1. Un cycliste renverse accidentellement un piéton sans avoir voulu produire de conséquence juridique : comment qualifier l’accident à l’origine des effets de droit ?
2. Lors d’une vente, le transfert de propriété s’opère automatiquement, sans procéder d’une obligation distincte de donner : de quel type d’effet s’agit-il ?
3. Une activité jusque-là organisée hors du cadre contractuel est de plus en plus régie par des accords entre les personnes concernées : quel phénomène cette évolution illustre-t-elle ?
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.
Que désigne la contractualisation de la société ?
L’extension progressive du domaine contractuel à des situations qui échappaient auparavant au contrat.
Qu’est-ce qu’une institution au regard de la volonté individuelle ?
C’est un cadre entièrement régi par la loi, indépendant de la volonté individuelle.
Quand le PACS a-t-il été créé ?
En 1999.
Selon l’article 1101 du Code civil dans sa rédaction de 2016, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels effets obligationnels un contrat peut-il produire ?
La création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.
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