QCM : Conciliation et médiation administratives (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une collectivité cherche à résoudre un différend en trois mois plutôt que d’attendre environ un an devant le juge, tout en favorisant l’écoute entre les parties. Quel intérêt des MARD correspond à cette démarche ?

Décharger les juridictions sans favoriser le dialogue entre les parties
Réduire les frais de procédure sans modifier la durée du règlement
Obtenir un règlement plus rapide et favoriser le rapprochement des parties
Confier aux parties l’élaboration des règles administratives

Obtenir un règlement plus rapide et favoriser le rapprochement des parties

Explication

Les MARD peuvent régler un différend en quelques mois, contre environ un an au contentieux, et favoriser l’écoute ainsi qu’une solution adaptée. La réduction des coûts et le désengorgement sont d’autres intérêts, tandis que l’élaboration du droit administratif renvoie au rôle historique du Conseil d’État.

2. Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus dans le droit public ?

Le juge judiciaire élaborait le droit administratif, et les règles publiques étaient généralement négociables
Les modes amiables coûtaient davantage qu’un procès, et les règles administratives étaient d’ordre public
Le Conseil d’État contribuait fortement à élaborer le droit administratif, et les règles administratives étaient souvent d’ordre public
Les parties ne pouvaient pas saisir le juge administratif, et les règles publiques étaient facultatives

Le Conseil d’État contribuait fortement à élaborer le droit administratif, et les règles administratives étaient souvent d’ordre public

Explication

La centralité du Conseil d’État dans l’élaboration du droit administratif et le caractère souvent d’ordre public des règles administratives rendaient les MARD peu évidents en droit public. Le rôle du juge judiciaire et l’idée de règles négociables confondent les institutions et les caractéristiques en cause; le coût n’explique pas cette incongruité historique.

3. En 1902, une personne veut saisir le juge administratif sans avoir d’abord obtenu une réponse explicite de l’administration. Quel effet de la loi du 17 juillet 1900 s’applique à sa situation ?

Une décision préalable est facultative si le différend porte sur la responsabilité
Une décision préalable est exigée, et elle peut résulter d’un rejet implicite
Une tentative de conciliation est exigée avant toute demande adressée à l’administration
Une réponse explicite est exigée avant toute saisine du juge administratif

Une décision préalable est exigée, et elle peut résulter d’un rejet implicite

Explication

La loi de 1900 rend la décision préalable obligatoire et permet qu’elle soit implicite, ce qui réduit les occasions de négocier avant le contentieux. Exiger une réponse explicite méconnaît cette possibilité; la conciliation et l’exception liée à la responsabilité ne sont pas les règles posées par cette loi.

4. Un différend porte sur l’exécution d’un contrat administratif, tandis qu’un autre vise la légalité d’une décision. D’après la recommandation du Conseil de l’Europe du 5 septembre 2001, lequel peut relever des MARD ?

Le différend contractuel, qui relève du contentieux subjectif
Les deux différends, car la recommandation ne distingue pas les catégories
Aucun des deux, car les MARD ne concernent pas les litiges administratifs
Le recours contre la légalité, qui relève du contentieux subjectif

Le différend contractuel, qui relève du contentieux subjectif

Explication

La recommandation préconise la conciliation, la médiation et l’arbitrage pour les contentieux subjectifs, notamment contractuels et de responsabilité, mais exclut en principe le contentieux de la légalité. Assimiler la légalité au contentieux subjectif inverse la distinction; appliquer les MARD à tous les litiges ignore l’exclusion, et écarter les litiges subjectifs contredit la recommandation.

5. Quel rapport du Conseil d’État propose de développer la conciliation, l’arbitrage et la transaction en matière administrative, sous réserve du contentieux de la légalité ?

L’avis du 6 décembre 2002 sur la transaction
Les circulaires des 6 et 9 février 1995
La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice
Le rapport « Régler autrement les différends » du 4 février 1993

Le rapport « Régler autrement les différends » du 4 février 1993

Explication

Le rapport du Conseil d’État du 4 février 1993, intitulé « Régler autrement les différends », préconise le développement de ces modes de règlement sous réserve du contentieux de la légalité. Les circulaires de 1995 concernent notamment la transaction, l’avis de 2002 l’homologation d’une transaction et la loi de 2016 la médiation administrative.

6. Quelle mesure législative inscrit la médiation administrative dans le Code de justice administrative ?

Les circulaires des 6 et 9 février 1995 relatives aux recours administratifs
Le rapport du Conseil d’État du 4 février 1993 sur le règlement des différends
L’avis du Conseil d’État du 6 décembre 2002 sur l’homologation d’une transaction
La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle

Explication

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle inscrit la médiation administrative dans le Code de justice administrative. Le rapport de 1993, les circulaires de 1995 et l’avis de 2002 correspondent à d’autres étapes du développement des MARD.

7. Un administré adresse une réclamation à une administration sans l’intervention d’un tiers, tandis qu’un autre différend est confié à une personne indépendante qui facilite les échanges. Comment classer ces deux démarches ?

Conciliation dans les deux cas, avec des rôles différents
Médiation, puis recours administratif préalable
Transaction, puis arbitrage administratif
Recours administratif préalable, puis conciliation ou médiation

Recours administratif préalable, puis conciliation ou médiation

Explication

Le recours administratif préalable consiste en une réclamation adressée à l’administration sans tiers, tandis que la conciliation et la médiation font intervenir un tiers indépendant. Confondre la première démarche avec une médiation oublie l’absence de tiers dans le recours; la conciliation comme la médiation requiert un tiers, et l’indépendance ne signifie pas son absence.

8. Dans un différend, une personne chargée de faciliter le règlement propose directement une solution aux parties. Quel rôle exerce-t-elle ?

Celui d’un arbitre
Celui d’un conciliateur
Celui d’un médiateur
Celui d’un représentant de l’administration

Celui d’un conciliateur

Explication

Le conciliateur peut proposer une solution, alors que le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes leur solution. L’arbitre tranche le litige, et le caractère institutionnel d’un médiateur ne transforme pas son rôle en celui d’un conciliateur.

9. Lors d’une médiation administrative, le tiers communique clairement avec les parties, reste indépendant et impartial, et veille à l’égalité de traitement. Quelle autre exigence relève des bonnes pratiques des MARD ?

Veiller à l’exécution de bonne foi de la solution et à une durée raisonnable
Donner au tiers le pouvoir d’imposer une solution équitable aux parties
Garantir une confidentialité absolue plutôt que la transparence
Fixer un délai uniforme qui s’applique à toute procédure

Veiller à l’exécution de bonne foi de la solution et à une durée raisonnable

Explication

Les bonnes pratiques comprennent notamment l’exécution de bonne foi des solutions et le respect d’une durée raisonnable, en plus de l’information, de l’indépendance, de l’impartialité, de l’équité, de l’égalité et de la transparence. L’équité ne confère pas au tiers un pouvoir d’imposition, et une durée raisonnable ne signifie pas un délai uniforme.

10. Une personne conteste un acte administratif et souhaite saisir son auteur pour lui demander de le modifier. À qui doit-elle adresser son recours gracieux ?

À une autorité de contrôle distincte
Au juge administratif
Au supérieur hiérarchique de l’auteur
À l’auteur de l’acte

À l’auteur de l’acte

Explication

Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte contesté. Le supérieur hiérarchique est le destinataire du recours hiérarchique, tandis que le juge administratif intervient dans le cadre contentieux.

11. Un texte impose à une administrée d’exercer un recours administratif préalable avant de contester une décision devant le juge. Elle saisit directement le tribunal sans accomplir cette démarche : quelle conséquence s’applique ?

Son recours contentieux est irrecevable
Son recours contentieux reste recevable si la décision est contestée
Son recours contentieux est rejeté au fond
Son recours contentieux est suspendu jusqu’au recours préalable

Son recours contentieux est irrecevable

Explication

Le recours administratif préalable obligatoire doit précéder la saisine du juge, faute de quoi le recours contentieux est irrecevable. Le traiter comme facultatif ou comme une démarche pouvant être régularisée après la saisine méconnaît cette exigence.

12. Une administrée forme un recours administratif préalable dans le délai contentieux, puis reçoit une réponse de rejet de l’administration. Quel effet cette démarche produit-elle sur le délai pour saisir le juge ?

Le délai reste interrompu après la réponse de l’administration
Le délai continue à courir sans interruption depuis la décision initiale
Le délai recommence à courir à partir du dépôt du recours
Le délai recommence intégralement à courir après la décision

Le délai recommence intégralement à courir après la décision

Explication

Le recours administratif préalable conserve le délai contentieux, qui recommence intégralement à courir après la décision de l’administration, quelle que soit sa réponse. Le dépôt du recours ne déclenche pas à lui seul le nouveau délai, et celui-ci n’est pas définitivement interrompu.

13. Après un recours administratif préalable obligatoire, l’administration prend une nouvelle décision qui se substitue à la décision initiale. Quelle décision l’administré peut-il contester devant le juge ?

Les deux décisions dans des recours distincts
Le recours préalable lui-même
La décision administrative initiale
La décision prise sur le recours préalable

La décision prise sur le recours préalable

Explication

La décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale et constitue la seule décision susceptible de recours juridictionnel. Contester la décision initiale comme si elle demeurait l’acte attaquable méconnaît cet effet de substitution.

14. Dans un différend administratif, un tiers rencontre les parties et leur propose une issue possible au litige. De quelle démarche s’agit-il ?

D’une conciliation
D’un recours administratif préalable
D’un jugement administratif
D’une médiation sans proposition de solution

D’une conciliation

Explication

La conciliation fait intervenir un tiers qui recherche une solution au différend et peut la proposer aux parties. La médiation est ici confondue avec une méthode où le tiers accompagne la recherche commune sans proposer lui-même une solution.

15. Dans quel ensemble de domaines la conciliation administrative demeure-t-elle notamment utilisée ?

Les litiges fiscaux, les différends sociaux et les permis de construire
Les accidents médicaux, les permis de construire et les litiges fiscaux
Les contrats, les accidents médicaux et les différends sportifs
Les contrats, les litiges fiscaux et les différends sociaux

Les contrats, les accidents médicaux et les différends sportifs

Explication

La conciliation demeure notamment utilisée en matière contractuelle, d’accidents médicaux et de différends sportifs. Les litiges fiscaux, sociaux ou relatifs aux permis de construire ne constituent pas les domaines énumérés ici.

16. Une personne souhaite saisir le juge administratif, mais aucune règle ni clause ne prévoit une tentative préalable de conciliation. Quelle caractéristique générale de la conciliation administrative faut-il retenir ?

Elle est obligatoire avant toute saisine du juge.
Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cas.
Elle concerne uniquement les différends contractuels.
Elle est facultative dans toutes les situations.

Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cas.

Explication

En matière administrative, la conciliation peut constituer un préalable obligatoire à la saisine du juge, mais elle peut aussi être facultative. La rendre toujours facultative méconnaît les cas d’obligation, tandis qu’en faire un préalable systématique généralise indûment cette obligation.

17. Deux parties concluent un contrat administratif qui prévoit une clause de règlement amiable. Avant de saisir le juge au sujet d’un différend contractuel, quelle démarche doivent-elles accomplir ?

Demander au juge de conduire d’abord une médiation juridictionnelle.
Mettre en œuvre la conciliation prévue avant le recours contentieux.
Concilier seulement si le différend concerne une décision administrative unilatérale.
Saisir directement le juge, la clause n’ayant qu’une valeur indicative.

Mettre en œuvre la conciliation prévue avant le recours contentieux.

Explication

La clause de règlement amiable convenue par les parties rend obligatoire la conciliation avant le recours contentieux en matière contractuelle. La considérer comme indicative nie son effet obligatoire, et la médiation juridictionnelle ne correspond pas à la démarche préalable prévue par la clause.

18. Un joueur licencié conteste une décision sportive qui ne porte pas sur des faits de dopage. Quelle règle s’applique avant une éventuelle saisine du juge ?

La conciliation est écartée dès qu’un joueur conteste une décision.
Le joueur doit saisir directement une juridiction sportive.
La conciliation est requise uniquement pour les différends entre associations.
Une conciliation préalable est requise pour ce différend sportif.

Une conciliation préalable est requise pour ce différend sportif.

Explication

Le code du sport impose une conciliation préalable pour les différends sportifs entrant dans son champ, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. L’exception ne s’étend donc pas à toute contestation d’un joueur, et la règle ne se limite pas aux associations.

19. Une sportive veut engager un recours juridictionnel contre une décision relevant de la procédure de conciliation sportive. Quel organisme doit-elle saisir au préalable ?

Le bureau des conciliateurs en tant que juridiction de recours.
Le Comité national olympique et sportif français.
Le Conseil d’État, avant toute autre démarche.
La fédération sportive ayant pris la décision contestée.

Le Comité national olympique et sportif français.

Explication

La conciliation préalable est assurée par le Comité national olympique et sportif français, dont la saisine doit précéder toute saisine juridictionnelle. La fédération peut être à l’origine de la décision, mais elle n’est pas l’organisme désigné pour assurer cette conciliation.

20. Un organe fédéral indépendant prend une décision contestée, mais il ne possède pas de personnalité morale. La décision entre dans le champ de la conciliation sportive. Quelle conséquence en découle ?

La conciliation préalable reste obligatoire pour cette décision.
La conciliation préalable dépend du niveau d’autonomie accordé à l’organe.
La conciliation préalable est écartée en raison de l’indépendance de l’organe.
La conciliation préalable ne s’applique qu’aux décisions de l’organe central.

La conciliation préalable reste obligatoire pour cette décision.

Explication

Pour une décision fédérale, l’obligation vaut quel que soit le degré d’indépendance de l’organe, dès lors qu’il ne possède pas de personnalité morale. L’indépendance ne lui confère pas à elle seule une personnalité morale, et le degré d’autonomie ne supprime donc pas l’obligation.

21. Une décision sportive est contestée le 3 mars. En appliquant les délais prévus pour la procédure de conciliation, à quelle échéance la demande doit-elle être présentée, et dans quel délai le bureau doit-il proposer des mesures après sa saisine ?

Dans les 15 jours suivant la décision; le bureau dispose ensuite de 15 jours.
Dans le mois suivant la décision; le bureau dispose ensuite d’un mois.
Dans le mois suivant la décision; le bureau dispose ensuite de 15 jours.
Dans les 15 jours suivant la décision; le bureau dispose ensuite d’un mois.

Dans les 15 jours suivant la décision; le bureau dispose ensuite d’un mois.

Explication

La demande de conciliation sportive doit être présentée dans les 15 jours suivant la décision contestée, puis le bureau dispose d’un mois après sa saisine pour proposer des mesures. Inverser les délais attribue au dépôt la durée d’un mois et au traitement celle de 15 jours.

22. Un contrat administratif ne prévoit aucune clause de conciliation. Les parties peuvent-elles néanmoins engager une conciliation facultative ?

Non, la conciliation exige une clause prévue au contrat.
Oui, la conciliation peut être engagée même sans clause contractuelle.
Oui, mais seulement après une décision du juge.
Non, sauf si le contrat est modifié au préalable.

Oui, la conciliation peut être engagée même sans clause contractuelle.

Explication

En matière contractuelle, la conciliation facultative peut être prévue par le contrat ou engagée même en l’absence de clause. L’exigence d’une clause confond possibilité contractuelle et condition obligatoire, tandis que l’intervention préalable du juge ou la modification du contrat ne sont pas requises par cette règle.

23. Une partie propose une conciliation contractuelle, l’autre l’accepte, mais elles ne se sont pas entendues sur l’identité du conciliateur. Quelle condition reste à remplir ?

Un juge doit désigner le conciliateur avant toute démarche.
Les parties doivent s’accorder sur l’identité du conciliateur.
Un comité public doit accepter la proposition de conciliation.
Les deux parties doivent présenter séparément une proposition.

Les parties doivent s’accorder sur l’identité du conciliateur.

Explication

La conciliation contractuelle facultative suppose une proposition d’une partie, l’acceptation de l’autre et un accord sur l’identité des conciliateurs. Croire que deux propositions sont nécessaires confond les rôles respectifs des parties, et la désignation judiciaire ou l’accord d’un comité ne constitue pas la condition visée.

24. Un marché public est passé par une administration centrale de l’État. Quel organe est compétent pour son règlement amiable ?

Le comité interdépartemental de règlement amiable.
Le juge administratif chargé du règlement amiable.
Le comité consultatif national de règlement amiable.
La commission régionale de conciliation des accidents médicaux.

Le comité consultatif national de règlement amiable.

Explication

Le comité consultatif national est compétent pour les marchés passés par les administrations centrales de l’État. Les comités interdépartementaux concernent les services déconcentrés et les collectivités territoriales; la commission régionale relève des accidents médicaux, et le comité consultatif rend un avis plutôt qu’un jugement.

25. Après la saisine d’un comité de règlement amiable, une entreprise soutient que l’avis rendu s’impose aux parties comme un jugement. Quelle caractérisation du comité corrige cette affirmation ?

Il est une juridiction et rend une décision qui lie les parties.
Il rend un avis qui devient obligatoire dès qu’il est motivé.
Il tranche le litige par un jugement susceptible d’exécution.
Il n’est pas une juridiction et rend un avis non contraignant.

Il n’est pas une juridiction et rend un avis non contraignant.

Explication

Les comités ne sont pas des juridictions et leur avis ne s’impose pas aux parties. L’assimilation à une décision obligatoire confond avis et jugement; l’absence de contrainte ne signifie pas que le comité ne rend aucun avis, et le comité ne tranche pas le litige par un jugement.

26. Dans un désaccord entre un patient et un professionnel de santé, une équipe distingue la mission de conciliation régionale de la médiation médicale. Quelle répartition est exacte ?

La commission et les professionnels de santé assurent ensemble la médiation médicale.
Le professionnel de santé concerné assure la conciliation; la commission conduit la médiation.
Des médiateurs médecins assurent la conciliation; la commission assure la médiation médicale.
La commission assure la conciliation; des médiateurs médecins ou autres professionnels de santé assurent la médiation.

La commission assure la conciliation; des médiateurs médecins ou autres professionnels de santé assurent la médiation.

Explication

La conciliation relève de la mission des commissions régionales, tandis que la médiation médicale est assurée par des médiateurs médecins ou d’autres professionnels de santé. Attribuer la médiation à la commission inverse les rôles, et les médiateurs médicaux ne sont pas les acteurs de la mission institutionnelle de conciliation.

27. Un patient présente une incapacité permanente partielle de 25 % après un accident médical. Ce seul seuil caractérise-t-il un accident grave ouvrant le dispositif d’indemnisation ?

Non, car il faut une incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.
Non, car seule une incapacité temporaire de six mois est admise.
Oui, car son incapacité permanente partielle dépasse 24 %.
Oui, car toute incapacité permanente, quel que soit son taux, suffit.

Oui, car son incapacité permanente partielle dépasse 24 %.

Explication

Une incapacité permanente partielle supérieure à 24 % caractérise notamment un accident médical grave ouvrant le dispositif; 25 % satisfait donc ce critère. Le seuil de 30 % est erroné, l’incapacité temporaire de six mois constitue un critère alternatif, et toute incapacité permanente ne suffit pas.

28. Après la saisine de la commission à la suite d’un accident médical, le délai de recours contentieux est interrompu. Que se passe-t-il pour ce délai ?

Il reprend au temps qu’il lui restait avant la saisine.
Il recommence à courir à zéro.
Il est remplacé par le délai de prescription.
Il est suspendu puis reprend sans remise à zéro.

Il recommence à courir à zéro.

Explication

La saisine interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence ensuite à courir à zéro; les délais de prescription, eux, sont suspendus. La reprise au temps restant ou sans remise à zéro confond l’interruption avec la suspension, et le délai de recours n’est pas remplacé par la prescription.

29. Dans une médiation institutionnelle, quelle distinction générale s’applique entre le rôle du médiateur et celui du conciliateur ?

Le médiateur et le conciliateur s’abstiennent en principe tous deux de proposer une solution.
Le médiateur ne propose en principe pas de solution, tandis que le conciliateur peut en proposer une.
Le médiateur propose en principe une solution, tandis que le conciliateur facilite seulement les échanges.
Le médiateur facilite seulement les échanges, tandis que le conciliateur tranche le litige.

Le médiateur ne propose en principe pas de solution, tandis que le conciliateur peut en proposer une.

Explication

En principe, le médiateur ne propose pas de solution, contrairement au conciliateur. Le médiateur qui propose une solution inverse les rôles habituels, l’abstention des deux confond leurs fonctions, et le pouvoir de trancher attribué au conciliateur relève d’une autre fonction.

30. Une administration qui n’est pas une collectivité territoriale organise ses services au public. Quelle obligation lui impose l’article L421-1 du CRPA ?

Suspendre les délais de recours dès la réclamation initiale.
Faire intervenir un conciliateur dans chaque litige administratif.
Créer un médiateur territorial à la demande des usagers.
Mettre à la disposition du public les services d’un médiateur.

Mettre à la disposition du public les services d’un médiateur.

Explication

L’article L421-1 du CRPA impose aux administrations, sauf aux collectivités territoriales, de mettre à la disposition du public les services d’un médiateur. La création d’un médiateur territorial relève d’une possibilité des collectivités, tandis que la suspension de prescription concerne une autre règle.

31. Une société privée contracte avec une administration et n’est pas chargée d’une mission de service public. Peut-elle relever du champ de la médiation administrative ?

Non, car tout contractant de l’administration est assimilé à un chargé de service public.
Non, car les personnes morales privées sont hors du champ de la médiation.
Oui, comme personne morale privée et contractante de l’administration.
Oui, mais seulement si elle agit comme usager personne physique.

Oui, comme personne morale privée et contractante de l’administration.

Explication

La médiation administrative concerne les personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées d’une mission de service public, ainsi que les contractants de l’administration. L’exclusion de toutes les personnes morales privées élargit à tort l’exception, et la qualité de contractant n’entraîne pas à elle seule une mission de service public.

32. Une médiation administrative est engagée après l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026. Quel effet cette médiation produit-elle sur le délai de prescription ?

Elle suspend le délai de recours contentieux.
Elle n’a aucun effet sur le délai de prescription.
Elle interrompt le délai de prescription.
Elle suspend le délai de prescription.

Elle suspend le délai de prescription.

Explication

La règle inscrite à l’article L421-3 du CRPA harmonise les effets des médiations engagées après la loi et prévoit la suspension du délai de prescription. L’interruption est un effet distinct, l’absence d’effet correspond à une confusion avec l’ancien régime, et le délai de recours contentieux n’est pas celui visé ici.

33. Un agent public conteste une décision de son employeur devant le Défenseur des droits, sans alléguer de discrimination. Dans quel cadre celui-ci peut-il intervenir ?

Il peut intervenir sur tout différend professionnel si l’agent a saisi l’organisme concerné.
Il peut examiner le litige comme médiateur administratif interne de l’employeur.
Il ne peut intervenir dans ce litige que s’il s’agit de lutter contre une discrimination.
Il peut examiner le litige dès lors que l’employeur est une structure publique.

Il ne peut intervenir dans ce litige que s’il s’agit de lutter contre une discrimination.

Explication

Même si le Défenseur des droits intervient auprès de structures publiques et privées, sa compétence dans les litiges entre agents publics et employeur est limitée à la lutte contre la discrimination. La seule nature publique de l’employeur ne supprime pas cette limite, et les règles du médiateur administratif interne sont distinctes.

34. Une personne saisit le Défenseur des droits au sujet d’une réclamation relative à une décision soumise à une déclaration préalable obligatoire. Quel effet la saisine peut-elle avoir sur le délai de prescription dans ce cas particulier ?

Elle peut interrompre le délai de prescription dans cette hypothèse particulière.
Elle suspend le délai de recours contentieux comme toute médiation administrative.
Elle n’interrompt pas le délai, même dans cette hypothèse particulière.
Elle suspend le délai de prescription dans toute saisine du Défenseur.

Elle peut interrompre le délai de prescription dans cette hypothèse particulière.

Explication

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt en principe pas la prescription, mais une exception concerne la réclamation relative à une décision soumise à une déclaration préalable obligatoire. La suspension est un effet différent, et l’application sans exception de la règle générale méconnaît ce cas particulier.

35. Dans un différend administratif, quel rôle caractérise la médiation conventionnelle ?

Permettre aux parties de négocier sans l’intervention d’un tiers
Trancher le litige à la place des parties par une décision juridictionnelle
Aider les parties à rechercher un accord amiable comme tiers choisi ou accepté
Imposer aux parties une solution définie par l’une d’entre elles

Aider les parties à rechercher un accord amiable comme tiers choisi ou accepté

Explication

La médiation conventionnelle est un processus structuré où un tiers aide les parties à parvenir à un accord amiable. L’option du juge tranche le différend, celle de la solution imposée supprime l’accord des parties, et celle de la négociation sans tiers omet le médiateur.

36. Quelle loi a consacré la médiation conventionnelle en matière administrative et l’a introduite dans le code de justice administrative ?

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle
L’ordonnance de 2015 relative au code des relations entre le public et l’administration
La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l’institution judiciaire

La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle

Explication

La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIe siècle a consacré cette médiation et l’a introduite dans le code de justice administrative. La loi de 2021 pérennise la médiation préalable obligatoire, l’ordonnance de 2015 concerne le CRPA et la loi de 2018 est une autre réforme.

37. Deux parties souhaitent une médiation conventionnelle et demandent au président de la cour administrative d’appel de la mettre en place. Que peut faire ce président ?

Laisser les parties organiser la médiation et désigner elles-mêmes le médiateur
Imposer la médiation et en fixer unilatéralement l’issue aux parties
Trancher le différend puis charger un médiateur d’exécuter sa décision
Organiser la médiation, en délimiter l’objet et désigner le médiateur

Organiser la médiation, en délimiter l’objet et désigner le médiateur

Explication

À la demande des parties, le président peut organiser la médiation, en définir l’objet et désigner le médiateur. La désignation directe relève d’une organisation par les parties, tandis que trancher le litige ou imposer la médiation ne correspond pas à ce rôle.

38. Les parties à un différend administratif établissent par courriel leur volonté commune d’entrer en médiation conventionnelle. À partir de quel moment le délai de recours contentieux est-il interrompu ?

À partir du règlement du différend par le médiateur
À partir de la demande unilatérale adressée par l’une des parties
À partir de l’échange écrit établissant leur volonté commune
À partir de la signature d’un protocole formel d’accord final

À partir de l’échange écrit établissant leur volonté commune

Explication

Le délai est interrompu dès que la volonté commune de médiation est établie par écrit, notamment par un échange de courriels. Exiger un protocole formel ajoute une condition, attendre l’accord final confond médiation et résolution, et une demande unilatérale ne prouve pas la volonté commune.

39. Quelle mesure a pérennisé la médiation préalable obligatoire pour certaines décisions individuelles concernant des personnes physiques ?

Le décret du 25 mars 2022, sans intervention d’une loi de pérennisation
La loi du 18 novembre 2016, avec une liste fixée par le décret du 25 mars 2022
La loi du 18 novembre 2016, avec une liste fixée par le décret du 18 novembre 2016
La loi du 22 décembre 2021, avec une liste fixée par le décret du 25 mars 2022

La loi du 22 décembre 2021, avec une liste fixée par le décret du 25 mars 2022

Explication

La loi du 22 décembre 2021 a pérennisé le dispositif, et le décret du 25 mars 2022 fixe les décisions concernées. La loi de 2016 a lancé l’expérimentation, tandis que le décret précise la liste sans remplacer la loi de pérennisation.

40. Une personne veut contester une décision relevant du dispositif de médiation préalable obligatoire. Quelle place cette médiation occupe-t-elle dans le traitement de son litige ?

Une étape non juridictionnelle à accomplir avant le recours contentieux
Une instance juridictionnelle qui remplace l’examen du recours contentieux
Une décision définitive rendue par le médiateur sur le fond du litige
Une démarche facultative pouvant accompagner le recours contentieux

Une étape non juridictionnelle à accomplir avant le recours contentieux

Explication

La médiation préalable obligatoire est non juridictionnelle et s’inscrit dans une logique précontentieuse : elle constitue un passage à accomplir avant le recours dans les litiges concernés. La qualifier d’instance juridictionnelle, de démarche facultative ou de décision finale confond sa nature et sa fonction.

41. Une personne concernée par la médiation préalable obligatoire la tente, mais ne parvient pas à un accord. Quel ensemble de règles s’applique à cette procédure ?

La tentative est requise à peine d’irrecevabilité, le médiateur est institutionnel, la collectivité paie, et le délai est interrompu tandis que la prescription est suspendue
La tentative est requise à peine d’irrecevabilité, le médiateur est choisi librement, la personne paie, et le délai est suspendu tandis que la prescription est interrompue
La tentative est requise à peine d’irrecevabilité, le médiateur est institutionnel, la personne paie, et le délai est suspendu tandis que la prescription est interrompue
La tentative est facultative, le médiateur est institutionnel, la collectivité paie, et le délai est interrompu tandis que la prescription est suspendue

La tentative est requise à peine d’irrecevabilité, le médiateur est institutionnel, la collectivité paie, et le délai est interrompu tandis que la prescription est suspendue

Explication

La médiation préalable obligatoire exige une tentative sous peine d’irrecevabilité, fait intervenir un médiateur institutionnel et est financée par la collectivité publique ; elle interrompt le délai de recours et suspend la prescription. Le médiateur librement choisi ou le paiement par l’usager contredisent ces principes, et l’option facultative méconnaît le caractère obligatoire.

42. Une agente conteste le refus de l’aménagement de ses conditions de travail après avoir été reconnue inapte à exercer ses fonctions. Cette décision relève-t-elle de la médiation préalable obligatoire ?

Oui, car toute décision défavorable concernant une agente est soumise à la médiation
Non, car toute décision liée à l’inaptitude est exclue de la médiation
Oui, car elle porte sur l’aménagement des conditions de travail d’une fonctionnaire inapte
Non, car l’aménagement des conditions de travail relève du calcul des droits à la retraite

Oui, car elle porte sur l’aménagement des conditions de travail d’une fonctionnaire inapte

Explication

La médiation préalable obligatoire couvre les décisions relatives à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à exercer leurs fonctions. L’exclusion vise les décisions d’inaptitude médicale elles-mêmes, et non cet aménagement; le calcul des droits à la retraite est un autre domaine exclu.

43. Un agent public conteste une décision de calcul de ses droits à la retraite, sans intervention d’un jury ni décision d’inaptitude médicale. Cette décision est-elle soumise à la médiation préalable obligatoire ?

Oui, car l’absence d’intervention d’un jury rend la médiation obligatoire
Oui, car toute décision individuelle défavorable relève de cette médiation
Non, le calcul des droits à la retraite fait partie des décisions exclues
Oui, car le calcul des droits à la retraite concerne la rémunération de l’agent

Non, le calcul des droits à la retraite fait partie des décisions exclues

Explication

Les décisions portant sur le calcul des droits à la retraite sont exclues de la médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique. La rémunération est une catégorie distincte de décisions concernées; le caractère défavorable ou l’absence de jury ne suffit pas à rendre la médiation applicable.

44. Une collectivité territoriale souhaite soumettre les litiges de ses agents à la médiation préalable obligatoire, mais n’a conclu aucune convention avec son centre de gestion compétent. La condition prévue pour ces agents est-elle remplie ?

Non, la convention doit être conclue entre l’agent et le centre de gestion
Oui, dès lors que le litige porte sur une décision défavorable de l’employeur
Oui, l’appartenance à une collectivité territoriale suffit à remplir la condition
Non, la collectivité doit avoir conclu une convention avec le centre de gestion compétent

Non, la collectivité doit avoir conclu une convention avec le centre de gestion compétent

Explication

Pour les agents territoriaux, le dispositif concerne les agents des collectivités et de leurs établissements publics sous réserve d’une convention entre la collectivité employeur et le centre de gestion compétent. L’appartenance à une collectivité ou le caractère défavorable de la décision ne remplace pas cette condition.

45. France Travail décide de réclamer à une personne le remboursement d’une aide indûment versée. Cette décision entre-t-elle dans le champ de la médiation préalable obligatoire ?

Non, seules les décisions de radiation ou de cessation d’inscription sont concernées
Non, le remboursement d’une aide relève de la suppression du revenu de remplacement
Oui, les décisions de remboursement d’aides indûment versées sont concernées
Oui, mais seulement si la décision découle d’une délibération du conseil d’administration

Oui, les décisions de remboursement d’aides indûment versées sont concernées

Explication

Le champ de la médiation préalable obligatoire couvre les décisions de remboursement d’allocations, d’aides ou d’autres prestations indûment versées. La radiation, la cessation d’inscription et la suppression du revenu de remplacement sont d’autres catégories concernées, mais elles ne conditionnent pas le remboursement d’une aide.

46. Quelles institutions le Défenseur des droits a-t-il remplacées lors de sa création par les lois du 29 mars 2011 ?

Le Médiateur de la République, le Conseil d’État, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Conseil constitutionnel et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations

Le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations

Explication

Le Défenseur des droits a succédé aux quatre institutions citées, son statut résultant de lois organique et ordinaire du 29 mars 2011. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne figurent pas parmi les institutions remplacées; la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’en fait pas partie non plus.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Conciliation et médiation administratives.

Pourquoi les MARD ont-ils longtemps paru incongrus en droit public ?

Le Conseil d’État élaborait largement le droit administratif, dont les règles sont souvent d’ordre public.

Comment les MARD peuvent-ils alléger les juridictions administratives ?

Ils peuvent les désengorger.

Quel délai les MARD peuvent-ils parfois atteindre, contre environ un an au contentieux ?

Trois mois.

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Consultez la fiche de révision complète sur Conciliation et médiation administratives.

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