Que regroupe le droit du numérique ?
Toutes les règles de droit qui encadrent le numérique.
Quelles fonctions remplit une plateforme numérique ?
Elle héberge, organise et diffuse du contenu, et met en relation ses utilisateurs.
Comment fonctionne un algorithme ?
Il traite des données par une suite d’instructions pour produire un résultat automatique.
Qu’est-ce qu’un biais algorithmique ?
Une erreur systématique dans un résultat, causée par les données ou la conception de l’algorithme.
Quel pouvoir caractérise l’éditeur de contenus publiés sur Internet ?
Il choisit les contenus publiés et exerce un pouvoir de décision et de contrôle.
Que fait l’hébergeur avec les contenus sans contrôle éditorial ?
Il les stocke comme intermédiaire technique.
Quelle autorité française régule les médias audiovisuels et encadre les plateformes ?
L’ARCOM.
Dans quel cadre exerce l’éditeur professionnel ?
Dans un cadre économique.
Qui doit désigner un directeur de publication selon l’article 6 de la LCEN ?
L’éditeur professionnel.
Quelles coordonnées de l’hébergeur l’éditeur professionnel doit-il publier ?
Son identité et ses coordonnées.
Quels critères définissent une très grande plateforme au sens du DSA ?
Elle dépasse 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne et est désignée par la Commission européenne.
Que prévoit le principe de responsabilité de la LCEN et du DSA pour l’hébergeur passif ?
Il n’est pas responsable des contenus stockés tant qu’il n’en a pas connaissance effective.
À quelle date le RGPD a-t-il été adopté ?
Le 27 avril 2016.
Qui est la personne concernée par un traitement de données personnelles ?
La personne physique dont les données personnelles font l’objet du traitement.
Qui détermine les finalités et les moyens du traitement selon l’article 4 du RGPD ?
Le responsable du traitement.
Selon l’article 26 du RGPD, quand plusieurs organismes peuvent-ils être coresponsables ?
Lorsqu’ils déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement.
Qu’impose l’article 24 du RGPD au responsable du traitement ?
Mettre en œuvre des mesures appropriées pour garantir et démontrer la conformité du traitement.
Qu’impose l’accountability au responsable du traitement ?
Respecter le RGPD et être capable de démontrer ce respect.
Quand la protection des données doit-elle être prise en compte selon l’article 25 du RGPD ?
Dès la conception du logiciel ou du traitement.
Quand la privacy by design impose-t-elle d’intégrer les contraintes juridiques ?
Dès la conception technique du traitement de données.
Qu’exige l’article 5 du RGPD concernant le traitement des données personnelles ?
Un traitement licite, loyal et transparent.
Quelle limite s’applique à la durée de conservation des données personnelles ?
Elles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Qu’interdit l’article 6 du RGPD concernant les traitements de données ?
Tout traitement dépourvu de base légale.
Quel critère du consentement exige un acte positif clair de la personne concernée ?
Le caractère univoque.
Quel objectif la finalité du traitement doit-elle exprimer ?
L’objectif précis poursuivi par le traitement de données.
Comment le RGPD nomme-t-il les données sensibles ?
Les catégories particulières de données.
Quelles données relèvent des catégories particulières selon le RGPD ?
Les données énumérées à l’article 9.
Quel est le principe posé par l’article 9 du RGPD pour les données sensibles ?
Leur traitement est en principe interdit.
Qu'impose l’obligation de sécurité au responsable du traitement ?
Adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées, adaptées aux risques du traitement.
Qu’est-ce qu’une violation de données ?
La destruction, la perte ou la divulgation non autorisée de données, ou leur accès non autorisé.
Que doit faire le responsable après une violation de données ?
Remédier sans délai au défaut de sécurité, limiter ses conséquences et consigner la violation et les mesures prises dans un registre accessible à la CNIL.
À quelles données les droits des personnes concernées s’appliquent-ils ?
Uniquement à leurs propres données.
Quel délai le responsable a-t-il en principe pour répondre à une demande d’exercice des droits ?
Un mois, prolongeable d’un mois si la demande est complexe.
Que permet le droit d’accès de l’article 15 du RGPD ?
De vérifier si le responsable détient des données concernant la personne et, le cas échéant, d’en obtenir une copie.
Que permet le droit d’opposition prévu par l’article 21 du RGPD ?
S’opposer à certains traitements de ses données personnelles.
Quelle justification exige une opposition à un traitement fondé sur l’intérêt public ?
La personne concernée doit justifier son opposition.
Que permet le droit de rectification prévu par l’article 16 du RGPD ?
Corriger ou mettre à jour des données personnelles inexactes ou incomplètes.
Qu’est-ce qu’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur ?
Une création intellectuelle originale.
Quand la protection par le droit d’auteur commence-t-elle ?
Dès la création de l’œuvre, sans démarche de l’auteur.
Que doit refléter l’originalité d’une œuvre ?
La personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs.
Quels actes une licence propriétaire autorise-t-elle ?
Les actes de reproduction ou de représentation expressément prévus.
Que prohibe l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle sans consentement de l’auteur ?
Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle.
Selon l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, qu’est-ce que la contrefaçon ?
Le délit de reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre violant les droits de l’auteur.
Quelle autorisation fait défaut pour constituer une contrefaçon, indépendamment de l’intention ?
L’autorisation d’utiliser l’œuvre.
Que consacrent les articles 1127-1 et suivants du code civil pour le contrat électronique ?
L’équivalence entre le contrat classique et le contrat conclu par voie numérique.
Selon l’article 1113 du code civil, quels éléments forment le contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Que sont les conditions générales d’utilisation d’un service numérique ?
Des règles fixées par l’exploitant pour encadrer l’accès et l’utilisation du service.
Qu’exige l’article L.221-5 pour les contrats entre professionnel et consommateur ?
Une information précontractuelle claire, compréhensible et accessible.
Que prohibe l’article L.121-2 du code de la consommation ?
Les pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’induire le consommateur en erreur et d’altérer son comportement économique.
Quel délai de rétractation l’article L.221-18 accorde-t-il après réception d’un bien acheté à distance ?
Quatorze jours.
Que déterminent les algorithmes de classement ?
Les contenus que l’utilisateur voit en premier.
Quelles sont les trois sources principales de biais algorithmiques ?
Les données d’entraînement, les choix humains de conception et l’usage de l’algorithme.
Quelle obligation commerciale s’impose aux créateurs de contenus sur les plateformes ?
Ils doivent faire apparaître leurs partenariats commerciaux.
Quelles sont les trois activités des fournisseurs d’intelligence artificielle ?
Ils conçoivent, entraînent et exploitent des systèmes d’intelligence artificielle.
Qui est directeur de publication pour une société éditrice ?
Un représentant légal de la société.
Quelle peine encourt une personne morale pour défaut de mentions légales ?
75 000 € d’amende multipliés par cinq.
Comment la qualification d’hébergeur est-elle déterminée ?
Elle dépend de l’activité réellement exercée et s’apprécie au cas par cas.
Quand un utilisateur peut-il devenir éditeur et hébergeur d’un contenu ?
Lorsqu’il le met en avant ou exerce une forme de contrôle sur ce contenu.
Combien de plateformes et de moteurs de recherche la Commission a-t-elle désignés en 2023 ?
17 très grandes plateformes et 2 moteurs de recherche.
Pourquoi le projet SAFARI a-t-il été abandonné ?
Face aux inquiétudes de fichage généralisé.
Quelle institution la loi Informatique et Libertés a-t-elle créée ?
La CNIL.
Quelle est la portée juridique d’un règlement européen dans les États membres ?
Il est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments.
Quand la loi Informatique et Libertés a-t-elle été réformée pour la conformité au RGPD ?
Le 20 juin 2018.
Quels droits permettent à la personne concernée de maîtriser ses données personnelles ?
Le droit d’accès et le droit de rectification.
De quoi le responsable du traitement est-il garant ?
De la conformité du traitement aux règles applicables.
Que doit documenter le responsable pour démontrer sa conformité au RGPD ?
Ses actions.
Qu’implique notamment la loyauté et la transparence avant toute collecte ?
Informer la personne concernée.
Combien de temps l’article L. 123-22 du code de commerce impose-t-il de conserver les pièces justificatives ?
10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Quelle est la portée des durées indicatives publiées par la CNIL lorsque la loi ne fixe pas de durée ?
Elles sont dépourvues de force contraignante.
De quoi dépend notamment le choix de la base légale par le responsable du traitement ?
Des finalités et des modalités du traitement.
Comment la CNIL évalue-t-elle la liberté du consentement dans le modèle « consentir ou payer » ?
Au cas par cas.
Quel consentement peut autoriser le traitement de données sensibles ?
Le consentement explicite de la personne.
Quelles données les partis politiques peuvent-ils traiter ?
Les données de leurs membres et sympathisants.
Contre quelles atteintes la sécurité des données doit-elle protéger ?
La destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé et la divulgation non autorisée.
Sur quels aspects la politique de sécurité doit-elle agir ?
Les données, les sources de risque, les outils de sécurité et l’anticipation des conséquences d’une violation.
Sous quelle forme une demande électronique peut-elle recevoir une réponse ?
Sous la même forme, sauf refus de la personne concernée.
Dans quelle circonstance l’article 23 du RGPD permet-il de limiter certains droits ?
Lorsque l’intérêt général le justifie.
Quelle sanction la CNIL a-t-elle infligée à Free Mobile le 28 décembre 2021 ?
Une amende de 300 000 euros pour avoir poursuivi la prospection malgré des demandes d’opposition.
Quelle copie le responsable doit-il fournir gratuitement après rectification de données ?
Une copie des données après correction.
Quand une photographie peut-elle être originale ?
Lorsque son cadrage, son éclairage ou sa mise en scène résulte de choix créatifs.
Comment le support numérique affecte-t-il la protection d’une œuvre ?
Il ne modifie pas sa protection par le droit d’auteur.
Quelles précisions une licence propriétaire doit-elle contenir ?
La durée, le territoire et les modes d’exploitation autorisés.
Quel droit de l’auteur le bénéficiaire d’une licence doit-il respecter ?
Les droits moraux de l’auteur, notamment l’interdiction de modifier l’œuvre.
Que permettent les licences libres tout en laissant à l’auteur la titularité de ses droits ?
Des autorisations générales et anticipées.
À quelle condition la licence Creative Commons décrite autorise-t-elle l’exploitation commerciale d’une œuvre ?
À condition de citer son auteur.
Quelles réparations civiles peut obtenir l’auteur victime de contrefaçon ?
La cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice subi.
Quelle peine sanctionne en principe la contrefaçon ?
Trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Quelles dimensions du contrat la dématérialisation laisse-t-elle inchangées ?
Ses conditions de validité et ses effets.
Comment le consentement peut-il s’exprimer en droit français des contrats ?
Par des paroles, des écrits ou des actes, sans formalisme particulier.
Quand la première chambre civile a-t-elle admis que le clic vaut acceptation si les conditions générales sont accessibles ?
Le 6 avril 2016.
Quand les CGU constituent-elles un contrat entre l’utilisateur et le fournisseur ?
Lorsque leur acceptation est nécessaire.
Quels sujets les CGU définissent-elles notamment ?
Les conditions d’accès, les droits et obligations, la gestion des comptes, les responsabilités et parfois le traitement des données personnelles.
Quand les CGU constituent-elles un contrat d’adhésion ?
Lorsqu’une partie les rédige et que l’autre ne peut que les accepter ou les refuser en bloc, sans négociation.
Qu’interdit le droit de la consommation dans les CGU ?
Les clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Quels exemples illustrent les pratiques commerciales trompeuses en ligne ?
Les faux avis positifs et les fausses promotions créant une urgence inexistante.
Quelles sanctions pénales risque l’auteur d’une pratique commerciale trompeuse ?
Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
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1. Quel domaine juridique regroupe les règles qui encadrent les usages et les activités du numérique ?
2. Un service conserve les contenus de ses utilisateurs, les classe, les diffuse et les met en relation. Quelle catégorie le décrit le mieux ?
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