QCM : Élaboration et protection constitutionnelles (48 questions)

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison, rendu en 1803 sous la présidence de John Marshall, marque la naissance du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois fédérales. Dred Scott est une autre décision, McCulloch contre Maryland concerne une autre question, et la Déclaration d’indépendance n’est pas l’événement en cause.

Explication

Lorsqu’elle a la même valeur qu’une loi, la Constitution peut être modifiée par une loi et ne peut donc pas fixer de limites au pouvoir. L’invalidation des lois contraires correspond à une Constitution supérieure, tandis qu’une procédure renforcée caractérise une autre distinction.

Explication

L’autorité légale-rationnelle repose sur l’obéissance à une autorité instituée par la loi. L’autorité charismatique découle d’un don attribué à une personne, tandis que l’autorité traditionnelle se fonde sur la soumission au chef.

Explication

Le critère matériel définit la Constitution par le contenu des règles essentielles concernant le fonctionnement de l’État, notamment la séparation des pouvoirs. Le critère formel porte sur la procédure d’établissement ou de modification, et la rigidité concerne le caractère renforcé de cette procédure.

Explication

L’article 16 exige que soient garantis à la fois la séparation des pouvoirs et les droits et libertés. La garantie des droits à elle seule ne remplit donc pas les deux exigences.

Explication

Le critère formel repose sur une procédure d’établissement et de modification distincte et plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Le critère matériel concerne plutôt le contenu des règles essentielles, notamment l’organisation du fonctionnement de l’État.

Explication

Au Royaume-Uni, une loi parlementaire peut établir une règle constitutionnelle ou une règle ordinaire selon la même procédure, même si son contenu est essentiel au fonctionnement de l’État. Une procédure renforcée ou un document unique ne caractérise pas cette situation.

Explication

La portée matérielle d’une Constitution dépend à la fois des règles écrites et des pratiques institutionnelles. Réduire la Constitution au texte formel, assimiler les usages à des lois écrites ou écarter les pratiques méconnaît cette distinction.

Explication

La coutume constitutionnelle suppose une pratique répétée et la conviction qu’elle constitue une obligation juridique, appelée opinio juris. Une simple habitude omet cette conviction, tandis qu’une sanction judiciaire ou une inscription écrite n’est pas le critère défini.

Explication

Une coutume contra legem est contraire à la Constitution. Secundum legem interprète une disposition, praeter legem complète le texte, et une révision formelle relève d’une procédure écrite distincte.

Explication

La violation d’une convention constitutionnelle entraîne une sanction politique, mais pas judiciaire. Une disposition écrite n’est pas une règle non écrite, une habitude sans sanction ne répond pas à la définition, et une règle judiciaire relève d’un autre type de sanction.

Explication

L’esprit de la Ve République vise à briser la puissance du Parlement et à assurer la domination de l’exécutif, notamment en faisant du Président le chef de l’État. Renforcer le Parlement inverse cette orientation; attribuer au Premier ministre la fonction de chef de l’État confond les rôles institutionnels.

Explication

Le pouvoir constituant originaire apparaît lors de la création d’un nouvel État ou d’un changement de régime, quand les représentants établissent une nouvelle Constitution. La révision concerne une Constitution en vigueur, tandis que la création d’un État n’est pas l’unique situation possible.

Explication

Pour Carré de Malberg, le pouvoir constituant originaire peut apparaître dans un nouvel ordre sans tirer nécessairement sa validité de l’ancien, son apparition s’expliquant par un rapport de force politique. Le rattacher obligatoirement à l’ancienne Constitution revient à le confondre avec le pouvoir dérivé.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est souverain et dispose d’une liberté de rédaction pour établir une nouvelle Constitution. Une compétence limitée à la révision ou subordonnée à une délégation décrit une autorité encadrée plutôt que le pouvoir originaire.

Explication

Le remplacement par rupture intervient à la suite d’une révolution, d’une guerre ou d’un coup d’État. La continuité suppose que l’ancienne Constitution prévoie les règles d’élaboration et d’adoption du nouveau texte.

Explication

Une Constitution prévoit généralement les règles de sa propre révision, mais ne prévoit pas nécessairement celles de sa suppression. Confondre révision et suppression revient à déduire à tort que la première procédure organise automatiquement la seconde.

Explication

L’imposition unilatérale d’une Constitution par un individu sans consultation du peuple caractérise un mode non démocratique. La participation indirecte suppose une Assemblée élue, le référendum suppose un vote populaire et le contrôle juridictionnel concerne la conformité du droit.

Explication

Dans la participation indirecte, le peuple élit une Assemblée constituante qui rédige le texte et peut exercer le pouvoir législatif durant la transition ; sa mission constituante est temporaire. Le référendum implique un vote direct, l’octroi relève d’une décision unilatérale et la mission n’est pas permanente.

Explication

Le référendum constituant permet au peuple d’approuver ou de rejeter directement un projet de Constitution et lui confère ainsi une légitimité populaire. L’élection d’une assemblée relève de la participation indirecte, tandis que l’octroi ne résulte pas d’un vote populaire.

Explication

La protection politique peut être confiée aux citoyens, aux organes de l’État et à des mécanismes de responsabilité ou de contrepoids. Les tribunaux et le contrôle a priori relèvent de la protection juridictionnelle, tandis qu’une assemblée constituante élabore le texte.

Explication

La Constitution de 1848 qualifie de haute trahison la dissolution de l’Assemblée nationale par le président et prévoit que les citoyens lui refusent obéissance. La motion de censure concerne la responsabilité gouvernementale, le droit à l’insurrection est associé à la Déclaration de 1793, et le contrôle préalable est juridictionnel.

Explication

L’article 5 charge le président de veiller au respect de la Constitution et lui permet notamment de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation. La révision de la loi confond veille constitutionnelle et pouvoir constituant, le contrôle gouvernemental attribue la compétence au mauvais acteur, et la saisine après promulgation inverse le moment du contrôle a priori.

Explication

L’article 61 habilite notamment 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori. Exiger la réunion des deux groupes confond des voies de saisine distinctes, réserver la saisine à l’exécutif omet les parlementaires, et attendre la promulgation méconnaît le caractère préalable de ce contrôle.

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et peut être renversé par la chambre élue par le peuple, ou dépendre de la confiance des deux chambres, comme en Italie. La condamnation juridictionnelle confond les responsabilités, la chambre haute n’est pas l’issue générale décrite, et la révocation par le chef de l’État déplace le lien de responsabilité.

Explication

L’efficacité de la protection politique dépend de la volonté des acteurs : sans saisine d’une autorité habilitée, il n’y a pas de contrôle a priori de la loi ordinaire avant sa promulgation. La QPC relève d’une contestation ultérieure, la saisine n’est pas automatique et l’absence de saisine n’annule pas la loi.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la Constitution en respectant les règles qu’elle a elle-même fixées. Établir la Constitution relève du pouvoir constituant originaire, la procédure ordinaire caractérise la Constitution souple, et l’interprétation ne correspond pas à une révision.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa modification suit la procédure législative ordinaire. Une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus exigeante, tandis que l’intangibilité et l’absence de procédure ne définissent pas la souplesse.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, laquelle organise et limite ensuite l’exercice du pouvoir constituant dérivé. L’inversion confond les deux pouvoirs, le contrôle des lois ordinaires ne décrit pas leur rapport, et le pouvoir dérivé ne fixe pas lui-même le cadre constitutionnel.

Explication

Selon l’approche formelle, une limitation inscrite dans la Constitution a elle-même valeur constitutionnelle et peut donc être révisée ; selon l’approche matérielle, certains principes essentiels doivent échapper au pouvoir de révision. L’option qui attribue l’intangibilité à l’approche formelle inverse les conceptions, et les deux autres effacent ou confondent leur distinction.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vise à vérifier que les lois respectent la Constitution, sans exiger la création d’une juridiction spécialisée. L’option sur la cour spécialisée confond l’objectif du contrôle et son organisation, celle sur la procédure le réduit au contrôle formel, et celle sur la modification attribue au juge un pouvoir constituant.

Explication

Le légicentrisme repose sur la prééminence de la loi, considérée comme la source suprême du droit. Le constitutionnalisme place la Constitution au sommet, le gouvernement des juges concerne une critique du pouvoir judiciaire, et le pluralisme coutumier ne définit pas la primauté de la loi.

Explication

Une loi peut porter atteinte aux libertés même en démocratie, car les choix de la majorité du moment ne correspondent pas nécessairement à l’intérêt général. L’intérêt général garanti par le vote confond majorité et bien commun, l’exclusion des démocraties ignore le risque démocratique, et le vote ne suffit pas à établir la constitutionnalité.

Explication

Les représentants qui adoptent la loi disposent d’une légitimité électorale, tandis que le juge constitutionnel peut la censurer sans légitimité électorale directe nécessaire. L’égalité des légitimités confond les deux statuts, la disparition de la légitimité des élus est injustifiée, et l’élection directe du juge n’est pas présupposée.

Explication

Une révision constitutionnelle peut changer la norme de référence du juge et rendre possible une réforme impossible par une loi ordinaire. Répéter la même loi ne corrige pas le conflit, maintenir la censure ne permet pas la réforme, et le juge ne remplace pas lui-même la Constitution.

Explication

Le 13e amendement de 1865 abolit l’esclavage, tandis que le 14e amendement de 1868 reconnaît la citoyenneté et des garanties d’égalité. L’inversion échange leurs effets, l’abolition attribuée au 14e déplace le premier amendement, et l’option sur l’organisation électorale remplace les garanties d’égalité.

Explication

La révision de 1999 a modifié la norme constitutionnelle pour permettre à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives. L’interdiction inverse son effet, la suppression de l’égalité ne correspond pas à son objet, et favoriser l’égal accès n’équivaut pas à imposer une répartition fixe de tous les mandats.

Explication

L’article 56 prévoit neuf membres nommés pour neuf ans, avec un mandat non renouvelable et un renouvellement par tiers. Le renouvellement du mandat confond renouvellement des membres et réélection individuelle, tandis que le mandat à vie et celui de six ans ne correspondent pas à la règle française.

Explication

Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président avec l’approbation du Sénat et exercent à vie. L’élection par le Bundestag relève du système allemand, tandis que le mandat de neuf ans appartient au Conseil constitutionnel français.

Explication

La participation d’autorités politiques aux nominations peut susciter un doute sur l’impartialité, mais elle ne prouve pas que les juges obéissent à leurs désignateurs. L’obéissance automatique et la garantie d’impartialité sont deux conclusions excessives.

Explication

Le pluralisme technique consiste à prendre en compte les compétences juridiques dans la composition de la juridiction, compétences que Kelsen juge essentielles à son fonctionnement. Le pluralisme politique vise les sensibilités politiques, tandis que le pluralisme sociologique concerne la confiance et la diversité au sein de la société.

Explication

En 1958, la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des lois ordinaires est réservée au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées. La saisine par soixante parlementaires est introduite en 1974, et la contestation par un justiciable intervient avec la QPC.

Explication

La saisine par soixante députés ou soixante sénateurs a été introduite en 1974. L’année 1958 correspond à la création du Conseil constitutionnel, et 2010 à l’entrée en vigueur de la QPC.

Explication

Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une disposition législative à l’occasion d’un procès, selon un mécanisme de filtrage. La saisine par soixante parlementaires date de 1974 et ne constitue pas une démarche ouverte directement au justiciable.

Explication

Le contrôle juridictionnel est exercé par un juge afin de garantir la supériorité de la Constitution sur la loi. Le contrôle politique relève des assemblées, l’inversion place la loi au-dessus de la Constitution et l’interprétation seule ne vérifie pas cette conformité.

Explication

Le modèle américain permet aux différentes juridictions de contrôler la constitutionnalité à l’occasion d’un litige. Le contrôle concentré auprès d’une juridiction spécialisée caractérise le modèle européen, tandis qu’un examen indépendant d’une affaire est abstrait.

Explication

Dans le modèle américain, le justiciable peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi applicable et le juge peut en écarter l’application dans l’affaire. L’écarter ne signifie pas l’annuler de façon générale, et le contrôle n’est pas réservé à une juridiction spécialisée.

Explication

A priori désigne le moment où le contrôle a lieu, tandis qu’abstrait signifie qu’il est détaché d’un litige individuel. Assimiler ces notions confond donc le calendrier du contrôle avec son rapport à une affaire.