QCM : droit et numérique (65 questions)

Explication

Le droit du numérique regroupe l’ensemble des règles de droit encadrant le numérique. Le droit des données personnelles, des contrats numériques et des télécommunications désigne des domaines plus circonscrits.

Explication

Une plateforme héberge les contenus, les organise et les diffuse, tout en mettant ses utilisateurs en relation. L’hébergeur est défini par le stockage, l’éditeur par le contrôle éditorial et le créateur par la production de contenu.

Explication

Un algorithme est une suite d’instructions qui traite des données pour produire un résultat automatique. Les données sont traitées par le mécanisme, tandis que l’hébergement concerne le stockage de contenus.

Explication

La neutralité technique consiste à formuler la règle juridique sans cibler une technique particulière, afin qu’elle puisse s’appliquer aux évolutions technologiques. Viser la technologie dominante rend la règle dépendante d’un outil précis.

Explication

L’éditeur choisit les contenus publiés et exerce un pouvoir de décision et de contrôle sur eux. L’hébergeur les stocke sans contrôle éditorial ; les autres rôles ne désignent pas cette responsabilité de publication.

Explication

L’hébergeur est un intermédiaire technique qui stocke des contenus sans exercer de contrôle éditorial. L’éditeur choisit les contenus, tandis qu’une plateforme les organise et met ses utilisateurs en relation.

Explication

Créée en 2022, l’ARCOM régule les médias audiovisuels et encadre les plateformes, notamment en luttant contre certains contenus illicites et le piratage. La CNIL est notamment liée à la protection des données personnelles.

Explication

L’éditeur non professionnel est une personne physique qui publie un site sans but lucratif dans son intérêt personnel. L’activité économique caractérise l’éditeur professionnel, la société est une personne morale, et l’hébergeur stocke les contenus.

Explication

L’article 6 de la LCEN impose à l’éditeur professionnel de désigner un directeur de publication juridiquement responsable des contenus du site. L’hébergeur a un rôle distinct, la responsabilité ne revient pas automatiquement à chaque auteur et aucune autorisation préalable générale n’est visée ici.

Explication

Les mentions légales doivent notamment indiquer l’identité et les coordonnées du directeur de publication ainsi que celles de l’hébergeur. Les auteurs, visiteurs, actionnaires, annonceurs et clients ne remplacent pas ces deux catégories requises.

Explication

L’éditeur non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, mais doit indiquer le nom et les coordonnées de son hébergeur et demeure responsable des contenus mis en ligne. L’anonymat ne supprime donc pas sa responsabilité et ne dispense pas de mentionner l’hébergeur.

Explication

La qualification de très grande plateforme exige à la fois plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne et une désignation par la Commission. Dépasser le seuil ne suffit pas sans cette désignation.

Explication

La LCEN et le DSA posent une responsabilité en principe limitée lorsque l’hébergeur joue un rôle passif et n’a pas connaissance effective du contenu illicite, sans obligation générale de surveillance. Un rôle éditorial ou une connaissance effective modifie l’analyse.

Explication

La notification prévue par l’article 6 de la LCEN informe l’hébergeur du contenu illicite et peut établir sa connaissance de celui-ci. Elle n’est pas en elle-même une décision judiciaire de retrait ni une preuve automatique de la culpabilité de l’auteur.

Explication

Après avoir connaissance d’un contenu illicite, l’hébergeur doit le retirer ou en rendre l’accès impossible promptement. Si un crime ou un délit doit être signalé au titre de l’article 40, il doit également informer les autorités compétentes.

Explication

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016 dans le but d’harmoniser la protection des données dans l’Union européenne. Le 6 janvier 1978 correspond à la loi Informatique et Libertés, tandis que le 20 juin 2018 correspond à sa réforme.

Explication

Le RGPD couvre tous les traitements de données personnelles, sauf exceptions expressément prévues par un texte. L’exclusion automatique du médical généralise une exception, la finalité commerciale restreint à tort le champ du règlement et l’exclusion des dossiers papier confond traitement et technique utilisée.

Explication

L’article 3 prévoit l’application du RGPD lorsqu’un traitement cible des résidents de l’Union, notamment par la proposition de biens ou de services, même si l’entreprise est établie ailleurs. La localisation des serveurs et la nationalité de l’entreprise ne sont pas les critères énoncés ici.

Explication

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. L’identification par recoupement suffit donc, contrairement à l’anonymisation ; la définition ne requiert pas un nom explicite et concerne les personnes physiques.

Explication

La personne concernée est la personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement. L’entreprise peut être responsable du traitement, tandis que le prestataire peut agir comme sous-traitant.

Explication

Le responsable du traitement est l’organisme ou la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Exécuter les opérations selon les consignes relève du sous-traitant ; la personne concernée est celle dont les données sont traitées.

Explication

Selon l’article 26, plusieurs personnes qui déterminent conjointement les finalités et les moyens peuvent être coresponsables. Le sous-traitant agit selon les instructions du responsable plutôt que de décider conjointement ; les personnes concernées sont les personnes physiques dont les données sont traitées.

Explication

Le sous-traitant traite les données pour le compte du responsable et selon ses instructions, sans pouvoir de décision propre sur les finalités ni les moyens. Le responsable décide de ces éléments ; la personne concernée est la personne physique visée par le traitement, et la coresponsabilité suppose une décision conjointe.

Explication

L’article 24 exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la conformité et pouvoir la démontrer. La conception initiale relève de la protection dès la conception, l’absence de preuve écarte l’accountability, et l’information préalable ne remplace pas les mesures de conformité.

Explication

L’accountability associe le respect du RGPD à la capacité d’en apporter la preuve. L’information préalable concerne notamment la transparence, l’intégration à la conception relève de la privacy by design, et la durée de conservation s’inscrit dans la minimisation.

Explication

L’article 25 impose de prendre en compte la protection des données dès la conception du logiciel ou du traitement. Attendre la mise en service retarde cette prise en compte, tandis que la documentation et l’effacement final relèvent d’autres obligations.

Explication

La minimisation consiste à limiter la collecte aux données strictement nécessaires à la finalité et à choisir la durée de conservation la plus courte possible. La collecte complémentaire et la conservation prolongée dépassent ce principe, tandis que l’information relève notamment de la transparence.

Explication

L’article 5 exige un traitement licite, loyal et transparent. L’information préalable contribue à la loyauté et à la transparence, mais ne résume pas les trois exigences; la minimisation et le délai comptable répondent à d’autres règles.

Explication

Les données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le délai de dix ans concerne certaines pièces comptables, et un référentiel indicatif ne permet pas de dépasser cette nécessité.

Explication

À l’issue de la durée de conservation, le responsable ne peut plus traiter les données et doit les effacer. Les conserver pour poursuivre un traitement ou se limiter à les actualiser ne respecte pas cette règle; une information rétrospective ne remplace pas l’effacement.

Explication

La base légale est le fondement juridique qui autorise un traitement, lequel ne peut être effectué sans elle. L’objectif correspond à la finalité, l’information relève de la transparence et la durée de conservation constitue une autre question.

Explication

Le caractère univoque exige une déclaration ou un acte positif clair, comme le fait de cocher une case vide. Le silence n’est pas un acte positif, le choix réel concerne la liberté du consentement et l’information préalable ne vaut pas acceptation.

Explication

Lorsqu’un traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, il peut être réalisé sans consentement et la personne ne dispose pas du droit d’opposition. Le refus de consentir et le retrait d’un consentement ne s’appliquent pas à ce fondement, et le caractère personnel des données ne suffit pas à ouvrir ce droit.

Explication

Pour réutiliser des données à une finalité différente de celle prévue initialement, l’article 4 exige un nouveau consentement. L’accord initial et la base légale de départ ne couvrent pas à eux seuls la nouvelle finalité, et une simple information ne remplace pas ce consentement.

Explication

Les données biométriques font partie des catégories particulières énumérées par l’article 9. Les coordonnées postales, l’historique des commandes et les préférences de livraison ne figurent pas dans cette liste.

Explication

L’article 9 pose le principe de l’interdiction du traitement des données sensibles, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Informer les personnes ou qualifier les opinions politiques de données personnelles ne suffit pas à écarter cette interdiction, et aucune autorisation automatique n’est prévue.

Explication

L’exception repose sur le consentement explicite, exprimé par une déclaration expresse après information sur la collecte envisagée. Une acceptation tacite ou l’information seule ne constitue pas cette déclaration, et une décision administrative ne la remplace pas.

Explication

Les mesures de sécurité doivent être à la fois techniques et organisationnelles, appropriées aux risques du traitement et destinées à garantir l’intégrité et la confidentialité. Des mesures uniformes négligent les risques propres au traitement, tandis que la disponibilité et la traçabilité ne remplacent pas les objectifs énoncés.

Explication

Un accès non autorisé constitue en lui-même une violation de données, même sans modification ou divulgation. La divulgation correspond à une communication non autorisée, tandis que la destruction ou la perte désignent d’autres formes de violation.

Explication

Après une violation, le responsable doit remédier sans délai au défaut de sécurité, en limiter les conséquences et documenter la violation ainsi que les mesures prises dans un registre accessible à la CNIL. La notification aux personnes relève d’une règle distincte, et la documentation ne se limite pas aux divulgations.

Explication

Une violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte; un retard doit être justifié. Le délai d’un mois concerne en principe les réponses aux demandes d’exercice des droits, et l’information des personnes vise le risque élevé.

Explication

Les droits sont personnels et portent sur les propres données de la personne concernée; le responsable doit vérifier l’identité du demandeur avant de répondre. L’accès aux données d’un collègue ne découle pas de ces droits, et une information générale ne remplace pas la vérification requise.

Explication

L’exercice des droits est gratuit et le responsable répond en principe dans un délai d’un mois, prolongeable d’un mois si la demande est complexe. Deux mois correspondent au délai après prolongation, et la complexité n’autorise pas à facturer la demande.

Explication

Le droit d’accès permet de demander si le responsable détient des données concernant la personne et, dans l’affirmative, d’en obtenir une copie. L’information sur l’utilisation des données relève du droit à l’information, tandis que la rectification porte sur la modification des données.

Explication

La CNIL considère les pixels invisibles comme des traceurs, au même titre que les cookies; leur utilisation requiert en principe un consentement préalable, spécifique et exprimé par une action positive. La simple poursuite de la navigation ne constitue pas ce consentement, et informer après le dépôt ne répond pas à l’exigence préalable.

Explication

Fondé sur l’article 21 du RGPD, le droit d’opposition permet de refuser certains traitements de données personnelles. La rectification corrige les données, l’effacement les supprime et le déréférencement retire certains résultats de recherche.

Explication

En matière de prospection commerciale, la personne peut s’opposer sans fournir de justification et le responsable doit interrompre la prospection. L’exigence de justification concerne les traitements fondés sur l’intérêt public, tandis qu’une demande d’effacement porte sur les données elles-mêmes.

Explication

Le droit de rectification prévu par l’article 16 du RGPD permet de corriger ou de mettre à jour les données personnelles inexactes ou incomplètes. L’opposition concerne le traitement, tandis que l’effacement supprime des données et le déréférencement retire certains résultats de recherche.

Explication

Le déréférencement supprime certains résultats associés à une recherche par le nom et le prénom, sans effacer le contenu licite lui-même. L’effacement supprime les données, la rectification les corrige et l’opposition vise certains traitements.

Explication

Une œuvre de l’esprit bénéficie de la protection par le droit d’auteur lorsqu’elle constitue une création intellectuelle originale. La forme matérielle, l’enregistrement officiel ou la commercialisation ne remplacent pas cette condition.

Explication

La protection par le droit d’auteur est automatique dès la création de l’œuvre et ne nécessite aucune démarche de l’auteur. Un dépôt, une publication ou une cession ne constitue pas une condition de naissance de cette protection.

Explication

L’originalité suppose que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs; une simple idée reste libre. L’idée générale n’est donc pas protégée, et la concrétisation doit elle-même être originale sans qu’un dépôt soit requis.

Explication

Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur; l’œuvre entre alors dans le domaine public, sous réserve du respect du droit moral. Le délai ne part pas de la création et l’expiration des droits patrimoniaux ne fait pas disparaître le droit moral.

Explication

Une licence propriétaire ne couvre que les actes expressément prévus ; la publication sur les réseaux sociaux n’est donc pas permise si elle n’est pas autorisée. L’autorisation générale confond licence propriétaire et licence libre, tandis que l’absence de modification ou la citation de l’auteur ne remplacent pas l’autorisation requise.

Explication

Une licence libre prévoit des autorisations générales et anticipées, sans retirer à l’auteur la titularité de ses droits. La cession des droits et l’attribution de ceux-ci à l’utilisateur confondent autorisation d’usage et transfert de titularité ; l’autorisation au cas par cas correspond à une logique plus restrictive.

Explication

L’article L.122-4 rend illégale toute représentation ou reproduction sans consentement, qu’elle soit intégrale ou partielle. L’absence de but lucratif ne remplace pas le consentement, et la mise en ligne ne crée pas en elle-même d’exception.

Explication

La contrefaçon est une infraction objective : l’utilisation sans autorisation suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la mauvaise foi ou l’intention de nuire. Exiger une volonté de nuire ou une intention commerciale ajoute une condition qui ne définit pas cette infraction.

Explication

L’évaluation du préjudice prend en compte le manque à gagner de l’auteur, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral de l’auteur. Le retrait de l’œuvre relève de la cessation de l’atteinte, tandis que les frais de justice et l’amende ne remplacent pas ces critères.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager. La publication de l’offre ne constitue pas à elle seule l’accord, sa consultation ne vaut pas acceptation, et une signature manuscrite n’est pas exigée par cette règle.

Explication

Les articles 1127-1 et suivants du code civil consacrent l’équivalence entre le contrat classique et le contrat conclu par voie numérique. L’exigence d’un support papier, l’idée d’effets différents et la limitation de l’équivalence à la preuve méconnaissent ce principe.

Explication

Les conditions générales d’utilisation sont les règles fixées par l’exploitant d’un service numérique pour en encadrer l’accès et l’utilisation. La politique de confidentialité porte sur les données, les mentions légales identifient notamment l’éditeur, et le contrat de travail concerne une relation professionnelle.

Explication

Les CGU sont un contrat d’adhésion lorsqu’une partie les rédige et que l’autre peut les accepter ou les refuser en bloc, sans négociation. Un contrat négocié suppose une discussion des clauses, tandis qu’une autorisation administrative ou un acte unilatéral ne caractérise pas cet accord contractuel.

Explication

Pour un contrat entre professionnel et consommateur, l’information doit être claire, compréhensible et accessible et couvrir les caractéristiques, le prix, les frais éventuels, la livraison et la rétractation. Omettre les frais, différer l’information sur la livraison ou rendre celle-ci incompréhensible méconnaît cette obligation.

Explication

L’article L.121-2 interdit les pratiques qui induisent ou peuvent induire le consommateur en erreur sur des éléments essentiels de l’offre et altérer son comportement économique. Réduire cette règle aux seuls prix ou la confondre avec l’information sur la livraison ou la rétractation en déforme la portée.

Explication

Pour un contrat conclu à distance, l’article L.221-18 accorde au consommateur quatorze jours de rétractation à compter de la réception du bien. Le point de départ n’est donc ni la commande ni la conclusion du contrat.