Quel événement ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil ?
La mort du défunt.
Où s’ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil ?
Au dernier domicile du défunt.
Quand la dévolution légale s’applique-t-elle ?
Lorsque le défunt n’a pas organisé, ou n’a organisé que partiellement, sa succession.
Selon l’article 734 du Code civil, quels sont les quatre ordres d’héritiers sans conjoint successible ?
Les descendants ; les père et mère, frères et sœurs et leurs descendants ; les autres ascendants ; les autres collatéraux.
Quelle règle d’exclusion s’applique entre les ordres d’héritiers ?
La présence d’un héritier d’un ordre exclut les héritiers des ordres suivants.
Quel article du Code civil règle la priorité successorale selon le degré ?
L’article 744.
Selon l’article 756 du Code civil, quel statut successoral a le conjoint survivant non divorcé ?
Un héritier légal, appelé à succéder seul ou en concours avec les parents du défunt.
Selon l’article 757 du Code civil, quel choix s’offre au conjoint survivant en présence de descendants ?
L’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens.
Selon l’article 757-1 du Code civil, quelle part revient au conjoint si les deux parents du défunt sont vivants et qu’il n’a pas de descendants ?
La moitié de la succession.
Selon l’article 912 du Code civil, qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La part successorale dévolue sans charges aux héritiers réservataires appelés qui acceptent la succession.
Selon l’article 912 du Code civil, qu’est-ce que la quotité disponible ?
La part successorale non réservée dont le défunt peut disposer librement par libéralités.
Selon l’article 912 du Code civil, qui sont les héritiers réservataires ?
Les descendants ou, à défaut, le conjoint survivant.
Qu’est-ce que la dévolution testamentaire ?
La transmission des biens du défunt selon ses dernières volontés, dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Selon l’article 895 du Code civil, qu’est-ce qu’un testament ?
Un acte révocable disposant de biens ou de droits pour le temps où le testateur n’existera plus.
Selon l’article 971 du Code civil, quelles formes peut prendre un testament authentique ?
Il est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Selon le Code civil, comment le testateur exprime-t-il ses volontés pour rédiger un testament authentique ?
Il les dicte au notaire, qui écrit le testament puis le lui lit en présence des témoins ou du second notaire.
Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi pour les actes ou constatations personnelles du notaire ?
Jusqu’à inscription de faux.
Comment contester les affirmations du notaire sur l’état mental du testateur ?
Par preuve contraire.
À quelles conditions un testament authentique irrégulier peut-il valoir comme testament international ?
Si les conditions de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 sont remplies.
Que vérifie le notaire avant de recevoir un testament authentique ?
L’identité, la capacité et les pouvoirs du testateur, les qualités des témoins ou du second notaire, la conformité aux intentions et les formalités choisies.
Que fait le notaire chargé de la succession après le décès ?
Il vérifie le testament, identifie les bénéficiaires et les legs, puis établit les actes de délivrance et, pour les immeubles, l’attestation de propriété destinée à la publicité foncière.
Quelle obligation s’impose au légataire non-héritier, quelle que soit la forme du testament ?
Il doit obtenir la délivrance de son legs.
Quelles formes ordinaires de testament l’article 969 du Code civil prévoit-il ?
Le testament olographe, le testament par acte public et le testament mystique.
Quels types de legs un testament olographe peut-il contenir ?
Des legs universels, à titre universel ou à titre particulier.
À quelle condition d’esprit le testateur doit-il satisfaire selon l’article 901 du Code civil ?
Il doit être sain d’esprit.
Quelle quotité disponible s’applique lorsqu’un disposant laisse deux enfants ?
Un tiers de ses biens.
Qui peut exercer l’action en réduction prévue par l’article 921 du Code civil ?
Les héritiers réservataires, leurs héritiers ou leurs ayants cause.
Qu’est-ce qu’un testament mystique selon l’article 976 du Code civil ?
Un testament écrit et signé, présenté clos et scellé au notaire, qui dresse un acte de suscription devant deux témoins.
Quelle distinction caractérise le testament mystique par rapport aux testaments olographe et authentique ?
Il garde le contenu secret comme le testament olographe et comporte un acte de suscription notarié comme le testament authentique.
Qui ne peut pas recourir à la forme mystique selon l’article 978 du Code civil ?
Les personnes qui ne savent ou ne peuvent lire.
Quelles qualités les témoins d’un testament mystique doivent-ils réunir selon l’article 980 ?
Ils doivent comprendre le français, être majeurs, savoir signer et jouir de leurs droits civils.
Que doit rédiger et signer le testateur qui ne peut parler mais peut écrire ?
La mention indiquant que le papier présenté est son testament.
Quand un testament mystique nul pour vice de forme vaut-il testament olographe ?
S’il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, conformément à l’article 970.
Qui peut rédiger un testament international, et son identité doit-elle être indiquée ?
Le testateur ou un tiers peut le rédiger, sans indication obligatoire du rédacteur.
Quelles catégories l’article 1002 du Code civil distingue-t-il pour les dispositions testamentaires ?
Les dispositions universelles, à titre universel ou à titre particulier.
À quoi le legs universel appelle-t-il son bénéficiaire ?
À recueillir la totalité de la succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires.
À quoi porte un legs à titre universel ?
À une quote-part des biens disponibles ou à l’universalité d’une catégorie de biens.
Quel legs porte sur des biens déterminés ou déterminables sans être universel ?
Le legs particulier.
Qui détermine souverainement l’intention du testateur concernant l’objet du legs ?
Les juges.
Où les testaments olographes et mystiques sont-ils déposés avant leur exécution ?
Chez un notaire.
Que fait le notaire du testament et du procès-verbal après leur établissement ?
Il les conserve aux minutes.
À qui le légataire universel doit-il demander la délivrance en présence d’héritiers réservataires ?
Aux héritiers réservataires.
À quel moment les libéralités portant atteinte à la réserve sont-elles réductibles ?
À l’ouverture de la succession.
Quelle sanction frappe les libéralités dépassant la quotité disponible ?
La réduction, et non la nullité.
À partir de quelle date le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique-t-il aux successions ouvertes ?
À partir du 17 août 2015.
Selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, quelle loi peut valider la forme d’une disposition testamentaire ?
La loi interne d’un État où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment de la disposition ou du décès.
Qu’est-ce que la saisine successorale ?
L’habilitation légale à exercer les droits et actions du défunt sans formalité préalable.
Que permet la délivrance du legs au légataire ?
La prise de possession de l’objet légué et l’acquisition de ses fruits.
Depuis quand l’envoi en possession du légataire universel n’est-il requis qu’en cas d’opposition ?
Depuis le 1er novembre 2017.
Que publie le notaire après le procès-verbal de dépôt du testament, et sous quel délai ?
Un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales, dans les quinze jours.
Quel règlement et quelle date encadrent les successions internationales ouvertes depuis le 17 août 2015 ?
Le règlement (UE) n° 650/2012, 17 août 2015.
Quel critère détermine en principe les juridictions compétentes pour une succession internationale ?
La dernière résidence habituelle du défunt.
Comment se calcule le degré de parenté en ligne directe ?
Il correspond au nombre de générations séparant le défunt de l’héritier.
Jusqu’à quel degré les collatéraux ordinaires peuvent-ils succéder selon l’article 745 du Code civil ?
Jusqu’au sixième degré.
Selon l’article 759 du Code civil, qui peut demander la conversion en rente viagère de l’usufruit du conjoint ?
Un héritier nu-propriétaire ou le conjoint lui-même.
Selon l’article 758 du Code civil, quel droit alimentaire les ascendants dans le besoin peuvent-ils réclamer au conjoint ?
Une créance d’aliments, dans le délai prévu par la loi.
Selon l’article 913 du Code civil, quelle était la quotité disponible avant 2021 avec deux enfants ?
Le tiers des biens.
Selon l’article 914-1 du Code civil, quelle réserve revient au conjoint survivant non divorcé sans descendants ?
Un quart des biens.
Selon le Code civil, article 967, quel acte reste un testament sans attribution de biens ?
Un acte qui exhérède la famille.
Selon le Code civil, article 969, quel effet peut produire un legs purement verbal ?
Il peut faire naître une obligation naturelle susceptible de fonder une obligation civile si l’intention du disposant est démontrée.
Selon le Code civil, article 913-1, comment compter les descendants remplaçant un enfant pour déterminer la quotité disponible ?
Ils ne comptent que pour l’enfant dont ils tiennent la place.
Selon le Code civil, article 913, quelle est la portée de la réserve héréditaire ?
Elle est d’ordre public interne et ne peut être modifiée par testament.
Selon l’article 1002 du Code civil, qu’est-ce qui détermine la qualification d’un legs ?
La loi, indépendamment des termes choisis par le testateur.
Quelles règles régissent le testament authentique pour les points non écartés par les textes spéciaux ?
Les règles de droit commun de l’acte authentique.
Quelle décision établit la force probante de l’acte authentique pour les faits personnellement accomplis ou constatés ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 03/03/2021.
Selon l’article 980 du Code civil, quelles qualités les témoins d’un testament authentique doivent-ils réunir ?
Ils doivent comprendre le français, être majeurs, savoir signer et jouir de leurs droits civils.
Selon l’article 975 du Code civil, qui ne peut témoigner à un testament authentique ?
Les légataires, leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et les clercs des notaires recevant l’acte.
Selon l’article 1001 du Code civil, que doit mentionner l’acte si le testateur ne peut signer ?
Sa déclaration expresse et la cause de l’empêchement.
Selon l’article 974 du Code civil, qui doit signer le testament authentique ?
Les témoins et le notaire.
Quelle procédure conteste l’absence de signature constatée par le notaire ?
L’inscription de faux.
Quelles formalités sont mentionnées pour convertir un testament authentique irrégulier en testament international ?
La déclaration de volonté et la signature en présence d’une personne habilitée et de deux témoins.
Quand le conseil notarial peut-il recommander la forme authentique du testament ?
En cas de situation complexe ou de vulnérabilité liée notamment à l’âge ou à la santé.
Quelles clauses la rédaction testamentaire doit-elle éviter ?
Les clauses ambiguës et les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs.
Qui peut rédiger l’écrit d’un testament mystique, et le tiers doit-il le signer ?
Le testateur ou un tiers peut le rédiger, à la main ou mécaniquement, et le tiers n’a pas à le signer.
Quel est le statut du testament mystique d’une personne qui ne sait ou ne peut lire ?
Il est nul.
Que vérifie le notaire avant de dresser l’acte de suscription du testament mystique ?
L’identité, la capacité et les pouvoirs du testateur, ainsi que la capacité des témoins.
Après l’acte de suscription, quelles options existent pour le testament mystique ?
Il peut être remis au testateur ou conservé par le notaire en dépôt.
À quelle condition le testament mystique peut-il être inscrit au FCDDV ?
Avec l’accord du testateur.
Quelle clause une conversion en testament olographe a-t-elle pu préserver dans un acte placé sous enveloppe ?
Une clause révocatoire, si l’écrit satisfaisait aux conditions du testament olographe.
En quoi un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être converti par analogie ?
En testament international.
Quel obstacle l’article 978 pose-t-il aux personnes ne sachant ou ne pouvant lire ?
Elles ne peuvent pas recourir au testament mystique.
Quelle décision admet un legs universel assorti d’une charge sans intégrer l’assurance-vie hors succession à la réserve ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2009.
Qui doit désigner l’objet déterminable d’un legs ?
Le testateur.
Quel pouvoir discrétionnaire rend un testament invalide concernant la délivrance d’un legs ?
Le pouvoir de l’exécuteur testamentaire de décider s’il est opportun de délivrer tout ou partie du legs.
Une même personne peut-elle cumuler legs universel et legs particulier sans indivisibilité ?
Oui, les deux legs ne sont pas indivisibles.
Que prévoit l’article 1002 du Code civil pour un legs du restant des biens ?
Il constitue un legs valable, à qualifier conformément à cet article.
Que doit faire le légataire universel saisi de plein droit en cas d’opposition ?
Se faire envoyer en possession.
Quelle qualité les héritiers non réservataires conservent-ils malgré l’institution d’un légataire universel ?
Leur qualité d’héritiers.
Que doit faire le notaire s’il constate une possible atteinte aux droits réservataires ?
Informer individuellement chaque héritier concerné de son droit d’agir en réduction.
Où se trouvent les juridictions compétentes selon le règlement (UE) n° 650/2012 ?
Dans l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Selon l’article 27 du règlement (UE) n° 650/2012, quel lien peut valider la forme d’un testament écrit ?
Un lien entre le testateur ou ses biens et le pays dont la loi admet la forme utilisée.
Quels biens, droits et actions les héritiers désignés par la loi sont-ils saisis de plein droit ?
Ceux du défunt.
En quoi la saisine successorale diffère-t-elle de la délivrance du legs ?
La saisine permet aux héritiers d’exercer les droits successoraux sans formalité, tandis que la délivrance remet l’objet au légataire.
Avant quelle date le légataire universel devait-il demander l’envoi en possession ?
Avant le 1er novembre 2017, lorsqu’il était institué par testament olographe ou mystique sans héritier réservataire.
Quel effet produit l’ordonnance d’envoi en possession sur la saisine du légataire universel ?
Elle lui donne force exécutoire avec effet rétroactif à la date du décès.
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1. Une personne décède dans son domicile habituel à Lyon, après avoir résidé temporairement à Bordeaux. Selon la règle générale, où sa succession s’ouvre-t-elle ?
2. Une défunte a légué une partie de ses biens, mais n’a rien prévu pour le reste. Quelle règle détermine la dévolution de cette partie non organisée ?
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