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
En France, la gestation pour autrui est illicite parce qu’elle est jugée contraire à l’ordre public.
Dans l’arrêt PMU du 10 octobre 1995, la 1ʳᵉ Civ. a jugé que des joueurs ayant convenu de partager les gains d’un loto devaient respecter cet engagement, bien qu’il procède initialement d’un accord moral.
Le mariage est une institution, le PACS un contrat et le concubinage une situation de fait.
★ À maîtriser
Selon l’article 1101 du Code civil dans sa rédaction de 2016, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le testament est un exemple d’acte juridique unilatéral, tandis que la donation nécessite l’acceptation du donataire et constitue donc un contrat.
Compléments
L’accord de volontés contractuel suppose l’intention de s’engager dans un lien de droit et la volonté commune de produire des effets juridiques déterminés.
L’article 1100-1 du Code civil dispose que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux et qu’ils obéissent, pour leur validité et leurs effets, aux règles gouvernant les contrats dans la mesure où cela est pertinent.
Selon l’article 1100-2 du Code civil, les obligations nées d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par les règles de la responsabilité extracontractuelle ou par celles des autres sources d’obligations.
Acte juridique → convention → contrat.
★ À maîtriser
Les effets obligationnels d’un contrat peuvent consister en :
La définition légale du contrat est discutée parce qu’elle vise les obligations alors que le contrat peut aussi produire des effets de droit non obligationnels, comme la transmission de propriété dans une vente.
Compléments
📌 La modification d’un contrat exige en principe la conclusion d’un nouveau contrat, appelé avenant, sauf si la modification ou la résiliation est déjà prévue par les clauses du contrat initial.
Lors de la réforme, une formulation plus large de la définition du contrat, « en vue de créer des effets de droit », a été envisagée avant d’être écartée au profit de la formulation portant sur les obligations.
La distinction classique présentant la convention comme catégorie large et le contrat comme sa déclinaison obligationnelle est discutée, car un contrat peut lui-même produire des effets plus larges que les obligations.
La vente transmet automatiquement la propriété ; l’obligation du vendeur porte sur la délivrance matérielle.
★ À maîtriser
📌 La conception libérale privilégie la liberté de s’engager et limite l’intervention du juge, tandis que la conception sociale reconnaît les rapports de domination possibles entre contractants et justifie une intervention accrue du droit et du juge.
Le droit romain a créé la notion d’obligation comme lien juridique susceptible d’être sanctionné, mais n’admettait pas la liberté de contracter au sens moderne.
La forme requise par le pacte vêtu pouvait être : un écrit, un geste rituel, une formule préétablie par le droit, la traditio, c’est-à-dire la remise matérielle de la chose
Dans l’Ancien droit, l’idée que la volonté suffit à engager juridiquement une personne fait émerger l’autonomie de la volonté et les prémices de la liberté contractuelle.
Compléments
L’histoire du droit des contrats est présentée comme une oscillation entre les conceptions libérale et sociale.
Au Moyen Âge, sous l’influence du catholicisme, le respect de la parole donnée acquiert une importance morale et contribue à fonder la force obligatoire du contrat.
📌 Dans l’Ancien droit, l’autonomie de la volonté affirme que la personne s’oblige selon sa propre loi, tandis que le formalisme impose une forme déterminée pour la validité du contrat et demeure dominant au Moyen Âge.
Le pacte vêtu romain exige une forme ; l’autonomie de la volonté fait émerger l’engagement par la volonté.
★ À maîtriser
Compléments
La Révolution française, influencée par les Lumières, met en avant la liberté et l’égalité, notamment la liberté individuelle garantie par l’article 4 de la DDHC.
La Révolution proclame l’égalité en droit entre les citoyens et en déduit théoriquement l’absence de déséquilibre contractuel et la non-intervention du juge.
Consentement libre contre formalisme imposé
Dans un contrat de bail, l’obligation que le logement soit habitable illustre une règle impérative.
La conception du Code civil repose sur le postulat que le contrat conclu par des parties libres et égales est nécessairement juste, postulat ensuite remis en cause.
★ À maîtriser
📌 L’inégalité juridique signifie une différence de statut devant la loi, tandis que l’inégalité factuelle désigne un déséquilibre réel entre parties pourtant juridiquement égales.
Les parties faibles identifiées sont : le travailleur face à l’employeur, le preneur à bail face au bailleur, le consommateur, à partir des années 1940-1950, soumis à des conditions générales sans négociation réelle
La reconnaissance de la partie faible conduit à créer des normes impératives protectrices et à développer une vision sociale du droit des contrats.
Compléments
À la fin du XIXe siècle, la Révolution industrielle met en évidence la dépendance de fait des ouvriers envers les employeurs, car le travail constitue leur seul moyen de subsistance.
Le juge peut contrôler les conditions du contrat et rechercher les clauses abusives afin d’en écarter l’application.
Inégalité factuelle → règles impératives protectrices
★ À maîtriser
La réforme vise à intégrer au Code civil des évolutions jurisprudentielles pour renforcer l’accessibilité du droit et la sécurité juridique.
La réforme recherche : la sécurité juridique, la prévisibilité des solutions, la protection de la partie faible, la clarté dans la désignation des règles impératives
Compléments
La réforme vise aussi à rendre le droit français des contrats plus attractif à l’international, notamment en droit des affaires, par une orientation plus libérale, tout en maintenant la protection lorsque nécessaire.
Une partie de la jurisprudence existante est codifiée à droit constant par la réforme.
Les sources internes de la réforme comprennent deux années de travaux préparatoires nourris par la doctrine et plusieurs avant-projets successifs.
📌 La bonne foi est érigée par la réforme en exigence impérative.
★ À maîtriser
Le principe de non-rétroactivité protège les effets passés d’un contrat contre l’application de la loi nouvelle, au nom de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique.
La loi nouvelle s’applique immédiatement pour l’avenir, tandis que la loi ancienne survit pour les effets nouveaux d’un contrat ancien.
Pour déterminer le texte applicable, il faut vérifier en priorité la date de conclusion du contrat : un contrat conclu en 2017 relève du texte de 2016 et non de celui de 2018.
La loi de 2018 limite le pouvoir du juge : les contrats conclus avant son entrée en vigueur restent soumis à la loi de 2016, y compris pour leurs effets légaux et en présence d’une règle d’ordre public.
Compléments
📌 La rétroactivité expresse constitue une exception à la non-rétroactivité lorsque le texte prévoit explicitement son application au passé, comme pour l’action interrogatoire.
📌 Un effet légal naît directement de la loi même si les parties ne l’ont pas voulu, contrairement à un effet contractuel négocié ou voulu par elles.
📌 La survie de la loi ancienne subsiste pour les effets légaux, de sorte que le juge n’a plus à déterminer si un effet est légal ou contractuel.
📌 Un article de 2018 ne peut interpréter un article mal rédigé de 2016 que si le législateur le qualifie expressément d’interprétatif et le rattache à l’article concerné.
Date du contrat → loi applicable → exceptions
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005
Le contrôle a priori est exercé après le vote définitif de la loi et avant sa promulgation, de manière abstraite et par voie d’action.
📌 La liberté contractuelle bénéficie progressivement d’une protection constitutionnelle qui interdit au législateur de la restreindre de façon disproportionnée.
Compléments
Les autorités habilitées à saisir le contrôle a priori sont :
Si les conditions de la QPC sont réunies, le Conseil constitutionnel examine la loi contestée et peut décider qu’elle cesse de s’appliquer.
📌 Le contrat ne peut pas servir à porter atteinte aux droits fondamentaux des contractants ni aux droits sociaux et environnementaux de deuxième ou troisième génération.
★ À maîtriser
Le droit français des contrats subit l’influence croissante du droit de l’Union européenne, notamment en matière de clauses abusives, ainsi que des phénomènes de mondialisation et d’internationalisation.
Les secteurs où l’Union européenne dispose notamment d’une compétence spécifique sont :
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi, adoptée par le Parlement, la compétence de statuer en matière de contrats.
Compléments
📌 Les arrêts de principe doivent être cités au même titre que les textes, car ils fondent un argument juridique au même rang que la loi.
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1. Un cycliste renverse accidentellement un piéton sans avoir voulu produire de conséquence juridique : comment qualifier l’accident à l’origine des effets de droit ?
2. Lors d’une vente, le transfert de propriété s’opère automatiquement, sans procéder d’une obligation distincte de donner : de quel type d’effet s’agit-il ?
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Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.
Que désigne la contractualisation de la société ?
L’extension progressive du domaine contractuel à des situations qui échappaient auparavant au contrat.
Qu’est-ce qu’une institution au regard de la volonté individuelle ?
C’est un cadre entièrement régi par la loi, indépendant de la volonté individuelle.
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