Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ?
La branche du droit relative à l’administration de la justice entre personnes privées.
Quelle est la référence associée à la distinction entre différend et litige ?
Cornu et Foyer.
Que définit le droit déterminateur ?
Les règles de conduite sociale, ainsi que les droits et obligations.
Quelle référence concerne la preuve portant atteinte à la vie privée ?
Ccas, 1è Civ, 2012.
Qu’impose l’article 2 du Code de procédure civile en procédure civile ?
Le respect des formes.
Quelles sont les deux phases de la procédure formulaire romaine ?
Le prêteur accordait l’action, puis un juge citoyen tranchait dans le cadre fixé.
Que proclame la loi des 16 et 24 août 1790 en matière civile ?
La séparation des pouvoirs, la gratuité de l’accès au juge, l’indépendance des magistrats et la motivation des décisions.
Quel risque l’analyse prédictive des décisions ferait-elle peser sur l’innovation juridique ?
Elle pourrait figer la jurisprudence en décourageant l’innovation juridique.
Combien de juges la France compte-t-elle pour 100 000 habitants, contre quelle moyenne européenne ?
11, contre 18 en moyenne dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que l’action pour l’auteur d’une prétention ?
Le droit d’être entendu sur le fond afin que le juge statue sur le bien-fondé de sa prétention.
Pourquoi une action reste-t-elle recevable si la prétention est mal fondée ?
Parce que le droit d’agir est autonome et distinct du droit substantiel.
Sous quelle condition le défendeur doit-il accepter la renonciation du demandeur à l’action ?
Lorsque l’instance est liée.
Quelle différence distingue le désistement d’instance du désistement d’action ?
Le premier met fin à l’instance, tandis que le second emporte renonciation à l’action.
Quel effet les modes amiables produisent-ils sur l’action en justice ?
Ils y mettent fin par un accord bilatéral sur la solution du litige.
Que prévoit l’article 21 du Code de procédure civile pour le juge ?
Il doit orienter les parties vers le mode de résolution adapté.
Quelles concessions caractérisent la transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Des concessions réciproques.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du droit au recours ?
Statut de la Polynésie française, 1996.
Dans quelle affaire la CEDH juge-t-elle illusoire l’accès au juge sans aide pratique ?
Airey c. Irlande, 1979.
Depuis quand la justice est-elle gratuite en France ?
Depuis la Révolution française.
Comment l’article 695 du Code de procédure civile caractérise-t-il les dépens ?
Ils sont limitativement énumérés et tarifés.
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, qui supporte en principe les dépens ?
La partie perdante.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, quelles considérations guident le juge ?
L’équité et la situation économique de la partie condamnée.
Comment la conception classique du XIXe siècle définit-elle l’action ?
Comme le droit substantiel qu’elle sanctionne.
Vers quel droit tend une action réelle ?
Vers un droit réel portant directement sur une chose.
Quel est le délai de prescription des actions réelles immobilières ?
Trente ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant de les exercer.
Quel droit une action personnelle sanctionne-t-elle ?
Un droit de créance.
Que procure au plaideur le succès éventuel d’une action, selon la définition de l’intérêt à agir ?
Un profit, une utilité ou un avantage pécuniaire ou moral améliorant sa situation.
Quel titre juridique confère la qualité pour agir, selon le professeur Cadiet ?
Le titre juridique permettant de demander au juge l’examen du bien-fondé d’une prétention.
Quelle qualité autonome les actions attitrées exigent-elles, selon l’arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 ?
Une qualité attribuée par la loi.
Que permet l’action de groupe à un demandeur ?
Agir pour plusieurs personnes placées dans une situation similaire en raison de manquements de même nature.
Quand le créancier peut-il exercer l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du Code civil ?
Lorsque l’inaction du débiteur compromet les droits du créancier.
Quelle obligation créent les clauses de négociation préalable à la saisine du juge ?
Elles imposent de négocier de bonne foi, sans obligation de conclure une transaction.
Que prévoit l’article 117 du Code de procédure civile sur les irrégularités de fond ?
Il les énumère limitativement pour le défaut de capacité d’ester en justice ou de pouvoir.
Que désigne la capacité de jouissance d’une personne ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une demande initiale selon l’article 53 du Code de procédure civile ?
L’acte par lequel un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions au juge.
Jusqu’à quand une demande en justice interrompt-elle prescription et forclusion selon l’article 2241 ?
Jusqu’à l’extinction de l’instance.
Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction ?
L’aptitude à juger un litige de préférence à une autre juridiction.
Que prévoit l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire ?
Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction en raison de leur nature.
Quel tribunal est compétent selon le principe actor sequitur forum rei ?
Celui du domicile du défendeur ou, à défaut, de sa résidence.
Selon l’article 44 du CPC, quelle juridiction connaît de l’action réelle immobilière ?
La juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Comment se détermine la compétence internationale des juridictions françaises en droit commun ?
Par extension des règles de compétence territoriale interne.
Que prévoient les articles 14 et 15 du Code civil en matière de compétence internationale ?
Des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française, non exclusifs et subsidiaires aux règles ordinaires.
Que permet l’extension de compétence dans un procès complexe ?
Elle évite le morcellement du procès en permettant à une juridiction de connaître d’une question relevant initialement d’une autre.
Selon l’article 49 du CPC, quel juge connaît des moyens de défense ?
Le juge de l’action, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction.
Que prévoit l’article 82-1 du CPC en cas de difficulté de répartition entre chambres ?
Le greffe transmet l’affaire au juge désigné.
À quel moment le plaideur doit-il soulever son déclinatoire d’incompétence ?
In limine litis, avec les autres exceptions de procédure.
Qu’est-ce que la litispendance ?
Un même litige est simultanément porté devant deux juridictions distinctes toutes deux compétentes.
Quelle juridiction se dessaisit selon l’article 100 du CPC ?
La juridiction saisie en second, au profit de celle saisie en premier.
Qu’est-ce que la connexité ?
Un lien suffisamment étroit entre deux affaires distinctes portées devant des juridictions différentes, justifiant de préférence leur traitement conjoint.
Quel auteur est associé à l’étude comparée des contentieux en droit processuel ?
H. Motulsky.
Qu’étudie la procédure civile ?
L’accès des parties au juge et le déroulement de la procédure après sa saisine.
Qui est chargé de trancher les litiges au nom du peuple français ?
Un tiers impartial chargé par l’État.
De quoi dépend le droit sanctionnateur ?
Des droits déterminateurs qu’il sanctionne.
Quand les règles de procédure sont-elles mêlées aux règles de fond dans le Code civil ?
Lorsqu’elles déterminent l’action du juge pendant l’instance.
Quel texte est l’ancêtre du premier Code de procédure civile ?
L’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye.
Qu’est-ce que l’appel circulaire apparu pendant la Révolution ?
Un appel jugé par une juridiction de ressort adjacent, plutôt que par une juridiction supérieure.
Que prévoit la loi pour une République numérique de 2016 pour les données administratives ?
Le principe de leur ouverture par défaut.
Quel professeur propose d’anonymiser aussi les noms des magistrats et des greffiers ?
L. Cadiet.
Quel besoin de juges Balzac exprime-t-il dans *L’Interdiction* en 1839 ?
Environ 6 000 juges.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à l’exigence d’une volonté certaine pour le désistement d’action ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 novembre 1998.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de tentative amiable préalable selon l’article 750-1 ?
L’irrecevabilité de la demande, prononcée d’office.
Quel effet la procédure participative en cours produit-elle sur la saisine du juge ?
Le recours au juge pour statuer sur le litige est irrecevable.
Selon la Cour de cassation, quel droit un étranger possède-t-il devant une juridiction française ?
Il peut la saisir comme un Français.
Que signifie l’effectivité ?
Le fait de produire un effet.
Qui supporte les frais frustratoires liés à un acte injustifié ?
L’auxiliaire de justice responsable.
Quelle formule Demolombe emploie-t-il pour définir l’action ?
« Le droit mis en mouvement, le droit à l’état de guerre ».
Pourquoi critique-t-on la conception classique de l’action ?
Elle exige un droit pour agir alors que l’action sert à faire reconnaître un droit.
Quel est le statut de l’obligation naturelle en justice ?
C’est un droit sans action en justice, qui peut devenir une obligation civile.
Quelles actions peuvent relever du contentieux objectif sans droit subjectif ?
L’action du ministère public et le recours pour excès de pouvoir.
Quelle décision de 2012 a nié le numerus clausus des droits réels et des actions réelles ?
L’arrêt Maison de la poésie de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Contre qui une action réelle peut-elle être intentée ?
Contre ceux qui possèdent la chose ou contestent le droit invoqué.
Selon Pérot, à quelle date s’apprécie l’intérêt à agir et que permet cette règle d’éviter ?
Il s’apprécie au jour de la demande et évite les consultations théoriques des tribunaux.
Quel degré de sérieux l’article 31 du Code de procédure civile exige-t-il de l’intérêt légitime ?
L’intérêt doit être sérieux.
Dans quel arrêt et en quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’intérêt moral ?
Dans l’arrêt Dangereux de 1970.
Quel risque limite la mobilisation jurisprudentielle de l’intérêt légitime, toujours inscrit à l’article 31 du Code de procédure civile ?
Le risque de brouiller la distinction entre recevabilité et bien-fondé.
Selon Motulsky, quelle personne la qualité désigne-t-elle ?
La personne habilitée par l’ordre juridique à déclencher l’effet juridique de la règle mise en jeu.
Quel arrêt de la Cour de cassation a qualifié le non-respect d’une clause préalable de fin de non-recevoir ?
L’arrêt Valentin du 14 février 2003.
Selon la Cour de cassation, le non-respect d’une clause préalable de règlement peut-il être régularisé en cours d’instance ?
Non, il ne peut plus être régularisé en cours d’instance.
Quelle précision la chambre commerciale exige-t-elle d’une clause de règlement amiable ?
Elle doit décrire précisément le mécanisme prévu.
À quelle condition l’enfant simplement conçu peut-il acquérir des droits successoraux ?
S’il naît ensuite viable.
Quel droit d’agir possède un groupement de fait dépourvu de personnalité juridique ?
Il n’est titulaire du droit d’agir ni en demande ni en défense.
Quelles formes peut prendre une demande initiale ?
Une assignation, une requête unilatérale, une requête conjointe ou une déclaration au greffe.
Quel effet la demande initiale produit-elle sur l’instance et l’objet du litige ?
Elle introduit l’instance et fixe l’objet du litige.
Qu’est-ce qui distingue la compétence du pouvoir de juger ?
La compétence compare des juridictions ; le pouvoir désigne l’aptitude à juger une catégorie de litiges.
Depuis quand le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis 2020.
Quel lieu détermine la compétence territoriale ordinaire pour une personne morale ?
Le lieu où elle est établie.
Quelle juridiction une grande entreprise peut-elle être assignée à saisir en province ?
Celle du lieu où se trouve une de ses succursales.
Quels arrêts consacrent l’extension des règles internes à la compétence internationale ?
Les arrêts Pelassa du 19 octobre 1959 et Scheffel du 30 octobre 1962.
Quand les juridictions françaises sont-elles compétentes pour une succession immobilière ?
Lorsque l’immeuble est situé en France.
Quelle question le juge saisi peut-il poser lorsqu’une matière relève exclusivement d’une autre juridiction ?
Une question préjudicielle à la juridiction compétente.
Quelle juridiction connaît des incidents d’instance selon l’article 50 du CPC ?
La juridiction saisie.
Qui statue si la compétence du juge désigné est à nouveau contestée ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quelle juridiction l’auteur d’une exception d’incompétence doit-il désigner ?
La juridiction qu’il estime compétente.
À quel moment faut-il soulever l’exception de litispendance ?
In limine litis.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Une clause par laquelle une personne s’engage à payer une somme déterminée en cas d’inexécution afin d’assurer l’exécution d’une convention.
Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts pour les actes judiciaires ?
L’emploi du français.
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1. Quelle matière encadre l’administration de la justice entre personnes privées, sans se réduire aux seules règles de droit privé ?
2. Deux personnes sont en désaccord sur l’exécution d’un contrat, mais aucune n’a saisi le juge. Comment qualifier leur désaccord ?
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