Que place au sommet la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quelle fonction politique la Constitution définit-elle ?
Les règles d’exercice et de transmission du pouvoir politique.
Quelles sources internes composent le droit français ?
Les lois, règlements administratifs, actes, jurisprudence, doctrine, coutume et codes de déontologie.
Qui adopte les lois et qui prend les décrets en France ?
Le Parlement adopte les lois ; les décrets sont pris par le président, le Premier ministre ou les ministres concernés.
Qu’est-ce que la centralisation d’un État unitaire ?
La concentration de l’ensemble des pouvoirs entre les mains de l’État.
Qui est associé à la définition de la déconcentration administrative ?
René Chapus.
Quelle autonomie distingue les collectivités locales décentralisées ?
Une autonomie de décision et un budget propre.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée d’une mission d’intérêt général définie, avec une autonomie administrative et financière.
Quelles activités un établissement public peut-il exercer ?
Celles correspondant à sa mission et à son acte constitutif.
Quelles sont les trois catégories d’établissements publics culturels ?
Les EPA, les EPIC et les EPCC.
Combien d’établissements relèvent du patrimoine pris en charge par la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives ?
21 établissements.
À quelle date le Muséum national d’Histoire naturelle a-t-il été créé ?
Le 10 juin 1793.
Quelle agence patrimoniale française a fusionné avec le Grand Palais en 2011 ?
La Réunion des musées nationaux (RMN).
Combien de monuments le Centre des monuments nationaux gère-t-il ?
96 monuments appartenant à l’État.
Quelle part de ses dépenses le Centre des monuments nationaux autofinance-t-il ?
75 % grâce à ses activités commerciales.
Que sont les DRAC et de quelle fusion sont-elles issues ?
Des services déconcentrés du ministère de la Culture, issus de la fusion des directions régionales des affaires culturelles et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine.
Quelles sont les trois finalités de la Conservation régionale des monuments historiques ?
La protection, le contrôle scientifique et technique et la conservation des monuments historiques, immeubles et meubles, au niveau régional.
Depuis 2010, à quelle structure locale sont rattachées les unités d’architecture et du patrimoine ?
À la DRAC locale.
Quelle modification d’un immeuble protégé dans un périmètre de 500 mètres nécessite l’aval de l’unité compétente ?
Toute modification de façade, de toiture ou d’espace visible ou en covisibilité.
Qu’est-ce qu’un service à compétences nationales ?
Un service administratif chargé de missions opérationnelles sur tout le territoire, sans être déconcentré.
Quelles fonctions les SCN peuvent-ils exercer ?
Des fonctions de gestion.
Comment est créé un SCN rattaché directement à un ministre ?
Par décret en Conseil d’État.
Qui organise les musées des collectivités territoriales selon l’article L1423-1 ?
La collectivité dont ils relèvent.
Qu’est-ce que la régie comme mode de gestion d’un musée ?
Un mode sans personnalité juridique distincte ni autonomie financière, avec un personnel recruté par la personne publique gestionnaire.
Qu’est-ce qu’une association selon sa définition juridique ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
Que précise la loi de 1901 sur la validité des associations ?
Elle relève des principes généraux du droit des contrats et des obligations.
À quoi les associations françaises doivent-elles affecter leurs bénéfices éventuels ?
Au réinvestissement dans leur fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une fondation ?
L’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général sans but lucratif.
En quelle année Jack Lang a-t-il créé les FRAC ?
En 1982.
Quel principe régit le financement des FRAC par les régions et l’État ?
Le principe de parité.
Quelle distinction caractérise les FRAC par rapport aux musées ?
Ce sont des collections publiques, et non des musées.
Quelle publication de l’UNESCO identifie quatre fonctions des musées, et à quelle date ?
Les recommandations sur la protection et la promotion des musées et des collections, leur diversité et leur rôle dans la société, adoptées le 17 novembre 2015.
Quel est le statut de permanence de la collection nationale ?
Elle est permanente.
Quels objets peuvent échapper à la protection des collections d’un Musée de France ?
Certains objets utilisés pour la recherche scientifique.
Quelle protection caractérise les biens du domaine public ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Quel article autorise le déclassement de collections publiques françaises ?
L’article L. 451-2 du Code du patrimoine.
À quelle demande les têtes maories sont-elles restituées en 2002 ?
À la demande du gouvernement néo-zélandais.
À quelles fins les collections d’études sont-elles principalement conservées ?
À des fins d’étude, de publication et éventuellement d’exposition temporaire.
Quelle loi protège les immeubles et les meubles au titre des monuments historiques ?
La loi du 31 décembre 1913.
Quelles acquisitions le rapport sur les restitutions africaines met-il en lumière ?
Des œuvres achetées à des sommes dérisoires ou acquises sous la violence.
Qu’est-ce qui complique la mise en œuvre des restitutions africaines ?
Le manque de documentation, l’identification du destinataire et l’absence de demandes de certains États.
Quelle part de l’enrichissement des collections muséales provient des modes volontaires ?
80 %.
Comment l’article 893, alinéa 1, du Code civil définit-il une libéralité ?
Un acte de disposition gratuite de tout ou partie de ses biens au profit d’autrui.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une libéralité par laquelle le donateur se dépouille irrévocablement d’un bien au profit d’un tiers.
Qu’est-ce que le mécénat ?
Un soutien matériel sans contrepartie directe à une œuvre d’intérêt général.
Quelle loi a instauré un régime étatique de protection des monuments et objets d’art ?
La loi du 30 mars 1887.
Quel critère la loi du 31 décembre 1913 a-t-elle substitué à l’intérêt national ?
L’intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art.
En quelle année les zones de protection du patrimoine architectural et urbain ont-elles été créées ?
En 1983.
Quel outil patrimonial est plus aisément modifiable qu’une ZPPAUP ?
Le plan local d’urbanisme.
À quelle date la Constitution française actuelle a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle forme a la Constitution britannique ?
Elle est coutumière et non écrite.
Que désigne la jurisprudence en droit français ?
L’ensemble des décisions des juges, qui interprètent notamment les lois et règlements lors de contentieux administratifs.
Quelle autorité nomme les directeurs régionaux des affaires culturelles ?
Le ministre.
À quels droits et à quel juge un établissement public est-il soumis ?
Au droit administratif et au juge administratif.
Quels musées sont placés sous la tutelle du Ministère des Armées ?
Le musée de l’Armée, le musée de la Marine et le Musée de l’Air et de l’Espace.
Comment le Ministère des Affaires étrangères contribue-t-il à la préservation de ses ambassades historiques ?
Il participe aux coûts de restauration, sans en être propriétaire.
Quelle part du budget de fonctionnement du Centre des monuments nationaux la billetterie représente-t-elle ?
Plus de la moitié.
Par quel texte et à quelle date les DRAC ont-elles été créées ?
Par un décret du 3 février 1977.
Sous quelle autorité les DRAC sont-elles placées ?
Sous l’autorité conjointe du préfet de région et des préfets de département.
En quelle année les services départementaux de l’architecture sont-ils devenus les services départementaux de l’architecture et du patrimoine ?
En 1996.
Combien d’avis les unités d’architecture et du patrimoine émettent-elles environ chaque année ?
Environ 400 000 avis.
Quel décret précise les missions confiées aux SCN ?
Le décret du 9 mai 1997.
Quelle loi du 7 août 2015 s’inscrit dans le mouvement de mise en réseau des collections territoriales ?
La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
En régie indirecte, quelle autonomie administrative le musée possède-t-il ?
Aucune autonomie administrative.
Qui détient majoritairement les collections de l’Unterlinden de Colmar ?
L’État.
Qui peut créer une fondation, contrairement à une association ?
Une seule personne physique.
Quelles catégories de fondations sont citées ?
Les fondations reconnues d’utilité publique, abritées, de coopération scientifique et partenariales.
Quelle loi a créé les fondations d’entreprise ?
La loi du 23 juillet 1987.
De quelles entités une société d’économie mixte est-elle constituée ?
De personnes morales de droit public et de sociétés privées.
Quelles conditions caractérisent le fonctionnement des sociétés d’économie mixte dans la gestion muséale ?
Elles sont rares et supposent une bonne entente entre l’État, les communes et les sociétés privées locales.
Comment le Port-musée de Douarnenez, géré par une société d’économie mixte, a-t-il été sauvé ?
Par le retour à la régie, après un échec politique.
Quels sites Culture-Espaces gère-t-il notamment ?
Des monuments et des musées.
Comment les œuvres des FRAC sont-elles accessibles au public ?
Par des prêts ou des dépôts temporaires.
Qui souligne l’importance de l’ouverture au public dans les textes du Jardin royal ?
Michel Van Praët.
En quelle année le jardin des plantes médicinales ouvre-t-il au public ?
En 1640.
Quelles actions la préservation des objets comprend-elle ?
L’acquisition, la conservation, la gestion des risques, la planification des urgences, la sécurité, la conservation curative et préventive, ainsi que la restauration.
Selon les statuts de l’ICOM, quels biens une collection réunit-elle ?
Des biens naturels et culturels, matériels et immatériels, anciens et contemporains.
Quels principes la doctrine rétablit-elle progressivement au XIXe siècle ?
L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité.
Quand commence la vente des biens de la communauté ecclésiastique ?
En octobre 1789.
Quelle étape peut suivre la collecte des objets des collections d’études ?
La reconnaissance d’un intérêt d’étude.
Les collections d’études sont-elles définies par le Code du patrimoine ou la Loi Musées de France ?
Non, elles ne sont définies ni par l’un ni par l’autre.
À quelles conditions l’acquisition de spécimens figurant aux annexes de la Convention de Washington est-elle soumise ?
À des conditions encadrées.
À quoi les meubles par destination sont-ils attachés ?
À un fonds à perpétuelle demeure.
Quel intérêt justifie la conservation intégrale des ensembles historiques mobiliers ?
Un intérêt public pour l’histoire de l’art et l’histoire.
Quelle loi a introduit un encadrement juridique de l’importation des biens culturels ?
La loi du 7 juillet 2016.
À quels niveaux s’appliquent les restrictions de circulation des biens culturels ?
Aux niveaux français et européen.
Quel événement concernant les restitutions africaines survient en 2017 ?
Le président de la République reçoit une demande de restitution d’œuvres africaines.
Quel rôle les associations des Amis des musées jouent-elles dans le mécénat ?
Elles enrichissent les collections et servent de réseaux pour développer des opérations de mécénat.
Quelles lois ont contribué au développement du mécénat ?
La loi de 1969 sur la Fondation de France et la loi Aillagon de 2003.
Quel périmètre les ZPPAUP visent-elles notamment à négocier autour des monuments historiques ?
Un périmètre de 500 mètres.
Jusqu’au XVIIIe siècle, quel statut était généralement accordé au pillage en temps de guerre ?
Il était généralement considéré comme légitime.
Dans quel ouvrage Emer de Vattel défend-il l’épargne des édifices honorables pour l’humanité ?
Dans *Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des Nations et des Souverains*.
Quelle œuvre Quatremère de Quincy publie-t-il en 1796 contre les spoliations d’antiquités ?
*Lettres à Miranda*.
Quelle loi patrimoniale concerne les monuments historiques et à quelle date fut-elle adoptée ?
La loi du 31 décembre 1913.
Quelle loi patrimoniale concerne les sites paysagers et naturels et à quelle date fut-elle adoptée ?
La loi du 2 mai 1930.
Selon l’article L410-1 du Code du patrimoine, qu’est-ce qu’un musée ?
Une collection permanente de biens dont la conservation et la préservation présentent un intérêt public, organisée pour la connaissance, l’éducation et le plaisir du public.
Quelle loi a créé les fonds de dotation en France ?
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie.
Que concerne le règlement communautaire 116/2009 du 18 décembre 2008 ?
L’exportation des biens culturels.
En quelle année les restes de la Vénus hottentote sont-ils restitués à l’Afrique du Sud ?
En 2002.
En quelle année la France adhère-t-elle au deuxième protocole de 1999 à la convention de 1954 ?
En 2017.
Quelle procédure le règlement 3911/92 du 9 décembre 1992 instaure-t-il ?
Une procédure commune de délivrance des licences d’exportation.
En quelle année la commission des monuments historiques a-t-elle été créée ?
En 1837.
Quel était le rôle de la commission des monuments historiques créée en 1837 ?
Repérer les édifices nécessitant des restaurations financées par l’État.
Quelle loi a instauré les secteurs sauvegardés le 4 août 1962 ?
La loi Malraux.
Quel objectif la loi Malraux assignait-elle aux secteurs sauvegardés ?
Lutter contre la destruction des centres urbains.
Teste tes connaissances avec un QCM de 101 questions sur Collections publiques et protections patrimoniales.
1. Dans la hiérarchie des normes juridiques, quel ordre place correctement les grandes catégories de normes, du sommet vers les niveaux inférieurs ?
2. Lorsqu’un texte détermine comment le pouvoir politique s’exerce, se transmet et se répartit entre les pouvoirs publics, de quel type de texte s’agit-il ?
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