Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle limite le juge administratif doit-il respecter envers l’administration ?
Il ne peut pas lui enjoindre de prendre une décision ou d’agir.
Quel juge ne peut contrôler ni annuler les actes de l’administration ?
Le juge judiciaire.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers.
Quelle garantie territoriale protège les magistrats du siège dans l’ordre judiciaire ?
Ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.
Quels sont les deux aspects de la fonction de juger fondant le monopole étatique ?
La jurisdictio et l’imperium.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode de justice conventionnelle où des personnes privées choisies par les parties jugent leur litige, au besoin en équité.
Qui peut conférer la force exécutoire à une sentence arbitrale ?
Seul le tribunal judiciaire, par l’exequatur.
Quel organe veille à l’impartialité des juges administratifs dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Au nom de qui les jugements sont-ils rendus selon l’article 454 du Code de procédure civile ?
Au nom du peuple français.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Justice et modes amiables.
1. Une entreprise demande au juge administratif d’ordonner à une administration de délivrer une autorisation. En l’absence d’une procédure d’exception applicable, que peut faire le juge ?
2. Une association conteste une décision administrative et établit un doute sérieux sur sa légalité, sans invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Quelle mesure correspond au référé-suspension ?
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