Quel arrêt de 1803, sous la présidence de J. Marshall, instaure le contrôle juridictionnel des lois fédérales ?
L’arrêt Marbury vs Madison.
Que permet une Constitution supérieure à la loi ?
Elle permet d’invalider toute loi qui lui est contraire.
Quel type d’autorité Max Weber fonde-t-il sur la soumission au chef ?
L’autorité traditionnelle.
Que définit le critère matériel de la Constitution ?
Les règles essentielles relatives au fonctionnement de l’État.
Qu’exige l’article 16 de la DDHC pour qu’une société ait une Constitution ?
La garantie de la séparation des pouvoirs et des droits et libertés.
Comment le critère formel définit-il la Constitution ?
Par une procédure d’établissement et de modification distincte et plus complexe que celle d’une loi ordinaire.
Par quelles normes autres que la Constitution formelle des règles matériellement constitutionnelles peuvent-elles être fixées ?
Notamment par la loi.
Quelles règles peuvent constituer la substance d’une Constitution ?
Des règles écrites et non écrites.
Qu’est-ce que la coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée tenue pour une obligation juridique.
Quelles sont les trois catégories de coutume constitutionnelle ?
Interprétative, supplétive et contraire à la Constitution.
Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle ?
Une règle politique non écrite, sanctionnée politiquement mais non judiciairement.
Quand le pouvoir constituant originaire apparaît-il lors de la création d’un État ?
Lors de la création d’un nouvel État ou d’un changement de régime.
Que font les représentants lorsque le pouvoir constituant originaire apparaît ?
Ils établissent une nouvelle Constitution.
Selon Carré de Malberg, de quoi le pouvoir constituant originaire tire-t-il sa validité ?
Il peut ne pas la tirer de l’ancien ordre.
Quel auteur explique l’apparition du pouvoir constituant originaire par un rapport de force politique ?
Carré de Malberg.
Quelle liberté possède le pouvoir constituant originaire pour établir une Constitution ?
Une liberté de rédaction.
Comment le remplacement d’une Constitution peut-il s’effectuer par rupture ou par continuité ?
Par rupture après une révolution, une guerre ou un coup d’État, ou par continuité selon les règles prévues par l’ancienne Constitution.
Qui impose unilatéralement une Constitution dans un mode non démocratique d’élaboration ?
Un individu, comme un roi, un empereur ou un dictateur.
Qui élabore la Constitution dans la participation indirecte ?
Une Assemblée constituante élue par le peuple.
Qui peut assurer la protection politique de la Constitution ?
Les citoyens, les organes de l’État et des mécanismes de responsabilité ou de contrepoids.
Quelle responsabilité l’article 5 de la Constitution de 1958 confie-t-il au président ?
Veiller au respect de la Constitution.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution selon les règles qu’elle a fixées.
Quel double objectif poursuit la procédure de révision constitutionnelle ?
Préserver la stabilité de la Constitution tout en permettant son adaptation.
Comment une Constitution rigide se distingue-t-elle d’une Constitution souple ?
Elle exige une procédure de révision distincte et plus exigeante que la procédure législative ordinaire.
Quel rôle le contrôle de constitutionnalité joue-t-il face à la Constitution ?
Il vérifie que les lois respectent la supériorité de la Constitution.
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
Un système juridique fondé sur la prééminence de la loi comme source suprême du droit.
Comment une révision constitutionnelle peut-elle contourner la censure du juge constitutionnel ?
Elle modifie la norme sur laquelle le juge fonde sa décision, permettant une réforme inaccessible par loi ordinaire.
Qu’abolit le 13e amendement américain de 1865 ?
L’esclavage.
Que permet la révision constitutionnelle française de 1999 en matière de parité ?
La loi peut favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Combien de membres le Conseil constitutionnel français compte-t-il selon l’article 56 ?
Neuf membres.
Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis sont-ils nommés et combien de temps exercent-ils ?
Le président les nomme avec l’approbation du Sénat, et ils exercent à vie.
Que ne prouve pas automatiquement une nomination politique d’un juge constitutionnel ?
Qu’il obéit à l’autorité qui l’a désigné.
En quelle année le Conseil constitutionnel est-il créé et sa saisine initialement réservée à quatre autorités ?
En 1958.
À qui la saisine du Conseil constitutionnel est-elle élargie en 1974 ?
À soixante députés ou soixante sénateurs.
À quoi sert le contrôle juridictionnel de la loi ?
À faire respecter la supériorité de la Constitution sur la loi.
Qui contrôle la constitutionnalité des lois dans le modèle américain ?
Les différentes juridictions, à l’occasion d’un litige.
Que peut faire le juge américain face à une disposition inconstitutionnelle applicable au litige ?
Il peut écarter son application.
À quelles autorités la Constitution confère-t-elle en principe le pouvoir ?
À des autorités abstraites, comme le Président de la République.
Comment la lecture politique des années 1960 présente-t-elle la Constitution de 1958 ?
Comme faite par et pour le général de Gaulle.
Que protège la coïncidence des critères matériel et formel ?
Les principes fondamentaux de l’État.
Quelles règles parlementaires françaises sont matériellement constitutionnelles sans figurer nécessairement dans la Constitution formelle ?
Le mode d’élection des parlementaires et la durée de leur mandat.
Quel exemple américain illustre une règle matériellement constitutionnelle absente nécessairement de la Constitution formelle ?
Le nombre de membres de la Cour suprême.
De combien de lois constitutionnelles la Constitution française de 1875 est-elle composée ?
De trois lois constitutionnelles.
À quels textes la Constitution française de 1958 rappelle-t-elle l’attachement des Français ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution de 1946.
Quel auteur réserve la coutume aux précédents créant une règle juridiquement obligatoire ?
Laferrière.
Sous quelles Républiques la coutume constitutionnelle a-t-elle connu son âge d’or ?
Sous les IIIe et IVe Républiques.
Quel rôle les juges jouent-ils selon l’arrêt Miller de 2017 ?
De simples observateurs des conventions politiques.
Quelle conséquence juridique directe entraîne la violation d’une convention selon la Cour suprême canadienne ?
Aucune conséquence juridique directe.
Au Royaume-Uni, à quelle condition le Premier ministre conduit-il la politique nationale ?
Tant qu’il bénéficie du soutien de la Chambre des communes.
Que prévoit l’article 8 de la Constitution française concernant la nomination du Premier ministre ?
Le Président de la République nomme le Premier ministre.
Quelle règle politique française complète le droit constitutionnel écrit concernant le maintien du Premier ministre ?
Le Premier ministre reste en fonction tant que le chef de l’État le décide.
Que font les États généraux le 20 juin 1789 lors du serment du Jeu de paume ?
Ils s’attribuent un pouvoir constituant sans délégation royale.
Quel pourcentage de Français souhaite une nouvelle Constitution en 1945 ?
80 % des Français.
Quelles règles une Constitution prévoit-elle généralement pour elle-même ?
Les règles de sa propre révision, mais pas nécessairement celles de sa suppression.
Quel changement la révision de 2019 de la Constitution chilienne de 1980 illustre-t-elle ?
Une Constitution en vigueur peut organiser l’établissement d’une future Constitution.
Quel rôle les puissances occupantes ont-elles joué dans les Constitutions allemande et japonaise après la Seconde Guerre mondiale ?
Elles ont directement influencé leur rédaction.
Que reprenaient indirectement certains États après la décolonisation ?
Une Constitution proche de celle de leur ancienne puissance coloniale.
Quelles limites la Constitution fédérale impose-t-elle au pouvoir constituant des États fédérés ?
Certaines limites fixées par la Constitution fédérale.
Que désigne l’effet cliquet en matière politique et sociale ?
La persistance d’acquis difficiles à remettre en cause au-delà des changements de régime.
Qui octroie la Charte française de 1814 au peuple ?
Louis XVIII.
Quelles fonctions l’Assemblée française exerce-t-elle de 1871 à 1875 ?
Des fonctions constituantes et législatives.
Comment le texte d’une Assemblée constituante peut-il être adopté après sa rédaction ?
Par référendum ou selon d’autres modalités prévues.
Quel droit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle ?
Le droit de résistance à l’oppression.
Quand la Déclaration de 1793 reconnaît-elle un droit à l’insurrection ?
Lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
Quelle conséquence la Constitution de 1848 prévoit-elle si le président dissout l’Assemblée nationale ?
Cette dissolution constitue une haute trahison et les citoyens doivent refuser obéissance au président.
Quand la Loi fondamentale allemande autorise-t-elle la résistance contre une tentative de renversement constitutionnel ?
Depuis 1968, lorsqu’aucun autre recours n’est possible.
La reconnaissance d’un droit de résistance suffit-elle à protéger effectivement la Constitution ?
Non, elle ne suffit pas à elle seule.
Qu’est-ce que le serment constitutionnel ?
L’engagement solennel d’un dirigeant à respecter et défendre la Constitution avant sa prise de fonction.
L’usage d’une Bible est-il obligatoire lors du serment du président des États-Unis ?
Non, il relève de la pratique.
Quand Louis-Napoléon Bonaparte réalise-t-il son coup d’État après son serment de fidélité ?
Le 2 décembre 1851.
Le président français prête-t-il un serment constitutionnel à son entrée en fonction ?
Non, il ne prête pas de serment constitutionnel.
Comment le Parlement britannique peut-il modifier les règles constitutionnelles ?
Par la loi, selon la procédure législative ordinaire.
Quelle formation parlementaire française peut approuver définitivement un projet de révision ?
Le Congrès, qui réunit députés et sénateurs.
Quelle étape peut précéder la révision constitutionnelle en Belgique et en Espagne ?
Une dissolution suivie d’élections.
Quelles juridictions exercent le contrôle de constitutionnalité dans les exemples cités ?
La Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand et la Cour constitutionnelle italienne.
Que doit faire une loi ordinaire dans une Constitution rigide ?
Elle doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la modifier.
Dans quelle œuvre Rousseau expose-t-il sa conception de la loi comme volonté générale ?
Dans *Du contrat social*.
Que proclame l’article 6 de la DDHC au sujet de la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Quelle décision la Cour suprême rend-elle dans Dred Scott v. Sandford en 1857 ?
Une décision liée à l’esclavage et à l’exclusion des personnes noires concernées de la citoyenneté fédérale.
Que signifie la théorie de l’aiguillage après la censure d’une loi ?
La réforme nécessitait une révision constitutionnelle plutôt qu’une loi ordinaire.
Pourquoi la révision constitutionnelle ne garantit-elle pas le dépassement d’une décision judiciaire ?
Parce qu’elle peut être difficile, notamment aux États-Unis.
Qui désigne les neuf membres du Conseil constitutionnel français ?
Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, à raison de trois chacun.
Comment les seize juges constitutionnels allemands sont-ils répartis entre les deux chambres ?
La moitié est élue par le Bundestag et l’autre moitié par le Bundesrat.
Quel rôle le Sénat exerce-t-il sous les deux Empires à l’égard de la Constitution ?
Il est explicitement chargé de protéger la Constitution.
Quel effet l’absence de contrôle juridictionnel des lois a-t-elle sous la Troisième République ?
Elle contribue à la prépondérance de la loi et du Parlement.
Quel auteur attribue aux assemblées de la Troisième République une veille implicite du respect constitutionnel ?
Carré de Malberg.
Quelle limite encadre le réexamen des questions de droit des États fédérés par la Cour suprême des États-Unis ?
Elle ne les réexamine pas indistinctement toutes.
Quelle compétence le Congrès avait-il dépassée dans United States v. Lopez (1995) ?
Sa compétence fondée sur la réglementation du commerce entre les États.
Qui déclare en 1981 que les institutions de 1958 sont bien faites pour lui ?
François Mitterrand, qui avait voté contre la Constitution de 1958.
Quelle Constitution illustre une élaboration sans participation populaire en Russie ?
La Constitution russe de 1905.
À qui les titulaires de fonctions publiques prêtent-ils serment sous le Second Empire ?
À la Constitution et à l’empereur.
Quel statut la Constitution française accorde-t-elle aux anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit à vie.
Quel organe constitutionnel aux compétences limitées existe sous la Quatrième République ?
Le Comité constitutionnel.
Quel type de contrôle associe le Portugal à une juridiction constitutionnelle spécialisée ?
Le contrôle diffus.
Combien de consuls gouvernent sous la Constitution de 1799 ?
Trois consuls.
Qui la Constitution de 1799 nomme-t-elle premier consul ?
Le citoyen Bonaparte.
Qui est chargé de la défense nationale selon l’article 21 de la Constitution de 1958 ?
Le Premier ministre.
Quel compromis politique est à l’origine de la Constitution tunisienne de 2014 ?
Un compromis visant à garantir la liberté de conscience.
Que permet la liberté de conscience garantie par la Constitution tunisienne de 2014 ?
Croire ou ne pas croire.
Que démontre le non-recours à la dissolution de la Chambre des députés après 1877 ?
Une coutume *contra legem*.
Quelle convention britannique impose la sanction royale aux lois parlementaires avant leur entrée en vigueur ?
Une convention du début du XVIIIe siècle.
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1. Quel événement a permis à la Cour suprême des États-Unis de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales en 1803 ?
2. Une loi ordinaire peut modifier la Constitution d’un État et aucune règle supérieure ne permet d’écarter une loi contraire à celle-ci. Quelle conséquence découle de cette situation ?
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