★ À maîtriser
📌 La neutralité technique consiste à formuler une règle juridique sans viser une technique particulière afin qu’elle puisse s’appliquer aux évolutions techniques.
L’Union européenne est le principal acteur de la construction du droit numérique et adopte des textes imposant notamment des obligations de transparence, de sécurité et de modernisation.
Le droit du numérique touche notamment à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté du commerce, à la non-discrimination, à la sécurité et à la protection des mineurs.
📌 Le droit du numérique doit construire un équilibre entre innovation et protection, entre liberté et responsabilité, ainsi qu’entre création et sécurité.
Compléments
📌 Les algorithmes de classement déterminent ce que l’utilisateur voit en premier, les algorithmes de recommandation analysent son comportement pour lui proposer du contenu, et les algorithmes décisionnels prévoient ou évaluent un risque.
Les biais algorithmiques proviennent principalement de trois sources :
Les algorithmes peuvent limiter la liberté d’expression en déterminant les contenus que l’utilisateur voit ou ne voit pas, phénomène décrit comme une boucle algorithmique.
Les textes européens cités en matière numérique sont le RGPD sur les données personnelles, le DSA du 19 octobre 2022, le Digital Markets Act du 14 septembre 2022, la directive sur la cybersécurité du 14 décembre 2022 et le règlement sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024.
Innovation à protéger, liberté à responsabiliser
★ À maîtriser
Compléments
Les créateurs de contenus, notamment les blogueurs, influenceurs et vidéastes, produisent et diffusent du contenu sur les plateformes et doivent faire apparaître leurs partenariats commerciaux.
Les fournisseurs d’intelligence artificielle conçoivent, entraînent et exploitent des systèmes d’intelligence artificielle.
La CNIL contrôle les organismes qui traitent des données personnelles et sanctionne les manquements au RGPD.
La DGCCRF protège les consommateurs, garantit la concurrence, contrôle les plateformes, lutte contre les pratiques numériques trompeuses et vérifie la sécurité des produits vendus en ligne.
La Commission européenne adopte de grandes réglementations de l’Union européenne et dispose de pouvoirs spécifiques en matière numérique.
★ À maîtriser
L’éditeur professionnel exerce son activité dans un cadre économique, tandis que l’éditeur non professionnel est une personne physique qui édite un site sans but lucratif dans son intérêt personnel.
L’article 6 de la LCEN impose à l’éditeur professionnel de désigner un directeur de publication juridiquement responsable des contenus publiés sur le site.
L’éditeur professionnel doit publier les mentions légales prévues par l’article 6 de la LCEN, notamment l’identité et les coordonnées du directeur de publication ainsi que celles de l’hébergeur.
L’éditeur non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, mais doit publier le nom et les coordonnées de son hébergeur et demeure responsable des contenus qu’il met en ligne.
Compléments
📌 Pour un éditeur professionnel personne physique, le directeur de publication est l’éditeur lui-même ; pour une société, c’est un représentant légal de la société.
L’éditeur professionnel personne physique indique ses nom, prénom, domicile, téléphone ou adresse électronique, son numéro d’immatriculation au RNE et, s’il est commerçant, son inscription au RCS.
L’éditeur professionnel constitué en société indique sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, son téléphone ou son adresse électronique, ainsi que ses numéros d’immatriculation au RCS et au RNE.
📌 Le non-respect des mentions légales de l’article 6 de la LCEN est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, montant multiplié par cinq pour une personne morale.
L’éditeur choisit, l’hébergeur stocke
★ À maîtriser
📌 Une très grande plateforme au sens du DSA doit dépasser 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne et être désignée comme telle par la Commission européenne.
📌 La LCEN et le DSA posent le principe que l’hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés tant qu’il joue un rôle passif et n’en a pas connaissance effective, sans obligation générale de surveillance.
📌 Après avoir connaissance d’un contenu illicite, l’hébergeur doit le retirer ou en rendre l’accès impossible promptement et informer les autorités compétentes lorsqu’un crime ou un délit doit être signalé au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
📌 L’hébergeur engage sa responsabilité en raison de son inaction après connaissance du contenu illicite et peut devoir des dommages et intérêts à la victime.
Compléments
📌 Un utilisateur qui intervient sur un contenu en le mettant en avant ou en exerçant une forme de contrôle peut devenir éditeur et hébergeur de ce contenu.
En 2023, la Commission européenne a établi une liste comprenant 17 très grandes plateformes et 2 moteurs de recherche, soumis à des obligations renforcées en raison de leur impact systémique.
Après une notification conforme à la LCEN, l’hébergeur doit retirer ou bloquer le contenu dans un délai raisonnable, et son inaction fautive peut engager sa responsabilité envers la victime.
L’article 16 du DSA impose aux plateformes de mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites.
Selon les articles 9 et 10 du DSA, l’hébergeur a connaissance du contenu illicite lorsqu’il reçoit une injonction de l’autorité compétente.
Un signaleur de confiance peut demander directement le retrait ou le blocage d’un contenu manifestement illicite sans utiliser la procédure de notification de l’article 6 de la LCEN.
La jurisprudence situe généralement le délai d’action prompt de l’hébergeur entre 24 et 48 heures.
📌 Le défaut d’information des autorités compétentes peut entraîner pour l’hébergeur un an d’emprisonnement, 250 000 € d’amende et une interdiction d’exercice professionnel de cinq ans.
Connaissance du contenu illicite → retrait ou blocage
★ À maîtriser
📌 Le RGPD s’applique à tous les traitements de données personnelles, sauf exceptions expressément prévues par un texte, notamment dans certains domaines médicaux, policiers et judiciaires.
📌 Selon l’article 3 du RGPD, celui-ci s’applique lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans l’Union européenne, ou lorsqu’un traitement cible des résidents de l’Union européenne, notamment par la proposition de biens ou de services.
Compléments
📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres et obligatoire dans tous ses éléments, ce qui harmonise le droit applicable.
Parmi les données susceptibles d’identifier une personne figurent : le nom ou l’image, l’adresse électronique, les numéros de sécurité sociale, d’étudiant ou de compte bancaire, la voix, l’ADN, les empreintes digitales, les cookies
Le recoupement de plusieurs données qui ne sont pas identifiantes isolément peut permettre d’identifier une personne physique.
La liste des opérations de traitement de l’article 4 du RGPD est indicative et repose sur la neutralité technique afin de couvrir les évolutions technologiques.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 26 du RGPD, deux personnes ou plus qui déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement peuvent être coresponsables de celui-ci.
Compléments
📌 Le responsable du traitement est garant de la conformité du traitement aux règles applicables.
📌 Dans ce traitement au moyen du bouton « J’aime », le commerçant est responsable de la collecte et de la transmission des données vers Facebook, tandis que Facebook est seul responsable des traitements ultérieurs. - CJUE, 29 juillet 2019
📌 Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent conclure un contrat écrit précisant leurs droits et obligations, notamment la sécurité des données et le devoir de conseil du sous-traitant.
Le responsable décide, le sous-traitant exécute
★ À maîtriser
L’article 24 du RGPD impose au responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de pouvoir démontrer la conformité du traitement.
Selon l’article 25 du RGPD, la protection des données doit être prise en compte dès la conception du logiciel ou du traitement.
Le principe de minimisation oblige le responsable à retenir les solutions qui limitent le traitement des données et protègent au mieux les personnes concernées.
Pour respecter la minimisation, le responsable limite la collecte aux données strictement nécessaires à la finalité et choisit la durée de conservation la plus courte possible.
Le registre prévu par l’article 30 du RGPD répertorie les traitements de données mis en œuvre dans l’organisme.
L’analyse d’impact est notamment obligatoire pour : le profilage servant à prendre des décisions ayant un effet juridique ou important, le traitement à grande échelle de données sensibles, la surveillance systématique d’un espace public
Compléments
📌 Pour démontrer sa conformité, le responsable du traitement doit mettre en place des mesures de protection, documenter ses actions et établir des procédures permettant de justifier à tout moment le respect du RGPD.
La CNIL a jugé excessif le suivi des salariés d’Amazon Logistic France, qui les obligeait à justifier chaque pause ou interruption, ainsi que la conservation des données pendant 31 jours; Amazon a été condamnée à une amende de 32 millions d’euros.
Le registre indique notamment :
📌 La tenue du registre peut être facultative pour les organismes de moins de 250 salariés si leurs traitements n’incluent pas de données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD.
Concevoir avec la protection → minimiser les données
★ À maîtriser
L’article 5 du RGPD exige que les données personnelles soient traitées de façon licite, loyale et transparente.
Les données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
À l’issue de la durée de conservation, le responsable ne peut plus traiter les données et doit les effacer.
Compléments
📌 La licéité exige un traitement conforme à la loi, tandis que la loyauté et la transparence impliquent notamment d’informer la personne avant toute collecte.
L’article L. 123-22 du code de commerce impose de conserver les données de facturation et les pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Lorsque la loi ne fixe pas de durée de conservation, les référentiels publiés par la CNIL fournissent des durées indicatives sans force contraignante.
★ À maîtriser
📌 Un traitement nécessaire au respect d’une obligation légale peut être mis en œuvre sans consentement, et la personne concernée ne dispose alors pas du droit d’opposition à ce traitement.
📌 L’article 4 du RGPD interdit de réutiliser les données pour une finalité différente de celle initialement prévue sans obtenir un nouveau consentement des personnes concernées.
Compléments
📌 La CNIL n’exclut pas par principe le modèle « consentir ou payer » et examine au cas par cas si le consentement est libre; le prix de l’alternative payante doit rester raisonnable, de l’ordre de quelques euros par rapport au service proposé.
Un traitement peut être fondé sur la nécessité de répondre à la demande de la personne concernée, notamment lorsqu’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat à distance.
Le responsable doit définir la finalité dès la phase de conception du projet.
★ À maîtriser
📌 L’article 9 du RGPD interdit en principe le traitement des données sensibles, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Compléments
📌 Le traitement de données sensibles peut être autorisé par le consentement explicite de la personne, exprimé par une déclaration expresse après information sur la collecte envisagée.
📌 Les professionnels de santé soumis au secret professionnel peuvent traiter les données de santé de leurs patients dans le cadre de leur exercice professionnel.
★ À maîtriser
L’obligation de sécurité impose au responsable d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données en fonction des risques du traitement.
Après une violation, le responsable doit agir sans délai pour remédier au défaut de sécurité et en limiter les conséquences, puis documenter la violation et les mesures prises dans un registre accessible à la CNIL.
Selon l’article 33 du RGPD, une violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte, tout retard devant être justifié.
Selon l’article 34 du RGPD, une violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés doit être communiquée sans délai à chaque personne concernée, avec des conseils sur les mesures à prendre.
Compléments
Les données doivent être protégées contre :
La politique de sécurité doit agir sur les données, les sources de risque, les outils de sécurité et l’anticipation des conséquences d’une violation.
★ À maîtriser
📌 Les droits des personnes concernées sont personnels, limités à leurs propres données, et le responsable doit vérifier l’identité du demandeur avant de répondre.
L’exercice des droits est gratuit; le responsable répond en principe dans un délai d’un mois, prolongeable d’un mois si la demande est complexe.
Le droit à l’information, encadré par les articles 12, 13 et 14 du RGPD, constitue également une obligation du responsable et permet à la personne de connaître l’utilisation de ses données.
📌 La CNIL considère les pixels invisibles comme des traceurs au même titre que les cookies; l’utilisation des traceurs requiert en principe un consentement préalable, spécifique et exprimé par une action positive, la simple poursuite de la navigation ne suffisant pas.
Compléments
📌 L’article 23 du RGPD permet de limiter ou d’écarter certains droits de la personne concernée lorsque l’intérêt général le justifie.
L’information porte notamment sur : l’identité du responsable, la finalité du traitement, les catégories de données collectées, la durée de conservation, les destinataires et les éventuelles cessions de données, le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte et les conséquences d’un refus, les droits reconnus par le RGPD et le recours devant la CNIL
L’information sur les traceurs peut être délivrée en deux niveaux : un premier niveau présente l’identité du responsable, les finalités et le droit de refus, puis un second détaille les finalités, les catégories de traceurs et les tiers destinataires des données.
★ À maîtriser
📌 Pour un traitement fondé sur l’intérêt public, la personne doit justifier son opposition, tandis qu’en matière de prospection commerciale elle peut s’opposer sans justification et le responsable doit interrompre la prospection.
📌 L’article 17 du RGPD permet l’effacement des données personnelles lorsque leur traitement est illicite ou lorsque l’effacement découle d’une obligation légale.
Compléments
La CNIL a infligé à Free Mobile une amende de 300 000 euros par délibération du 28 décembre 2021 parce que la société avait poursuivi la prospection de personnes ayant demandé à s’y opposer.
Le droit de rectification peut permettre d’obtenir la suppression de données collectées de manière irrégulière, et le responsable doit fournir gratuitement une copie des données après correction.
Le déréférencement peut concerner des informations excessives, obsolètes ou devenues non pertinentes, telles qu’une dette remboursée depuis longtemps ou une procédure judiciaire très ancienne.
La CJUE limite le déréférencement aux versions européennes des moteurs de recherche, car la protection des données organisée au niveau de l’Union européenne ne produit pas effet au-delà de celle-ci.
📌 Une personne devenue majeure peut exiger l’effacement des données personnelles qu’elle avait elle-même communiquées pendant sa minorité dans le cadre d’un service de la société de l’information.
Déréférencer un lien ne supprime pas le contenu
★ À maîtriser
📌 L’originalité suppose que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs, tandis qu’une simple idée n’est pas protégée.
📌 Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur, après quoi l’œuvre entre dans le domaine public sous réserve du respect du droit moral.
Compléments
Une photographie peut être originale lorsque son cadrage, son éclairage ou sa mise en scène résulte de choix créatifs.
Une œuvre numérique est protégée comme une œuvre physique, car le support numérique ne modifie pas la protection par le droit d’auteur.
La protection d’une création générée par une IA est plus difficile lorsque les choix créatifs humains et la personnalité de l’auteur ne sont pas suffisamment identifiables.
Les droits moraux sont inaliénables et illimités dans le temps.
Patrimoniaux cessibles et temporaires, moraux inaliénables et perpétuels
★ À maîtriser
📌 Une licence propriétaire n’autorise que les actes de reproduction ou de représentation expressément prévus, et tout usage non autorisé est interdit.
Compléments
📌 Le bénéficiaire d’une licence doit respecter les droits moraux de l’auteur, notamment l’interdiction de modifier l’œuvre.
Les licences libres accordent des autorisations générales et anticipées tout en laissant l’auteur titulaire de ses droits.
La licence Creative Commons décrite permet :
Une œuvre du domaine public peut être librement exploitée sans licence, mais son droit moral, notamment la paternité et l’intégrité, doit être respecté.
Licence propriétaire limitée aux usages accordés ; licence libre ouvre des autorisations générales
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illégale.
Compléments
Les sanctions civiles de la contrefaçon comprennent la cessation de l’atteinte au droit d’auteur et la réparation du préjudice subi par l’auteur.
Le juge tient compte :
La contrefaçon est punie en principe de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Compléments
La dématérialisation ne modifie ni les conditions de validité du contrat ni ses effets.
Le consentement peut s’exprimer par :
La première chambre civile de la Cour de cassation a admis le 6 avril 2016 que le clic vaut acceptation lorsque les conditions générales étaient accessibles.
Pour prouver le consentement électronique, le professionnel peut utiliser un système d’horodatage et les logs informatiques, qui retracent automatiquement les actions effectuées par les utilisateurs.
Offre → clic d’acceptation → traces numériques
Lorsque leur acceptation est nécessaire, les CGU constituent un contrat entre l’utilisateur et le fournisseur du service.
Les CGU définissent notamment les conditions d’accès au service, les droits et obligations des utilisateurs, les modalités de suspension ou de suppression d’un compte, les responsabilités des parties et parfois le traitement des données personnelles.
📌 Les CGU doivent respecter l’ordre public et les règles applicables du code de la consommation et ne peuvent contenir de clause abusive créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
📌 L’article 1112-1 du code civil impose de communiquer à l’autre partie les informations précontractuelles importantes dont on dispose, notamment celles qui sont déterminantes pour son consentement.
Acceptation en bloc des CGU, mais consentement éclairé exige une information déterminante
★ À maîtriser
📌 L’article L.121-2 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses qui induisent ou peuvent induire le consommateur en erreur sur des éléments essentiels de l’offre et altérer son comportement économique.
📌 L’article L.221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour un contrat conclu à distance.
Compléments
Les faux avis positifs publiés par une entreprise et les fausses promotions créant une urgence inexistante sont des exemples de pratiques commerciales trompeuses.
Une pratique commerciale trompeuse peut entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts, et constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
📌 Le consommateur peut se rétracter sans motif et obtenir le remboursement du prix sans pénalité, mais les frais de réexpédition peuvent rester à sa charge s’ils ont été clairement annoncés avant la vente.
Le droit de rétractation ne s’applique pas : aux contenus numériques fournis immédiatement lorsque le consommateur demande l’exécution immédiate et accepte, aux biens personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement
Selon les articles L.216-1 et suivants du code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dans le délai annoncé, ou dans les 30 jours suivant la commande si aucun délai n’est indiqué.
Si le professionnel ne livre pas dans un délai raisonnable après mise en demeure, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Pour un contrat de prestation de service à durée déterminée reconduit tacitement, l’article L.215-1 du code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, clairement et de manière compréhensible, de l’échéance et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat entre 1 et 3 mois avant cette échéance.
Si l’information sur la reconduction tacite n’est pas délivrée, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
L’article L.215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel proposant une souscription en ligne une fonctionnalité de résiliation en ligne facilement accessible et sans obstacle technique ou frais abusifs.
Répartition des rôles dans le traitement
| Acteur | Rôle | Pouvoir ou accès |
|---|---|---|
| Responsable | Détermine finalités et moyens | Pouvoir de décision |
| Sous-traitant | Traite pour le responsable | Suit ses instructions |
| Destinataire | Reçoit les données nécessaires | Accès habilité |
| Tiers | N’appartient pas aux catégories précédentes | Aucun accès |
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1. Quel domaine juridique regroupe les règles qui encadrent les usages et les activités du numérique ?
2. Un service conserve les contenus de ses utilisateurs, les classe, les diffuse et les met en relation. Quelle catégorie le décrit le mieux ?
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Que regroupe le droit du numérique ?
Toutes les règles de droit qui encadrent le numérique.
Quelles fonctions remplit une plateforme numérique ?
Elle héberge, organise et diffuse du contenu, et met en relation ses utilisateurs.
Comment fonctionne un algorithme ?
Il traite des données par une suite d’instructions pour produire un résultat automatique.
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Générateur de fiches