★ À maîtriser
📌 Un différend est un désaccord entre plusieurs personnes, tandis qu’un litige est un désaccord dont un tiers est chargé de résoudre le différend après saisine du juge. - Cornu et Foyer
Compléments
Le différend oppose des personnes ; le litige appelle un tiers pour le résoudre.
★ À maîtriser
📌 Le droit déterminateur pose les règles de conduite sociale et définit les droits et obligations, tandis que le droit sanctionnateur sanctionne les droits déterminateurs.
📌 L’article 2 du Code de procédure civile impose le respect des formes en procédure civile, car le bon sens et la bonne volonté ne suffisent pas.
📌 Les règles de procédure civile sont impératives afin de protéger l’ordre public, les justiciables vulnérables et les droits fondamentaux, notamment le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance du juge.
Compléments
Le droit déterminateur est autonome, tandis que le droit sanctionnateur dépend des droits déterminateurs puisqu’il a pour fonction de les sanctionner.
Les règles de procédure sont parfois mêlées aux règles de fond, notamment dans le Code civil lorsque celles-ci déterminent l’action du juge pendant l’instance.
Le formalisme garantit le procès équitable et l’égalité des justiciables en permettant à chaque partie de savoir à quoi s’attendre de son adversaire.
La CEDH a condamné l’application formaliste d’une exigence de dépôt électronique dans l’affaire Xavier Lucas c. France en 2022, alors que la plateforme ne permettait pas le dépôt requis.
📌 Un droit impératif ne peut être écarté ou modifié par la volonté des acteurs, tandis qu’un droit supplétif peut l’être.
📌 L’article 12 du Code de procédure civile permet aux parties de demander au juge de statuer en amiable compositeur, c’est-à-dire en recherchant une solution équitable sans appliquer les règles de droit.
Le droit déterminateur fixe les conduites ; le droit sanctionnateur en assure la sanction.
★ À maîtriser
À Rome, la procédure formulaire se déroulait en deux phases : le demandeur sollicitait une action auprès du prêteur, puis, si celui-ci l’acceptait, le juge citoyen romain tranchait dans le cadre fixé par le prêteur.
Après la Constitution de 1958, qui place la procédure civile dans le domaine réglementaire à l’article 37, une commission est nommée en 1969 pour élaborer la réforme du Code ; celui-ci est promulgué par vagues, avec les trois premiers livres en décembre 1975 et un livre sur l’arbitrage en 1981.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au procès équitable en matière civile et pénale par son article 6 § 1.
Le triptyque du procès équitable comprend : le droit d’accès au juge, le droit au procès équitable, le droit à l’exécution des décisions de justice
📌 Le contentieux désigne l’ensemble des décisions de justice, tandis que la jurisprudence désigne les décisions destinées à avoir une portée au-delà du cas d’espèce ou une solution répétée.
Compléments
La Révolution fait apparaître l’appel circulaire : l’appel est soumis à une juridiction de ressort adjacent plutôt qu’à une juridiction hiérarchiquement supérieure.
Le Code de l’organisation judiciaire, issu d’une ordonnance de 2006 et d’un décret de 2008, régit le fonctionnement interne des juridictions, leur compétence et la carte judiciaire.
La Constitution a valeur supra-législative et certains auteurs décrivent une constitutionnalisation de la procédure civile depuis les années 1990.
La CEDH définit le procès au moyen d’une notion autonome, sans être liée par les catégories ni le vocabulaire du droit interne.
★ À maîtriser
L’analyse massive des décisions par le big data et l’intelligence artificielle pourrait prédire le sens des décisions et, selon certains auteurs, figer la jurisprudence en décourageant l’innovation juridique.
La France compte environ 8 500 magistrats, soit 11 juges pour 100 000 habitants, contre 18 en moyenne dans les États membres du Conseil de l’Europe.
La pénurie de juges conduit les réformes à chercher à réduire leur charge de travail, notamment en compliquant l’accès au juge ou en remplaçant des juridictions collégiales par des juges uniques.
Compléments
La loi pour une République numérique de 2016 pose le principe d’une ouverture par défaut des données administratives, et la loi de programmation du 23 mars 2019 établit un calendrier d’ouverture des décisions en open data.
Les rapports du professeur L. Cadiet proposent d’étendre l’anonymisation des décisions aux noms des magistrats et des greffiers afin d’assurer leur sécurité et d’éviter leur profilage.
Balzac affirme dans L’Interdiction, en 1839, que la France a besoin d’environ 6 000 juges.
La France consacre en moyenne 72 € par an et par habitant à la justice, contre 140 € en Allemagne.
Open data et big data → possibilité d’une jurisprudence « congelée ».
★ À maîtriser
📌 L’action est recevable même si la prétention est mal fondée, car le droit d’agir est autonome et distinct du droit substantiel.
📌 Le désistement d’instance met fin à l’instance sans mettre fin au droit d’agir, tandis que le désistement d’action emporte renonciation à l’action et ne se présume pas.
Compléments
Le désistement d’action exige une volonté certaine et non équivoque, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 1998. - 2e ch. civile de la Cour de cassation
Le défendeur est libre de ne pas comparaître devant le juge, même si une décision peut être rendue contre lui.
📌 L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile de 10 000 € celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive.
Le désistement d’instance arrête l’instance ; le désistement d’action renonce au droit d’agir.
★ À maîtriser
📌 L’article 21 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent convenir à tout moment de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige et que le juge doit les orienter vers le mode de résolution adapté.
Compléments
📌 Pour les demandes n’excédant pas 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose parfois une tentative amiable préalable, dont l’absence peut entraîner l’irrecevabilité prononcée d’office.
📌 La transaction exige la capacité de disposer des objets concernés et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice entre les parties ayant le même objet.
Le juge peut tenter une conciliation judiciaire au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il fixe ; le résultat est consigné dans un procès-verbal signé par les parties.
Le médiateur peut être une personne morale et sa médiation n’est pas nécessairement gratuite, tandis que le conciliateur est soumis à une définition plus stricte.
Le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties et homologuer l’accord afin de lui donner force exécutoire.
La procédure participative conclue avant la saisine du juge rend irrecevable, tant qu’elle est en cours, le recours au juge pour qu’il statue sur le litige.
La procédure participative exige la présence d’avocats et le décret du 18 juillet 2025 l’encourage comme moyen de mettre en place le procès et de coordonner l’activité du juge avec celle des parties.
★ À maîtriser
Le droit au recours a valeur constitutionnelle depuis la décision Statut de la Polynésie française du Conseil constitutionnel de 1996. - Cons. C°, Statut de la Polynésie fr.
Dans Airey c. Irlande en 1979, la CEDH juge illusoire le droit d’accès au juge lorsqu’aucun dispositif pratique n’aide une personne à engager une procédure complexe.
Compléments
★ À maîtriser
La justice est gratuite depuis la Révolution française, mais la saisine peut comporter des coûts, notamment un timbre fiscal de 225 € pour l’appel, une contribution de 45 € à l’aide juridictionnelle depuis 2026 pour les personnes qui n’en bénéficient pas, et une contribution à la justice économique pour certains demandeurs.
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile et tarifés, tandis que les frais irrépétibles regroupent les autres frais, notamment les honoraires d’avocat.
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit en principe la condamnation de la partie perdante aux dépens, sauf décision motivée contraire du juge.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer les frais irrépétibles si cette demande est formulée dans les conclusions, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Une prise en charge à 100 % par l’aide juridictionnelle exige un revenu fiscal total inférieur à 12 862 € et l’aide peut être refusée si l’action est irrecevable, abusive ou dénuée de fondement.
Compléments
Les frais frustratoires sont des dépenses liées à un acte injustifié, nul ou accompli hors mandat et sont supportés par l’auxiliaire de justice responsable.
L’article 700 laisse au juge une marge d’appréciation qui peut produire des différences selon les juridictions et les usages du palais, au détriment de la prévisibilité.
L’aide juridique comprend : l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
L’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques de toute position procédurale et pour toutes les procédures et juridictions, sous condition de ressources, sauf notamment dans certaines procédures urgentes où elle est de plein droit.
📌 Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle oblige la juridiction informée à surseoir à statuer, et une demande adressée avant l’expiration du délai préserve l’action dans ce délai si l’aide est accordée.
L’aide juridictionnelle rémunère les auxiliaires de justice par l’État, mais les dépens et les frais irrépétibles de l’adversaire restent à la charge personnelle du bénéficiaire qui perd le procès.
L’aide à l’accès au droit comprend : l’information, le renforcement des droits de la défense hors du cadre juridictionnel, l’orientation et l’aide à la rédaction des actes
📌 L’article L. 127-3 du Code des assurances garantit le libre choix de l’avocat et interdit à l’assureur de proposer un avocat sans demande écrite de l’assuré.
Le procès-investissement → le financeur capitalise sur les dommages-intérêts.
★ À maîtriser
📌 La conception classique du XIXe siècle assimile l’action au droit substantiel qu’elle sanctionne, tandis que la conception contemporaine traite l’action comme un droit spécifique indépendant de ce droit.
Compléments
Demolombe décrit l’action comme « le droit mis en mouvement, le droit à l’état de guerre ».
La conception classique est critiquée parce qu’elle exige un droit pour agir alors que l’action sert précisément à faire reconnaître un droit.
L’obligation naturelle est un droit sans action en justice, mais elle peut devenir une obligation civile.
Le contentieux objectif comprend des actions en justice qui ne reposent sur aucun droit subjectif, comme l’action du ministère public ou le recours pour excès de pouvoir.
L’existence du droit substantiel n’est pas une condition de l’action, et l’extinction de l’instance n’empêche pas d’introduire une nouvelle instance.
Pour G. Wiederkehr, l’action est une « situation qui est susceptible d’être soumise à un juge », tandis que s’adresser au juge constitue sa mise en mouvement.
Conception classique : droit substantiel ; conception contemporaine : droit processuel.
★ À maîtriser
📌 La classification mobilière ou immobilière dépend du bien sur lequel porte l’action et s’applique aussi bien aux actions personnelles qu’aux actions réelles.
Compléments
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a affirmé en 2012 dans l’affaire Maison de la poésie qu’il n’existe pas de numerus clausus des droits réels ni des actions réelles. - Ch. civ. 3
L’action réelle s’exerce in rem et peut être intentée par ceux qui prétendent avoir un droit sur la chose contre ceux qui la possèdent ou contestent le droit invoqué.
L’action personnelle est exercée par le créancier ou ses ayants cause contre le débiteur ou ses ayants cause, et se prescrit par 5 ans selon l’article 2224 du Code civil.
La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix illustre une action dite mixte : elle met en jeu le droit personnel au paiement et la restitution réelle du bien, même si la mixité caractérise plutôt la matière concernée que l’action elle-même.
La qualification de matière mixte ouvre au demandeur une option de compétence lui permettant de choisir la juridiction compétente.
Le paiement d’une somme d’argent est une action mobilière personnelle, tandis que la revendication d’un meuble est une action mobilière réelle.
En procédure civile, les actions immobilières sont strictement délimitées, contrairement aux actions mobilières, et cette classification a des conséquences sur la compétence.
★ À maîtriser
L’intérêt doit être né et actuel selon la jurisprudence, notamment la Cour de cassation en 2006, ce qui exclut un intérêt passé ou simplement éventuel. - Ccas
L’exigence d’intérêt direct et personnel réserve l’action à la personne lésée et exclut en principe la gestion d’affaires, conformément à l’article 1301 du Code civil.
Compléments
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de la demande et évite que les tribunaux soient saisis de consultations purement théoriques, selon Pérot.
La Cour de cassation a reconnu l’intérêt moral dans l’arrêt Dangereux de 1970. - Ccas
La condition d’intérêt légitime demeure inscrite à l’article 31 du Code de procédure civile, mais sa mobilisation jurisprudentielle est limitée car elle risque de brouiller la distinction entre recevabilité et bien-fondé.
📌 Une action interrogatoire demande au juge de se prononcer sur l’existence, la validité ou le contenu d’une prérogative juridique indépendamment d’un intérêt né et actuel, tandis qu’une action provocatoire met en demeure l’auteur d’allégations publiques sur un droit de se justifier ou de se taire.
Les actions provocatoires ne sont pas accueillies en procédure civile lorsque l’allégation ne cause encore aucun trouble et que l’intérêt reste virtuel.
L’article 1123 du Code civil, issu de l’ordonnance de 2016, permet au tiers à un pacte de préférence de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
📌 Une action conservatoire peut être admise lorsque l’intérêt futur est certain, tandis qu’un intérêt futur éventuel ne suffit pas.
Les actions déclaratoires sont en principe rejetées faute d’intérêt, mais la loi ou la jurisprudence peut les admettre par exception.
L’article 29-3 du Code civil permet à toute personne de demander au juge de décider si elle a ou non la qualité de Français.
Pour un groupement, il faut distinguer trois intérêts :
★ À maîtriser
📌 Dans les actions banales, la qualité se confond généralement avec l’intérêt, tandis que les actions attitrées exigent une qualité autonome attribuée par la loi.
Le ministère public peut agir d’office comme partie principale dans les cas prévus par la loi selon l’article 422 du Code de procédure civile, et l’article 423 lui permet d’agir lorsque l’ordre public est menacé.
Les syndicats peuvent agir pour défendre l’intérêt collectif d’une profession ou l’intérêt individuel de certains salariés ; cette possibilité a été reconnue par l’arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 puis consacrée par la loi en 1920.
Compléments
Selon Motulsky, la qualité désigne la personne habilitée par l’ordre juridique à déclencher l’effet juridique de la règle mise en jeu.
L’action en divorce est réservée aux époux par l’article 229 du Code civil et ne peut pas être engagée par l’enfant.
Comme partie jointe, le ministère public donne son avis dans une affaire qui lui est communiquée et intervient alors plutôt qu’il n’exerce une action stricto sensu, selon l’article 424 du Code de procédure civile.
La communication d’une affaire au ministère public peut résulter de :
Le jugement est nul si la communication au ministère public était obligatoire et n’a pas eu lieu.
Un syndicat peut défendre l’intérêt collectif d’une profession lorsqu’un trouble susceptible d’être ressenti par chacun de ses membres risque de nuire à toute la profession.
Le syndicat qui défend l’intérêt d’une profession agit en son nom et pour son compte, sans représenter les membres de la profession.
Les associations peuvent agir pour défendre un intérêt collectif lorsqu’une habilitation légale le prévoit, notamment l’article L621-1 du Code de la consommation pour les associations de consommateurs.
La jurisprudence admet parfois l’action d’une association sans habilitation lorsque celle-ci entre dans son objet social, en retenant une conception large du préjudice direct et personnel.
★ À maîtriser
Les clauses de négociation préalable à la saisine du juge créent une obligation de négocier de bonne foi, mais pas de conclure une transaction, et leur violation peut engager la responsabilité des parties.
La transmission de l’action suit celle de la prérogative substantielle dont elle permet la mise en œuvre.
📌 Le désistement d’instance met fin à l’instance sans éteindre l’action, tandis que le désistement d’action emporte renonciation à l’action.
Compléments
Dans l’arrêt Valentin du 14 février 2003, la Cour de cassation a jugé licite la clause imposant une obligation préalable à la saisine du juge et qualifié son non-respect de fin de non-recevoir lorsque les parties l’invoquent. - Ccas
Le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le non-respect d’une clause préalable de règlement ne peut plus être régularisé en cours d’instance. - Ccas
Le 10 décembre 2025, la chambre commerciale a exigé qu’une clause de règlement amiable décrive précisément le mécanisme prévu pour que son non-respect puisse constituer une fin de non-recevoir. - ch. commerciale
📌 Selon l’article R212-2, 10° du Code de la consommation, une clause imposant au consommateur un mode amiable préalable est présumée abusive.
La clause pénale prend la forme d’une somme forfaitaire stipulée supérieure au préjudice réel, et le juge peut la modérer ou l’augmenter selon l’article 1231-5 du Code civil lorsqu’elle est manifestement disproportionnée ou dérisoire.
Les clauses relatives à la compétence ou à la prescription peuvent adapter la solution judiciaire, mais sont inefficaces dans les matières teintées d’ordre public.
Après la saisine du juge, le cessionnaire prend la position processuelle du cédant, doit notifier à l’adversaire le titre de transmission et remplace le cédant dans l’action.
La transmission en cours d’instance n’éteint pas l’instance ; le décès ne l’interrompt qu’à compter de sa notification à l’autre partie.
La transmission de l’action connaît des limites pour les droits viagers et certaines actions trop personnelles, comme l’action en divorce.
L’extinction de l’action pour une cause propre, distincte du droit substantiel, peut résulter d’une transaction ou du décès d’une partie lorsque l’action est intransmissible.
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de mettre soi-même en œuvre ses droits et obligations.
Compléments
L’enfant simplement conçu peut acquérir des droits, notamment successoraux, s’il naît ensuite viable.
Un groupement de fait dépourvu de la personnalité juridique n’est pas titulaire du droit d’agir en demande ou en défense.
Une personne dépourvue de capacité d’exercice doit être représentée à l’instance, tandis que le défaut de capacité de jouissance prive de la capacité d’agir.
Le défaut de capacité ou de pouvoir est une irrégularité de fond invocable pendant toute l’instance, relevable d’office par le juge selon l’article 120 du Code de procédure civile et invocable sans grief.
L’irrégularité de fond peut être régularisée pendant l’instance par la reprise des actes par un représentant, selon l’article 121 du Code de procédure civile.
Le mandat ad agendum établit le pouvoir d’agir pour autrui ; la représentation volontaire d’une personne capable requiert un mandat écrit et spécial.
📌 L’irrégularité de fond du mandat entraîne une nullité invocable sans grief pendant l’instance, tandis que le défaut d’identification du représentant et du représenté constitue un vice de forme qui exige un grief et doit être invoqué au début du litige.
L’exigence de postulation limite la compétence territoriale de l’avocat au ressort de la cour d’appel où se trouve sa résidence professionnelle.
Le mandat ad litem confère à l’avocat le pouvoir et le devoir d’accomplir les actes de procédure au nom du client, ainsi qu’une mission d’assistance, et permet de se faire représenter par un seul avocat.
L’avocat peut valablement accomplir un acte tel qu’un désistement ou un acquiescement sans l’accord du client, qui ne peut remettre l’acte en cause mais peut poursuivre l’avocat pour dépassement de mandat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu’à l’extinction de l’instance, qui intervient après la dernière décision rendue à l’issue des voies de recours éventuelles.
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation impose de présenter dès la première instance tous les moyens au soutien d’une même demande. - Ass. plénière
En procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
📌 Avant que le juge statue sur une fin de non-recevoir, celle-ci peut être régularisée en application de l’article 126 du CPC.
Compléments
La demande initiale peut prendre notamment les formes suivantes :
La demande initiale introduit l’instance et fixe l’objet du litige, conformément aux articles 53 et 41 du Code de procédure civile.
Selon l’Assemblée plénière en 1987, confirmé par la Cour de cassation en 2026, une assignation devenue caduque ne produit pas d’effet interruptif de prescription. - AP
La demande initiale vaut mise en demeure si aucun acte antérieur n’a déjà produit cet effet et peut rendre transmissibles aux héritiers certaines actions personnelles lorsque le défunt avait introduit la demande avant son décès.
📌 Lorsque plusieurs prétentions sont présentées dans une même demande, le juge doit respecter la hiérarchie fixée par les parties selon l’article 4 du Code de procédure civile ; des prétentions subsidiaires sont alternatives et ne peuvent toutes être accueillies.
Fond : discuter le droit ; procédure : contester ou suspendre le procès.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées, en raison de leur nature, à une autre juridiction.
📌 Les tribunaux de commerce connaissent des litiges relatifs aux engagements entre commerçants ou artisans, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes, selon l’article L. 721-3 du Code de commerce.
Le conseil de prud’hommes connaît exclusivement des litiges relatifs au contrat de travail et comprend des juges non professionnels élus en nombre égal par les employeurs et les salariés.
Depuis 2020, le taux de ressort est de 5 000 €, contre 4 000 € auparavant, et le ministère souhaite le porter à 10 000 € pour limiter les appels.
📌 Pour une demande principale unique, le montant pertinent est celui de la prétention formulée dans les dernières conclusions, non celui de la condamnation prononcée.
📌 Selon l’article 35 du CPC, lorsque les demandes initiales d’un même demandeur contre un même défendeur reposent sur des faits différents, leur valeur est appréciée séparément, tandis que les prétentions connexes sont additionnées.
Compléments
📌 La compétence suppose une comparaison entre juridictions, tandis que le pouvoir désigne l’aptitude à juger une catégorie de litiges.
Le tribunal judiciaire, issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, existe depuis 2020 ; les tribunaux de proximité ne sont pas des juridictions à part entière.
En l’absence de tribunal de commerce dans un ressort territorial, le tribunal judiciaire est compétent en matière commerciale conformément à l’article L. 721-2 du Code de commerce.
Le président du tribunal judiciaire statue souvent sur le provisoire et exerce notamment les fonctions de juge de l’exécution ; les référés donnent lieu à des ordonnances provisoires rendues après une procédure contradictoire.
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation de quatre ans transforme douze tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques, notamment compétents pour les procédures collectives de tous les débiteurs, y compris les professions libérales.
📌 Pour les litiges devant le tribunal de commerce dont la demande initiale dépasse 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire.
Avant le 1er janvier 2020, le montant du litige répartissait les affaires entre le tribunal d’instance, pour les demandes inférieures à 10 000 €, et le tribunal de grande instance.
Le calcul de la demande en argent inclut le principal, les fruits et les intérêts échus au jour de la demande, mais pas les intérêts échus depuis ce jour ni les sommes demandées au titre de l’article 700 du CPC.
📌 Sauf disposition contraire, une demande de somme indéterminée ou une demande extrapatrimoniale est susceptible d’appel.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe actor sequitur forum rei, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur personne physique ou, à défaut, de sa résidence ; si les deux lieux sont inconnus, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile.
📌 Selon l’article 44 du CPC, l’action réelle immobilière relève de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
📌 Les clauses attributives de compétence territoriale sont en principe réputées non écrites, sauf si toutes les parties sont commerçantes et si la clause est spécifiée de façon très apparente.
Compléments
Pour une personne morale, le principe territorial ordinaire désigne la juridiction du lieu où elle est établie.
La jurisprudence des gares principales permet d’assigner une grande entreprise devant une succursale située en province ; elle demeure applicable et a été confirmée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 mars 2018.
Selon l’article 45 du CPC, les litiges en matière successorale relèvent de la juridiction du lieu d’ouverture de la succession.
Selon l’article 52 du CPC, la demande relative aux frais de justice contre un auxiliaire de justice relève de la juridiction devant laquelle ces frais ont été exposés.
En matière délictuelle, l’article 46 du CPC permet au demandeur de saisir le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu du fait dommageable, où le dommage a été subi.
Selon l’article 47 du CPC, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à une action, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe afin de préserver l’impartialité de la justice.
En matière familiale, l’article 1070 du CPC attribue compétence au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou, lorsque les parents sont séparés, de celui chez qui résident les enfants mineurs.
En droit de la consommation, l’article R. 631-3 du Code de la consommation ajoute aux règles ordinaires l’option du tribunal du lieu où le demandeur demeurait lors du fait dommageable ou de la signature du contrat.
Le défendeur fixe le forum ordinaire ; les options ouvrent des fors concurrents.
★ À maîtriser
📌 En droit commun international, la compétence internationale des juridictions françaises se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, et l’extranéité des parties ne suffit pas à rendre les tribunaux français incompétents.
📌 Les articles 14 et 15 du Code civil instituent des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française, mais ils ne sont ni exclusifs ni applicables en présence d’une règle ordinaire de compétence internationale.
Compléments
📌 L’extension des règles internes connaît notamment une exception pour les successions immobilières, où les juridictions françaises ne sont compétentes que si l’immeuble est situé en France.
Dans l’arrêt Cognac and Brandies du 19 novembre 1985, la première chambre civile a jugé que les privilèges de juridiction français n’excluent pas la compétence d’un juge étranger et ne s’appliquent qu’à défaut de règle ordinaire de compétence internationale.
Les principales sources conventionnelles citées sont les règlements Bruxelles I bis et Bruxelles II ter de 2019, ainsi que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et la convention franco-belge de 1899.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 49 du CPC, le juge de l’action est le juge de l’exception : il connaît des moyens de défense, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction.
📌 Les parties ne peuvent pas déroger à une compétence d’ordre public, et une compétence exclusive est d’ordre public.
Compléments
Lorsqu’une question relève exclusivement d’une autre juridiction, le juge saisi peut devoir poser une question préjudicielle, notamment au juge administratif, au juge pénal ou à la CJUE selon la matière.
Selon l’article 50 du CPC, la juridiction saisie connaît des incidents d’instance, mais la contestation d’un acte authentique devant un tribunal de commerce relève du tribunal judiciaire.
Les demandes reconventionnelles, additionnelles ou en intervention peuvent entraîner une extension de compétence lorsque leur connexité ou leur indivisibilité le justifie, sous réserve notamment des compétences exclusives et de celles d’un autre ordre juridictionnel.
Selon l’article 41 du CPC, après la naissance du litige, les parties peuvent convenir que leur différend sera jugé par une juridiction incompétente en raison du montant de la demande.
Selon l’article 41 du CPC, les parties peuvent expressément renoncer à l’appel, seul le pourvoi en cassation restant alors ouvert.
Selon l’article 77 du CPC, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale en matière gracieuse, mais en matière contentieuse seulement pour les litiges d’état des personnes, lorsqu’une autre juridiction a une compétence exclusive ou si le défendeur ne comparaît pas.
Le lien entre les demandes → une juridiction unique, pour éviter lenteurs et décisions contradictoires.
★ À maîtriser
L’article 82-1 du CPC organise administrativement la répartition d’une affaire entre les chambres du tribunal judiciaire : la difficulté peut être soulevée par les parties ou constatée par le juge, puis le greffe transmet l’affaire au juge désigné.
Le déclinatoire d’incompétence du plaideur est une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis, avec les autres exceptions, et ne peut plus l’être en pourvoi en cassation.
Si le juge se déclare incompétent au profit d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties à saisir cette juridiction ; si une juridiction judiciaire est compétente, il lui transmet l’affaire selon l’article 81 du CPC.
Lorsque le jugement statue sur la compétence sans examiner le fond, l’appel doit être formé dans les 15 jours de sa notification, être motivé et désigner la juridiction estimée compétente, conformément aux articles 83 et 84 du CPC.
Compléments
📌 Selon l’article 75 du CPC, l’auteur d’une exception d’incompétence doit désigner la juridiction qu’il estime compétente, sous peine d’irrecevabilité.
L’incompétence peut être relevée d’office notamment en matière d’injonction de payer, de nationalité et lorsque le juge de l’exécution est compétent ; le juge doit respecter le contradictoire en invitant les parties à présenter leurs observations.
Selon l’article 78 du CPC, le juge qui se déclare compétent peut statuer dans le même jugement sur la compétence et le fond, à condition de distinguer les dispositions et de permettre aux parties de présenter leurs observations sur le fond.
Si le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre la décision sur la compétence, selon l’article 80 du CPC.
Selon l’article 88 du CPC, la cour d’appel saisie d’un appel sur la compétence peut, sous certaines conditions, évoquer l’affaire et statuer elle-même au fond au lieu de la renvoyer.
Soulever l’exception → statuer sur la compétence → renvoyer ou poursuivre l’instance.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 100 du CPC, la juridiction saisie en second se dessaisit au profit de celle saisie en premier, à la demande d’une partie ou d’office.
📌 Selon les articles 101 et 103 du CPC, l’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause sauf intention dilatoire, mais elle ne peut pas être relevée d’office.
Compléments
L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis et suppose que deux juridictions aient effectivement été saisies du même litige.
Selon l’article 102 du CPC, si les juridictions saisies sont de degrés différents, la juridiction de degré inférieur se dessaisit au profit de celle de degré supérieur.
Selon l’article 106 du CPC, lorsque deux juridictions de même degré se dessaisissent, la seconde décision de dessaisissement est réputée non avenue et la juridiction concernée demeure saisie.
Si les juridictions saisies d’affaires connexes sont de degrés différents, l’exception doit être présentée à la juridiction de degré inférieur, qui peut se dessaisir au profit de celle de degré supérieur.
La Cour de cassation considère que le dessaisissement pour connexité est une faculté relevant du pouvoir souverain d’appréciation du juge, même lorsque le lien de connexité est établi.
📌 Le conflit négatif survient lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent successivement incompétentes pour le même litige ; les parties peuvent saisir le Tribunal des conflits dans un délai de deux mois.
📌 Lorsqu’une seconde juridiction se déclare incompétente après que la première juridiction de l’autre ordre l’a déjà fait, elle doit normalement renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits afin qu’il désigne l’ordre compétent.
Même litige : litispendance ; affaires liées : connexité.
Conflits et rapprochement des affaires
| Situation | Objet | Règle essentielle |
|---|---|---|
| Litispendance | Même litige devant deux juridictions | La juridiction saisie en second se dessaisit |
| Connexité | Deux affaires distinctes étroitement liées | Le juge peut les réunir, sans obligation systématique |
| Conflit positif | Le préfet revendique la compétence administrative | Le Tribunal des conflits tranche après l’arrêt de la procédure judiciaire |
| Conflit négatif | Les deux ordres se déclarent incompétents | Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent |
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