QCM : Articulation des accords collectifs (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un accord de branche fixe une règle sur les horaires et un accord d’entreprise fixe une règle sur les primes. Quel est le statut de leur comparaison dans la méthode de résolution des conflits ?

Elle crée un conflit dès que les règles produisent des résultats différents.
Elle crée un conflit, car les accords proviennent de niveaux différents.
Elle ne crée pas de conflit, car les accords portent sur des sujets différents.
Elle crée un conflit seulement si la règle de branche est plus favorable.

Elle ne crée pas de conflit, car les accords portent sur des sujets différents.

Explication

Un conflit entre accords suppose qu’ils portent sur le même sujet. Confondre les niveaux des accords avec un conflit ou comparer d’abord leurs résultats favorables ne respecte pas ce critère.

2. Deux accords divergent sur la même matière et leur caractère favorable respectif n’est pas évident. Quelle démarche faut-il engager en premier ?

Déterminer la matière concernée, puis identifier son bloc.
Comparer les avantages des deux accords pour retenir le plus favorable.
Appliquer la règle de l’accord d’entreprise avant de classer la matière.
Appliquer la règle de l’accord de branche avant d’identifier le bloc.

Déterminer la matière concernée, puis identifier son bloc.

Explication

La méthode consiste à déterminer la matière et son bloc avant de rechercher l’accord applicable, et non à commencer par l’accord le plus favorable. Comparer les avantages d’abord inverse l’ordre requis; choisir d’emblée un niveau d’accord néglige le classement par bloc.

3. Une matière relève du bloc 1 : l’accord de branche prévoit une règle, tandis que l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes. Quelle règle de priorité s’applique ?

L’entreprise est prioritaire dès qu’elle prévoit une règle différente de celle de la branche.
La branche est prioritaire, sauf si l’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.
La branche est prioritaire seulement si elle a verrouillé la matière.
L’entreprise est prioritaire dès que ses garanties sont moins élevées que celles de la branche.

La branche est prioritaire, sauf si l’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.

Explication

Au bloc 1, la branche bénéficie d’une priorité automatique, sous réserve de garanties au moins équivalentes prévues par l’entreprise. Exiger un verrouillage confond le bloc 1 avec le bloc 2, tandis qu’inverser la priorité ou écarter l’exception déforme la règle.

4. Lequel des ensembles suivants regroupe des exemples de matières du bloc 1 ?

Salaires minima, classifications, primes pour travaux dangereux et certaines règles sur les CDD.
Salaires minima, classifications, égalité professionnelle et toutes les autres matières.
Salaires minima, classifications, égalité professionnelle et certaines règles sur les CDD.
Salaires minima, primes pour travaux dangereux, égalité professionnelle et certaines règles sur les CDD.

Salaires minima, classifications, égalité professionnelle et certaines règles sur les CDD.

Explication

Les exemples cités du bloc 1 comprennent les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle et certaines règles concernant les CDD. La prime pour travaux dangereux relève de l’exemple du bloc 2, et « toutes les autres matières » désigne le bloc 3.

5. Comment le bloc 2 se distingue-t-il du bloc 1 par le nombre et la nature de ses matières ?

Il comprend quatre matières incluses dans celles du bloc 1.
Il comprend quatre matières distinctes de celles du bloc 1.
Il regroupe toutes les matières non classées dans les blocs 1 et 2.
Il comprend treize matières distinctes de celles du bloc 1.

Il comprend quatre matières distinctes de celles du bloc 1.

Explication

Le bloc 2 comprend quatre matières qui ne sont pas celles du bloc 1. Treize matières renvoie au bloc 1, l’inclusion dans le bloc 1 confond les deux catégories, et les matières restantes définissent le bloc 3.

6. Une matière du bloc 2 fait l’objet d’accords différents : la branche a verrouillé cette matière. Quel accord s’applique ?

L’accord le plus favorable, indépendamment du verrouillage.
L’accord de branche, car toute matière du bloc 2 lui est réservée.
L’accord de branche, car il a verrouillé la matière.
L’accord d’entreprise, car il porte sur les salariés concernés.

L’accord de branche, car il a verrouillé la matière.

Explication

Pour une matière du bloc 2, le verrouillage rend l’accord de branche prioritaire. L’accord d’entreprise ne l’emporte pas dans ce cas, la priorité de branche n’est pas automatique pour toutes les matières du bloc 2, et le critère déterminant n’est pas la faveur de l’accord.

7. Une matière ne relève ni du bloc 1 ni du bloc 2. Les accords d’entreprise et de branche prévoient des règles différentes : laquelle s’applique ?

La règle la plus favorable, quel que soit le bloc concerné.
La règle de l’accord d’entreprise, à condition que la branche la verrouille.
La règle de l’accord de branche, prioritaire dans toutes les matières.
La règle de l’accord d’entreprise, prioritaire dans le bloc 3.

La règle de l’accord d’entreprise, prioritaire dans le bloc 3.

Explication

Le bloc 3 regroupe les matières autres que celles des blocs 1 et 2, et l’accord d’entreprise y est prioritaire même si la branche prévoit une règle différente. La priorité automatique de la branche relève du bloc 1, le verrouillage concerne le bloc 2, et la faveur n’est pas le critère de départ.

8. Une matière relève du bloc 3, mais aucun accord d’entreprise n’existe. Quelle règle s’applique alors ?

La priorité de l’entreprise demeure, même sans accord d’entreprise.
La règle de branche s’applique si elle a verrouillé la matière.
La règle de branche s’applique si elle est plus favorable aux salariés.
La règle de branche s’applique en l’absence d’accord d’entreprise.

La règle de branche s’applique en l’absence d’accord d’entreprise.

Explication

En bloc 3, l’accord d’entreprise est prioritaire lorsqu’il existe, mais la règle de branche s’applique s’il n’existe pas d’accord d’entreprise. La priorité ne peut pas être maintenue sans accord, et ni la faveur ni le verrouillage ne sont la condition indiquée.

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À quelle condition un accord de branche et un accord d’entreprise créent-ils un conflit ?

Ils créent un conflit s’ils portent sur le même sujet.

Que faut-il déterminer avant de rechercher l’accord applicable en cas de conflit entre accords ?

Il faut déterminer la matière et son bloc.

Combien de matières le bloc 1 comprend-il ?

13 matières.

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