★ À maîtriser
📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
📌 Le juge ne peut en principe adresser d’injonction à l’administration pour l’obliger à prendre une décision ou à agir.
En référé-suspension, le président de la juridiction administrative peut suspendre en urgence une décision attaquée lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité.
En référé-liberté, le juge peut prescrire les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public a porté atteinte par un acte manifestement illégal.
Compléments
Le juge tranche ; l’administration agit.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire connaît des litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration.
📌 Le conflit positif survient lorsque les juges judiciaire et administratif se déclarent tous deux compétents, tandis que le conflit négatif survient lorsqu’ils se déclarent tous deux incompétents ; le premier protège la compétence administrative et le second protège le justiciable contre le déni de justice.
Compléments
L’ordre judiciaire comprend notamment les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les cours d’appel et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
La formation ordinaire du Tribunal des conflits comprend huit membres, soit quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation, ainsi que deux suppléants et deux rapporteurs ; son président est élu par les huit membres selon une alternance entre le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Si les voix ne sont pas départagées à deux reprises, la formation élargie du Tribunal des conflits est complétée par deux conseillers d’État et deux magistrats du siège de la Cour de cassation.
Le Tribunal des conflits peut régler au fond une affaire lorsque les deux juges compétents rendent des décisions inconciliables, ainsi qu’indemniser les préjudices dus à une durée déraisonnable de procédure liée au dualisme juridictionnel.
★ À maîtriser
📌 Le Gouvernement ne doit ni donner d’ordres aux juges ni exercer de pression pour obtenir une décision déterminée ; le juge est le serviteur de la loi, non de l’État ou du Gouvernement.
La protection organique de l’indépendance concerne le statut des magistrats, tandis que la protection fonctionnelle concerne l’exercice de la fonction de juger.
Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution et ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.
Le Conseil supérieur de la magistrature exerce un rôle disciplinaire juridictionnel envers les magistrats du siège et un rôle consultatif envers les magistrats du parquet.
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’indépendance et l’impartialité du juge ainsi que le droit à l’exécution d’une décision de justice ; l’exécutif ne peut trancher les litiges ni s’opposer à l’exécution d’un jugement.
Compléments
La composition du Conseil supérieur de la magistrature est fixée par l’article 65 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le Conseil supérieur de la magistrature rend des avis sur la nomination et l’avancement des magistrats du siège et du parquet, et un justiciable peut le saisir si le comportement d’un magistrat dans une affaire le concernant paraît justifier une sanction disciplinaire.
Dans l’ordre administratif, il n’existe pas de Conseil supérieur de la magistrature, mais le Conseil d’État veille traditionnellement à l’indépendance et à l’impartialité des juges administratifs.
★ À maîtriser
L’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
La juridiction associe la jurisdictio, pouvoir de dire le droit, et l’imperium, pouvoir de commandement provenant de l’État.
En vertu de l’article 4 du Code civil, l’État doit rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée et le refus du juge constitue un déni de justice susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires.
L’arbitrage est une voie juridictionnelle non étatique, tandis qu’un mode alternatif de règlement des différends recherche une solution amiable non juridictionnelle.
Compléments
📌 L’État doit rendre la justice dans un délai raisonnable conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire ; un délai de huit ans et cinq mois pour obtenir un jugement de première instance est déraisonnable.
★ À maîtriser
La sentence arbitrale est une véritable décision de justice qui s’impose aux parties, mais elle n’a pas force exécutoire faute d’imperium de l’arbitre ; le tribunal judiciaire peut lui conférer cette force par l’exequatur.
Les modes alternatifs de règlement des différends recherchent un règlement amiable plutôt qu’un acte juridictionnel appliquant les règles de droit, conformément à la politique de l’amiable mentionnée à l’article 1567 du Code de procédure civile.
Compléments
📌 L’arbitrage fondé sur l’accord écrit des parties est exclu dans les matières intéressant l’ordre public, notamment pour contester une filiation ou divorcer.
📌 Les arbitres statuent en principe en droit, mais les parties peuvent leur demander de statuer en équité comme amiables compositeurs.
Les modes alternatifs de règlement des différends visent à désengorger les tribunaux, réduire la dépense publique et donner aux parties un rôle plus actif dans la résolution du différend.
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être purement conventionnels et extérieurs à toute procédure judiciaire, ou intervenir au cours d’une procédure lorsque le juge invite les parties à recourir à la conciliation ou à la médiation.
La transaction conclue hors saisine du juge a autorité de chose jugée entre les parties pour le même litige, mais ne bénéficie pas de la force exécutoire sans intervention d’un juge.
L’arbitre juge ; le tiers des MARD aide à s’accorder.
★ À maîtriser
📌 La loi du 23 mars 2019 impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire pour toute demande inférieure à 5 000 € ou tout litige de voisinage, à peine d’irrecevabilité.
Compléments
La médiation et la conciliation visent le rapprochement des points de vue des parties et peuvent donner lieu à un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
La procédure participative est régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 à 1564 du Code de procédure civile.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire, tous les citoyens ont vocation à être jugés par les mêmes juridictions, selon la même procédure et les mêmes règles, sans discrimination.
📌 Les juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes ne portent pas atteinte à l’égalité devant la justice lorsque leur compétence dépend de la matière du litige plutôt que de la qualité du plaideur.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 abolit les privilèges de juridiction de l’Ancien Droit, auxquels réagit le principe d’égalité devant la justice.
Le principe d’égalité devant la justice vaut pour les Français, les étrangers et les apatrides.
📌 Le privilège de juridiction prévu aux articles 14 et 15 du Code civil permet l’accès à un juge français à condition que le demandeur ou le défendeur possède la nationalité française.
Un commerçant relève du tribunal de commerce pour son activité commerciale, mais du tribunal judiciaire pour une affaire de divorce.
La Cour de Justice de la République est un exemple de juridiction pénale dont la compétence concerne certaines personnes en raison de leur qualité, notamment des membres du gouvernement.
Parmi les dispositifs facilitant l’accès à la justice figurent : les maisons de la justice et du droit, les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires, les chambres de proximité du tribunal judiciaire
La compétence commerciale suit la matière du litige, non la qualité de la personne.
★ À maîtriser
📌 Les honoraires d’avocat sont en principe supportés par chaque partie, tandis que les dépens sont à la charge du perdant du procès.
📌 L’aide juridictionnelle dépend des ressources, évaluées notamment à partir du revenu fiscal de référence et des patrimoines mobilier et immobilier, et elle peut être totale ou partielle selon leur niveau.
Compléments
La gratuité de la justice est le corollaire du principe d’égalité devant la justice, mais un procès engendre des frais.
Les frais d’un procès comprennent :
📌 Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut faire supporter au perdant les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat, s’il serait inéquitable de les laisser au gagnant.
📌 Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que les personnes hors UE résidant habituellement en France, y compris en situation irrégulière, qu’elles soient demanderesses ou défenderesses.
📌 L’aide juridictionnelle est accordée sauf si la demande en justice est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive, après vérification des conditions par le Bureau d’aide juridictionnelle.
📌 Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit gratuitement à l’assistance d’un avocat ou d’un autre auxiliaire de justice, mais reste en principe tenu des dépens s’il perd son procès, sauf exception.
Les auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle sont rémunérés par l’État selon le service rendu et un barème fixé par décret, en unités de valeur selon le type d’affaire et non selon le temps passé.
En 2011, une contribution de 35 € par instance devant une juridiction judiciaire et une taxe de 150 € devant la cour d’appel en matière civile ont été introduites ; en 2012, le Conseil constitutionnel a jugé par QPC qu’elles ne créaient pas de rupture caractérisée devant les charges publiques et ne portaient atteinte ni à la gratuité ni à l’égalité devant la justice.
Depuis le 1er mars 2026, une contribution à l’aide juridique de 50 € est due pour engager une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
La taxe devant la cour d’appel a été portée à 225 € et prolongée jusqu’en décembre 2026.
📌 Aucune audience n’a lieu le dimanche ou les jours fériés, sauf urgence permettant de saisir le juge des référés, et une permanence est assurée par le juge d’instruction.
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie des juridictions ne crée pas de subordination dans la décision : le juge n’a pas à rendre compte de son jugement et reste libre de statuer selon sa conscience.
Compléments
Dans l’ordre judiciaire, les cours d’appel sont les juridictions du second degré ; dans l’ordre administratif, ce sont les cours administratives d’appel.
La hiérarchie des magistrats dépend notamment de leur grade et peut conférer des pouvoirs administratifs aux chefs de juridiction, mais elle ne permet pas de donner des ordres sur la façon de statuer.
Un conseiller de cour d’appel est de rang supérieur à un juge d’instruction, mais ne peut pas dicter à un juge de première instance la décision à rendre.
Les juridictions sont hiérarchisées par les recours, mais les juges ne sont pas subordonnés dans leurs décisions.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est responsable du dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice dans l’ordre judiciaire, tandis que le magistrat peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
📌 La responsabilité de l’État dans l’ordre judiciaire suppose une faute lourde ou un déni de justice, ces deux conditions étant alternatives.
Compléments
Lorsqu’une poursuite pénale injustifiée se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la personne poursuivie peut obtenir une indemnité correspondant aux frais engagés pour sa défense.
Une personne acquittée ou bénéficiant d’un non-lieu après une détention provisoire peut obtenir la réparation intégrale des préjudices matériels et moraux découlant de cette détention.
Une personne condamnée puis innocentée plusieurs années après par un recours en révision peut obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices et des mesures complémentaires, comme la publication de la décision de réhabilitation au Journal officiel ou la suppression de son nom des documents judiciaires.
En cas de faute personnelle du juge, comme la corruption ou la perte de pièces d’un dossier, la responsabilité personnelle du juge peut être engagée, mais la victime doit agir contre l’État, garant du paiement de l’indemnité.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État admet la responsabilité de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative, selon les principes régissant la responsabilité de la puissance publique.
📌 Dans l’ordre administratif, la responsabilité de l’État pour l’exercice de la fonction juridictionnelle est engagée en cas de faute lourde, ou, même sans faute lourde, en cas de faute simple si le délai de jugement est déraisonnable.
Compléments
La faute lourde engage l’État ; le délai déraisonnable peut suffire avec une faute simple.
| Voie | Nature | Issue |
|---|---|---|
| Ordre judiciaire | Juridiction étatique | Décision de justice |
| Ordre administratif | Juridiction étatique | Décision de justice |
| Arbitrage | Juridiction privée conventionnelle | Sentence, exequatur nécessaire |
| MARD | Règlement amiable non juridictionnel | Accord recherché par les parties |
| Ordre | Condition | Particularité |
|---|---|---|
| Judiciaire | Faute lourde ou déni de justice | Conditions alternatives |
| Administratif | Faute lourde | Faute simple admise en cas de délai déraisonnable |
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1. Dans un même litige, le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents. De quel conflit s’agit-il, et quel intérêt protège-t-il ?
2. Deux parties, assistées par leurs avocats, négocient pour résoudre leur différend après la saisine du juge et parviennent à un accord. Quelle suite correspond à la procédure participative ?
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Que sépare l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle injonction le juge ne peut-il en principe adresser à l’administration ?
L’obliger à prendre une décision ou à agir.
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