QCM : Juridictions de cassation et administratives (11 questions)

Explication

Une juridiction civile de l’ordre judiciaire tranche les litiges d’ordre privé entre personnes privées. Les litiges administratifs relèvent d’un autre ordre, tandis que les personnes publiques et les infractions pénales ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est attribuée à aucune autre juridiction : il est la juridiction de droit commun à plénitude de juridiction. La cour d’appel intervient en appel, le tribunal administratif relève d’un autre ordre et une juridiction spécialisée suppose une attribution particulière.

Explication

Les tribunaux de proximité sont des chambres du tribunal judiciaire situées hors de son siège, et non des juridictions autonomes. Les considérer comme une juridiction distincte constitue précisément la confusion à éviter; ils ne sont ni une cour d’appel ni une juridiction administrative.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection exerce notamment les fonctions de juge des tutelles et traite les litiges relatifs aux crédits à la consommation. Le juge aux affaires familiales intervient notamment en matière de divorce et de garde des enfants, tandis que les autres intitulés proposés ne correspondent pas à ces compétences.

Explication

Dans les litiges inférieurs à 10 000 euros sans représentation obligatoire par avocat, les parties peuvent exposer oralement leurs prétentions en saisissant directement le juge. La procédure écrite, en revanche, implique notamment une représentation par avocat dans les affaires concernées.

Explication

Le partage égal des voix entraîne l’intervention d’un juge départiteur du tribunal judiciaire. Le juge consulaire, lui, siège au tribunal de commerce et ne départage pas les conseillers prud’homaux.

Explication

Ces tribunaux ont vocation à connaître des litiges habituellement attribués aux tribunaux de commerce et des difficultés des débiteurs. Les différends individuels liés au contrat de travail relèvent plutôt du conseil de prud’hommes.

Explication

La procédure prévoit une tentative de conciliation avant que le juge statue. La procédure est orale, et une expertise ou un renvoi préalable ne constitue pas une étape générale exigée.

Explication

Le juge d’instruction examine les faits à charge et à décharge, alors que le juge des libertés et de la détention prend les décisions relatives à la détention provisoire et à la remise en liberté. La décision de poursuivre ou de classer l’affaire revient au ministère public, et non au juge des libertés et de la détention.

Explication

La catégorie des délits attribue l’affaire au tribunal correctionnel, chargé de statuer sur la culpabilité et la peine. La cour d’assises juge les crimes, tandis que le tribunal de police connaît des contraventions.

Explication

Pour accorder une semi-liberté, le juge de l’application des peines apprécie la compatibilité des garanties présentées avec cette mesure et doit motiver sa décision. Le tribunal de l’application des peines statue collégialement dans les domaines que la loi lui attribue, mais cette intervention n’est pas nécessaire pour toute demande de semi-liberté.