QCM : Testaments et dévolution successorale (57 questions)

Explication

La succession s’ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Retenir le lieu du décès confond deux critères ; choisir Bordeaux privilégie un séjour temporaire ; la résidence habituelle relève du cadre des successions internationales.

Explication

La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas organisé sa succession ou ne l’a organisée que partiellement. Étendre le testament aux biens non visés confond biens légués et reste de la succession ; écarter toute dévolution légale méconnaît le caractère partiel des dispositions ; ignorer la réserve dépasse la limite des libéralités.

Explication

Le troisième ordre comprend les ascendants autres que le père et la mère. Le groupe comprenant les parents, frères et sœurs relève du deuxième ordre ; les autres collatéraux forment le quatrième ; les descendants constituent le premier.

Explication

La présence d’au moins un héritier d’un ordre exclut de la succession les héritiers des ordres suivants ; la fille, descendante du premier ordre, écarte donc le grand-père. Le grand-père ne partage pas avec elle et sa proximité en degré ne permet pas de primer un ordre antérieur.

Explication

Dans une succession remontante, la fente divise la succession en deux parts égales entre les branches paternelle et maternelle. Le partage par tête ne remplace pas cette division par branches ; les descendants et les collatéraux ne constituent pas les deux branches concernées.

Explication

La représentation successorale permet aux descendants de venir à la succession à la place d’un héritier prédécédé et de recueillir sa part. La fente répartit entre branches ; la règle du degré compare la proximité des héritiers ; une libéralité suppose une disposition du défunt.

Explication

Le conjoint survivant non divorcé est un héritier légal, appelé à succéder seul ou en concours avec les parents du défunt. Le « légataire » tient ses droits d’une libéralité, tandis que les autres réponses réduisent à tort les conditions de son appel légal.

Explication

En présence de descendants, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens. La « moitié » et la « pleine propriété » confondent ses droits avec d’autres répartitions, et l’usufruit du quart réduit à tort l’assiette prévue.

Explication

Sans descendants et avec les deux parents vivants, le conjoint recueille la moitié, tandis que chaque parent recueille un quart. Les trois quarts correspondent au cas où un parent est prédécédé; le quart est la part de chaque parent, et la totalité ne s’applique pas en présence des deux parents.

Explication

À défaut de descendants et de père et mère, le conjoint recueille toute la succession et écarte notamment les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. Faire primer les frères et sœurs ou les grands-parents méconnaît cette priorité; le partage proposé ne correspond pas à cette règle.

Explication

La réserve est la part dont la loi garantit la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires appelés et acceptant la succession. La part librement transmise correspond à la quotité disponible; les autres réponses ignorent soit l’acceptation, soit l’absence de charges.

Explication

La quotité disponible est la part non réservée par la loi, dont le défunt peut disposer librement par des libéralités. La part réservée protège les héritiers réservataires; la liberté de disposer de la totalité méconnaît cette protection, et la succession légale n’est pas la définition de la quotité disponible.

Explication

Les descendants sont héritiers réservataires; le conjoint survivant ne l’est qu’à défaut de descendants. La réserve du conjoint invoquée seule omet les descendants, tandis que les parents du défunt ne figurent pas parmi les catégories indiquées.

Explication

La dévolution testamentaire transmet les biens conformément aux dernières volontés, sous réserve des droits protégés par la réserve héréditaire. La dévolution légale confond les deux modes de transmission, l’absence de considération pour la réserve omet la limite centrale et la restriction aux legs particuliers réduit à tort la portée du testament.

Explication

Une libéralité portant atteinte à la réserve est réduite à la quotité disponible, mais le dépassement ne la rend pas nulle à lui seul. L’annulation complète confond réduction et nullité, le maintien intégral ignore la réduction et l’augmentation de la quotité disponible inverse le mécanisme.

Explication

Le testament est un acte révocable par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. La convention irrévocable confond testament et accord contractuel, la disposition pendant la vie déplace son effet et l’exclusion des droits réduit indûment son objet.

Explication

Le testament authentique est reçu en la forme d’un acte notarié, soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins. L’écrit manuscrit correspond à la forme olographe, un seul témoin ne satisfait pas à la configuration indiquée et le dépôt d’un écrit secret relève de la forme mystique.

Explication

Pour consentir une libéralité, le testateur doit être sain d’esprit et son consentement ne doit être vicié ni par l’erreur, ni par le dol, ni par la violence. L’absence de vice est une condition distincte et ne remplace pas la santé d’esprit; la qualification du legs et la forme authentique concernent d’autres questions.

Explication

Le testament authentique suit la séquence dictée par le testateur, écriture par le notaire, puis lecture au testateur en présence des témoins ou du second notaire. Lire avant la dictée inverse les étapes, signer avant la rédaction méconnaît la procédure, et lire seul après le départ des témoins omet leur présence requise.

Explication

Le non-respect des formalités testamentaires, notamment la dictée en présence des témoins et les signatures requises, entraîne la nullité. Une lecture ultérieure ou des signatures ne remplacent pas la dictée conforme; l’inscription de faux concerne les contestations de faits matériels constatés par le notaire.

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que le notaire dit avoir personnellement accompli ou constaté, notamment la dictée. La preuve contraire peut combattre une appréciation de la santé d’esprit, mais elle ne remplace pas l’inscription de faux pour contester un fait matériel; une simple affirmation ne suffit pas.

Explication

L’affirmation relative à la lucidité du testateur peut être combattue par preuve contraire, car le notaire n’a pas mission d’apprécier sa santé d’esprit. La constatation d’une signature relève des faits matériels protégés par la force probante, et l’inscription de faux n’est pas exigée pour contester l’appréciation mentale.

Explication

Un testament authentique irrégulier au regard des articles 971 à 975 peut valoir comme testament international si les conditions de la Convention de Washington sont remplies. L’irrégularité empêche de le tenir pour régulier comme testament authentique, mais n’exclut pas cette conversion; la conformité française n’est pas une condition supplémentaire de celle-ci.

Explication

Le contrôle préalable porte sur le testateur, les témoins ou le second notaire, la conformité de l’acte aux intentions exprimées et les règles de la forme choisie. Se limiter à l’identité ou reporter l’examen des témoins laisse de côté des vérifications requises.

Explication

Après le décès, le notaire obtient une copie, vérifie la forme et l’étendue des dispositions, repère les bénéficiaires et clauses particulières, puis prépare les actes de délivrance et l’attestation immobilière soumise à publicité foncière. Omettre l’attestation méconnaît la formalité immobilière prévue.

Explication

L’obligation de délivrance ne dépend pas de la forme testamentaire : le légataire non-héritier doit obtenir la délivrance. La forme authentique ou olographe ne modifie donc pas cette règle.

Explication

L’article 969 cite trois formes ordinaires : le testament olographe, le testament par acte public et le testament mystique. Le legs universel est une catégorie de disposition, non une forme testamentaire.

Explication

Un testament olographe peut contenir des legs universels, à titre universel ou à titre particulier, et leur effet dépend de la nature de la disposition. Exclure une catégorie ou supposer des effets identiques méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 901 exige que le testateur soit sain d’esprit et prévoit la nullité de la libéralité lorsque le consentement est vicié par erreur, dol ou violence. La réduction à la quotité disponible concerne l’atteinte à la réserve héréditaire, non le dol.

Explication

En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est d’un quart des biens. La moitié correspond à un enfant et le tiers à deux enfants.

Explication

Le testament mystique est écrit et signé par le testateur, puis présenté clos et scellé à un notaire devant deux témoins pour l’acte de suscription. La présentation ouverte confond cette forme avec un dépôt non secret, deux notaires sans témoins modifient le cérémonial, et l’absence de signature méconnaît la définition.

Explication

La forme mystique conserve le secret du contenu associé au testament olographe tout en ajoutant l’acte de suscription notarié qui la rapproche du testament authentique. L’attribution inverse des deux traits, la rédaction intégralement notariale et la publicité du contenu confondent ces caractéristiques.

Explication

L’article 978 écarte la forme mystique pour les personnes qui ne savent ou ne peuvent lire. Savoir écrire ne remplace pas l’aptitude à lire, la lecture par le notaire ne supprime pas l’interdiction, et la règle du testateur muet concerne l’impossibilité de parler lorsque la personne peut écrire.

Explication

Lorsque les dispositions ont été écrites par un tiers, le testateur doit déclarer que le papier constitue son testament, qu’il est signé de lui et qu’il en a personnellement vérifié le libellé. La vérification par le tiers ne satisfait pas cette exigence, tandis que la signature notariale ou la seule mention du secret ne remplace pas la déclaration requise.

Explication

L’article 979 impose au testateur qui ne peut parler mais peut écrire de rédiger et signer lui-même, en présence du notaire et des témoins, la mention indiquant que le papier présenté est son testament; l’acte de suscription constate cette opération. La rédaction par un témoin ou le notaire, la seule signature et la dictée ne respectent pas cette formalité.

Explication

Le non-respect des formalités des articles 976 à 980 expose le testament mystique à la nullité, mais celle-ci doit être demandée par les intéressés et n’est pas prononcée d’office. La nullité automatique et la décision d’office confondent le régime procédural; la conversion en testament olographe n’est pas automatique.

Explication

L’article 979, alinéa 2, permet qu’un testament mystique nul pour vice de forme vaille comme testament olographe, à condition que toutes les exigences de cette forme soient remplies. Écarter toute conversion méconnaît cette possibilité, la conversion n’est pas automatique et la forme authentique constitue une autre catégorie.

Explication

La conversion permet à un testament mystique nul pour vice de forme de valoir comme testament olographe si les conditions de l’article 970 sont réunies. Le testament authentique relève d’une autre forme, la nullité n’exclut pas cette conversion, et le testament international constitue une conversion distincte.

Explication

Le testament international doit être écrit, mais il peut être rédigé par le testateur ou par un tiers sans indication obligatoire du rédacteur, et le procédé mécanique est admis. L’exigence d’une rédaction personnelle, la mention obligatoire du rédacteur et l’écriture manuscrite ne s’appliquent donc pas.

Explication

L’article 1002 distingue les dispositions universelles, à titre universel et à titre particulier. Les formes olographe, mystique et internationale désignent des formes de testament, tandis que les autres termes proposés ne constituent pas les trois catégories de cet article.

Explication

Le legs universel appelle son bénéficiaire à recueillir la totalité de la succession, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Un legs à titre universel porte sur une quote-part ou une catégorie de biens, tandis qu’un legs particulier vise un ou plusieurs biens déterminés.

Explication

Le legs à titre universel porte notamment sur une quote-part des biens disponibles, comme un quart, et non sur un bien isolé. Le legs universel vise la totalité de la succession, tandis que le legs particulier porte sur des biens déterminés ou déterminables.

Explication

Un legs particulier est un legs qui n’est ni universel ni à titre universel et qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Le fait de désigner plusieurs objets ne transforme pas le legs en universalité ni en quote-part.

Explication

Les juges déterminent souverainement l’intention du testateur et peuvent s’appuyer sur des éléments extérieurs, notamment les usages locaux au moment de la rédaction. Le pouvoir du notaire de modifier le testament, le recours au seul sens littéral et la décision des héritiers ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le légataire particulier acquiert un droit transmissible sur la chose dès le décès, mais sa possession et le droit aux fruits ou intérêts commencent à la demande en délivrance ou à une délivrance volontaire. Reporter tout droit à la demande confond acquisition et jouissance, tandis que possession ou fruits immédiats anticipent la délivrance.

Explication

Avant l’exécution, le testament olographe est déposé chez un notaire; s’il est cacheté, celui-ci l’ouvre et consigne dans un procès-verbal l’ouverture, l’état du testament et les circonstances du dépôt. Les pièces sont conservées aux minutes, puis une expédition et une copie figurée sont envoyées au greffe dans le mois.

Explication

En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander la délivrance. La saisine de plein droit concerne le cas où il n’existe pas d’héritiers réservataires; l’opposition au greffe est une procédure distincte.

Explication

Une libéralité qui porte atteinte à la réserve est réductible à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession et conserve ses effets jusqu’à sa réduction. L’annulation automatique confond réduction et nullité, l’irrévocabilité exclut à tort le recours, et la date de la donation remplace à tort celle de l’ouverture de la succession.

Explication

En cas de dépassement de la quotité disponible, la sanction prévue est la réduction des libéralités, et non leur nullité. La nullité confond les deux sanctions, l’absence de sanction méconnaît l’action en réduction, et la révocation ne correspond pas au mécanisme applicable.

Explication

Le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015, ce qui inclut une succession ouverte en septembre 2015. La date antérieure avance son application, 2016 la retarde, et l’adoption du règlement ne détermine pas le seuil d’application.

Explication

La Convention admet la validité formelle si la disposition respecte la loi interne d’un État où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment de la disposition ou au moment du décès. Les deux rattachements temporels sont donc possibles; retenir un seul moment ou la nationalité substitue un critère non prévu.

Explication

Lorsque le défunt ou au moins un de ses enfants est ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne et que la loi applicable ne protège pas les réservataires, chaque enfant peut demander un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite des droits réservataires français. La nullité du testament n’est pas ce mécanisme, les biens français sont requis et le droit français en fixe la limite.

Explication

La saisine est l’habilitation légale à exercer les droits et actions du défunt sans formalité préalable. La remise matérielle relève de la délivrance, le paiement est distinct, et la saisine ne se limite pas aux biens corporels.

Explication

La délivrance reconnaît les droits du légataire et met le bien légué à sa disposition, ce qui lui permet d’entrer en possession et d’en percevoir les fruits. La saisine habilite à exercer les droits du défunt, le paiement correspond au versement du legs, et l’envoi en possession de l’État concerne une succession acquise à celui-ci.

Explication

En l’absence d’héritiers et de légataires ou donataires universels, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession conformément à l’article 724 du Code civil. La saisine de plein droit concerne notamment les héritiers désignés par la loi, tandis que la délivrance porte sur un legs.

Explication

Depuis le 1er novembre 2017, l’envoi en possession n’est plus systématique pour ce légataire et n’est requis qu’en cas d’opposition d’un intéressé. La demande au président du tribunal correspond au régime antérieur, et l’absence d’héritier réservataire ne déclenche pas à elle seule l’envoi.

Explication

Le notaire vérifie l’absence d’héritiers réservataires, le caractère universel de la vocation et la saisine, puis fait publier un avis au BODACC et dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivant le procès-verbal. La demande judiciaire n’est pas la démarche notariale prévue ici, et le délai d’un mois concerne le droit d’opposition.