L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Le juge ne peut pas enjoindre à l’administration de prendre une décision ou d’agir.
1. Une entreprise demande au juge administratif d’ordonner à une administration de délivrer une autorisation. En l’absence d’une procédure d’exception applicable, que peut faire le juge ?
2. Une association conteste une décision administrative et établit un doute sérieux sur sa légalité, sans invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle mesure correspond au référé-suspension ?
3. Un particulier conteste la décision d’une administration qui lui refuse un avantage. Quel ordre juridictionnel traite en principe ce litige impliquant l’administration ?
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle limite le juge administratif doit-il respecter envers l’administration ?
Il ne peut pas lui enjoindre de prendre une décision ou d’agir.
Quel juge ne peut contrôler ni annuler les actes de l’administration ?
Le juge judiciaire.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers.
Quelle garantie territoriale protège les magistrats du siège dans l’ordre judiciaire ?
Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.
Quels sont les deux aspects de la fonction de juger fondant le monopole étatique ?
La jurisdictio et l’imperium.
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