QCM : L’action en justice (73 questions)

Explication

Le droit judiciaire privé concerne l’administration de la justice entre personnes privées, mais peut aussi porter sur des éléments publics, comme le statut du juge. Le droit processuel compare les contentieux, le droit juridictionnel public élargit le périmètre aux juridictions publiques, et le droit privé substantiel réduit à tort la matière aux règles de fond privées.

Explication

Le désaccord constitue un différend; il devient un litige lorsqu’un tiers est chargé de le résoudre après saisine du juge. Le « litige déjà constitué » omet cette saisine, l’« accord de volontés » inverse le sens du désaccord, et le « litige arbitré par un tiers » suppose une intervention qui n’est pas indiquée.

Explication

Le droit déterminateur fixe les règles de conduite et définit les droits et obligations; le droit sanctionnateur assure la sanction de ces droits. Inverser ces rôles confond leurs fonctions, tandis que leur attribuer à tous deux la définition des obligations ou la création des droits brouille cette distinction.

Explication

Le juge doit rechercher si la production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts opposés. L’exclusion automatique fait prévaloir sans examen la vie privée, l’admission fondée sur la seule utilité néglige la proportionnalité, et la règle de forme évite à tort la mise en balance.

Explication

L’article 2 impose le respect des formes en procédure civile: le bon sens et la bonne volonté ne suffisent pas. Se fier au bon sens ou à la bonne foi remplace à tort les formalités, tandis que les règles de fond ne se substituent pas aux formes procédurales.

Explication

Le caractère impératif des règles de procédure protège l’ordre public, les justiciables vulnérables et des garanties fondamentales comme le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance du juge. La seule efficacité du procès est une justification trop étroite, la liberté des parties contredit le caractère impératif, et la protection du juge contre les justiciables n’en exprime pas la finalité.

Explication

Après l’acceptation de l’action par le prêteur, le juge citoyen romain tranche le litige dans le cadre défini par celui-ci. L’attribution du jugement au prêteur confond les rôles, l’inversion des phases modifie leur ordre, et le cadre fixé par le juge déplace la fonction du prêteur.

Explication

La loi de 1790 proclame la séparation des pouvoirs, la gratuité de l’accès au juge, l’indépendance des magistrats et la motivation des décisions civiles. L’accès payant contredit la gratuité, la suppression de la motivation omet un principe proclamé, et la hiérarchie des juridictions relève d’une autre question.

Explication

La réforme est promulguée par vagues : les trois premiers livres paraissent en décembre 1975, puis le livre consacré à l’arbitrage en 1981. L’année 1969 correspond à la nomination de la commission, tandis que les deux autres erreurs déplacent ou inversent les étapes.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au procès équitable en matière civile et pénale. L’article 37 concerne le domaine réglementaire en droit français, et le Code de procédure civile n’est pas le texte conventionnel visé.

Explication

La prédiction du sens des décisions par l’analyse massive peut décourager l’innovation juridique et contribuer à figer la jurisprudence. L’innovation accrue inverse le risque décrit, la suppression de l’accès au juge n’en découle pas, et l’anonymisation constitue un enjeu distinct.

Explication

La France compte environ 11 juges pour 100 000 habitants, contre 18 en moyenne dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’inversion attribue les ratios aux mauvais ensembles, 8 500 désigne environ le nombre total de magistrats en France, et 72 correspond à une donnée financière sans rapport avec ce ratio.

Explication

Pour réduire la charge de travail liée à la pénurie, les réformes peuvent compliquer l’accès au juge ou remplacer des juridictions collégiales par des juges uniques. Le renforcement de la collégialité va dans le sens opposé, faciliter l’accès inverse l’autre levier, et accroître les effectifs n’est pas la mesure décrite.

Explication

L’action donne à l’auteur de la prétention le droit d’être entendu sur le fond et à l’adversaire celui d’en discuter le bien-fondé. La confusion avec le droit substantiel ou avec le seul droit de présenter une demande ne rend pas compte de ces deux prérogatives.

Explication

La recevabilité porte sur le droit d’agir, autonome et distinct du droit substantiel : une prétention peut donc être recevable puis jugée mal fondée. Assimiler recevabilité et succès au fond confond deux questions différentes.

Explication

Le demandeur peut renoncer à son action, mais, lorsque l’instance est liée, cette renonciation suppose l’accord du défendeur et doit être non ambiguë. L’autorisation du juge ou la preuve que la prétention est infondée ne remplace pas cette condition.

Explication

Le désistement d’instance met fin à la procédure sans éteindre le droit d’agir. Le désistement d’action, à l’inverse, emporte renonciation à l’action et ne se présume pas.

Explication

Les modes amiables mettent fin à l’action par un accord bilatéral sur la solution du litige et peuvent également rétablir le dialogue pour résoudre le conflit sous-jacent. Les confondre avec une décision imposée ou un retrait unilatéral méconnaît leur caractère consensuel.

Explication

L’article 21 permet aux parties de convenir à tout moment de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige et charge le juge de les orienter vers un mode adapté. Exiger un règlement intégral ou exclure toute orientation du juge déforme cette règle.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou en préviennent une à naître au moyen de concessions réciproques. Une décision juridictionnelle n’est pas un contrat, et un abandon unilatéral ne correspond pas à la réciprocité requise.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au recours dans sa décision Statut de la Polynésie française de 1996. Airey concerne l’effectivité de l’accès au juge, tandis que la reconnaissance du recours des étrangers est attribuée à la Cour de cassation en 1948.

Explication

Dans Airey c. Irlande, la CEDH a jugé illusoire l’accès au juge lorsqu’une procédure complexe n’est accompagnée d’aucun dispositif pratique d’aide. La valeur constitutionnelle du recours et le droit des étrangers de saisir une juridiction relèvent d’autres décisions.

Explication

La gratuité de la justice n’exclut pas certains coûts de saisine : le timbre fiscal de 225 € pour l’appel, la contribution de 45 € pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle et, pour certains demandeurs, une contribution à la justice économique. L’erreur « aucun frais » confond gratuité et absence de coûts, tandis que les autres réponses déforment les conditions des contributions.

Explication

Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 et tarifés ; les autres frais, dont les honoraires d’avocat, relèvent des frais irrépétibles. Classer les honoraires comme dépens confond les catégories, tandis que qualifier les deux catégories de dépens méconnaît leur caractère limitatif.

Explication

L’article 696 prévoit en principe la condamnation de la partie perdante aux dépens, tout en permettant au juge d’en décider autrement par une décision motivée. La réponse qui attribue les dépens au gagnant inverse la règle ; celle portant sur les frais irrépétibles relève de l’article 700.

Explication

L’article 700 permet au juge, si la demande figure dans les conclusions, de mettre des frais irrépétibles à la charge de la partie tenue aux dépens, en tenant compte de l’équité et de sa situation économique. Leur paiement n’est pas automatique, et les honoraires d’avocat ne deviennent pas des dépens tarifés.

Explication

La conception classique confond l’action et le droit substantiel qu’elle met en œuvre, alors que la conception contemporaine distingue l’action comme droit processuel indépendant. L’inversion des conceptions intervertit leurs positions, la confusion avec la prétention mélange deux notions et l’identité entre les conceptions efface leur distinction.

Explication

Pour Motulsky, l’action est le droit d’obtenir une décision du juge sur la prétention qui lui est présentée. La réduire au droit substantiel, à l’acte de saisine ou à l’exécution du jugement confond l’action avec des notions distinctes.

Explication

Dans la conception processuelle, le juge est le sujet passif de l’action et doit statuer sur le bien-fondé de la demande ; le refus de statuer constitue un déni de justice sanctionné par l’article 4 du Code civil. Accueillir la demande confond statuer et donner raison, tandis que l’article 2227 concerne les actions réelles immobilières.

Explication

Une action est réelle lorsqu’elle tend à la réalisation d’un droit réel portant directement sur une chose, comme une servitude. Une créance relève de l’action personnelle ; le caractère immobilier du terrain ne transforme pas un droit réel en créance, et la reconnaissance d’une servitude n’implique pas nécessairement la restitution du bien.

Explication

L’article 2227 prévoit un délai de trente ans pour les actions réelles immobilières, courant à partir du moment où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. L’imprescriptibilité du droit de propriété ne rend pas l’action imprescriptible ; le délai de cinq ans et le point de départ à la constitution du droit ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’action personnelle sanctionne un droit de créance, c’est-à-dire le droit d’exiger d’une personne une prestation comme le paiement d’une facture. La somme réclamée ne constitue pas un droit réel sur une chose ; la nature immobilière éventuelle du travail ne change pas la nature personnelle de la créance, et le paiement n’est pas une revendication de propriété.

Explication

La distinction entre actions mobilières et immobilières dépend du bien sur lequel porte l’action et vaut pour les actions personnelles comme pour les actions réelles. La nature personnelle ou réelle constitue une autre classification, et le type d’action ne limite pas l’application de la distinction ; l’identité du défendeur n’en est pas le critère.

Explication

L’intérêt à agir est l’utilité ou l’avantage pécuniaire ou moral que le succès éventuel de l’action peut procurer en améliorant la situation du plaideur. La qualité désigne le titre autorisant à agir, le bien-fondé concerne la prétention et la capacité d’exercice concerne l’accomplissement des actes.

Explication

L’intérêt à agir doit être né et actuel ; un intérêt entièrement passé ou simplement éventuel ne répond pas à cette exigence, affirmée notamment par la Cour de cassation en 2006. Assimiler le préjudice passé à un intérêt actuel néglige cette condition temporelle.

Explication

L’intérêt direct et personnel réserve en principe l’action à la personne lésée et exclut la gestion d’affaires, conformément à l’article 1301 du Code civil. La représentation est une situation distincte, tandis qu’un intérêt collectif ou moral ne transforme pas l’intérêt d’autrui en intérêt personnel.

Explication

La qualité pour agir est le titre juridique conférant le droit d’agir et de solliciter l’examen d’une prétention par le juge. L’intérêt correspond à l’utilité de l’action, la capacité à l’aptitude à accomplir des actes et le bien-fondé au mérite de la prétention.

Explication

Dans les actions attitrées, la loi attribue une qualité autonome qui s’ajoute à l’intérêt ; dans les actions banales, qualité et intérêt se confondent généralement. Faire de l’action banale celle qui exige une qualité autonome inverse la distinction.

Explication

L’article 423 du Code de procédure civile permet au ministère public d’agir lorsque l’ordre public est menacé. L’article 422 vise l’action d’office dans les cas prévus par la loi ; les deux articles du Code civil cités concernent d’autres mécanismes.

Explication

La possibilité d’action des syndicats a été reconnue par l’arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913, puis consacrée par la loi en 1920. La loi constitue donc une consécration ultérieure, et non l’arrêt de reconnaissance.

Explication

La clause impose de négocier de bonne foi, non de parvenir à une transaction ; un manquement à cette obligation peut engager la responsabilité. Assimiler négociation et conclusion impose un résultat qui n’est pas requis, tandis que le refus d’accord ne constitue pas à lui seul une violation.

Explication

La transmission de l’action suit celle de la prérogative substantielle dont elle permet la mise en œuvre. Le principe ne détache pas l’action de la créance et ne fait pas du consentement du débiteur une condition ; il ne se confond pas non plus avec la transmission de l’instance après saisine.

Explication

Le désistement d’instance met fin à l’instance sans éteindre l’action, ce qui permet de la conserver. Le désistement d’action emporte renonciation à celle-ci, tandis que l’acquiescement consiste à se soumettre à la demande adverse ou au jugement.

Explication

L’article 117 qualifie le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond et énumère limitativement les irrégularités concernées. Le vice de forme et le défaut d’intérêt relèvent d’autres catégories, et la liste ne peut être étendue librement.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; la capacité d’exercice est le pouvoir de les mettre soi-même en œuvre. Le fait d’être titulaire établit donc la première, sans garantir la seconde.

Explication

La représentation par avocat est obligatoire et monopolistique devant le tribunal judiciaire en procédure ordinaire et devant la cour d’appel, mais elle n’est pas obligatoire en matière sociale, y compris devant sa chambre sociale. Étendre la règle à la matière sociale méconnaît cette exception ; l’absence d’obligation ne signifie pas que la représentation soit impossible.

Explication

La demande initiale est l’acte par lequel le plaideur prend l’initiative du procès et présente ses prétentions au juge. La demande incidente intervient au cours d’une instance, la défense au fond conteste la prétention adverse et le jugement est rendu par le juge.

Explication

Une demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu’à l’extinction de l’instance, après les voies de recours éventuelles. La première décision ne met donc pas nécessairement fin à cet effet, et le référé en bénéficie aussi.

Explication

Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties doivent présenter dès la première instance tous les moyens soutenant une même demande. La hiérarchie des prétentions est une notion distincte, et cette obligation porte sur les moyens, non sur la présentation de toutes les demandes incidentes dès l’assignation.

Explication

La défense au fond vise à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée après examen du droit. L’exception de procédure porte sur la régularité ou le cours de la procédure, tandis que la fin de non-recevoir conteste le droit d’agir sans examen au fond.

Explication

La compétence compare des juridictions et désigne l’aptitude de l’une à exercer son pouvoir de juger un litige de préférence à une autre. Le pouvoir concerne la possibilité de connaître d’une catégorie de litiges ; la qualité pour agir et la recevabilité portent sur le droit d’introduire l’action.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées, en raison de leur nature, à une autre juridiction. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ont des domaines spécialisés, tandis que la cour d’appel statue sur des recours.

Explication

Les tribunaux de commerce connaissent des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, même si les parties ne sont pas commerçantes. Le critère des engagements entre commerçants ne résume donc pas leur compétence ; le conseil de prud’hommes concerne les litiges relatifs au contrat de travail.

Explication

Pour une demande principale unique, le montant pertinent est celui de la prétention formulée dans les dernières conclusions, soit 7 000 €. Le montant de la condamnation prononcée ne détermine pas ce montant ; ni la demande initiale ni l’écart entre les sommes ne sont le critère indiqué.

Explication

Lorsque le domicile et la résidence du défendeur sont inconnus, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile. Le dernier domicile connu maintient à tort le critère du défendeur, la résidence du demandeur confond domicile et résidence, et le lieu de naissance ne relève pas de cette règle.

Explication

Pour une action réelle immobilière, l’article 44 du CPC désigne la juridiction du lieu où se trouve l’immeuble. Le domicile du défendeur correspond au principe ordinaire, tandis que le domicile du demandeur et le lieu de signature ne constituent pas le critère de cette action.

Explication

En matière contractuelle, le demandeur peut choisir entre le domicile du défendeur, le lieu de livraison effective de la chose et le lieu d’exécution de la prestation. Le lieu de conclusion du contrat et le domicile du demandeur remplacent à tort ces critères.

Explication

Une clause attributive de compétence territoriale peut échapper au principe de la clause réputée non écrite si toutes les parties sont commerçantes et si elle est spécifiée de façon très apparente. Écarter toutes les clauses ignore l’exception, tandis que la qualité d’une seule partie ou une présentation dissimulée ne satisfait pas ses conditions.

Explication

En droit commun international, les règles territoriales internes sont étendues pour déterminer la compétence des juridictions françaises, et l’extranéité des parties ne suffit pas à les rendre incompétentes. Exclure la compétence en raison des nationalités ou exiger la nationalité française du défendeur méconnaît ce principe.

Explication

Les articles 14 et 15 instituent des privilèges fondés sur la nationalité française, mais ils ne sont ni exclusifs ni applicables lorsqu’une règle ordinaire de compétence internationale intervient. Les invoquer pour écarter ou doubler cette règle confond le caractère subsidiaire des privilèges avec une compétence prioritaire.

Explication

L’extension permet à une juridiction de traiter une question normalement attribuée à une autre, afin d’éviter le morcellement d’un procès complexe. L’accélération de chaque étape, le transfert intégral du litige et l’interdiction des moyens de défense ne définissent pas cet objectif.

Explication

Selon l’article 49 du CPC, le juge de l’action est aussi le juge de l’exception, sauf si une autre juridiction a une compétence exclusive. La compétence normalement attribuée au moyen ne suffit donc pas à écarter le juge saisi, et le principe ne désigne pas le juge d’appel.

Explication

Une compétence exclusive étant d’ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger par convention. Le consentement des parties ou l’acceptation du juge ne transforme pas cette compétence en compétence disponible.

Explication

L’article 82-1 organise administrativement la répartition interne : une difficulté peut être soulevée par les parties ou constatée par le juge, puis le greffe transmet l’affaire au juge désigné. Le greffe ne tranche pas lui-même la difficulté et le mécanisme n’impose pas de saisir une juridiction extérieure.

Explication

Le déclinatoire est une exception de procédure à soulever in limine litis, avec les autres exceptions, et il ne peut plus être présenté en pourvoi en cassation. La désignation de la juridiction compétente est une exigence distincte qui ne répare pas le retard.

Explication

Lorsque le juge se déclare incompétent au profit d’une juridiction administrative, il renvoie les parties à saisir cette juridiction. La transmission de l’affaire prévue par l’article 81 concerne le cas où une autre juridiction judiciaire est compétente.

Explication

Quand le jugement statue sur la compétence sans examiner le fond, l’appel doit être formé dans les quinze jours de sa notification, motivé et désigner la juridiction estimée compétente. Le délai ne court pas du prononcé, et l’appel doit comporter ces indications.

Explication

La litispendance correspond à un même litige porté simultanément devant deux juridictions distinctes compétentes. La connexité concerne deux affaires liées, le conflit positif oppose les ordres judiciaire et administratif, et le dessaisissement hiérarchique relève d’une différence de degré.

Explication

En cas de litispendance, l’article 100 du CPC prévoit que la juridiction saisie en second se dessaisit au profit de celle saisie en premier, à la demande d’une partie ou d’office. La juridiction saisie en premier n’est donc pas celle qui cède, et le critère du degré concerne une autre règle.

Explication

La connexité concerne deux affaires distinctes présentant un lien suffisamment étroit pour qu’il soit préférable de les traiter ensemble. La litispendance porte sur un même litige saisi devant deux juridictions, tandis que le conflit positif concerne les ordres judiciaire et administratif.

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le préfet peut prendre un arrêté de conflit ; le juge judiciaire sursoit alors à statuer et le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent. Attribuer l’arrêté au juge ou au Tribunal des conflits inverse le rôle du préfet, et faire statuer le juge au fond méconnaît le sursis.

Explication

L’ordonnance formalise la tenue des registres de baptêmes et impose le français pour les actes judiciaires, notamment les jugements. La codification de la procédure civile renvoie à une autre ordonnance, tandis que la procédure en deux phases relève de la Rome antique et que les actes notariés ne correspondent pas à la mesure décrite.

Explication

La clause pénale prévoit le paiement d’une somme déterminée en cas d’inexécution afin d’assurer l’exécution de la convention, et relève de l’article 1231-5 du Code civil. Les dommages-intérêts compensatoires sont évalués au titre du préjudice, le règlement amiable préalable concerne un mécanisme de résolution du litige et la condition suspensive ne constitue pas une sanction de l’inexécution.