★ À maîtriser
📌 La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt, conformément à l’article 720 du Code civil.
📌 La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas organisé ou n’a organisé que partiellement sa succession, tandis que la dévolution par libéralités s’exerce dans la limite de la réserve héréditaire.
Compléments
★ À maîtriser
Les quatre ordres d’héritiers sont : (Code civil, Article 734) :
La présence d’au moins un héritier d’un ordre exclut de la succession les héritiers des ordres suivants.
Dans un même ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut le plus éloigné et, à égalité de degré, les héritiers succèdent par parts égales et par tête, sous réserve de la fente et de la représentation. - Code civil, Article 744
Les descendants succèdent sans distinction de sexe, de primogéniture ou d’union, et écartent les héritiers des autres ordres. - Code civil, Article 735
La représentation est admise à l’infini en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée descendante, mais jamais en ligne directe ascendante ni dans la ligne des collatéraux ordinaires. - Code civil, Article 752
Compléments
Les collatéraux ordinaires ne succèdent pas au-delà du sixième degré. - Code civil, Article 745
Lorsqu’un seul des père et mère survit et qu’il n’y a ni descendant ni frère ou sœur, le parent survivant reçoit la moitié de la succession et l’autre moitié revient aux ascendants de l’autre branche.
La fente ne s’applique pas lorsqu’il existe des descendants ou des frères et sœurs dans la succession.
En cas de représentation, le partage se fait par souche comme si le représenté venait lui-même à la succession, puis par tête à l’intérieur de chaque souche. - Code civil, Article 753
★ À maîtriser
Le conjoint survivant non divorcé est un héritier légal appelé à succéder seul ou en concours avec les parents du défunt. - Code civil, Article 756
En présence de descendants, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens. - Code civil, Article 757
Sans descendants mais en présence des deux père et mère, le conjoint recueille la moitié de la succession et chaque parent un quart ; si un parent est prédécédé, sa part accroît celle du conjoint. - Code civil, Article 757-1
À défaut de descendants et de père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession et écarte les collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires.
Compléments
📌 L’usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé peut être converti en rente viagère à la demande d’un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même. - Code civil, Article 759
📌 Lorsque le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants autres que les père et mère qui sont dans le besoin peuvent réclamer une créance d’aliments dans l’année du décès ou de la cessation des prestations antérieures, ou jusqu’à l’achèvement du partage en cas d’indivision. - Code civil, Article 758
★ À maîtriser
Compléments
📌 À défaut de descendants, les libéralités ne peuvent excéder les trois quarts des biens si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé, lequel bénéficie ainsi d’une réserve d’un quart. - Code civil, Article 914-1
★ À maîtriser
📌 Une libéralité qui porte atteinte à la réserve est réductible à la quotité disponible, mais n’est pas nulle du seul fait de son dépassement. - Code civil, Article 920
Compléments
Un acte qui exhérède la famille sans attribuer de biens reste un testament, et des dispositions portant uniquement sur les funérailles sont admises comme testamentaires. - Code civil, Article 967
Le legs purement verbal est nul comme testament, mais il peut faire naître une obligation naturelle susceptible de fonder une obligation civile si l’intention du disposant est démontrée. - Code civil, Article 969
Les descendants en ligne directe, à quelque degré que ce soit, ne sont comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place pour déterminer la quotité disponible. - Code civil, Article 913-1
La réserve est d’ordre public interne et aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. - Code civil, Article 913
La libéralité s’exerce dans la quotité disponible ; la réserve reste protégée.
★ À maîtriser
📌 Pour consentir une libéralité, le testateur doit être sain d’esprit et son consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. - Code civil, Article 901
Compléments
La qualification d’un legs universel, à titre universel ou particulier résulte de la loi, indépendamment des termes choisis par le testateur. - Code civil, Article 1002
Le testament authentique est soumis aux règles spéciales des articles 971 à 975, 980 et 1001 du Code civil et aux règles de droit commun de l’acte authentique pour les points non écartés par ces textes.
La Cour de cassation a jugé le 3 mars 2021 que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. - Cour de cassation, 1re chambre civile, 03/03/2021
Toute personne peut disposer par testament, sauf incapacité prévue par la loi. - Code civil, Article 902
Le mineur de seize ans non émancipé ne peut tester que dans la limite de la moitié des biens dont un majeur aurait pu disposer, sauf règles particulières applicables aux mineurs appelés sous les drapeaux en temps de guerre. - Code civil, Article 904
Les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs stipulées dans une disposition testamentaire sont réputées non écrites. - Code civil, Article 900
★ À maîtriser
📌 Le non-respect des formalités imposées aux testaments, notamment la dictée en présence des témoins et les signatures requises, entraîne la nullité du testament.
Compléments
📌 Ne peuvent témoigner à un testament authentique les légataires, leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et les clercs des notaires qui reçoivent l’acte. - Code civil, Article 975
📌 Le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur ne sait ou ne peut signer, l’acte doit mentionner expressément sa déclaration et la cause de l’empêchement. - Code civil, Article 1001
📌 Le testament authentique doit être signé par les témoins et le notaire. - Code civil, Article 974
Dictée, écriture, lecture, signatures : le testament authentique suit cet ordre.
★ À maîtriser
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que le notaire dit avoir personnellement accompli ou constaté, notamment la dictée, la lecture, la présence simultanée et les signatures.
Les affirmations du notaire sur l’état mental du testateur peuvent être combattues par preuve contraire, car le notaire n’a pas mission d’apprécier sa santé d’esprit.
Un testament authentique irrégulier au regard des articles 971 à 975 du Code civil peut valoir comme testament international si les conditions de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 sont remplies.
Compléments
📌 Les contestations portant sur les faits matériels constatés par le notaire, comme l’absence de signature du testateur, doivent être soulevées par une procédure d’inscription de faux.
Pour la conversion en testament international, les formalités mentionnées comprennent la déclaration de volonté et la signature en présence d’une personne habilitée et de deux témoins.
Au regard de la loi uniforme, le paraphe peut satisfaire à l’obligation de signer chaque feuillet du testament.
📌 Pour le testament international, la présence de deux notaires peut remplacer celle d’un notaire et de deux témoins.
Les faits matériels du notaire font foi jusqu’à inscription de faux ; son appréciation de la santé d’esprit reste contestable.
★ À maîtriser
Avant de recevoir l’acte, le notaire vérifie : l’état civil, la capacité et les pouvoirs du testateur, l’état civil et la capacité des témoins ou du second notaire, la conformité de la rédaction aux intentions du testateur, le respect des règles spécifiques à la forme choisie
🔄 Après le décès, le notaire chargé de la succession : obtient une copie des dispositions testamentaires, vérifie la forme du testament et l’étendue des legs, identifie les héritiers, les légataires universels et les légataires à titre particulier, vérifie les clauses particulières, notamment les legs alternatifs, le choix de l’objet du legs et la désignation, établit les actes de délivrance des legs et, pour les immeubles, l’attestation notariée de propriété soumise
📌 La forme du testament n’a pas d’incidence sur l’obligation de délivrance des legs : le légataire non-héritier doit obtenir la délivrance quelle que soit cette forme.
Compléments
Le conseil au testateur peut inclure un legs net de frais et droits et le choix de la forme authentique en cas de situation complexe ou de vulnérabilité liée notamment à l’âge ou à l’état de santé.
La rédaction testamentaire doit éviter les clauses ambiguës et les conditions impossibles ou contraires aux lois ou aux mœurs, susceptibles d’être réputées non écrites.
Le notaire doit contrôler les mentions de dictée, de lecture, de présence simultanée et de signatures, adapter les formalités aux handicaps du testateur et envisager les exigences de la loi uniforme de Washington dans les situations transfrontalières.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d’esprit et la libéralité est nulle si son consentement a été vicié par erreur, dol ou violence.
La quotité disponible est d’une moitié des biens si le disposant laisse un enfant, d’un tiers s’il en laisse deux et d’un quart s’il en laisse trois ou plus.
Les libéralités portant atteinte à la réserve héréditaire sont réductibles à la quotité disponible à l’ouverture de la succession, et l’action appartient aux héritiers réservataires, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause, conformément à l’article 921 du Code civil.
L’article 968 du Code civil interdit qu’un testament soit fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, que ce soit au profit d’un tiers ou à titre réciproque ou mutuel.
En cas de perte de l’original d’un testament olographe, sa preuve par tous moyens n’est admise que si la perte résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Un testament peut être révoqué en tout ou partie par un testament postérieur ou par un acte notarié déclarant le changement de volonté, et un testament postérieur ne révoque les dispositions antérieures que si elles sont incompatibles ou contraires aux nouvelles, sauf révocation expresse.
Toute disposition testamentaire devient caduque si son bénéficiaire ne survit pas au testateur.
En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit demander aux héritiers la délivrance des biens légués ; sa jouissance court du décès si la demande est formée dans l’année, et seulement de la demande en justice ou de la délivrance volontaire si elle est tardive.
Compléments
L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou par deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans à compter du décès.
L’article 1001 du Code civil sanctionne par la nullité le non-respect des formalités testamentaires, et cette règle s’applique également au testament olographe.
Chaque membre d’un couple doit établir un testament distinct, même si les dispositions sont concertées ; des testaments rédigés en contemplation l’un de l’autre restent des actes séparés à apprécier distinctement.
Un testament conjonctif nul n’a pas révoqué les testaments antérieurs, mais les héritiers peuvent consentir par acte notarié à l’exécution des dispositions qu’il contenait.
L’égarement de l’original par l’avocat du légataire ne constitue pas un cas fortuit, tandis que la perte après remise à un expert judiciaire décédé a été considérée comme un cas de force majeure permettant la preuve par photocopies.
L’existence, la teneur et la régularité d’un testament détruit par un tiers peuvent être prouvées par tous moyens, mais la destruction par un héritier ne fait présumer la régularité que contre cet héritier.
★ À maîtriser
Le testament mystique associe le secret du contenu propre au testament olographe à un acte de suscription notarié qui le rapproche du testament authentique.
L’article 978 du Code civil interdit la forme mystique aux personnes qui ne savent ou ne peuvent lire.
Selon l’article 980 du Code civil, les témoins doivent comprendre le français, être majeurs, savoir signer et jouir de leurs droits civils ; ils peuvent être de l’un ou l’autre sexe, mais les époux ne peuvent témoigner ensemble dans le même acte.
Le testateur doit signer ses dispositions et déclarer que le papier constitue son testament, qu’il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas qu’il en a personnellement vérifié le libellé.
Pour établir le testament mystique, le testateur présente le papier ou l’enveloppe clos, cacheté et scellé, ou le fait fermer en présence du notaire et des deux témoins, puis fait la déclaration solennelle prévue par l’article 976 du Code civil.
📌 L’acte de suscription est dressé en brevet sur le papier contenant le testament ou sur la feuille servant d’enveloppe ; il mentionne la date et le lieu, le pli et son sceau, les déclarations du testateur ainsi que, le cas échéant, son impossibilité ou son incapacité de signer.
Compléments
📌 Le testateur doit indiquer devant le notaire et les témoins le mode d’écriture employé, manuscrit ou mécanique, et la date du testament mystique est celle de l’acte notarié de suscription plutôt que celle portée par le testateur.
📌 L’acte de suscription doit être écrit sur le même support que le pli, signé par le testateur, le notaire et les témoins, et les opérations doivent se dérouler de suite sans être interrompues par d’autres actes.
Écrit signé → pli clos, cacheté et scellé → déclaration → acte de suscription.
★ À maîtriser
Selon l’article 979 du Code civil, le testateur qui ne peut parler mais peut écrire doit rédiger et signer en présence du notaire et des témoins la mention indiquant que le papier présenté est son testament, et l’acte de suscription doit constater cette opération.
Selon l’article 1001 du Code civil, le non-respect des formalités des articles 976 à 980 expose le testament mystique à la nullité, qui doit être demandée par les intéressés et n’est pas prononcée d’office.
Selon l’article 979, alinéa 2, un testament mystique nul pour vice de forme peut valoir comme testament olographe si toutes les conditions de validité de cette forme sont remplies.
Compléments
📌 Le testament mystique d’une personne qui ne sait ou ne peut lire est nul ; une décision a également écarté sa conversion en testament international lorsque le testateur ne pouvait déclarer connaître le contenu du document.
📌 Après l’établissement de l’acte de suscription, le testament peut être remis au testateur ou conservé par le notaire à titre de dépôt.
📌 Le testament mystique peut être inscrit au FCDDV avec l’accord du testateur ; l’absence d’inscription n’affecte pas sa validité, mais peut engager la responsabilité du notaire si elle cause un préjudice.
Le testateur muet peut écrire sa déclaration ; celui qui ne sait ou ne peut lire ne peut recourir à la forme mystique.
★ À maîtriser
📌 Un testament mystique nul pour vice de forme peut valoir testament olographe s’il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, conformément à l’article 970.
Compléments
La conversion en testament olographe a pu préserver l’efficacité d’une clause révocatoire contenue dans un acte placé dans une enveloppe, si l’écrit satisfaisait aux conditions du testament olographe.
Par analogie, la jurisprudence admet qu’un testament authentique nul pour vice de forme puisse valoir testament international.
📌 Le testament mystique est inaccessible aux personnes ne sachant ou ne pouvant lire en vertu de l’article 978, tandis que la forme internationale présente un intérêt particulier pour ces personnes.
Dans l’affaire d’une personne déficiente visuelle, le testament mystique a été jugé nul et le document n’a pas davantage pu produire effet comme testament international, faute de déclaration du testateur attestant qu’il en connaissait le contenu.
Pour la délivrance des legs et leur paiement, la forme authentique, mystique ou olographe du testament influe sur les pièces justificatives à produire, notamment l’acte de notoriété, le procès-verbal d’ouverture et d’état du testament ou l’ordonnance d’envoi en possession.
Le testament mystique peut protéger des codes d’accès à des crypto-actifs, tels qu’une seed phrase ou des clés privées, grâce à son enveloppe remise sous pli cacheté et ouverte lors du règlement de la succession.
Mystique nul, olographe valable
★ À maîtriser
Compléments
En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et hypothécairement pour le tout, et doit acquitter les legs sous réserve de réduction.
Le légataire à titre universel doit demander la délivrance aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers légaux.
Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes successorales au-delà de la valeur de son legs et peut demander la délivrance du bien aux héritiers ou au légataire universel.
La jurisprudence admet qu’un legs universel soit assorti d’une charge, mais un capital d’assurance-vie hors succession ne peut être intégré à la masse de calcul de la réserve, même s’il est désigné comme charge du legs universel. - Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2009
Selon l’article 896 du Code civil, une disposition obligeant un premier bénéficiaire à conserver des biens pour les rendre à un tiers ne produit effet que dans les cas autorisés par la loi.
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ayant la pleine capacité civile pour veiller à l’exécution de ses volontés.
★ À maîtriser
📌 Les juges déterminent souverainement l’intention du testateur sur l’objet du legs et peuvent s’appuyer sur des éléments extrinsèques, y compris les usages locaux au moment de la rédaction.
📌 Le légataire particulier acquiert dès le décès un droit transmissible sur la chose léguée, mais ne peut en prendre possession ni percevoir ses fruits ou intérêts qu’à compter de sa demande en délivrance ou d’une délivrance volontaire.
Compléments
📌 L’objet d’un legs doit être déterminable et sa désignation doit venir du testateur, qui peut toutefois charger un tiers de répartir une somme entre plusieurs légataires.
📌 Un testament est invalide si le testateur confère à l’exécuteur testamentaire le pouvoir discrétionnaire de décider s’il est opportun de délivrer tout ou partie du legs.
📌 Un legs du restant des biens constitue un legs valable, à qualifier conformément à l’article 1002 du Code civil, tandis que les simples vœux ou dispositions précatives ne sont pas de véritables legs.
📌 Pour le légataire universel qui doit demander délivrance, la jouissance des biens commence au décès si la demande est formée dans l’année, et sinon à la date de la demande ou de la délivrance volontaire.
★ À maîtriser
📌 En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander la délivrance; sans héritiers réservataires, il peut être saisi de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1006 et 1007.
Compléments
📌 Dans le mois suivant la réception au greffe des documents relatifs au testament, tout intéressé peut s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit; en cas d’opposition, celui-ci doit se faire envoyer en possession.
📌 Le légataire universel institué par testament ne fait pas perdre aux héritiers non réservataires leur qualité d’héritiers, et ceux-ci peuvent agir, notamment en nullité de certains actes, avant l’annulation du testament.
Dépôt chez le notaire, procès-verbal, transmission au greffe
★ À maîtriser
📌 Les libéralités qui portent atteinte à la réserve héréditaire sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession, conformément à l’article 920 du Code civil, et produisent effet tant qu’elles n’ont pas été réduites.
📌 En cas de dépassement de la quotité disponible, la sanction légale est la réduction des libéralités et non leur nullité, que les héritiers réservataires ne peuvent invoquer pour ce motif.
Compléments
📌 Le notaire qui constate une atteinte possible aux droits réservataires doit informer individuellement chaque héritier concerné de son droit d’exercer l’action en réduction, éventuellement avant tout partage.
📌 Le légataire de la seule quotité disponible ne peut faire réintégrer dans celle-ci des donations antérieures, car l’action en réduction protège la réserve et non la reconstitution de la quotité disponible à son profit.
Atteinte à la réserve : réduction, non nullité
★ À maîtriser
📌 Selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, une disposition testamentaire est valable quant à la forme si elle respecte la loi interne d’un État où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment de la disposition ou au moment du décès.
📌 Lorsque le défunt ou au moins un de ses enfants est ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne et que la loi étrangère applicable ne protège pas les réservataires, chaque enfant ou ses ayants cause peut demander un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France dans la limite des droits réservataires français.
Compléments
Pour les successions régies par le règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions compétentes sont celles de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
L’article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 valide un testament écrit s’il respecte la forme admise par la loi d’un pays avec lequel le testateur ou ses biens présentent un lien.
Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas, à elle seule, contraire à l’ordre public international français.
★ À maîtriser
📌 À défaut d’héritiers et de légataires ou donataires universels, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession conformément à l’article 724 du Code civil.
Compléments
📌 La délivrance du legs ne se confond pas avec le paiement du legs.
📌 L’envoi en possession est une procédure judiciaire qui officialise et sécurise la saisine lorsque celle-ci n’est pas automatique ou fait l’objet d’un contrôle, notamment pour l’État ou en cas d’opposition au légataire universel.
📌 La saisine permet aux héritiers de prendre en charge les droits successoraux sans formalité, tandis que la délivrance met concrètement l’objet légué à la disposition du légataire.
Saisine de plein droit des héritiers, envoi requis pour l’État
★ À maîtriser
Compléments
📌 Après réception au greffe de l’expédition du procès-verbal et de la copie figurée du testament, tout intéressé peut s’opposer dans le mois à l’exercice des droits du légataire universel; l’opposition est formée auprès du notaire et déclenche l’obligation de demander l’envoi en possession.
📌 L’ordonnance d’envoi en possession donne force exécutoire à la saisine du légataire universel et produit effet rétroactivement à la date du décès; tant qu’elle n’est pas rendue, ses droits sont suspendus en cas d’opposition.
📌 L’envoi en possession du légataire universel n’est plus systématique depuis la réforme, tandis que l’État doit toujours le demander lorsqu’il recueille une succession en déshérence.
Notaire, publicité, opposition, juge
| Situation | Quotité disponible | Réserve |
|---|---|---|
| Un enfant | La moitié des biens | L’autre moitié |
| Deux enfants | Le tiers des biens | Les deux tiers |
| Trois enfants ou plus | Le quart des biens | Les trois quarts |
| Conjoint sans descendant | Les trois quarts des biens | Un quart pour le conjoint |
| Catégorie | Objet | Délivrance ou dettes |
|---|---|---|
| Universel | Totalité de la succession, sous réserve | Délivrance requise en présence de réservataires |
| À titre universel | Quote-part ou catégorie de biens | Délivrance à demander selon l’ordre légal |
| Particulier | Bien déterminé ou déterminable | Pas de dettes au-delà de la valeur du legs |
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1. Une personne décède dans son domicile habituel à Lyon, après avoir résidé temporairement à Bordeaux. Selon la règle générale, où sa succession s’ouvre-t-elle ?
2. Une défunte a légué une partie de ses biens, mais n’a rien prévu pour le reste. Quelle règle détermine la dévolution de cette partie non organisée ?
Mémorisez les concepts clés de Testaments et dévolution successorale avec 95 flashcards interactives.
Quel événement ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil ?
La mort du défunt.
Où s’ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil ?
Au dernier domicile du défunt.
Quand la dévolution légale s’applique-t-elle ?
Lorsque le défunt n’a pas organisé, ou n’a organisé que partiellement, sa succession.
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