Fiche de révision : Justice et modes amiables

📋 Plan du Cours

1. Justice et fonction exécutive
2. Dualité des ordres juridictionnels
3. Garanties d’indépendance des magistrats
4. Monopole étatique de la justice
5. Arbitrage et justice conventionnelle
6. Modes amiables, transaction, conciliation, médiation et procédure participative
7. Égalité devant la justice
8. Gratuité et aide juridictionnelle
9. Contributions aux frais de justice
10. Continuité du service public judiciaire
11. Hiérarchie des juridictions et magistrats
12. Responsabilité du service public de justice

📖 1. Justice et fonction exécutive

★ À maîtriser

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

• Le juge ne peut pas enjoindre à l’administration de prendre une décision ou d’agir.

• En référé-suspension, le juge administratif peut suspendre en urgence une décision attaquée en cas de doute sérieux sur sa légalité, tandis qu’en référé-liberté il peut prescrire les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale d’une personne publique.

• Le Gouvernement ne doit ni donner d’ordre au juge ni exercer de pression pour obtenir une décision déterminée.

Compléments

• La formule exécutoire d’un jugement enjoint à l’autorité publique de prêter main-forte à son exécution, par exemple pour une saisie ou l’évacuation de locaux occupés illégalement.

💡 Astuce mémo

Le juge ne commande pas l’administration ; le Gouvernement ne commande pas le juge.

📖 2. Dualité des ordres juridictionnels

★ À maîtriser

• Le juge judiciaire ne peut pas contrôler les actes de l’administration ni les annuler, ce qui a conduit à la création des juridictions administratives et à la dualité des ordres de juridiction.

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif traite ceux qui impliquent l’administration.

• Le Tribunal des conflits, institué par la loi du 24 mai 1872 et réformé par la loi du 16 février 2015, règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.

📌 Le conflit positif protège la compétence du juge administratif lorsque l’autorité administrative conteste la compétence du juge judiciaire, tandis que le conflit négatif protège le justiciable contre le déni de justice lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents.

Compléments

• La formation ordinaire du Tribunal des conflits comprend huit membres : quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation ; deux suppléants et deux rapporteurs sont également prévus, et la présidence alterne entre les deux ordres.

📌 La formation élargie du Tribunal des conflits ajoute deux conseillers d’État et deux magistrats du siège de la Cour de cassation lorsque les voix n’ont pas été départagées à deux reprises.

• Le Tribunal des conflits peut régler au fond une affaire lorsque les deux juges rendent des décisions inconciliables, et indemniser les préjudices liés à une durée déraisonnable de procédure due au dualisme juridictionnel.

📖 3. Garanties d’indépendance des magistrats

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles selon l’article 64 de la Constitution et ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.

• Le Conseil supérieur de la magistrature exerce un rôle consultatif pour la nomination et l’avancement des magistrats du siège et du parquet, et un rôle disciplinaire décisionnaire pour les magistrats du siège et d’instruction pour ceux du parquet.

📌 L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’indépendance et l’impartialité du juge ainsi que le droit à l’exécution d’une décision de justice, à laquelle l’exécutif ne peut s’opposer.

Compléments

• La composition du Conseil supérieur de la magistrature est fixée par l’article 65 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

• Le justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature au sujet du comportement d’un magistrat dans une affaire le concernant, mais les plaintes recevables sont rares.

• Dans l’ordre administratif, il n’existe pas de Conseil supérieur de la magistrature, mais le Conseil d’État veille à l’impartialité des juges administratifs et l’indépendance de ceux-ci est de tradition.

📖 4. Monopole étatique de la justice

★ À maîtriser

📌 Le monopole étatique de la justice découle de la souveraineté de l’État et du double aspect de la fonction de juger : la jurisdictio, pouvoir de dire le droit, et l’imperium, pouvoir de commandement.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger lorsqu’il en est requis commet un déni de justice susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires.

• L’article L 111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

Compléments

• Selon l’article 454 du Code de procédure civile, les jugements sont rendus au nom du peuple français.

📌 L’article L 111-3 du Code de l’organisation judiciaire impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable ; un délai de huit ans et cinq mois pour obtenir un jugement de première instance est donné comme déraisonnable.

📌 L’arbitrage est une solution juridictionnelle rendue par un juge privé, tandis qu’un mode alternatif de règlement des différends est une solution amiable non juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Jurisdictio + imperium → la justice relève de la souveraineté de l’État.

📖 5. Arbitrage et justice conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Mode de justice conventionnelle par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour juger leur litige, au besoin en équité.

★ À maîtriser

📌 L’accord d’arbitrage conclu avant la naissance du litige est une clause compromissoire, tandis que l’accord conclu après sa naissance est un compromis d’arbitrage.

📌 La sentence arbitrale s’impose aux parties mais ne possède pas de force exécutoire ; seul le tribunal judiciaire peut lui conférer cette force par l’exequatur.

Compléments

• Les parties choisissent librement les arbitres, qui peuvent être notamment un avocat, un professeur de droit, un expert ou un professionnel ; un magistrat ne peut pas être arbitre.

📌 L’arbitrage est exclu dans les matières intéressant l’ordre public, notamment pour contester une filiation ou divorcer.

📌 Les arbitres statuent en principe en droit, mais les parties peuvent leur demander de statuer en équité comme amiables compositeurs.

💡 Astuce mémo

La sentence s’impose aux parties, mais seul le juge étatique lui donne force exécutoire.

📖 6. Modes amiables, transaction, conciliation, médiation et procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, selon l’article 2044 du Code civil.
• Médiation et conciliation : Processus structurés dans lesquels les parties cherchent, hors procédure judiciaire, un accord amiable avec l’aide d’un tiers choisi par elles, impartial, compétent et diligent.
• Procédure participative : Procédure conventionnelle de recherche d’un accord qui peut être suivie d’une procédure de jugement.

★ À maîtriser

• Les modes alternatifs de règlement des différends recherchent une résolution amiable plutôt qu’un acte juridictionnel fondé sur l’application des règles de droit, et s’inscrivent dans la politique de l’amiable visée à l’article 1567 du Code de procédure civile.

📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire pour une demande inférieure à 5 000 € ou pour certains litiges de voisinage, à peine d’irrecevabilité.

Compléments

• Les modes alternatifs de règlement des différends visent à désengorger les tribunaux, à réduire la dépense publique et à donner aux parties un rôle plus actif dans la résolution de leur différend.

• Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être conventionnels et hors procédure judiciaire, ou être proposés par le juge au cours d’une procédure, notamment sous forme de conciliation ou de médiation.

📌 La transaction, conclue hors saisine du juge, a autorité de chose jugée entre les parties pour le même litige, mais n’a pas force exécutoire sans formule exécutoire délivrée par un juge.

• La médiation et la conciliation visent à rapprocher les points de vue des parties et peuvent donner lieu à un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

• Dans une procédure participative, les parties assistées de leurs avocats négocient pour mettre fin au différend, avant ou après la saisine du juge, puis peuvent conclure un accord contresigné par les avocats.

💡 Astuce mémo

Le tiers rapproche les parties en médiation ; les avocats assistent la négociation participative.

📖 7. Égalité devant la justice

★ À maîtriser

📌 L’égalité devant la justice garantit à tous les citoyens d’être jugés par les mêmes juridictions, selon les mêmes procédures et règles, sans discrimination, conformément à l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire.

📌 Les juridictions d’exception compétentes selon la nature du litige ne portent pas atteinte à l’égalité, tandis qu’une juridiction politique pénale peut faire dépendre la compétence de la qualité de la personne, comme la Cour de Justice de la République pour certains membres du gouvernement.

Compléments

• La Loi des 16 et 24 août 1790 a aboli les privilèges de juridictions de l’Ancien Droit.

• Le principe d’égalité devant la justice vaut pour les Français, les étrangers et les apatrides.

• Un commerçant relève du tribunal de commerce pour son activité commerciale, mais du tribunal judiciaire pour une affaire de divorce.

• Des dispositifs facilitent l’accès à la justice : les maisons de la justice et du droit, les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires, les chambres de proximité du tribunal judiciaire

📖 8. Gratuité et aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité de la justice : Principe selon lequel le plaideur ne rémunère pas les juges, qui sont des fonctionnaires de l’État, conformément à l’article L. 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire.
• Aide juridictionnelle : Prise en charge par l’État des frais d’un procès au cours d’une instance, devant toute juridiction et pour tout ou partie de l’instance, y compris dans certains cas une transaction.

★ À maîtriser

📌 L’aide juridictionnelle dépend des ressources, évaluées à partir du revenu fiscal de référence et des patrimoines mobilier et immobilier, et elle est refusée si la demande en justice est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive.

• Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit gratuitement à l’assistance d’un avocat ou d’un auxiliaire de justice, mais l’aide ne couvre en principe pas les dépens s’il perd le procès.

Compléments

• La loi du 10 juillet 1991 a créé l’aide juridique, qui comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.

📌 L’aide juridictionnelle peut bénéficier à une personne physique française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou, si elle réside habituellement en France, ressortissante d’un État hors UE, y compris en situation irrégulière, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse.

• Pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale est accordée si le revenu fiscal et le patrimoine mobilier sont chacun inférieurs à 12 957 € et le patrimoine immobilier inférieur à 38 866 € ; elle peut être partielle au-delà de ces seuils.

• Les auxiliaires de justice ne perçoivent pas de rémunération du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et sont payés par l’État selon un barème fixé par décret, fondé sur une unité de valeur selon le type d’affaire et non sur le temps passé.

📖 9. Contributions aux frais de justice

★ À maîtriser

• Parmi les frais d’un procès, les honoraires d’avocat restent en principe à la charge de chaque partie, tandis que les dépens sont supportés par la partie perdante.

📌 Depuis le 1er mars 2026, une contribution à l’aide juridique de 50 € est due pour engager une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Compléments

📌 L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de faire supporter au perdant les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat, lorsqu’il serait inéquitable de les laisser à la charge du gagnant.

• En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ces contributions ne créaient pas de rupture caractérisée devant les charges publiques et ne portaient pas atteinte à la gratuité ni à l’égalité devant la justice.

• La taxe devant la cour d’appel a été portée à 225 € et prolongée jusqu’en décembre 2026.

📌 La loi du 20 novembre 2023 a instauré à titre expérimental une contribution pour la justice économique devant les tribunaux des activités économiques, due par le demandeur lorsque la valeur totale de la demande dépasse 50 000 €, selon un barème tenant notamment compte du montant de la demande, de la nature du litige et du chiffre d’affaires annuel moyen.

📖 10. Continuité du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : La continuité de la justice signifie que le service public judiciaire est rendu de manière permanente et sans interruption.

📝 Points essentiels

• Certaines juridictions ne siègent pas en permanence : le tribunal paritaire des baux ruraux se réunit selon les affaires inscrites au rôle, le Tribunal des conflits tient une session par mois, soit dix par an, et des juridictions disciplinaires existent dans l’ordre administratif.

📌 Aucune audience n’a lieu le dimanche ou les jours fériés, sauf urgence permettant de saisir le juge des référés, tandis qu’une permanence est assurée par le juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

La justice est permanente, mais certaines juridictions ne siègent pas en permanence.

📖 11. Hiérarchie des juridictions et magistrats

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des juridictions repose sur le double degré de juridiction : une juridiction du premier degré juge l’affaire en première instance, tandis qu’une juridiction du second degré la réexamine et peut réformer le jugement.

📌 La hiérarchie des magistrats peut conférer des pouvoirs administratifs, notamment au chef de juridiction, mais elle ne permet pas à un magistrat d’ordonner à un autre comment statuer, car le juge conserve la liberté de décider selon sa conscience.

Compléments

• Dans l’ordre judiciaire, l’appel d’un jugement de première instance est porté devant une cour d’appel, tandis que dans l’ordre administratif il est porté devant une cour administrative d’appel.

• Le double degré de juridiction constitue une garantie de bonne administration de la justice.

• Un conseiller de cour d’appel, bien que de rang supérieur à un juge d’instruction, ne peut pas lui dicter sa décision.

💡 Astuce mémo

La hiérarchie organise les recours et l’administration, pas les décisions des juges.

📖 12. Responsabilité du service public de justice

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, l’État répond du dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice, selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, tandis que le magistrat peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

📌 Dans l’ordre administratif, la responsabilité personnelle du juge peut être engagée en cas de faute caractérisée, et l’État peut être responsable de l’exercice de la fonction juridictionnelle en cas de faute lourde ou, même sans faute lourde, de délai de jugement déraisonnable.

Compléments

• La faute lourde est une déficience caractérisée par des faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

• Le déni de justice est le refus du juge de statuer et de répondre aux demandes.

• En cas de poursuites pénales injustifiées suivies d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, une indemnité peut couvrir les frais engagés pour assurer la défense de la personne poursuivie.

• Une personne acquittée ou bénéficiant d’un non-lieu après une détention provisoire peut obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels et moraux découlant de cette détention.

• Une personne condamnée puis innocentée par un recours en révision peut obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices et d’autres mesures, comme la publication de la décision de réhabilitation au Journal officiel ou la suppression de son nom des documents judiciaires.

• En cas de faute personnelle du juge, comme une corruption ou la perte de pièces d’un dossier, la responsabilité personnelle du juge peut être engagée, mais la victime agit contre l’État, garant du paiement de l’indemnité.

📊 Tableaux de synthèse

Conflits de compétence

Accords d’arbitrage