Que sépare l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives ou citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle injonction le juge ne peut-il en principe adresser à l’administration ?
L’obliger à prendre une décision ou à agir.
Quand le président d’une juridiction administrative peut-il suspendre une décision en référé-suspension ?
En urgence, lorsqu’un doute sérieux existe sur sa légalité.
Que peut prescrire le juge en référé-liberté pour sauvegarder une liberté fondamentale ?
Les mesures nécessaires à sa sauvegarde.
Quelle atteinte permet au juge d’intervenir en référé-liberté ?
Une atteinte portée par une personne morale de droit public au moyen d’un acte manifestement illégal.
Pourquoi les juridictions administratives ont-elles été créées face au juge judiciaire ?
Le juge judiciaire ne peut contrôler ni annuler les actes de l’administration.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
Que protège le conflit négatif en matière de justice ?
Le justiciable contre le déni de justice.
Quelles interventions le Gouvernement doit-il éviter auprès des juges ?
Il ne doit ni leur donner d’ordres ni exercer de pression pour obtenir une décision déterminée.
Que protège la protection organique de l’indépendance des magistrats ?
Le statut des magistrats.
Quelle garantie l’article 64 de la Constitution accorde-t-il aux magistrats du siège ?
Ils sont inamovibles et ne peuvent recevoir une nouvelle affectation territoriale sans leur accord.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ?
L’indépendance et l’impartialité du juge, ainsi que le droit à l’exécution d’une décision de justice.
Que prévoit l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire concernant l’accès au droit ?
Le service public de la justice concourt à l’accès au droit.
Que garantit le service public de la justice selon l’article L. 111-2 ?
Un égal accès à la justice et sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
Seul l’État peut rendre la justice.
Quelles composantes forment la juridiction ?
La jurisdictio et l’imperium.
Quelle obligation l’article 4 du Code civil impose-t-il à l’État ?
Rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée.
Quelle est la nature juridictionnelle de l’arbitrage ?
C’est une voie juridictionnelle non étatique.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode de justice conventionnelle où des personnes privées choisies par les parties jugent leur litige.
Quelle mesure rend une sentence arbitrale exécutoire ?
L’exequatur accordé par le tribunal judiciaire.
Quel objectif général poursuivent les modes alternatifs de règlement des différends ?
Un règlement amiable plutôt qu’un acte juridictionnel appliquant le droit.
Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation grâce à des concessions réciproques.
Qu’est-ce que la médiation et la conciliation ?
Des processus structurés de recherche d’un accord amiable hors procédure judiciaire, avec l’aide d’un tiers choisi par les parties.
Quel rôle joue le tiers en médiation et en conciliation ?
Il est impartial, compétent et diligent.
Qu’impose la loi du 23 mars 2019 avant certaines saisines du tribunal judiciaire ?
Une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Quelle conséquence entraîne l’absence de tentative préalable exigée par la loi du 23 mars 2019 ?
L’irrecevabilité de la demande.
Qu’est-ce que la procédure participative ?
Une procédure conventionnelle de recherche d’un accord pouvant être suivie d’une procédure aux fins de jugement.
Avec qui les parties négocient-elles dans une procédure participative ?
Elles négocient avec l’assistance de leurs avocats.
Selon l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire, qu’impose l’égalité devant la justice ?
Les mêmes juridictions, procédures et règles pour tous, sans discrimination.
Quand les juridictions spécialisées respectent-elles l’égalité devant la justice ?
Lorsque leur compétence dépend de la matière du litige, non de la qualité du plaideur.
Que signifie la gratuité de la justice pour le plaideur concernant les juges ?
Il ne rémunère pas les juges, qui sont des fonctionnaires de l’État.
Qui supporte en principe les honoraires d’avocat et les dépens ?
Chaque partie supporte ses honoraires ; le perdant supporte les dépens.
Que prend en charge l’aide juridictionnelle ?
Tout ou partie des frais d’un procès ou d’une transaction.
Que signifie la continuité de la justice ?
Le service public de la justice est rendu sans interruption.
Que garantit la hiérarchie des juridictions quant aux décisions des juges ?
Elle ne crée aucune subordination dans la décision.
Comment un juge décide-t-il malgré la hiérarchie des juridictions ?
Il statue librement selon sa conscience.
Que permet l’appel d’un jugement de première instance ?
Le réexamen de l’affaire par une juridiction du second degré.
Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui répond des dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire ?
L’État.
Quelle condition permet d’engager la responsabilité de l’État dans l’ordre judiciaire ?
Une faute lourde ou un déni de justice.
Quel organe admet la responsabilité de l’État pour l’activité juridictionnelle administrative ?
Le Conseil d’État.
Selon quels principes le Conseil d’État admet-il cette responsabilité de l’État ?
Les principes régissant la responsabilité de la puissance publique.
Dans l’ordre administratif, quelle faute engage la responsabilité de l’État pour l’activité juridictionnelle ?
Une faute lourde.
Dans l’ordre administratif, quelle faute simple engage la responsabilité de l’État malgré l’absence de faute lourde ?
Un délai de jugement déraisonnable.
Que demande la formule exécutoire d’un jugement à l’autorité publique ?
De prêter main-forte à son exécution.
Quel exemple illustre l’exécution forcée d’un jugement ?
La saisie des biens d’un débiteur condamné.
Quels tribunaux et cours composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Combien de membres composent la formation ordinaire du Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Quand la formation élargie du Tribunal des conflits est-elle complétée ?
Lorsque les voix ne sont pas départagées à deux reprises.
Que peut faire le Tribunal des conflits lorsque les décisions des deux juges compétents sont inconciliables ?
Il peut régler l’affaire au fond.
Quel texte fixe la composition du Conseil supérieur de la magistrature ?
L’article 65 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quel rôle le Conseil supérieur de la magistrature exerce-t-il concernant les magistrats du siège et du parquet ?
Il rend des avis sur leur nomination et leur avancement.
Quelle institution veille traditionnellement à l’indépendance et à l’impartialité des juges administratifs ?
Le Conseil d’État.
Quel est le rôle du garde des Sceaux au sein du ministère de la Justice ?
Il dirige le ministère de la Justice, ou Chancellerie.
Dans quel délai l’État doit-il rendre la justice selon l’article L. 111-3 ?
Dans un délai raisonnable.
Qui les parties peuvent-elles choisir comme arbitres ?
Des personnes privées, à l’exclusion des magistrats.
Dans quelles matières l’arbitrage est-il exclu ?
Dans les matières intéressant l’ordre public.
Comment les arbitres statuent-ils, sauf demande contraire des parties ?
En droit.
Quel rôle les modes alternatifs de règlement des différends donnent-ils aux parties ?
Un rôle plus actif dans la résolution du différend.
Que peuvent produire la médiation et la conciliation ?
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
Quels textes régissent la procédure participative ?
Les articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 à 1564 du Code de procédure civile.
Quelle loi a aboli les privilèges de juridiction de l’Ancien Droit ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
À quelles personnes s’applique l’égalité devant la justice ?
Aux Français, aux étrangers et aux apatrides.
Selon les articles 14 et 15 du Code civil, quelle condition ouvre l’accès au juge français ?
Le demandeur ou le défendeur doit posséder la nationalité française.
Pour quelle affaire un commerçant relève-t-il du tribunal judiciaire ?
Pour une affaire de divorce.
Quelle juridiction pénale juge notamment des membres du gouvernement en raison de leur qualité ?
La Cour de Justice de la République.
À quoi servent les maisons de la justice et du droit et les chambres de proximité ?
À faciliter l’accès à la justice.
Quel principe la gratuité de la justice prolonge-t-elle, malgré les frais d’un procès ?
Le principe d’égalité devant la justice.
Quels frais peuvent être engendrés par un procès ?
Des honoraires d’avocat, des émoluments d’actes de procédure et des frais divers.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, quand le juge peut-il imposer les frais irrépétibles au perdant ?
Lorsque les laisser au gagnant serait inéquitable.
Quelle loi a créé l’aide juridique et en quelle année ?
La loi du 10 juillet 1991.
Depuis le 1er mars 2026, quelle contribution est due pour certaines procédures civiles ?
Une contribution à l’aide juridique de 50 €, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Selon quoi le tribunal paritaire des baux ruraux se réunit-il ?
Selon les affaires inscrites au rôle.
À quelle fréquence le Tribunal des conflits tient-il ses sessions ?
Une fois par mois, soit dix sessions par an.
Quelles juridictions administratives ne siègent pas en permanence ?
Certaines juridictions disciplinaires de l’ordre administratif.
Quand aucune audience n’a-t-elle lieu, sauf urgence ?
Le dimanche et les jours fériés.
Quel juge assure une permanence les dimanches et jours fériés ?
Le juge d’instruction.
Quel juge peut être saisi en urgence un dimanche ou un jour férié ?
Le juge des référés.
Quand une juridiction du premier degré connaît-elle d’une affaire ?
Pour la première fois, en première instance.
Que peut faire une juridiction du second degré après avoir réexaminé une affaire ?
Réformer ce qui a été jugé en première instance.
Quelles juridictions sont du second degré dans les ordres judiciaire et administratif ?
Les cours d’appel et les cours administratives d’appel, respectivement.
De quoi dépend notamment la hiérarchie des magistrats ?
De leur grade.
Quel est le rang d’un conseiller de cour d’appel par rapport à un juge d’instruction ?
Il est de rang supérieur.
Qu’est-ce qu’une faute lourde dans le service public de la justice ?
Une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service à remplir sa mission.
Qu’est-ce qu’un déni de justice ?
Le refus du juge de statuer et de répondre aux demandes.
Quelle indemnité peut obtenir une personne poursuivie injustement après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ?
Le remboursement des frais engagés pour sa défense.
Quels préjudices sont réparables après une détention provisoire suivie d’un acquittement ou d’un non-lieu ?
Les préjudices matériels et moraux découlant de la détention.
Que peut obtenir une personne condamnée puis innocentée par un recours en révision ?
L’indemnisation de tous ses préjudices.
Contre qui la victime doit-elle agir lorsque la faute personnelle d’un juge engage sa responsabilité ?
Contre l’État, garant du paiement de l’indemnité.
Dans l’ordre administratif, quelle faute peut engager la responsabilité personnelle du juge ?
Une faute caractérisée.
Quel rôle le Conseil supérieur de la magistrature exerce-t-il envers les magistrats du siège ?
Un rôle disciplinaire juridictionnel.
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1. Dans un même litige, le juge judiciaire et le juge administratif se déclarent tous deux incompétents. De quel conflit s’agit-il, et quel intérêt protège-t-il ?
2. Deux parties, assistées par leurs avocats, négocient pour résoudre leur différend après la saisine du juge et parviennent à un accord. Quelle suite correspond à la procédure participative ?
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