QCM : Justice et modes amiables (38 questions)

Explication

Le conflit négatif survient lorsque les deux juges se déclarent incompétents et protège le justiciable contre le déni de justice. Le conflit positif correspond à une double déclaration de compétence et protège la compétence administrative.

Explication

Dans une procédure participative, les parties négocient avec l’assistance de leurs avocats pour mettre fin au différend, avant ou après la saisine du juge, et peuvent conclure un accord contresigné par les avocats. Les avocats assistent les parties mais ne rendent pas de sentence, et un tiers médiateur n’est pas requis pour contresigner cet accord.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire met à la charge de l’État le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, tandis que le magistrat peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. L’attribution de la réparation au magistrat confond les rôles, la responsabilité conjointe efface leur distinction et la juridiction administrative n’est pas l’autorité concernée.

Explication

Le monopole étatique signifie que la justice relève de l’État, en tant qu’attribut essentiel de sa souveraineté, et que les décisions sont rendues au nom du peuple français. La justice privée correspond plutôt à l’arbitrage, tandis que le Gouvernement n’est pas l’autorité chargée de trancher les litiges.

Explication

L’ordre judiciaire connaît des litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration. Classer le contrat privé dans l’ordre administratif ou la décision municipale dans l’ordre judiciaire inverse cette répartition ; le Tribunal des conflits intervient pour des conflits de compétence entre ordres.

Explication

Une juridiction spécialisée ne porte pas atteinte à l’égalité lorsque sa compétence dépend de la matière du litige. Le caractère spécialisé ne suffit pas à établir une inégalité, et la qualité de commerçant n’est pas le critère de compétence retenu ici; il ne s’agit pas d’un privilège personnel.

Explication

L’article L. 111-2 pose que les citoyens ont vocation à être jugés par les mêmes juridictions, selon les mêmes règles et procédures, sans discrimination. Une procédure fondée sur la nationalité confond égalité et traitement différencié; la référence aux seules juridictions de droit commun est trop restrictive; l’égalité ne garantit pas des décisions identiques.

Explication

L’aide juridictionnelle dépend des ressources, appréciées notamment à partir du revenu fiscal de référence et des patrimoines mobilier et immobilier; elle peut être totale ou partielle selon leur niveau. Écarter le patrimoine omet un critère pertinent, et l’évaluation ne conduit pas systématiquement à une aide totale ni à l’absence d’aide.

Explication

La procédure participative est une procédure conventionnelle de recherche d’un accord qui peut être suivie d’une procédure aux fins de jugement. Elle ne se réduit ni à une saisine judiciaire immédiate ni à une transaction qui règle le différend.

Explication

La hiérarchie des juridictions permet le réexamen des décisions, mais ne crée pas de subordination dans la décision : le juge reste libre de statuer selon sa conscience et n’a pas à rendre compte de son jugement. L’autorisation préalable, la reddition de comptes et les consignes obligatoires confondent hiérarchie juridictionnelle et subordination personnelle.

Explication

La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou en préviennent une à naître au moyen de concessions réciproques. La sentence tranche le litige, tandis que la clause compromissoire prévoit le recours à l’arbitrage avant que le litige ne naisse.

Explication

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’un procès au cours d’une instance devant toute juridiction et peut aussi s’appliquer à une transaction. La limiter aux frais d’instance ou aux seuls honoraires exclut indûment une partie de sa portée.

Explication

La médiation et la conciliation sont des processus structurés où un tiers choisi par les parties les aide à rechercher un accord amiable et accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Le tiers n’est pas chargé de trancher comme un juge ni de représenter une partie.

Explication

L’urgence permet de saisir le juge des référés même un dimanche, malgré l’absence habituelle d’audiences ce jour-là. L’interdiction sans exception néglige l’urgence, l’audience ordinaire méconnaît la règle, et la permanence du juge d’instruction est un correctif distinct.

Explication

L’indépendance interdit au Gouvernement de donner des ordres ou d’exercer une pression afin d’obtenir une décision déterminée : le juge est le serviteur de la loi. Assimiler le juge au serviteur de l’État confond sa fonction avec une relation hiérarchique, tandis que les modifications de la loi et la carrière ne justifient pas une intervention dans une décision.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction ; il a été institué par la loi du 24 mai 1872 et réformé par celle du 16 février 2015. Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont les juridictions suprêmes de leurs ordres respectifs, tandis que le tribunal judiciaire relève de l’ordre judiciaire.

Explication

L’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire associe l’accès au droit, l’égalité d’accès à la justice et la gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement. La gratuité sans modalités omet cette réserve, tandis que les autres réponses restreignent ou déplacent les objectifs prévus.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, la responsabilité de l’État suppose une faute lourde ou un déni de justice : ces conditions sont alternatives, mais il faut établir au moins l’une d’elles. Exiger les deux confond l’alternative avec le cumul, tandis que le dommage seul ou la faute simple ne remplace pas ces conditions.

Explication

L’arbitrage est une voie juridictionnelle non étatique, alors qu’un mode alternatif comme la médiation recherche une solution amiable non juridictionnelle. Attribuer la fonction de trancher à la médiation confond les deux démarches ; l’arbitrage n’est pas rendu par l’État.

Explication

En principe, chaque partie supporte ses honoraires d’avocat, alors que les dépens sont à la charge du perdant. Faire payer les honoraires au perdant confond ces catégories; répartir les dépens selon les frais propres à chacun ou les mettre à la charge du gagnant inverse la règle générale.

Explication

Pour une demande inférieure à 5 000 €, la loi impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité. Le seuil s’applique à cette demande, même si le litige ne relève pas du voisinage.

Explication

Le juge judiciaire ne peut ni contrôler ni annuler les actes de l’administration, ce qui a conduit à la création des juridictions administratives. Le pouvoir d’annulation du juge judiciaire contredit cette limite, et le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence plutôt que l’ensemble du contentieux.

Explication

Les modes alternatifs de règlement des différends privilégient la recherche d’un règlement amiable plutôt qu’un acte juridictionnel appliquant les règles de droit, conformément à la politique de l’amiable. Une sentence arbitrale reste une décision de justice, tandis que l’exécution forcée relève d’une autre question.

Explication

En matière disciplinaire, le CSM exerce un rôle consultatif envers les magistrats du parquet, tandis que son rôle est juridictionnel envers ceux du siège. La réponse qui inverse les rôles confond les deux statuts, celle qui parle d’instruction transpose au parquet une fonction mentionnée pour la discipline sans retenir le rôle consultatif, et le double rôle consultatif efface la distinction applicable au siège.

Explication

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. L’interdiction de contrôler tout acte administratif élargit à tort ce principe, tandis que les recours des particuliers et la suspension en urgence relèvent d’autres questions.

Explication

En vertu de l’article 64 de la Constitution, les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être affectés dans un autre ressort sans leur accord. Le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ne remplace pas cette garantie, et une instruction gouvernementale ne permet pas de l’écarter.

Explication

La gratuité signifie que les plaideurs ne rémunèrent pas les juges, qui sont des fonctionnaires de l’État; elle ne supprime pas les autres frais du procès. L’absence de tous frais confond gratuité et prise en charge générale, tandis que la rémunération directe des juges ou la couverture automatique des avocats n’en découle pas.

Explication

En cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, le président peut suspendre la décision attaquée en référé-suspension. L’annulation est une décision au fond, tandis que la sauvegarde d’une liberté fondamentale par des mesures nécessaires relève du référé-liberté.

Explication

La continuité désigne un service public de la justice rendu sans interruption, même si certaines juridictions ne siègent pas en permanence. La permanence de chaque juridiction, les audiences chaque jour et le rôle du seul juge d’instruction confondent cette notion avec des modalités particulières.

Explication

En principe, le juge ne peut pas enjoindre à l’administration de prendre une décision ou d’agir. La suspension suppose une décision attaquée et le référé-liberté répond à des conditions particulières ; l’exécution d’un jugement ne correspond pas à la demande décrite.

Explication

Le Conseil d’État admet la responsabilité de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle d’une juridiction administrative selon les principes régissant la responsabilité de la puissance publique. Le Code de l’organisation judiciaire et les règles des juridictions judiciaires relèvent d’un autre cadre, tandis que la responsabilité personnelle du juge n’est pas le fondement indiqué.

Explication

Dans l’ordre administratif, la faute lourde peut engager la responsabilité de l’État, mais une faute simple suffit aussi lorsque le délai de jugement est déraisonnable. Exiger une faute lourde dans ce cas méconnaît cette exception, tandis que la faute simple sans délai déraisonnable ou le refus de statuer n’est pas la règle visée.

Explication

L’appel permet à une juridiction du second degré de réexaminer l’affaire et contribue ainsi à une bonne administration de la justice. Une nouvelle première instance, un contrôle limité à la procédure et une confirmation automatique ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais l’arbitre ne dispose pas de l’imperium nécessaire à l’exécution forcée ; le tribunal judiciaire peut lui donner cette force par l’exequatur. L’autorité de la sentence ne suffit pas à la rendre exécutoire, et l’imperium ne revient pas à l’arbitre.

Explication

La jurisdictio est le pouvoir de dire le droit, tandis que l’imperium est le pouvoir de commandement provenant de l’État. Les inverser confond leurs fonctions ; l’arbitrage désigne une voie de règlement du litige, pas l’une de ces deux dimensions de la fonction de juger.

Explication

L’arbitrage confie à une ou plusieurs personnes privées le soin de juger un litige sur la base d’un accord ; lorsque cet accord précède le litige, il s’agit d’une clause compromissoire. La médiation aide les parties à trouver un accord, le compromis intervient après la naissance du litige et la transaction met fin au différend par des concessions réciproques.

Explication

Le référé-liberté permet au juge de prescrire les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale atteinte par un acte manifestement illégal d’une personne publique. La suspension fondée sur un doute sérieux correspond au référé-suspension, et l’annulation définitive n’est pas la mesure décrite ici.

Explication

La protection organique porte sur le statut des magistrats, alors que la protection fonctionnelle concerne l’exercice de la fonction de juger. Qualifier la réforme statutaire de fonctionnelle inverse les notions ; ramener les deux protections à un seul type efface cette distinction.