📌 L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
📌 Le juge ne peut en principe adresser d’injonction à l’administration pour l’obliger à prendre une décision ou à agir.
1. Dans un même litige, le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents. De quel conflit s’agit-il, et quel intérêt protège-t-il ?
2. Deux parties, assistées par leurs avocats, négocient pour résoudre leur différend après la saisine du juge et parviennent à un accord. Quelle suite correspond à la procédure participative ?
3. Une décision rendue par un tribunal judiciaire cause un dommage à une personne en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice. Quel régime distingue la réparation due à la victime de la responsabilité du magistrat ?
Que sépare l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle injonction le juge ne peut-il en principe adresser à l’administration ?
L’obliger à prendre une décision ou à agir.
Quand le président d’une juridiction administrative peut-il suspendre une décision en référé-suspension ?
En urgence, lorsqu’un doute sérieux existe sur sa légalité.
Que peut prescrire le juge en référé-liberté pour sauvegarder une liberté fondamentale ?
Les mesures nécessaires à sa sauvegarde.
Quelle atteinte permet au juge d’intervenir en référé-liberté ?
Une atteinte portée par une personne morale de droit public au moyen d’un acte manifestement illégal.
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