★ À maîtriser
📌 Selon l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction ; il est donc une juridiction de droit commun à plénitude de juridiction.
📌 Depuis la création du tribunal judiciaire, le montant du litige ne détermine plus la compétence entre les anciens tribunaux d’instance et de grande instance, mais sert à répartir les affaires au sein du tribunal judiciaire et à identifier le taux de ressort.
Compléments
📌 La juridiction compétente dépend de la nature du litige : une demande de paiement de loyer et une demande de paiement de salaire ne relèvent pas nécessairement de la même juridiction.
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance a supprimé les questions de répartition de compétence entre ces deux juridictions, mais pas les questions de répartition des litiges entre juridictions.
Un litige entre deux personnes liées par un contrat de vente au sujet de l’exécution de ce contrat relève en principe du tribunal judiciaire, car il porte sur un intérêt privé.
Les litiges inférieurs à 10 000 euros sont portés devant les chambres de proximité, tandis que les litiges supérieurs à 10 000 euros relèvent de la formation classique du tribunal judiciaire.
Droit commun pour les litiges non attribués ailleurs ; compétence spéciale quand un texte désigne une autre juridiction.
★ À maîtriser
📌 L’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire permet au tribunal judiciaire de comprendre, hors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité, qui ne constituent pas des juridictions autonomes.
Le juge aux affaires familiales connaît notamment des affaires relatives au divorce, à la garde des enfants et à la contribution à l’éducation de l’enfant, conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection exerce notamment les fonctions de juge des tutelles et traite les litiges relatifs aux baux d’habitation, au surendettement et aux crédits à la consommation.
Compléments
Les chambres de proximité connaissent des actions personnelles et mobilières dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
Le juge de l’exécution est compétent pour les contestations et difficultés relatives à l’exécution des obligations, spécialement en matière civile.
📌 Le pôle social du tribunal judiciaire traite notamment les litiges de sécurité sociale tels que ceux concernant la CAF ou l’APL, et ne doit pas être confondu avec le conseil de prud’hommes.
★ À maîtriser
Selon l’article 212-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale, sous réserve d’exceptions liées au litige ou à sa nature.
La procédure devant le tribunal judiciaire est orale lorsque le litige est inférieur à 10 000 euros et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire ; les parties peuvent alors présenter verbalement leurs prétentions en saisissant directement le juge.
Dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, notamment lorsque le litige est supérieur à 10 000 euros, les parties doivent se faire représenter par un avocat.
Compléments
Le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique, notamment devant le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution.
En cas d’urgence ou d’atteinte à un intérêt important, une partie peut saisir le juge des référés, qui peut rendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires.
Procédure orale sous conditions, procédure écrite avec avocat ; jugement collégial par principe, juge unique par exception.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes connaît des différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.
Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers salariés et employeurs, soit deux conseillers de chaque catégorie pour juger une affaire.
🔄 La procédure prud’homale suit les étapes suivantes :
Selon l’article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives :
Selon l’article L721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus appelés juges consulaires.
📌 Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les difficultés de certains débiteurs, et pas seulement les litiges liés aux commerçants et artisans.
Compléments
📌 Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent lorsque le différend ne concerne pas le contrat de travail ou lorsque la loi attribue l’affaire à une autre juridiction, notamment pour certains contentieux de sécurité sociale relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Conciliation d’abord, jugement ensuite, départage en cas d’égalité.
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux des activités économiques ont vocation à traiter les litiges habituellement dévolus aux tribunaux de commerce ainsi que les difficultés des débiteurs.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation transforme 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques, jusqu’au 31 décembre 2028.
La juridiction expérimentale vise à traiter l’ensemble des difficultés relatives à la vie économique des commerçants, des artisans et des associations, avec pour perspective d’absorber le tribunal de commerce.
Une juridiction unique doit absorber les difficultés de la vie économique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, il existe au moins un tribunal paritaire des baux ruraux dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Compléments
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un juge du tribunal judiciaire et comprend en nombre égal des représentants des bailleurs et des preneurs.
La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, régie par les articles 882 et suivants du code de procédure civile, prévoit une tentative de conciliation avant que le juge statue; elle est orale et les parties peuvent se défendre seules.
Bailleur met à disposition ; preneur exploite et paie le loyer.
★ À maîtriser
📌 Le juge d’instruction, magistrat du siège saisi par réquisitoire du procureur de la République ou, dans certaines conditions, après une plainte avec constitution de partie civile, est saisi in rem, c’est-à-dire des faits, et instruit à charge et à décharge.
📌 Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire, de sa prolongation ou de la remise en liberté; la détention provisoire est une mesure exceptionnelle lorsque des mesures moins contraignantes ne suffisent pas.
Compléments
📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière de crime, mais facultative pour les autres infractions.
Police enquête, parquet décide, juge d’instruction éclaire les faits.
★ À maîtriser
L’article 111-1 du code pénal classe les infractions en :
Le tribunal de police juge les contraventions, qui sont sanctionnées par des amendes sans peine d’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel juge les délits et statue sur la culpabilité et la peine de la personne mise en cause.
La cour d’assises juge les crimes en premier ressort; elle comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens.
La cour criminelle départementale juge en premier ressort les affaires criminelles concernant des personnes majeures et se compose d’un président et de quatre assesseurs, sans jury populaire.
Compléments
Le tribunal de police siège avec un juge, assisté d’un greffier, ainsi qu’avec le ministère public.
Le tribunal correctionnel est composé de trois juges : un président et deux autres magistrats.
En appel d’un jugement criminel, une nouvelle cour d’assises statue avec trois magistrats et neuf jurés.
Dans l’arrêt Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010, la CEDH a rappelé que le jury populaire n’est pas fondamentalement interdit, mais que l’accusé doit pouvoir comprendre le verdict au regard des garanties de la procédure.
La cour criminelle départementale, issue d’une expérimentation, a été généralisée à compter du 1er janvier 2023.
Une personne majeure accusée de viol peut être jugée par la cour criminelle départementale plutôt que nécessairement par la cour d’assises.
Une personne accusée d’un meurtre puni de 30 ans de réclusion relève de la compétence de la cour d’assises.
15 ou 20 ans : cour criminelle ; 30 ans : cour d’assises
★ À maîtriser
Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et prévoit des juridictions et des procédures adaptées à l’âge du mis en cause.
Le juge de l’application des peines peut statuer sur :
📌 Le tribunal de l’application des peines statue en formation collégiale, tandis que le juge de l’application des peines est un magistrat exerçant cette fonction individuellement.
Compléments
📌 Pour décider d’un régime de semi-liberté, le juge de l’application des peines peut examiner si les garanties présentées par une personne condamnée à l’emprisonnement sont compatibles avec cette mesure, et il doit motiver sa décision.
📌 La compétence respective du juge et du tribunal de l’application des peines dépend de la loi qui attribue expressément cette compétence.
Le juge statue seul ; le tribunal statue collégialement
★ À maîtriser
L’appel permet de soumettre le litige à une nouvelle juridiction afin qu’elle statue à nouveau en fait et en droit et corrige d’éventuelles erreurs.
En matière pénale, la cour d’appel statue en chambre correctionnelle, tandis que l’appel d’une décision du juge d’instruction relève de la chambre de l’instruction.
L’effet dévolutif limite l’examen de la cour d’appel aux points du jugement qui lui sont soumis par l’appelant.
En matière civile, l’article 539 pose le principe de l’effet suspensif des voies de recours, mais l’article 514 prévoit que les décisions civiles de première instance sont exécutoires à titre provisoire depuis la réforme du 11 décembre 2019.
En matière pénale, l’appel suspend en principe l’exécution de la décision de première instance, mais une décision peut dans certains cas être assortie de l’exécution provisoire.
Compléments
La cour d’appel est une juridiction de droit commun du second degré organisée en ressorts, et la France compte 36 cours d’appel.
Les chambres spécialisées comprennent notamment :
La collégialité est le principe à la cour d’appel, même si elle statue à juge unique dans certains cas très restreints.
En matière civile, la cour d’appel ne connaît que des chefs du dispositif du jugement expressément critiqués par l’appelant.
En appel, les parties ne peuvent pas présenter de nouvelles demandes, car l’appel vise à rejuger ce qui a été jugé en première instance.
L’exécution provisoire d’une décision civile peut être arrêtée dans des conditions très strictes lorsque ses conséquences sont excessives et que l’appel a des chances d’aboutir à une réformation.
★ À maîtriser
📌 La chambre mixte peut être saisie lorsqu’une question concerne plusieurs chambres ou lorsque leurs solutions divergent ou risquent de diverger.
📌 Selon l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire, après une première cassation, si la décision de la juridiction de renvoi est attaquée à nouveau par les mêmes moyens, l’Assemblée plénière doit se saisir du second pourvoi.
Compléments
Chaque chambre de la Cour de cassation est dirigée par un président.
La Cour de cassation est dirigée par un président et comprend des magistrats, notamment des présidents de chambre, des conseillers et des conseillers référendaires.
Le parquet général près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général.
📌 En matière civile, les parties doivent en principe être représentées par un avocat devant la Cour de cassation.
📌 Lorsque l’Assemblée plénière casse et renvoie une décision, la nouvelle juridiction de renvoi doit suivre la solution qu’elle a dégagée.
★ À maîtriser
En matière civile, le pourvoi vise une erreur de droit et une décision rendue en dernier ressort, par une cour d’appel ou par une juridiction de premier degré lorsque le montant est inférieur à 5 000 euros.
En matière civile, le pourvoi n’a en principe pas d’effet suspensif, sauf notamment en matière de divorce où il suspend la décision rendue en dernier ressort.
En matière pénale, le pourvoi en cassation a un effet suspensif, mais une détention provisoire peut être ordonnée dans certaines hypothèses malgré le pourvoi.
La violation de la règle de droit consiste à appliquer une règle inappropriée ou à mal appliquer la règle pertinente, tandis que le manque de base légale correspond à l’absence de constatation des faits nécessaires pour vérifier les conditions de la règle.
Le rejet motivé maintient la décision attaquée, tandis que la cassation totale l’annule entièrement et la cassation partielle n’annule que certaines dispositions, les autres demeurant applicables.
Compléments
📌 La cassation avec renvoi fait statuer à nouveau une juridiction du fond sur les points concernés, tandis que la cassation sans renvoi met fin au litige sans nouveau jugement du fond.
Rejet : la décision subsiste ; cassation : elle est annulée, totalement ou partiellement.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 221-1 du code de justice administrative fait des tribunaux administratifs les juges de droit commun du contentieux administratif.
📌 Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Compléments
📌 Le tribunal administratif statue en principe collégialement, mais certaines dispositions légales ou procédures d’urgence prévoient un juge unique.
À l’audience, le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son analyse juridique et ses conclusions, sans participer au délibéré.
Le tribunal administratif rend des jugements et peut statuer en référé dans certaines situations d’urgence, notamment en référé-suspension ou en référé-liberté.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 211-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel connaissent des appels contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences d’appel conservées par le Conseil d’État.
Compléments
📌 Dans les hypothèses énumérées à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment pour des litiges relatifs aux prestations ou allocations sociales et aux aides au logement.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
★ À maîtriser
La mission contentieuse dominante du Conseil d’État est de contrôler en cassation l’application du droit par les cours administratives d’appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
La fonction consultative du Conseil d’État, prévue à l’article 39 de la Constitution, consiste notamment à donner un avis sur les projets de loi du gouvernement avant leur présentation au Conseil des ministres.
Compléments
Le Conseil d’État exerce exceptionnellement une fonction de juge d’appel et peut connaître en premier et dernier ressort de certains litiges, notamment ceux concernant les décrets selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État peut également donner son avis sur des propositions de décrets ou d’ordonnances.
Au contentieux, il juge ; dans sa fonction consultative, il conseille les pouvoirs publics.
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1. Quel type de litige une juridiction civile de l’ordre judiciaire est-elle chargée de trancher ?
2. Un litige civil ou commercial est soumis au juge, et aucune règle n’en attribue la compétence à une autre juridiction. Quelle juridiction connaît de l’affaire ?
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Qu’est-ce qu’une juridiction civile ?
Un tribunal de l’ordre judiciaire chargé de trancher les litiges privés entre personnes privées.
Que permet l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire hors du siège du tribunal judiciaire ?
Il permet d’y comprendre des chambres de proximité, qui ne sont pas des juridictions autonomes.
De quoi dépend la juridiction compétente pour un litige ?
De la nature du litige.
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