Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus en droit public ?
Le Conseil d’État élaborait largement le droit administratif, dont les règles sont souvent d’ordre public.
Comment les MARD peuvent-ils alléger les juridictions administratives ?
Ils peuvent les désengorger.
Quel délai les MARD peuvent-ils parfois atteindre, contre environ un an au contentieux ?
Trois mois.
Que rend obligatoire la loi du 17 juillet 1900 avant la saisine du juge administratif ?
Une décision préalable, éventuellement issue d’un rejet implicite.
Quelle date porte la recommandation du Conseil de l’Europe sur le règlement des contentieux administratifs ?
Le 5 septembre 2001.
Quel rapport du Conseil d’État du 4 février 1993 propose de développer les MARD administratifs ?
« Régler autrement les différends ».
Les recours administratifs préalables nécessitent-ils l’intervention d’un tiers ?
Non, ils n’en nécessitent pas.
Qui propose une solution aux parties selon Michel Guillaume ?
Le conciliateur.
À qui s’adresse le recours gracieux contre un acte administratif ?
À l’auteur de l’acte administratif.
Quand le recours administratif préalable obligatoire doit-il être exercé ?
Avant la saisine du juge administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Quel effet le recours administratif préalable produit-il sur le délai contentieux ?
Il conserve le délai contentieux, qui recommence intégralement après la décision de l’administration.
En quoi consiste la conciliation ?
Un tiers recherche une solution au différend et peut la proposer aux parties.
En matière administrative, quelles formes la conciliation peut-elle prendre ?
Elle peut être obligatoire ou facultative.
Quelle clause contractuelle rend la conciliation obligatoire avant un recours contentieux ?
Une clause de règlement amiable convenue par les parties.
Quelle exception écarte la conciliation préalable prévue par le code du sport ?
Les différends mettant en cause des faits de dopage.
Quel organisme assure la conciliation sportive préalable obligatoire ?
Le Comité national olympique et sportif français.
Quelle caractéristique de l’organe fédéral rend la conciliation préalable obligatoire ?
L’absence de personnalité morale.
Quel délai suit la décision contestée pour présenter une demande de conciliation sportive ?
Quinze jours.
Comment la conciliation facultative peut-elle être engagée en matière contractuelle ?
Elle peut être prévue au contrat ou engagée sans clause.
Quelles conditions permettent la conciliation contractuelle facultative ?
Une partie la propose, l’autre l’accepte et elles s’accordent sur l’identité des conciliateurs.
Quels marchés relèvent du comité consultatif national de règlement amiable ?
Les marchés passés par les administrations centrales de l’État.
Quels effets produit la saisine du comité de règlement amiable des marchés publics ?
Elle interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.
Quelle est la nature de l’avis rendu par les comités de règlement amiable des marchés publics ?
C’est un avis non contraignant, et non une décision juridictionnelle.
Qui assure les médiations médicales, contrairement à la commission régionale ?
Des médiateurs médecins ou d’autres professionnels de santé.
Quel seuil d’incapacité permanente partielle caractérise notamment un accident médical grave indemnisable ?
Une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %.
Quelle différence distingue le médiateur du conciliateur quant à la proposition de solutions ?
Le médiateur ne propose en principe pas de solution, contrairement au conciliateur.
Quels contractants et agents sont concernés par la médiation administrative selon l’article L100-1 du CRPA ?
Les contractants de l’administration et ses agents.
Quel effet la loi du 26 mai 2026 attribue-t-elle aux médiations engagées après son entrée en vigueur ?
Elles suspendent le délai de prescription.
Dans quels litiges entre agents publics et employeur le Défenseur des droits peut-il intervenir ?
Uniquement pour lutter contre la discrimination.
La saisine du Défenseur des droits interrompt-elle les délais de prescription ?
Non, sauf pour une réclamation concernant une décision soumise à déclaration préalable obligatoire.
Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ?
Un processus structuré visant un accord amiable avec l’aide d’un médiateur choisi par les parties ou désigné avec leur accord par la juridiction.
Quelle loi a consacré la médiation conventionnelle administrative et l’a introduite dans le code de justice administrative ?
La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle.
Qui peut organiser une médiation conventionnelle administrative ?
Les parties, un médiateur désigné par le président de la juridiction, ou ce président lui-même.
Quelles conditions permettent au président d’une juridiction administrative de désigner un médiateur conventionnel ?
La juridiction doit être compétente et la demande conjointe, avant tout contentieux ou entre deux instances, même après une demande de référé.
Comment la médiation conventionnelle interrompt-elle le délai de recours contentieux ?
Elle l’interrompt dès que la volonté commune des parties est établie par écrit.
Quelle loi a pérennisé la médiation préalable obligatoire ?
La loi du 22 décembre 2021.
Quelle place la médiation préalable obligatoire occupe-t-elle avant un recours contentieux ?
Elle constitue un passage obligatoire avant le recours contentieux dans les litiges concernés.
Quelle est la conséquence du défaut de tentative de médiation préalable obligatoire ?
La requête est irrecevable.
Combien de types de décisions défavorables le décret du 25 mars 2022 soumet-il à la MPO ?
Sept types.
Quels domaines couvrent les décisions soumises à la MPO en fonction publique ?
La rémunération, certaines positions et certains congés, la réintégration, le classement, le handicap et l’aménagement du travail.
Quelles décisions sont exclues de la MPO en fonction publique ?
Celles impliquant un jury ou une instance paritaire, l’inaptitude médicale ou le calcul des droits à la retraite.
Quelles décisions du conseil d’administration de France Travail relèvent de la médiation préalable obligatoire ?
Les décisions prises en application de ses délibérations.
Quelles mesures individuelles de France Travail relèvent de la médiation préalable obligatoire ?
La cessation d’inscription, la radiation, la suppression du revenu de remplacement et les pénalités administratives.
Quels remboursements relèvent de la médiation préalable obligatoire chez France Travail ?
Le remboursement d’allocations, d’aides ou d’autres prestations indûment versées.
Depuis quand le Conseil d’État encourage-t-il la recherche de voies de règlement direct des différends ?
Depuis les années 1980.
Que favorise le Conseil d’État depuis les années 1980 plutôt que le recours systématique au juge administratif ?
Des échanges directs entre les parties et une résolution accompagnée de leurs différends.
De quel courant s’inspire le développement des MARD administratifs ?
D’un courant nord-américain prônant la gestion communautaire des conflits sans procès.
Depuis quand une tradition non juridictionnelle de règlement des différends administratifs est-elle attestée en France ?
Dès le Moyen Âge.
Qu’interdit la loi des 16 au 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Connaître des affaires de l’administration.
Quelles voies coexistent au début du XIXe siècle pour régler les différends administratifs ?
La justice retenue, les règlements amiables et les règlements confiés à des administrateurs.
Quel article de la Charte des Nations unies consacre le règlement non contentieux des différends ?
L’article 33.
Quelle date porte la directive européenne encourageant la médiation civile et commerciale ?
Le 21 mai 2008.
Qu’encouragent les circulaires des 6 et 9 février 1995 ?
Le recours à la transaction.
Quel avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002 admet l’homologation d’une transaction ?
L’avis relatif à l’affaire du Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de L’Haÿ-les-Roses.
Quelle extension de l’arbitrage le rapport de Daniel Labetoulle propose-t-il en 2007 ?
Son extension aux contentieux contractuels et de responsabilité.
À quels recours le rapport présidé par Olivier Schrameck est-il consacré en 2008 ?
Aux recours administratifs préalables obligatoires.
Que prévoit la circulaire du 6 avril 2011 lorsque la question posée n’est pas strictement juridique ?
L’administration doit recourir à la transaction.
Quel dispositif la loi du 26 mai 2026 impose-t-elle aux administrations de l’État et hospitalières ?
Un dispositif de médiation destiné au public.
Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Un mode conventionnel par lequel les parties mettent volontairement fin à leur différend.
Qui tranche le litige dans un arbitrage ?
Une juridiction non étatique.
Quel principe s’applique aux personnes publiques en matière d’arbitrage ?
Le principe d’inarbitrabilité, sous réserve des possibilités prévues en droit administratif.
Quelles distinctions permettent de classer les MARD ?
Ils peuvent être juridictionnels ou non, impliquer un tiers ou non, relever d’un régime commun ou propre, et être facultatifs ou obligatoires.
Quand les recours gracieux et hiérarchique sont-ils ouverts contre un acte administratif ?
Même lorsqu’aucun texte ne les prévoit.
Selon quel article du CRPA le silence de deux mois vaut-il rejet implicite ?
L’article L. 411-1 du CRPA.
Quel texte prévoit le délai applicable aux recours gracieux et hiérarchique formés dans le délai contentieux ?
L’article L. 411-2 du CRPA.
À quelle activité les médiateurs institutionnels sont-ils souvent rattachés ?
À une administration.
Qu’unifie la loi de simplification de la vie économique de 2026 dans le CRPA ?
Les dispositifs de conciliation et de médiation sous le terme de médiation.
Dans quels domaines la conciliation demeure-t-elle notamment utilisée ?
En matière contractuelle, d’accidents médicaux et de différends sportifs.
Quel bilan le Conseil d’État a-t-il publié en 2015 sur les conciliations judiciaires ?
Moins de la moitié des juridictions ont utilisé cet outil, avec 90 conciliations proposées en dix ans.
Combien de conciliations le Conseil d’État recense-t-il entre 2005 et 2015 ?
90 conciliations.
Dans quel arrêt de 1986 le juge administratif a-t-il admis une clause de règlement amiable ?
Dans l’arrêt Association Le Centre d’accueil Turini.
Quelle convention était en cause dans l’arrêt Association Le Centre d’accueil Turini ?
Une convention entre une commune et une association pour accueillir des personnes vulnérables.
Quel acte administratif doit aussi être précédé d’une conciliation obligatoire ?
Un titre exécutoire émis par l’administration.
À l’égard de quels actes la conciliation préalable obligatoire doit-elle être mise en œuvre ?
Quel que soit l’acte contesté.
Dans l’arrêt Société football club de Sochaux du 22 juin 2017, quelle décision exigeait une conciliation préalable ?
La décision de la direction nationale du contrôle de gestion.
Jusqu’à quelle intervention le recours contentieux est-il prorogé après une saisine dans les quinze jours ?
Jusqu’à l’intervention du comité des conciliateurs.
Qui peut exercer la fonction de conciliateur en matière contractuelle ?
Des autorités administratives ou des personnalités qualifiées.
Entre qui les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation assurent-elles une conciliation ?
Entre l’usager et le professionnel de santé.
Sur quels éléments la commission se prononce-t-elle dans le règlement amiable d’un accident médical grave ?
Les causes, les circonstances, l’étendue du dommage et son responsable.
Que vaut la saisine de la commission si la victime n’a pas demandé réparation à l’établissement ?
Une réclamation préalable.
Depuis quelle loi les collectivités territoriales peuvent-elles créer des médiateurs territoriaux ?
Depuis la loi du 27 décembre 2019 Engagement et proximité.
Quelles exigences les médiateurs internes doivent-ils respecter ?
L’honorabilité, l’indépendance, la neutralité, la probité, l’intégrité, l’impartialité, la loyauté, la compétence et la diligence.
Quelle démarche préalable doit accomplir la personne qui saisit le Défenseur des droits ?
Elle doit avoir entrepris des démarches auprès de l’organisme mis en cause.
Que peut faire le Défenseur des droits si sa mise en demeure reste sans effet ?
Saisir le juge des référés.
Dans quelles conditions les déclarations recueillies par le Défenseur des droits peuvent-elles être divulguées ?
Avec l’accord de toutes les personnes intéressées, sauf nécessité de mettre en œuvre l’accord ou exigence de l’ordre public.
Quel recours est ouvert contre les décisions du juge administratif prises dans une mission de médiation conventionnelle ?
Aucun recours n’est ouvert.
À la suite de quelle loi l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire a-t-elle été lancée ?
La loi du 18 novembre 2016.
Dans quel délai la demande de médiation préalable obligatoire doit-elle être présentée pour interrompre le recours contentieux ?
Dans un délai de deux mois.
Que doit faire le tribunal saisi à temps d’un litige soumis à médiation préalable obligatoire ?
Transmettre le dossier au médiateur compétent, conformément à l’article R213-12 du CJA.
Quand la MPO est-elle entrée en vigueur dans toutes les académies ?
Le 1er décembre 2022.
À quelle condition la MPO s’applique-t-elle aux agents territoriaux ?
Une convention doit lier la collectivité employeur au centre de gestion compétent.
De quelles institutions le Défenseur des droits a-t-il pris la succession ?
Du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.
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1. Une collectivité cherche à résoudre un différend en trois mois plutôt que d’attendre environ un an devant le juge, tout en favorisant l’écoute entre les parties. Quel intérêt des MARD correspond à cette démarche ?
2. Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus dans le droit public ?
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