QCM : Justice et modes amiables (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise demande au juge administratif d’ordonner à une administration de délivrer une autorisation. En l’absence d’une procédure d’exception applicable, que peut faire le juge ?

Il peut annuler le refus et imposer directement la délivrance.
Il peut ordonner la délivrance dès qu’une urgence est invoquée.
Il peut prescrire toute mesure nécessaire à la demande.
Il ne peut pas lui imposer de prendre cette décision.

Il ne peut pas lui imposer de prendre cette décision.

Explication

Le principe interdit au juge d’enjoindre à l’administration de prendre une décision ou d’agir. Annuler un acte ne signifie pas nécessairement imposer la décision demandée, et les pouvoirs du référé-liberté sont encadrés par des conditions précises.

2. Une association conteste une décision administrative et établit un doute sérieux sur sa légalité, sans invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle mesure correspond au référé-suspension ?

Suspendre en urgence l’exécution de la décision contestée.
Prescrire toute mesure nécessaire à une liberté fondamentale.
Ordonner à l’administration de remplacer la décision contestée.
Annuler définitivement la décision pour illégalité manifeste.

Suspendre en urgence l’exécution de la décision contestée.

Explication

Le référé-suspension permet de suspendre en urgence une décision attaquée lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. La prescription de mesures de sauvegarde relève du référé-liberté, qui suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Un particulier conteste la décision d’une administration qui lui refuse un avantage. Quel ordre juridictionnel traite en principe ce litige impliquant l’administration ?

Le Tribunal des conflits.
L’ordre administratif.
La Cour de cassation.
L’ordre judiciaire.

L’ordre administratif.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges qui impliquent l’administration, même lorsque le requérant est un particulier. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre particuliers, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

4. Dans un litige, le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents, laissant le justiciable sans juge pour examiner sa demande. Quel type de conflit permet de le protéger contre ce déni de justice ?

Un conflit positif
Un conflit de compétence contestée
Un conflit négatif
Un conflit de compétence partagé

Un conflit négatif

Explication

Le conflit négatif protège le justiciable lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, afin d’éviter un déni de justice. Le conflit positif concerne la contestation, par l’autorité administrative, de la compétence du juge judiciaire; la compétence partagée et la compétence contestée ne décrivent pas la situation donnée.

5. Que signifie l’inamovibilité des magistrats du siège dans l’ordre judiciaire ?

Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.
Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure disciplinaire pendant leur carrière.
Ils sont nommés et promus sans intervention du Conseil supérieur de la magistrature.
Ils exercent leurs fonctions sans être soumis aux règles de leur juridiction.

Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.

Explication

Cette garantie protège les magistrats du siège contre une nouvelle affectation territoriale imposée sans leur consentement. Elle ne les soustrait pas aux procédures disciplinaires, qui relèvent notamment du Conseil supérieur de la magistrature.

6. Quel article du Code civil prévoit qu’un juge qui refuse de statuer lorsqu’il en est requis commet un déni de justice ?

L’article 4
L’article L. 111-3
L’article L. 111-2
L’article 454

L’article 4

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer lorsqu’il est requis et sanctionne le refus de juger comme un déni de justice. L’article 454 du Code de procédure civile concerne plutôt le fait que les jugements sont rendus au nom du peuple français.

7. Quelle fonction l’exequatur remplit-il à l’égard d’une sentence arbitrale ?

Lui conférer la force exécutoire afin qu’elle puisse être exécutée avec le concours des autorités publiques.
Vérifier que les arbitres ont statué en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit.
Transformer la sentence en accord amiable dépourvu de caractère juridictionnel entre les parties.
Permettre au juge de réexaminer le fond du litige et de remplacer la décision des arbitres.

Lui conférer la force exécutoire afin qu’elle puisse être exécutée avec le concours des autorités publiques.

Explication

L’exequatur, délivré par le tribunal judiciaire, confère à la sentence arbitrale la force exécutoire qu’elle ne possède pas par elle-même. Le juge ne remplace pas la décision des arbitres par un nouvel examen du fond du litige.

8. Depuis quelle loi une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est-elle obligatoire pour certaines demandes avant la saisine du tribunal judiciaire ?

Depuis la loi du 20 novembre 2023
Depuis la loi du 24 mai 1872
Depuis la loi du 23 mars 2019
Depuis la loi du 10 juillet 1991

Depuis la loi du 23 mars 2019

Explication

La loi du 23 mars 2019 a instauré cette obligation préalable pour certaines demandes, notamment celles d’un montant inférieur à 5 000 euros. La loi du 10 juillet 1991 concerne la création de l’aide juridique, et non l’obligation de tentative amiable.

9. En quoi l’égalité devant la justice se distingue-t-elle de l’uniformité des juridictions selon la nature du litige ?

Elle garantit les mêmes règles aux citoyens français, mais prévoit des procédures différentes pour les étrangers.
Elle exige qu’un même tribunal juge chaque type de litige, sans possibilité de juridiction spécialisée.
Elle impose les mêmes juridictions et procédures à tous, tout en permettant des juridictions spécialisées selon le litige.
Elle impose une juridiction distincte à chaque catégorie de personnes, même lorsque les litiges sont semblables.

Elle impose les mêmes juridictions et procédures à tous, tout en permettant des juridictions spécialisées selon le litige.

Explication

L’égalité garantit à tous les mêmes juridictions et procédures sans discrimination, mais elle n’interdit pas les juridictions d’exception fondées sur la nature du litige. À l’inverse, une compétence déterminée par la qualité personnelle des justiciables peut soulever une difficulté au regard de ce principe.

10. Pourquoi l’aide juridictionnelle peut-elle être refusée à une personne dont les ressources remplissent les critères financiers ?

Parce qu’elle demande une prise en charge couvrant une partie de l’instance seulement
Parce que le litige relève d’une juridiction qui applique une procédure particulière
Parce que sa demande en justice est manifestement irrecevable, infondée ou abusive
Parce qu’elle choisit d’être représentée par un avocat plutôt que de se défendre seule

Parce que sa demande en justice est manifestement irrecevable, infondée ou abusive

Explication

L’aide juridictionnelle peut être refusée malgré des ressources admissibles lorsque la demande en justice est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Le fait de solliciter une aide partielle ne constitue pas en soi un motif de refus, puisque l’aide peut couvrir tout ou partie de l’instance.

11. Une partie gagne son procès et souhaite récupérer auprès de la partie perdante les honoraires qu’elle a payés à son avocat. Quel mécanisme le juge peut-il utiliser si laisser ces frais à la charge du gagnant serait inéquitable ?

Appliquer l’article 700 du Code de procédure civile pour mettre ces frais irrépétibles à la charge du perdant
Inclure automatiquement ces honoraires dans les dépens dus par la partie perdante
Exiger de chaque partie le paiement d’une contribution supplémentaire au titre des dépens
Accorder l’aide juridictionnelle au gagnant pour rembourser les honoraires déjà versés

Appliquer l’article 700 du Code de procédure civile pour mettre ces frais irrépétibles à la charge du perdant

Explication

L’article 700 permet au juge de faire supporter au perdant des frais irrépétibles, notamment des honoraires d’avocat, lorsqu’il serait inéquitable de les laisser au gagnant. Les honoraires ne font pas automatiquement partie des dépens, qui obéissent à une catégorie distincte de frais du procès.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Justice et modes amiables.

Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?

Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.

Quelle limite le juge administratif doit-il respecter envers l’administration ?

Il ne peut pas lui enjoindre de prendre une décision ou d’agir.

Quel juge ne peut contrôler ni annuler les actes de l’administration ?

Le juge judiciaire.

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