★ À maîtriser
Une Constitution de même valeur qu’une loi peut être modifiée par une loi et ne peut donc pas fixer de limites au pouvoir, tandis qu’une Constitution supérieure à la loi permet d’invalider toute loi qui lui est contraire.
Compléments
La Constitution vise en principe des autorités abstraites, elle ne confère pas le pouvoir à une personne nommément désignée.
La Constitution de 1958 désigne formellement des entités abstraites, mais une lecture politique des années 1960 la présente comme faite par et pour le général de Gaulle.
En 1981, François Mitterrand, qui avait voté contre la Constitution de 1958, déclare : « Les institutions n’étaient pas faites à mon intention mais elles sont bien faites pour moi ».
Opposition catégorique à De Gaulle → exercice légal-rationnel plein et entier sans réviser les institutions critiquées.
★ À maîtriser
L’article 16 de la DDHC exige que la séparation des pouvoirs et les droits et libertés soient garantis pour qu’une société ait une Constitution.
Certaines règles matériellement constitutionnelles peuvent être fixées par des normes autres que la Constitution formelle, notamment par la loi.
La Constitution britannique est constituée de multiples textes et ne possède pas de document constitutionnel unique.
📌 Au Royaume-Uni, une loi parlementaire peut adopter une règle constitutionnelle ou une règle ordinaire selon la même procédure, même si certaines lois, comme le Scotland Act et le Wales Act, ont un contenu essentiel au fonctionnement de l’État.
Compléments
Lorsque les critères matériel et formel coïncident, les règles essentielles du fonctionnement de l’État sont établies et modifiées selon une procédure plus renforcée que celle d’une loi ordinaire, ce qui protège les principes fondamentaux de l’État.
En France, le mode d’élection des parlementaires et la durée de leur mandat relèvent de règles matériellement constitutionnelles qui ne figurent pas nécessairement dans la Constitution formelle.
Aux États-Unis, le nombre de membres de la Cour suprême est un exemple de règle matériellement constitutionnelle qui ne figure pas nécessairement dans la Constitution formelle.
La Constitution de 1795 contient des dispositions subalternes sur le costume et la rémunération des directeurs du pouvoir exécutif.
Le Parlement britannique peut abroger les transferts de compétences établis par le Scotland Act et le Wales Act en adoptant une loi selon la procédure législative ordinaire.
L’article 75-1 de la Constitution française dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Israël et la Nouvelle-Zélande se réclament du modèle constitutionnel britannique.
★ À maîtriser
📌 La substance d’une Constitution peut comprendre des règles écrites et des règles non écrites, car sa portée dépend aussi des pratiques et des usages.
Compléments
La Constitution française de 1875 est composée de trois lois constitutionnelles, tandis que la Constitution de l’Inde compte 395 articles.
La Constitution française de 1958 rappelle l’attachement des Français à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la Constitution de 1946.
Laferrière réserve la coutume à l’hypothèse où la répétition des précédents fait naître une règle de droit juridiquement obligatoire.
La coutume constitutionnelle a connu un âge d’or sous les IIIe et IVe Républiques, après avoir progressivement perdu de son importance depuis 1789.
La coutume interprétative précise le sens d’un texte constitutionnel, par exemple en déterminant si l’élection des députés au suffrage universel est directe ou indirecte.
Sous la IIIe République, la fonction de président du Conseil, absente du texte constitutionnel de 1875, illustre une coutume supplétive.
La dissolution de la Chambre des députés par le Président de la République après 1877 illustre une coutume contra legem.
★ À maîtriser
Compléments
La Cour suprême britannique affirme dans l’arrêt Miller v Secretary of State de 2017 que les juges ne sont ni les gardiens ni les parents des conventions politiques, mais de simples observateurs.
La Cour suprême canadienne indique que la violation d’une convention est inconstitutionnelle, mais n’entraîne aucune conséquence juridique directe.
Au Royaume-Uni, une convention veut que le Premier ministre conduise et détermine la politique nationale tant qu’il bénéficie du soutien de la Chambre des communes.
L’article 8 de la Constitution française prévoit que le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions lorsque celui-ci présente la démission du Gouvernement.
En France, une convention politique veut que le Premier ministre reste en fonction tant que le chef de l’État le décide, et cette convention complète le droit constitutionnel écrit.
Le Conseil d’État examine en amont les projets de loi constitutionnelle et rend obligatoirement un avis sur leur compatibilité avec l’esprit des institutions.
Carré de Malberg formule l’objectif de mettre fin au « parlementarisme absolu ».
📌 L’article 15 de la Constitution de 1958 fait du Président de la République le chef des armées, tandis que l’article 20 attribue au Premier ministre la disposition de la force armée et la responsabilité de la défense nationale.
En avril 1986, pendant la cohabitation, François Mitterrand affirme qu’il faut appliquer « la Constitution rien que la Constitution toute la Constitution », refusant ainsi les usages qui avaient renforcé la position du chef de l’État.
Au début du XVIIIe siècle, une convention établit que le monarque britannique n’est plus tenu de promulguer les lois avant leur entrée en vigueur.
La convention est violée → sanction politique, sans conséquence juridique directe.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire peut surgir dans un ordre nouveau sans tirer nécessairement sa validité de l’ancien, selon Carré de Malberg, qui explique son apparition par un rapport de force politique.
Compléments
Le 20 juin 1789, les États généraux s’attribuent un pouvoir constituant lors du serment du Jeu de paume, sans que le roi le leur ait confié.
En 1945, 80 % des Français souhaitent une nouvelle Constitution et donnent un caractère constituant à l’Assemblée élue afin de remplacer les institutions de la IIIe République.
★ À maîtriser
📌 Le remplacement d’une Constitution peut se faire par rupture après une révolution, une guerre ou un coup d’État, ou par continuité lorsque l’ancienne Constitution prévoit les règles d’élaboration et d’adoption de la nouvelle.
Compléments
Une Constitution prévoit généralement les règles de sa propre révision, mais ne prévoit pas nécessairement celles de sa suppression.
La Constitution chilienne de 1980 a été révisée en 2019, illustrant la possibilité qu’une Constitution en vigueur organise l’établissement d’une future Constitution.
Les puissances occupantes ont influencé directement la rédaction des textes constitutionnels allemand et japonais après la Seconde Guerre mondiale.
Après la décolonisation, certains nouveaux États ont indirectement repris une Constitution proche de celle de leur ancienne puissance coloniale.
Dans un État fédéral, la Constitution fédérale fixe certaines limites au pouvoir constituant des États fédérés.
Les engagements internationaux relatifs aux droits et libertés encadrent les choix du pouvoir constituant, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
La Constitution tunisienne de 2022 est issue d’un compromis politique visant à garantir la liberté de conscience, c’est-à-dire le droit de croire ou de ne pas croire.
La rédaction d’un nouveau texte constitutionnel ne garantit pas son entrée en vigueur, comme l’illustre le rejet par référendum du projet de Constitution française de 1946.
En 1958, la volonté de rompre avec la prépondérance parlementaire des IIIe et IVe Républiques conduit à remplacer le président du Conseil par le Premier ministre.
Les acquis politiques et sociaux produisent un effet cliquet : ils freinent les ruptures.
★ À maîtriser
Dans un mode non démocratique d’élaboration, un individu comme un roi, un empereur ou un dictateur impose unilatéralement une Constitution sans consulter le peuple.
Dans la participation indirecte, le peuple élit une Assemblée constituante chargée d’élaborer la Constitution ; cette mission est temporaire et l’Assemblée peut aussi exercer le pouvoir législatif pendant la transition.
Compléments
La Charte française de 1814 est octroyée au peuple par Louis XVIII.
De 1871 à 1875, l’Assemblée française exerce à la fois des fonctions constituantes et législatives.
Après sa rédaction, le texte de l’Assemblée constituante peut être soumis à référendum ou adopté selon d’autres modalités prévues, sans référendum national.
La Constitution russe de 1905 constitue un exemple de Constitution établie sans participation populaire.
Assemblée constituante : le peuple délègue ; référendum constituant : le peuple décide directement.
★ À maîtriser
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la résistance à l’oppression.
La Déclaration de 1793 reconnaît un droit à l’insurrection lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
📌 La Constitution de 1848 qualifie de haute trahison la dissolution de l’Assemblée nationale par le président et prévoit que les citoyens lui refusent obéissance.
📌 La Loi fondamentale allemande reconnaît depuis 1968 un droit de résistance contre celui qui tente de renverser l’ordre constitutionnel, lorsqu’aucun autre recours n’est possible.
★ À maîtriser
L’article 5 de la Constitution de 1958 charge le président de la République de veiller au respect de la Constitution et lui permet notamment de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Selon l’article 61 de la Constitution de 1958, le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori d’une loi avant sa promulgation.
Dans un régime parlementaire, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et peut être renversé par la chambre élue par le peuple, comme au Royaume-Uni, ou dépendre de la confiance des deux chambres, comme en Italie.
L’efficacité de la protection politique dépend de la volonté des acteurs, et l’absence de saisine par une autorité habilitée empêche tout contrôle a priori d’une loi ordinaire avant sa promulgation.
Compléments
Le président des États-Unis prête serment avant son entrée en fonction, mais l’usage d’une Bible relève de la pratique et non d’une obligation constitutionnelle.
Louis-Napoléon Bonaparte prête fidélité à la République en 1848, puis réalise le coup d’État du 2 décembre 1851.
Le président de la République française ne prête pas de serment constitutionnel lors de son entrée en fonction, bien que des serments existent pour certaines fonctions, notamment judiciaires.
En période de crise, l’article 16 de la Constitution, l’état de siège et l’état d’urgence permettent d’adapter l’exercice des pouvoirs selon des fondements et des procédures différents.
Le gouvernement Barnier est censuré par une motion de censure le 4 décembre 2024.
Une motion de censure sanctionne un désaccord politique sans supposer nécessairement une violation de la Constitution et ne vise pas le chef de l’État.
Aux États-Unis, le Congrès ne peut pas renverser l’exécutif par une motion de censure, mais une procédure d’impeachment pour fautes graves peut conduire à la destitution du président après jugement par le Sénat.
Selon l’article 68 de la Constitution française, le président peut être destitué pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par le Parlement constitué en Haute Cour réunissant tous les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après la promulgation d’une loi, une contestation reste possible par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans les conditions prévues.
Sous le Second Empire, les titulaires de différentes fonctions publiques doivent prêter serment à la Constitution et à l’empereur.
Sans saisine par une autorité habilitée, aucun contrôle a priori n’a lieu avant la promulgation.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure distincte et plus exigeante que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire.
Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, qui organise et limite le pouvoir constituant dérivé en fixant le cadre de son exercice.
Les exemples de limites de fond mentionnés sont :
📌 Selon l’approche formelle, les limitations inscrites dans la Constitution ont elles-mêmes une valeur constitutionnelle et pourraient donc être révisées ; selon l’approche matérielle, certains principes essentiels doivent échapper au pouvoir de révision.
Compléments
Au Royaume-Uni, le Parlement peut modifier les règles constitutionnelles par la loi, selon la procédure législative ordinaire.
En France, le Parlement peut se réunir en Congrès, formation réunissant députés et sénateurs, pour l’approbation définitive d’un projet de révision ; cette voie n’est pas obligatoire pour toute révision.
En Belgique et en Espagne, certaines procédures de révision prévoient une dissolution suivie d’élections afin que les nouveaux élus se prononcent sur la révision.
La Constitution française de 1791 subordonnait la révision à une volonté exprimée par plusieurs législatures successives, avant l’intervention d’une assemblée de révision, afin d’éviter une modification précipitée par une majorité passagère.
En Irlande et au Danemark, un référendum est obligatoire pour réviser la Constitution.
📌 L’article 7 de la Constitution française interdit d’appliquer l’article 89 pendant la vacance de la présidence ou entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président et l’élection de son successeur.
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Georges VEDEL illustre la thèse de la double révision par l’exemple d’un rétablissement de la monarchie : il faudrait d’abord supprimer l’interdiction de réviser la forme républicaine, puis modifier le régime.
L’approche formelle privilégie le respect de la procédure et considère que le contenu du changement n’est pas, à lui seul, décisif ; cette thèse doctrinale est discutée et ne constitue pas une possibilité juridique incontestée.
Constitution rigide ≠ Constitution souple
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité permet de faire respecter la supériorité de la Constitution en vérifiant que les lois la respectent ; il ne suppose pas nécessairement la création d’une juridiction spécialisée.
Une loi peut être injuste ou porter atteinte aux libertés, y compris dans une démocratie, car elle traduit les choix de la majorité politique du moment, qui ne correspondent pas nécessairement à l’intérêt général.
📌 La légitimité électorale des représentants qui adoptent la loi contraste avec celle du juge constitutionnel, qui peut la censurer sans disposer nécessairement d’une légitimité électorale directe.
Compléments
📌 Dans une Constitution rigide, une loi ordinaire ne peut pas modifier la Constitution et doit donc lui être conforme.
La conception rousseauiste présente la loi comme l’expression de la volonté générale, à laquelle chacun participe, de sorte qu’obéir à la loi revient à obéir à une volonté à laquelle chacun a pris part. - ROUSSEAU, Du contrat social
L’article 6 de la DDHC affirme que « La loi est l’expression de la volonté générale. »
La Constitution française de 1791 affirme qu’il n’existe en France aucune autorité supérieure à celle de la loi.
En 1985, le Conseil constitutionnel affirme que « La loi votée […] n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. »
En France, les articles 61 et 61-1 de la Constitution confient au juge le contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui fonde son intervention sur une compétence constitutionnelle.
Le juge constitutionnel doit interpréter les textes, car ceux-ci ne répondent pas explicitement à toutes les questions et ne précisent pas toujours la portée de leurs dispositions, notamment celles de l’article 17 de la DDHC sur la propriété et de l’article 4 sur la liberté.
Les droits rattachés par le Conseil constitutionnel à des dispositions générales comprennent :
Édouard LAMBERT critique la jurisprudence de la Cour suprême états-unienne, notamment l’utilisation de principes économiques libéraux pour s’opposer à certaines réformes.
Une décision judiciaire défavorable à un responsable politique ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’un gouvernement des juges.
★ À maîtriser
📌 Une révision constitutionnelle peut modifier la norme sur laquelle le juge constitutionnel fonde sa décision et permettre une réforme impossible par une loi ordinaire.
Après la guerre de Sécession, le 13e amendement de 1865 abolit l’esclavage et le 14e amendement de 1868 reconnaît constitutionnellement la citoyenneté et des garanties d’égalité.
En France, une révision constitutionnelle de 1999 permet à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, après la censure de certains dispositifs de parité par le Conseil constitutionnel.
Compléments
Dans Dred Scott v. Sandford, en 1857, la Cour suprême américaine rend une décision liée à l’esclavage et à l’exclusion des personnes noires concernées de la citoyenneté fédérale.
La possibilité de réviser la Constitution ne garantit pas que la décision du juge sera dépassée, car une révision peut être difficile, notamment aux États-Unis.
Révision constitutionnelle → modification de la norme de référence du juge
★ À maîtriser
En France, l’article 56 de la Constitution prévoit neuf membres du Conseil constitutionnel nommés pour neuf ans, avec un mandat non renouvelable et un renouvellement par tiers.
Aux États-Unis, les neuf juges de la Cour suprême sont nommés par le président avec l’approbation du Sénat et exercent à vie.
📌 Une nomination politique des juges constitutionnels peut susciter un doute sur leur impartialité, mais ne signifie pas automatiquement qu’ils obéissent à l’autorité qui les a désignés.
Compléments
En France, trois membres du Conseil constitutionnel sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
En Allemagne, les seize juges constitutionnels sont élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat.
📌 Le pluralisme politique vise la présence de sensibilités différentes dans la juridiction ; des majorités renforcées peuvent favoriser des compromis entre partis sans donner automatiquement un siège à chaque parti.
En Allemagne, en Espagne et en Italie, les procédures de désignation peuvent favoriser des accords entre partis, tandis qu’en France et aux États-Unis les nominations dépendent davantage des autorités en fonction et des possibilités de renouvellement.
L’Allemagne exige des qualifications juridiques et compte notamment des magistrats et des universitaires parmi ses juges constitutionnels.
La France n’impose pas d’exigence générale de diplôme ou d’expérience professionnelle juridique pour être nommé au Conseil constitutionnel.
En Belgique, la juridiction constitutionnelle comprend six juges issus de carrières juridiques et six ayant une expérience parlementaire.
Noëlle Lenoir, nommée en 1992, est la première femme membre du Conseil constitutionnel, et aucun quota constitutionnel n’y fixe le nombre de femmes à trois.
La Constitution française prévoit que les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.
Donald Trump a nommé trois juges à la Cour suprême pendant son premier mandat, et l’alternance politique peut progressivement diversifier la composition d’une juridiction.
Sous les deux Empires, le Sénat reçoit explicitement une mission de protection de la Constitution, mais sa dépendance envers le pouvoir impérial réduit l’efficacité de ce contrôle politique.
Sous la Troisième République, l’absence de contrôle juridictionnel des lois contribue à la prépondérance de la loi et du Parlement.
Carré de Malberg considère que, sous la Troisième République, les assemblées sont supposées veiller elles-mêmes au respect de la Constitution lors du vote des lois, ce qui constitue une forme de contrôle politique implicite.
La Quatrième République dispose d’un Comité constitutionnel aux compétences limitées.
1958 : quatre autorités → 1974 : 60 parlementaires → 2010 : QPC
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle américain, les différentes juridictions peuvent contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, tandis que le modèle européen confie ce contrôle à une juridiction spécialisée.
📌 Le contrôle a priori désigne le moment du contrôle, tandis que le contrôle abstrait désigne son détachement d’un litige individuel ; ces notions ne sont donc pas synonymes.
Compléments
📌 Aux États-Unis, la Cour suprême peut intervenir au sommet des recours, notamment sur les questions de droit fédéral, mais elle ne réexamine pas indistinctement toutes les questions de droit des États fédérés.
Dans United States v. Lopez, en 1995, la Cour suprême estime que le Congrès a dépassé sa compétence fondée sur la réglementation du commerce entre les États en interdisant les armes dans les zones scolaires.
Le modèle européen repose sur une juridiction spécialisée, comme le Conseil constitutionnel français, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ou la Cour constitutionnelle italienne, dont la mission principale concerne les questions constitutionnelles.
En France, le contrôle prévu par l’article 61 de la Constitution avant la promulgation est un exemple de contrôle abstrait.
Lorsqu’un justiciable conteste la constitutionnalité de la loi applicable à son affaire dans un système concentré, la question est portée devant la juridiction constitutionnelle compétente et le juge du litige peut suspendre sa décision dans l’attente de la réponse.
Dans une contestation portant sur la garde à vue, les garanties discutées au regard des droits de la défense peuvent notamment concerner l’assistance d’un avocat et le droit de garder le silence.
Au Canada et dans certains pays scandinaves, il existe aussi des formes de contrôle diffus, tandis que le Portugal associe contrôle diffus et juridiction constitutionnelle spécialisée.
📌 Au Royaume-Uni, l’existence d’une Cour suprême ne signifie pas qu’elle puisse annuler les lois du Parlement de Westminster comme une juridiction constitutionnelle continentale.
Américain : contrôle diffus par les juges ordinaires ; européen : contrôle concentré par une juridiction spécialisée
| Type | Fonction | Exemple |
|---|---|---|
| Interprétative | Précise le sens d’un texte | Sens du suffrage universel des députés |
| Supplétive | Complète le texte constitutionnel | Fonction de président du Conseil en 1875 |
| Contra legem | Contredit la Constitution | Dissolution après 1877 |
| Modalité | Rôle du peuple | Organe ou résultat |
|---|---|---|
| Absence de participation | Le peuple n’est pas consulté | Un individu impose la Constitution |
| Participation indirecte | Le peuple élit des représentants | Une Assemblée constituante rédige le texte |
| Participation directe | Le peuple approuve ou rejette le projet | Référendum constituant |
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1. Quel événement a permis à la Cour suprême des États-Unis de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales en 1803 ?
2. Une loi ordinaire peut modifier la Constitution d’un État et aucune règle supérieure ne permet d’écarter une loi contraire à celle-ci. Quelle conséquence découle de cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Élaboration et protection constitutionnelles avec 101 flashcards interactives.
Quel arrêt de 1803, sous la présidence de J. Marshall, instaure le contrôle juridictionnel des lois fédérales ?
L’arrêt Marbury vs Madison.
Que permet une Constitution supérieure à la loi ?
Elle permet d’invalider toute loi qui lui est contraire.
Quel type d’autorité Max Weber fonde-t-il sur la soumission au chef ?
L’autorité traditionnelle.
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