QCM : Collections publiques et protections patrimoniales (101 questions)

Explication

La hiérarchie place la Constitution au sommet, puis les normes supranationales et enfin les normes nationales. Placer les normes supranationales avant la Constitution confond le sommet et le niveau suivant ; intervertir les deux catégories inférieures inverse leur ordre ; placer les normes nationales au sommet renverse toute la hiérarchie.

Explication

La Constitution fixe les règles de l’évolution et de l’exercice du pouvoir politique, de sa transmission et de la dévolution des pouvoirs publics. Une loi ordinaire relève du cadre législatif ; un traité est une convention entre États ; un règlement administratif relève du pouvoir réglementaire.

Explication

Le droit conventionnel comprend les traités appliqués dans l’ordre interne par l’État partie, tandis que la soft law comprend notamment des recommandations non conventionnelles. Assimiler la recommandation à une convention confond influence et engagement conventionnel ; classer le traité en soft law inverse les catégories ; traiter les deux instruments comme des normes nationales méconnaît leur nature internationale.

Explication

La soft law regroupe des textes non conventionnels, comme des rapports et recommandations, capables d’influencer indirectement les politiques et la formation du droit conventionnel. L’obligation conventionnelle suppose un traité ; la jurisprudence désigne les décisions des juges ; une loi nationale est adoptée dans l’ordre interne.

Explication

Les sources internes comprennent les lois, règlements administratifs, actes, jurisprudence, doctrine, coutume et codes de déontologie. L’inventaire qui omet la jurisprudence et la coutume est incomplet ; celui qui substitue des instruments internationaux aux sources internes mélange les catégories.

Explication

Les décrets relèvent du pouvoir réglementaire et sont pris par le président, le Premier ministre ou les ministres concernés. Le Parlement adopte les lois ; le juge administratif rend des décisions ; les collectivités territoriales figurent parmi les acteurs du patrimoine, mais ne sont pas les autorités désignées ici pour prendre ces décrets.

Explication

Les acteurs du patrimoine culturel incluent des collectivités territoriales ainsi que des associations, fondations et sociétés privées. Réserver ce rôle aux personnes publiques exclut à tort les acteurs privés ; limiter la catégorie aux institutions nationales ou écarter les associations et fondations la réduit également à tort.

Explication

La centralisation désigne l’organisation d’un État unitaire dans laquelle le pouvoir concentre entre ses mains l’ensemble des pouvoirs. La déconcentration délègue des décisions à des autorités territoriales internes, la décentralisation transfère des compétences aux collectivités locales, et la coopération intercommunale organise une action commune entre communes.

Explication

La déconcentration transfère des décisions à des autorités subordonnées au sein de l’administration, sans leur donner de personnalité morale propre. La décentralisation concerne des collectivités autonomes, l’autonomie budgétaire relève de celles-ci, et la centralisation maintient la concentration du pouvoir.

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État aux collectivités locales, qui disposent d’une autonomie de décision et de leur propre budget sous le contrôle d’un représentant de l’État. La déconcentration délègue à une autorité interne, tandis que l’indépendance et la gestion intercommunale ne caractérisent pas la situation décrite.

Explication

Les collectivités territoriales fournissent les deux tiers des efforts des institutions publiques en matière de politique culturelle. La moitié et un tiers sous-estiment cette part, tandis que la totalité l’exagère.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d’intérêt général précisément définie, sous le contrôle de sa collectivité de rattachement. Un service sans personnalité juridique n’est pas une personne morale, une personne privée n’est pas un établissement public, et l’établissement reste soumis à un contrôle.

Explication

Un établissement public ne peut exercer que les activités correspondant à la mission et à l’acte constitutif qui le définissent. La notion générale d’intérêt général n’élargit pas à elle seule sa compétence, et son autonomie ne lui permet pas de modifier unilatéralement sa mission.

Explication

Les établissements publics culturels comprennent les établissements publics à caractère administratif (EPA), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Les services déconcentrés, les collectivités et les associations ne remplacent pas ces catégories.

Explication

Un EPIC dispose d’une autonomie financière plus forte qu’un EPA et une partie de ses activités relève de la gestion privée et commerciale. L’EPA se caractérise par une mission administrative, l’EPCC par la coopération culturelle, et un service déconcentré n’est pas une catégorie d’établissement public.

Explication

La Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives prend en charge le patrimoine du ministère des Armées, réparti dans 21 établissements. Le Centre des Monuments Nationaux gère des monuments de l’État, la Direction générale des patrimoines relève de l’organisation du ministère de la Culture et le Bureau des Fondations appartient à l’Institut de France.

Explication

Le Muséum national d’Histoire naturelle est créé le 10 juin 1793 et possède une forte vocation d’enseignement. 1795 renvoie à la création de l’Institut de France, 1959 à la naissance du ministère de la Culture et 1626 au jardin royal antérieur.

Explication

Le Bureau des Fondations de l’Institut de France gère son patrimoine, notamment les biens provenant de libéralités, de legs et de dons. Le Centre des Monuments Nationaux s’occupe de monuments de l’État, la direction des Armées gère le patrimoine de ce ministère et la RMN organise notamment des expositions.

Explication

Le ministère de la Culture naît en 1959, lorsque Charles de Gaulle nomme André Malraux ministre. Georges Pompidou et François Mitterrand ne sont pas les acteurs de cette création, tandis que 1793 correspond à la création du Muséum.

Explication

La RMN est un organisateur majeur d’expositions, un opérateur au service des collections locales et régionales et la première agence française d’images patrimoniales. Le C2RMF étudie et préserve les œuvres, le Centre des Monuments Nationaux gère les monuments de l’État et le Centre national des arts plastiques soutient la création contemporaine.

Explication

Les activités commerciales permettent au Centre des Monuments Nationaux de s’autofinancer à hauteur de 75 %. Les 9 millions désignent un nombre de visiteurs, la billetterie représente plus de la moitié du budget de fonctionnement et 96 est le nombre de monuments gérés.

Explication

Créé en 1999 par rapprochement du LRMF et du SRMF, le C2RMF étudie et contribue à préserver le patrimoine conservé dans les Musées de France. Le Centre des Monuments Nationaux gère des monuments, la RMN organise notamment des expositions et le Centre national des arts plastiques soutient la création contemporaine.

Explication

Un établissement public dispose d’une réelle indépendance de gestion courante, alors qu’un service à compétence nationale reste lié à un service du ministère de la Culture. Inverser les statuts confond leurs degrés d’autonomie, et attribuer le même statut aux deux efface cette distinction.

Explication

Les DRAC sont des services déconcentrés du ministère chargé de la Culture, constitués régionalement par la fusion des affaires culturelles et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine. Les musées, les préfectures et les établissements d’enseignement ne sont pas les deux ensembles fusionnés.

Explication

Les DRAC fédèrent des moyens et coordonnent l’action interministérielle dans des secteurs tels que le livre, les musées et l’archéologie, mais pas les archives. Le livre, les musées et l’archéologie relèvent bien des secteurs cités.

Explication

La Conservation régionale des monuments historiques a pour finalités la protection, le contrôle scientifique et technique et la conservation des monuments historiques, immeubles et meubles. La valorisation touristique, les archives ou la gestion des constructions publiques ne remplacent pas ces trois finalités.

Explication

L’archéologie préventive peut imposer un diagnostic, des fouilles ou une adaptation du projet de construction; l’archéologie programmée repose sur des recherches de long terme, souvent menées en collaboration avec des universités et le CNRS. L’inversion des catégories et l’assimilation de toute recherche à une seule démarche brouillent cette distinction.

Explication

Depuis 2010, les unités d’architecture et du patrimoine sont rattachées à la DRAC locale et leur mission est de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale. La sécurité, la gestion des collections et la délivrance des permis ne définissent pas cette mission.

Explication

Dans le périmètre de 500 mètres, une modification de toiture d’un immeuble protégé requiert l’aval de l’unité compétente, y compris lorsque l’espace est visible ou en covisibilité. Le contrôle ne se limite pas aux façades et la proximité ne transforme pas la procédure en demande de classement ou en démarche archéologique.

Explication

L’appellation « musée de France » peut être accordée par l’État à un musée appartenant à une personne privée à but non lucratif, et elle ouvre un accès prioritaire à l’aide de l’État. Elle n’est donc pas réservée aux établissements publics, ni attribuée sans agrément.

Explication

La définition de l’article L410-1 ne précise pas que le musée est une institution, tandis que la définition de l’ICOM le mentionne explicitement. Attribuer cette mention à la définition juridique ou la retirer de celle de l’ICOM inverse la distinction.

Explication

Un service à compétences nationales exerce des missions opérationnelles sur l’ensemble du territoire sans constituer une administration déconcentrée. Le service déconcentré relève d’une organisation territoriale de l’État, l’établissement public possède une personnalité juridique distincte, et le service territorial relève d’une collectivité.

Explication

Les services à compétences nationales peuvent assurer notamment des études techniques, de la gestion, de la production, des prestations de services ou de la formation correspondant aux attributions de leur ministère. Le contrôle scientifique mentionné concerne les musées de France territoriaux, tandis que l’adoption des lois et la représentation élective ne font pas partie de ces fonctions.

Explication

Un service à compétences nationales rattaché directement à un ministre est créé par décret en Conseil d’État. L’arrêté ministériel concerne le service rattaché à une direction ou à un responsable administratif ; une délibération territoriale et une loi ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Une entreprise publique est une personne morale de droit privé à capitaux publics et n’est pas nécessairement chargée d’une mission d’intérêt général. Un établissement public est, au contraire, une personne morale de droit public chargée d’une telle mission ; un service à compétences nationales et une administration déconcentrée ne sont pas des personnes morales distinctes de l’État.

Explication

La collectivité organise le musée qui relève d’elle, mais l’appellation « musée de France » soumet celui-ci au contrôle scientifique et technique de l’État. Cette appellation ne transfère ni la gestion ni la propriété à l’État et ne transforme pas automatiquement le musée en établissement public.

Explication

En régie, le musée n’a pas de personnalité juridique distincte ni d’autonomie financière, et son personnel est recruté par la personne publique qui assure le service. La régie indirecte comporte un budget propre au sein de celui de la collectivité ; un EPCC ou un établissement autonome repose sur une structure distincte.

Explication

Les établissements publics de coopération culturelle permettent d’organiser un partenariat entre l’État et des collectivités territoriales, ou entre plusieurs collectivités. La régie est un mode de gestion d’un service par une personne publique, tandis qu’un service à compétences nationales appartient à l’organisation administrative de l’État.

Explication

Les EPCC ont été créés par la loi du 4 janvier 2002, modifiée en 2006. La loi du 7 août 2015 porte sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; 2006 est l’année de modification, non celle de la loi fondatrice.

Explication

Une association repose sur la mise en commun durable de connaissances ou d’activités par au moins deux personnes, dans un but autre que le partage des bénéfices. La société commerciale vise le partage des bénéfices, la fondation repose sur l’affectation de biens et le partenariat temporaire ne correspond pas au caractère durable de la convention.

Explication

La loi de 1901 définit le régime général des associations et précise que leur validité relève des principes généraux du droit des contrats et des obligations. La loi de 1887 concerne un autre cadre historique, tandis que la fiscalité et le régime des fondations ne constituent pas le texte général des associations.

Explication

Une association française est une personne morale de droit privé à but non lucratif, et ses éventuels bénéfices doivent être réinvestis dans son fonctionnement. L’absence de but lucratif n’interdit pas un excédent, mais elle exclut sa distribution comme bénéfice aux membres ou aux administrateurs.

Explication

Une fondation se définit par l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général sans but lucratif. L’association repose sur une convention de mise en commun, tandis qu’un don sans destination déterminée ne présente pas cette affectation caractéristique.

Explication

La loi du 1er août 2003 a permis la fondation à capital consommable pour financer un projet à durée déterminée. La constitution progressive concerne l’accumulation du capital, tandis que la fondation de flux repose sur un engagement annuel garanti par une caution bancaire.

Explication

Une fondation reconnue d’utilité publique est une personne morale de droit privé issue de l’affectation irrévocable d’un patrimoine à une œuvre d’intérêt public; elle est reconnue par le Premier ministre après avis du Conseil d’État et des ministres. Le Conseil d’État rend un avis plutôt qu’il n’accorde la reconnaissance, et la décision ne relève ni des seuls fondateurs ni d’un ministère isolé.

Explication

Une société d’économie mixte réunit des personnes morales de droit public et des sociétés privées. Les personnes physiques ne correspondent pas à la composition indiquée, les associations publiques remplacent à tort les sociétés privées, et la gestion directe par une collectivité relève de la régie.

Explication

Le Port-musée de Douarnenez n’a été sauvé que par un retour à la régie après l’échec politique de sa société d’économie mixte. Une nouvelle délégation privée ne correspond pas à ce retour, le financement régional n’est pas le mécanisme décrit et l’échec était politique plutôt qu’économique.

Explication

Les FRAC ont été créés en 1982 par Jack Lang dans le cadre de la décentralisation afin de diffuser l’art contemporain dans les régions françaises. 1981 change la date, André Malraux remplace l’initiateur, et la transformation des musées ne correspond pas à l’objectif initial.

Explication

Le financement des FRAC repose sur la parité entre la région et l’État, par l’intermédiaire du ministère de la Culture et de la Communication. Une contribution régionale seule ou majoritaire rompt cette parité, et le prêt d’œuvres ne constitue pas une répartition du financement.

Explication

Les FRAC sont des collections publiques d’art contemporain, mais leur vocation initiale n’était pas de devenir des musées. Posséder une collection publique ne leur confère pas en soi le statut de musée ; leur vocation de diffusion n’équivaut pas à une vocation muséale, et leurs collections ne sont pas privées.

Explication

Les recommandations de l’UNESCO identifient quatre fonctions : préservation, recherche, communication et éducation. La formation du goût relève des missions définies par la loi française, tandis que l’administration ou l’acquisition ne remplacent pas ces quatre fonctions.

Explication

La loi n° 2002-5 relative aux musées de France a été promulguée le 4 janvier 2002 et intégrée au Livre IV du Code du patrimoine. Le 7 juillet 2016 correspond au renforcement du contrôle scientifique et technique de l’État.

Explication

La loi de 2002 clarifie l’organisation des musées de France et leur assigne l’éducation, la formation du goût, la conservation et la protection du patrimoine. Le groupe « préservation, recherche, communication et éducation » correspond aux fonctions énoncées par l’UNESCO.

Explication

La collection nationale est présentée comme permanente, inaliénable et imprescriptible et peut réunir des biens meubles comme immeubles. L’exclusion des immeubles ou le remplacement de l’inaliénabilité par la saisissabilité modifie ces caractéristiques.

Explication

La présence d’un objet dans un musée de France ne lui confère pas nécessairement les protections liées au statut patrimonial, notamment si l’objet sert à la recherche et peut être transformé ou détruit. La confusion porte sur l’assimilation de tout objet de recherche à une collection patrimoniale protégée.

Explication

Le domaine public se caractérise par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité : la première interdit la cession du bien, la seconde empêche qu’un droit soit acquis sur lui par prescription. Confondre ces deux effets inverse leur portée juridique.

Explication

Un bien du domaine public ne peut être cédé qu’après son déclassement, qui suppose la disparition de son affectation à l’utilité publique. Une décision de vente ne remplace donc pas cette étape préalable.

Explication

L’article L. 451-2 du Code du patrimoine permet le déclassement de collections publiques et donc certaines sorties du régime d’inaliénabilité. Le transfert de propriété concerne certains dépôts anciens, l’article 16-1 porte sur le corps humain et l’affectation publique définit un lien entre un bien et un usage public.

Explication

La restitution des têtes maories a eu lieu en 2002, après une initiative de la ville de Rouen et l’adoption d’un texte spécifique à la demande du gouvernement néo-zélandais. 1994 correspond à la restitution des restes de la Vénus hottentote, tandis que 2009 est associé au premier déclassement cité.

Explication

L’article 16-1 du Code civil exclut tout droit patrimonial sur le corps humain, ses produits et ses éléments. Le déclassement concerne certaines collections publiques, le transfert après récolement vise des dépôts anciens et l’obligation de présentation au public s’applique aux MNR.

Explication

L’affectation publique suppose à la fois un propriétaire public et une affectation directe à l’usage du public ou à l’accomplissement d’un service public. La propriété publique, le dépôt ancien et le déclassement ne suffisent pas à définir cette affectation.

Explication

Les collections d’études regroupent des objets collectés et réunis par des professionnels pour la recherche scientifique, notamment à des fins d’étude, de publication et éventuellement d’exposition temporaire. Les MNR sont des biens récupérés après la Seconde Guerre mondiale, et la reconnaissance d’un intérêt patrimonial est une étape distincte.

Explication

Les MNR sont des biens récupérés après la Seconde Guerre mondiale et confiés à la garde de musées publics sans être la propriété des Musées de France. Une collection d’étude se définit par sa finalité scientifique, tandis qu’un dépôt ancien relève d’une autre règle de transfert.

Explication

Un MNR doit être présenté au public et clairement signalé sur son cartel; il ne peut pas être prêté à l’étranger et peut faire l’objet d’une revendication sans délai de prescription. La conservation en réserve, le prêt à l’étranger, une signalisation imprécise ou un délai limite contreviennent à ces règles.

Explication

La loi de 1913 protège à la fois les immeubles et les meubles. La protection immobilière seule ou mobilière seule réduit à tort son champ, tandis que les collections publiques ne définissent pas ce champ.

Explication

Le classement correspond à une protection plus forte, tandis que l’inscription relève d’un régime plus souple. Inverser classement et inscription méconnaît cette distinction ; l’inventaire et l’égalité des niveaux ne correspondent pas à ces deux régimes.

Explication

Un bien protégé ne peut être aliéné sans autorisation de l’administration qui le protège. Une déclaration après la vente ne remplace pas cette autorisation, et la règle n’implique pas une interdiction absolue de vendre.

Explication

La convention de 1954 concerne la circulation des biens en situation de conflit armé, et celle de 1970 la circulation en temps de paix. Inverser ces contextes ou les confondre efface leur distinction.

Explication

L’article 36 prévoit une exception à la libre circulation des marchandises pour les biens culturels. Le principe général ne constitue pas cette exception, et l’ancien article 30 est la numérotation antérieure de l’article 36, non sa numérotation actuelle.

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans tous les États membres, alors qu’une directive doit être intégrée au droit interne selon la procédure nationale. Inverser les actes ou leur attribuer le même mode d’application méconnaît cette distinction.

Explication

Le prêt temporaire d’une œuvre appartenant à une collection publique est soumis à un permis d’exportation temporaire, assorti notamment de conditions de durée. Le traiter comme une exportation définitive ou écarter les conditions de durée ne respecte pas cette règle.

Explication

Le rapport souligne que certaines œuvres ont été achetées pour des sommes dérisoires ou acquises sous la violence. L’absence de demandes concerne les modalités de restitution, les échanges documentés ne correspondent pas au constat, et le prix du marché ne rend pas compte des acquisitions mentionnées.

Explication

La légitimité de certaines restitutions est liée au dépouillement subi, mais leur mise en œuvre rencontre des lacunes documentaires, des incertitudes sur le destinataire et l’absence de demandes de certains États. La preuve complète et l’unanimité écartent précisément ces obstacles; le prix d’achat ne les résout pas.

Explication

Le droit de préemption permet à l’État de se substituer au dernier enchérisseur et d’acquérir l’œuvre au prix de la dernière enchère portée. L’indemnisation préalable caractérise la distinction avec l’expropriation, tandis qu’une surenchère ou un retrait sans paiement ne correspond pas à la préemption.

Explication

L’article 70 de la loi CAP rend automatique la dévolution à l’État du site de fouilles, alors qu’un partage avec le découvreur pouvait auparavant avoir lieu. Le partage reprend l’ancien régime; la préemption concerne les ventes publiques et l’attribution au découvreur contredit la règle.

Explication

Les dons et les legs, qui sont des modes volontaires, représentent 80 % de l’enrichissement des collections muséales. Les valeurs de 20 % et 50 % sous-estiment cette part, tandis que 100 % assimile à tort tout enrichissement aux seuls modes volontaires.

Explication

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre. Le dépouillement irrévocable définit plus précisément la donation; le règlement d’une dette relève de la dation et une prestation contre avantage caractérise une charge.

Explication

Une donation est une libéralité par laquelle le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien au profit d’un tiers. La dation règle une dette ou une obligation fiscale; une charge est une prestation liée à un avantage reçu, et la qualification générale ne précise pas la forme décrite.

Explication

La dation en paiement permet de régler tout ou partie d’une dette ou d’une obligation fiscale par la cession d’un bien ou de droits; la valeur des œuvres est évaluée selon le marché international puis validée par la Commission des dations. Une donation est gratuite, la préemption intervient lors d’une vente publique et une charge accompagne une libéralité.

Explication

Le mécénat est un soutien matériel à une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe. Le parrainage est une autre forme de soutien, tandis qu’un prêt et un investissement commercial ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le fonds de dotation est une personne morale privée sans but lucratif qui reçoit et capitalise des biens et droits apportés gratuitement et irrévocablement. Une association de membres repose sur des cotisations, une fondation est une autre structure, et une entreprise commerciale poursuit un but lucratif.

Explication

Le contrôle vérifie notamment que toute activité lucrative est justifiée par une utilité sociale, en plus de la mission d’intérêt général, de l’action désintéressée et de la prédominance des actions non lucratives. La rentabilité élevée ne constitue pas le critère requis, et la prédominance lucrative va à l’encontre de la règle.

Explication

La loi de 1887 instaurait une protection fondée sur l’intérêt national et exigeait l’accord du propriétaire pour classer une propriété privée. Le classement d’office et le critère d’intérêt public relèvent de l’évolution apportée par la loi de 1913, tandis que la covisibilité concerne la protection des abords.

Explication

La loi de 1913 remplace le critère d’intérêt national par celui d’intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art et élargit la protection aux meubles et aux propriétés privées. L’intérêt national caractérise la loi de 1887, tandis que la visibilité des abords relève d’une autre mesure de protection.

Explication

Depuis 1943, les abords peuvent être protégés dans un périmètre allant jusqu’à 500 mètres afin de préserver la visibilité et la covisibilité du monument. Les distances de 300 et 1 000 mètres ne correspondent pas à cette règle, et la protection porte bien sur les abords.

Explication

Lorsque les critères de visibilité et de covisibilité sont réunis dans le périmètre de protection, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis. La proximité seule ne remplace pas ces critères, et l’avis ne relève ni de la commission ni du propriétaire.

Explication

Créées en 1983 dans leur forme initiale, ces zones ont intégré la dimension paysagère en 1993. 1983 correspond à leur création initiale, tandis que 2010 et 2016 renvoient à des étapes législatives ultérieures.

Explication

La ZPPAUP est conçue pour une protection durable et sa modification est complexe. Le plan local d’urbanisme est plus souple et aisément modifiable par la municipalité.

Explication

Le classement concerne les immeubles dont la conservation présente un intérêt public historique ou artistique. L’inscription vise des monuments dont la préservation est désirable au regard de l’histoire, de l’histoire de l’art ou de l’archéologie.

Explication

Pour un immeuble inscrit, l’administration régionale dispose de deux mois pour répondre à l’avis de modification, et son silence vaut accord. L’autorisation préalable relève du régime du classement, non de cette règle applicable à l’inscription.

Explication

La Convention de 1972 porte sur le patrimoine mondial culturel et naturel. Celle de 1954 concerne les biens culturels en conflit armé, tandis que celle de 1970 vise le trafic illicite.

Explication

La Convention de 1954 consacre l’immunité des biens culturels en temps de guerre; la nécessité militaire ne peut justifier une exception que si elle est impérative et qu’aucune autre solution n’existe. Une solution de rechange exclut donc cette exception.

Explication

Le second Protocole prévoit des mesures préventives de sauvegarde, une protection renforcée pour certains biens ainsi qu’un Comité et un Fonds. Certificats et restitutions relèvent plutôt de la Convention de 1970.

Explication

La Convention de 2001 couvre le patrimoine situé entièrement ou partiellement, périodiquement ou en permanence, dans un environnement aquatique; elle privilégie sa préservation in situ sans exploitation commerciale. L’immersion périodique est donc comprise dans son champ d’application.

Explication

Ce règlement concerne l’exportation des biens culturels. La restitution de biens illicitement déplacés relève d’un autre dispositif, tandis que les monuments historiques et les fouilles archéologiques sont associés à des lois patrimoniales françaises.

Explication

La loi patrimoniale consacrée aux archives date du 3 janvier 1979. Le 4 janvier 2002 correspond aux musées de France, le 31 décembre 1913 aux monuments historiques et le 7 juillet 2016 à la création, à l’architecture et au patrimoine.

Explication

La définition associe une collection permanente, la conservation et la préservation d’intérêt public, ainsi que les finalités de connaissance, d’éducation et de plaisir du public. La collection temporaire confond permanence et durée limitée, l’intérêt privé écarte le critère d’intérêt public, et l’étude à l’écart du public néglige les finalités destinées au public.

Explication

Le règlement instaure une procédure commune de délivrance des licences d’exportation afin de consolider les frontières de l’Union. La licence d’importation confond les deux types de circulation, la procédure nationale distincte méconnaît son caractère commun, et l’interdiction générale transforme un mécanisme de contrôle en prohibition.

Explication

Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008. L’attribution à un texte antérieur sur le mécénat confond des dispositifs distincts, tandis que la réforme culturelle ultérieure et la loi CAP ne sont pas le texte créateur.

Explication

La commission créée en 1837 s’inscrit dans la démarche inspirée par les rapports de Mérimée et l’esprit de Guizot : elle devait repérer les édifices dont l’État financerait la restauration. Les secteurs urbains renvoient à la loi Malraux, le classement de 1887 à une étape ultérieure et la Convention du patrimoine mondial à une période bien plus récente.

Explication

La loi Malraux a instauré les secteurs sauvegardés pour lutter contre la destruction des centres urbains et encadrer leur réaménagement par des plans de sauvegarde. La négociation d’un périmètre autour des monuments relève des ZPPAUP, tandis que le classement et le repérage des édifices répondent à d’autres mécanismes de protection.