1. Quelle matière encadre l’administration de la justice entre personnes privées, sans se réduire aux seules règles de droit privé ?
2. Deux personnes sont en désaccord sur l’exécution d’un contrat, mais aucune n’a saisi le juge. Comment qualifier leur désaccord ?
3. Quelle distinction décrit correctement les fonctions du droit déterminateur et du droit sanctionnateur ?
Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ?
La branche du droit relative à l’administration de la justice entre personnes privées.
Quelle est la référence associée à la distinction entre différend et litige ?
Cornu et Foyer.
Que définit le droit déterminateur ?
Les règles de conduite sociale, ainsi que les droits et obligations.
Quelle référence concerne la preuve portant atteinte à la vie privée ?
Ccas, 1è Civ, 2012.
Qu’impose l’article 2 du Code de procédure civile en procédure civile ?
Le respect des formes.
Quelles sont les deux phases de la procédure formulaire romaine ?
Le prêteur accordait l’action, puis un juge citoyen tranchait dans le cadre fixé.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de L’action en justice. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 73 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (73 questions) →Revizly propose 96 flashcards interactives sur L’action en justice. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
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