Que résume la formule « ubi societas, ubi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Qu’entraîne le non-respect d’une règle juridique ?
Une réaction ou une sanction.
Quels rapports le droit privé organise-t-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quel auteur est associé à la définition du droit constitutionnel contemporain ?
Marcel Prélot.
À quoi sert le droit constitutionnel dans l’organisation de l’État ?
À canaliser la puissance des gouvernants et à encadrer le pouvoir politique.
Selon Montesquieu, quelles autorités doivent exercer les trois fonctions séparées ?
Trois autorités différentes, capables de collaborer.
Quels éléments l’article 1 de la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-il pour caractériser l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Quelle autorisation un aéronef étranger doit-il obtenir pour survoler le territoire aérien d’un État ?
L’autorisation de cet État.
Sur quels éléments repose la conception objective de la nation ?
Sur des caractéristiques visibles communes.
Qui définit la nation comme une âme ou un principe spirituel en 1892 ?
Renan, dans son discours à la Sorbonne.
Selon Jean Bodin, quelle est la nature de la souveraineté ?
La puissance absolue et perpétuelle de l’État.
Selon Jellinek, quelle compétence rend l’État souverain ?
La compétence de sa compétence.
Que requiert la théorie de l’État de droit des autorités publiques ?
Agir en vertu de règles préexistantes, stables et connues.
Dans un État unitaire, qu’est-ce qui est unique et commun aux personnes juridiques ?
Le pouvoir politique est unique, et elles relèvent de la même organisation politique et du même droit.
Dans un État déconcentré, qui prend localement certaines décisions administratives ?
Des agents nommés et contrôlés par l’État.
Quels pays sont des États régionalisés où les régions disposent d’une forte autonomie ?
L’Italie et l’Espagne.
En quelle année la Constitution italienne engage-t-elle la régionalisation ?
En 1947.
En quelle année la Constitution espagnole organise-t-elle l’autonomie régionale ?
En 1978.
Que garantit l’article 5 de la Constitution italienne malgré la reconnaissance des autonomies locales ?
L’unité et l’indivisibilité de la République.
Quelles entités autonomes l’article 114 de la Constitution italienne énumère-t-il ?
Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions.
Quelles matières l’État conserve-t-il notamment selon l’article 117 de la Constitution italienne ?
La politique étrangère, les élections, la défense, la nationalité et les normes générales de l’éducation.
Qu’affirme l’article 2 de la Constitution espagnole sur la nation et les autonomies ?
Il garantit l’unité et l’indivisibilité de la nation ainsi que l’autonomie des nationalités et des régions.
Qu’interdit l’article 145 de la Constitution espagnole aux communautés autonomes ?
Il leur interdit de se fédérer.
Comment les articles 148 et 149 répartissent-ils les compétences en Espagne ?
Ils répartissent les compétences entre les communautés autonomes et l’État.
Quelle citoyenneté la Nouvelle-Calédonie possède-t-elle en plus de la citoyenneté française ?
Une citoyenneté néo-calédonienne.
Depuis quels textes la Corse est-elle une collectivité territoriale à statut dérogatoire ?
Depuis les textes de 1991 et 2002.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État à deux niveaux, fédéral et fédéré, dotés chacun d’institutions, de normes, de compétences et de juridictions.
En quelle année le fédéralisme est-il né avec la fédération des États-Unis ?
En 1787.
Quels sont les trois principes fédéraux présentés par Georges Scelle ?
La superposition, la participation et l’autonomie.
Quelle décision de la Cour suprême américaine reconnaît les pouvoirs implicites du Congrès ?
McCulloch v. Maryland, 1819.
Quelles sont les caractéristiques institutionnelles d’une confédération ?
Elle associe des États indépendants par traité, avec des institutions faibles et des décisions soumises à leur accord.
Quel traité a créé la CECA en 1951 ?
Le traité de Paris.
Que définit la Constitution concernant l’État et les droits fondamentaux ?
Elle organise l’État et son système politique, fixe des règles juridiques et protège les droits fondamentaux.
Que distingue l’étude matérielle de l’étude formelle de la Constitution ?
L’étude matérielle porte sur le contenu ; l’étude formelle, sur la forme juridique et la place dans la hiérarchie des normes.
Comment se forme une coutume constitutionnelle ?
Par la répétition d’une pratique dans le temps et la conviction qu’elle est obligatoire.
Qui distingue un volet politique et un volet social dans la constitution ?
Maurice Hauriou.
Quelles fonctions les constitutions remplissent-elles ?
Elles ont une signification symbolique, organisent le système politique et la forme de l’État, établissent des règles de droit et protègent les droits fondamentaux ainsi que l’État de droit.
Que définit une constitution concernant les institutions ?
Leur statut, leurs compétences et leurs relations réciproques.
Que rédige le pouvoir constituant originaire ?
Une constitution nouvelle.
Quelles sont les quatre modalités d’élaboration d’une constitution ?
L’imposition, l’assemblée constituante élue spécialement, l’assemblée ordinaire devenue constituante ou le référendum.
Qu’est-ce qui distingue une constitution rigide d’une constitution souple ?
La constitution rigide prévoit sa propre procédure de révision, contrairement à la constitution souple.
Quelles sont les étapes générales d’une révision constitutionnelle ?
L’initiative, la discussion et le vote, puis l’adoption définitive.
Quelles sont les trois phases de révision prévues par l’article 89 de la Constitution de 1958 ?
L’initiative, le vote et l’adoption définitive.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Les parlementaires par proposition, ou le président sur proposition du Premier ministre par projet.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour adopter un projet de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qu’affirme l’arrêt Madison de 1803 sur la Constitution et les lois contraires ?
La Constitution prime sur les actes législatifs contraires.
Quelle place la théorie des normes en cascade de Kelsen attribue-t-elle à la Constitution ?
Elle occupe le sommet de l’ordre juridique comme norme fondamentale.
Qui a associé le bloc de constitutionnalité à l’année 1971 ?
Favoreu.
Quels litiges les juridictions administratives traitent-elles ?
Les litiges de droit public.
Quelles personnes publiques sont citées ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel ouvrage Burlamaqui publie-t-il en 1751 sur la constitution ?
Les principes du droit politique.
Quel ouvrage Vatel publie-t-il en 1758 sur le droit des gens ?
Le droit des gens.
Quelle conférence définit l’État comme une collectivité territoriale et humaine soumise à un pouvoir organisé et souverain ?
La conférence de la paix pour la Yougoslavie, en 1991.
Sur quels espaces la souveraineté étatique s’exerce-t-elle ?
Sur les espaces terrestres, aériens et certains espaces maritimes.
Qu’est-ce que le territoire aérien d’un État ?
La colonne d’air au-dessus de son territoire terrestre et de sa mer territoriale.
Qui définit la nation comme une société naturelle en 1851 ?
Mancini.
Comment Deutsch définit-il la nation en 1962 ?
Un sentiment de solidarité unissant des individus désireux de vivre ensemble.
Quels critères caractérisent l’appartenance à la nation française ?
Une langue commune, la laïcité, une démocratie républicaine élective, le respect des droits humains et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Selon Weber, quel monopole l’État détient-il ?
Le monopole de la contrainte organisée.
Quel recours peut exercer une personne lésée par un excès de pouvoir ?
Une voie de recours.
Quelle fonction les préfets exercent-ils concernant les actes des collectivités territoriales ?
Ils en contrôlent la légalité.
En 2003, quelle affirmation la Constitution inscrit-elle sur l’organisation de la République ?
L’organisation de la République est décentralisée.
Qu’est-ce qu’un État unitaire régional ?
Un État unitaire dont la décentralisation est si poussée que sa structure se rapproche de celle d’un État fédéral.
Quel territoire portugais est concerné par la régionalisation adoptée en 1976 ?
Madère.
Quels territoires du Royaume-Uni sont concernés par la régionalisation ?
L’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles.
Pourquoi l’Italie n’est-elle pas un État fédéral ?
L’État contrôle les actes et les budgets des régions.
Quels échelons composent l’organisation territoriale espagnole ?
Les communes, les provinces et les communautés autonomes.
Que permet l’article 150 de la Constitution espagnole aux Cortes ?
D’attribuer aux régions certaines matières relevant de l’État.
Quel a été le résultat des référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ?
L’indépendance a été rejetée lors des trois référendums.
Quelle condition permettrait l’entrée en vigueur du statut calédonien préparé en 2026 ?
Une révision constitutionnelle.
Que peut demander l’assemblée de Corse depuis 2002 concernant les lois nationales ?
Elle peut demander à y déroger.
Quels noms portent les entités fédérées aux États-Unis, au Canada, en Allemagne, en Suisse et en Russie ?
États, provinces, Länder, cantons et républiques, respectivement.
Quels pays ont été formés par regroupement, et quel pays est devenu fédéral par dissociation ?
Les États-Unis et l’Allemagne par regroupement, la Belgique en 1993 par dissociation.
Quels conflits illustrent les guerres civiles liées au fédéralisme ?
La guerre de Sécession aux États-Unis et des conflits en Suisse.
Comment le New Deal a-t-il renforcé le niveau fédéral américain ?
En finançant la relance économique et en étendant la réglementation fédérale.
Quelle opposition concerne les ressources au Nigeria fédéral ?
Les États producteurs de pétrole du Sud s’opposent aux États du Nord.
Quels États ont formé la Confédération des États du Sahel en 2024 ?
Le Mali, le Burkina Faso et le Niger.
En quelle année la Virginie adopte-t-elle la première constitution écrite mentionnée ?
En 1776.
Quel est le statut constitutionnel de la Nouvelle-Zélande ?
Elle n’a pas de constitution écrite unique, mais possède plusieurs textes à valeur constitutionnelle.
Quels éléments fondateurs du régime une constitution peut-elle présenter ?
La langue, l’emblème, l’hymne ou la capitale.
Que révèle la place des institutions dans un texte constitutionnel ?
Elle renseigne sur le régime politique.
Quels événements peuvent entraîner la rédaction d’une constitution nouvelle ?
La création d’un nouvel État ou un changement de circonstances politiques.
Comment un référendum constitutionnel peut-il être démocratique en apparence et manipulable ?
Il peut l’être formellement malgré une faible participation et des conditions contestées.
Que prévoit l’article 1 du titre VII de la Constitution française de 1791 sur le changement de constitution ?
La nation a le droit imprescriptible de changer de constitution, mais il est conforme à l’intérêt national d’utiliser les moyens constitutionnels prévus.
Quel droit l’article 28 de la Déclaration de 1793 reconnaît-il à chaque peuple ?
Le droit de revoir, réformer et changer sa constitution.
À qui peut appartenir l’initiative d’une révision constitutionnelle ?
Au peuple, au Parlement, à l’exécutif ou conjointement au législatif et à l’exécutif.
Quelle révision de la Cinquième République a suivi la procédure référendaire normale de l’article 89 ?
La révision d’octobre 2000 instaurant le quinquennat.
Quel article a servi à adopter la révision du 6 novembre 1962 sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?
L’article 11.
Quelle priorité Karl Schmitt souligne-t-il face à la hiérarchie des normes ?
La protection de la Constitution et le contrôle de conformité des lois.
Quel rôle l’article 6 de la Déclaration de 1789 a-t-il longtemps donné à la loi en France ?
Une place centrale, comme expression de la volonté générale.
Quel recueil de textes juridiques emploie « constitution » pour désigner des actes normatifs impériaux ?
Le Digeste.
En quelle année le Digeste fut-il élaboré sous Justinien ?
En 533.
En quelle année le référendum italien a-t-il rejeté la réforme visant à régionaliser le Sénat ?
En 2006.
Quel pourcentage des suffrages a rejeté la réforme italienne lors du référendum de 2006 ?
61 %.
Que permet l’article 146 de la Constitution espagnole concernant le statut d’une communauté autonome ?
Il permet d’élaborer son projet de statut.
Quelle mesure l’article 155 permet-il d’appliquer temporairement à une communauté autonome espagnole ?
La tutelle de l’État.
De quelles années à quelles années la Grande-Colombie a-t-elle fonctionné ?
De 1821 à 1830.
Quels pays formaient la République arabe unie, et quand a-t-elle existé ?
L’Égypte et la Syrie, de 1958 à 1961.
Combien d’États membres le Commonwealth réunit-il ?
56 États membres.
Comment les décisions du Commonwealth sont-elles prises ?
Par consensus.
Qu’approuvent les électeurs français lors du troisième référendum constitutionnel de 1946 ?
Le texte finalement adopté.
Quand les femmes votent-elles pour la première fois en France ?
Aux élections municipales d’avril 1945.
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