Qu’est-ce que le Droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports sociaux et sanctionnées par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe par le Droit objectif.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à détenir des droits subjectifs et à être pris en compte dans les situations régies par le droit.
À quoi sert la règle de droit dans la vie en société ?
À éviter l’arbitraire, la loi du plus fort et l’anarchie.
À qui s’adresse une règle de droit, contrairement à une mesure individuelle ?
À des personnes indéterminées placées dans une situation juridique déterminée.
Quels deux sens peut prendre la notion de justice ?
Une prétention légitime ou un idéal du juste.
Quels rapports relèvent de la justice commutative ?
Les rapports entre individus.
Quelle règle l’article 12 du Code de procédure civile impose-t-il au juge ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Quels ordres la France distingue-t-elle, malgré le recoupement de certaines règles ?
Le droit et la religion.
Où se situe la sanction religieuse, et qui prononce la sanction juridique ?
La sanction religieuse est intérieure ; l’État prononce la sanction juridique.
De quelles sources proviennent respectivement la morale et le droit ?
La morale vient de la révélation divine ou de la conscience ; le droit émane des autorités publiques.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit objectif en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un ensemble de règles idéales de conduite humaine, supérieur au droit positif et censé s’imposer à tous, y compris au législateur.
Quelle source occupe une place centrale dans le système romano-germanique ?
Le droit écrit et les codes.
Sur quelle source la common law s’est-elle principalement formée ?
Les décisions des juges.
Que régit le droit interne ?
Les rapports sociaux à l’intérieur d’un État.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports entre particuliers.
À quelles conditions la personnalité juridique est-elle reconnue à une personne physique ?
À tout individu né vivant et viable.
Que désignent les sources formelles du droit objectif ?
Les différentes couches de règles qui composent un droit non unitaire.
À qui est attribuée la hiérarchie des normes des textes politiques et administratifs écrits ?
À Hans Kelsen.
Quelle règle impose la hiérarchie des normes ?
Toute norme doit respecter la norme supérieure.
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Un pacte écrit régissant l’exercice du pouvoir et le fonctionnement des institutions.
Quelle autorité les traités internationaux ont-ils sur les lois françaises selon l’article 55 ?
Une autorité supérieure, sous réserve de la régularité de leur ratification et de la réciprocité.
Quelles catégories de lois distingue-t-on au sens large ?
Les lois constitutionnelles, organiques, ordinaires et référendaires.
Que caractérise l’inflation législative concernant les textes ?
Leur multiplication, leur nombre croissant et leur allongement, pour les lois comme pour les règlements.
Que désigne un décret individuel ?
Une ou plusieurs personnes déterminées.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome ?
Dans celles que l’article 34 ne réserve pas au Parlement.
Quel délai le gouvernement doit-il respecter pour prendre les règlements nécessaires à l’application des lois ?
Un délai raisonnable.
Que désigne la jurisprudence au sens du cours ?
Les décisions de justice issues d’une réflexion construite et raisonnée du juge.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle à l’égard des règles écrites ?
Elle a vocation à les compléter.
Que sont les principes généraux du droit et à qui s’imposent-ils ?
Des principes dégagés par le juge, notamment administratif, qui s’imposent à l’administration même sans texte.
Quels éléments réunis définissent la coutume ?
Un comportement répété et ancien, accompagné du sentiment collectif de son caractère obligatoire.
Quelles caractéristiques possède l’élément matériel de la coutume ?
Il est ancien, répété, constant et largement répandu dans le temps et l’espace.
Que désigne l’opinio juris ?
Le sentiment collectif qu’un usage doit être suivi comme une obligation.
Que désigne la doctrine en droit ?
Les opinions sur le droit exprimées par ses spécialistes.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans l’élaboration du droit ?
Une autorité et une source indirecte, sans être une source directe du droit.
Après quelles étapes une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation et sa publication.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
Le décret par lequel le président atteste sa régularité et en ordonne la publication et l’exécution.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur la rétroactivité de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que protège la non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Les situations dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi ancienne.
À quelles situations l’effet immédiat soumet-il la loi nouvelle ?
Aux situations nées après son entrée en vigueur.
Quel est l’effet temporel de principe d’un revirement jurisprudentiel sur les faits antérieurs ?
Il s’applique rétroactivement aux faits antérieurs jugés.
Quand le juge doit-il interpréter un texte pourtant clair ?
Lorsque son application conduirait à une absurdité.
Que fait la codification classique au droit existant ?
Elle crée de nouvelles règles et modifie le droit existant.
Quelle idée le doyen Carbonnier exprime-t-il sur le lien entre Droit objectif et droit subjectif ?
La permission accordée par le Droit objectif fonde le droit subjectif de faire l’acte.
Qu’est-ce qui distingue une personne physique d’une personne morale ?
La personne physique est un être humain individuel, tandis que la personne morale est une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Comment le droit doit-il évoluer avec les mœurs, selon la loi de bioéthique de 2021 ?
Il doit s’adapter à l’évolution des mœurs.
Que garantit l’article 6 de la DDHC quant à l’application de la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Que défend l’article 5 du Code civil au juge ?
Se prononcer par voie de disposition générale ou rendre des arrêts de règlement.
Selon quel critère la justice distributive répartit-elle les ressources dans une conception socialiste ?
Selon les besoins.
Quelle neutralité l’article 1 de la Constitution impose-t-il à l’État ?
La neutralité à l’égard des religions.
Que comprend la liberté de religion proclamée par l’article 10 de la DDHC ?
La liberté d’adhérer à une religion ou non, de la pratiquer ou non et de la manifester en privé ou collectivement.
Selon Aristote, quel principe fonde le droit naturel ?
Un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.
Selon Saint Thomas d’Aquin, qui inscrit la loi naturelle dans la conscience humaine ?
Dieu.
À quoi peut contribuer le droit comparé en étudiant les systèmes juridiques étrangers ?
À faire évoluer le droit national en s’inspirant d’autres droits.
Quel fondement structure l’ordre social des systèmes religieux ?
La religion.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre États.
Quelles sont les deux branches du droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Par quels éléments les personnes physiques sont-elles notamment individualisées ?
Par leur nationalité, leur nom, leur prénom et leur domicile.
Quelles catégories composent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quels éléments individualisent les personnes morales ?
Une nationalité, un nom et un siège social.
Quels traités exigent notamment une autorisation législative avant ratification ?
Les traités de paix ou de commerce.
Que doit faire la France avant de conclure un traité contraire à sa Constitution ?
Modifier la Constitution.
Quelle décision de 1975 a vu le Conseil constitutionnel refuser le contrôle de conventionnalité des lois ?
La décision IVG.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle juridique écrite, promulguée par une ou plusieurs personnes investies de l’autorité sociale.
Par quels moyens une loi constitutionnelle peut-elle être adoptée ?
Par référendum ou par le Congrès.
Qui adopte les lois référendaires ?
Le peuple.
Que désigne la crise de la loi, dénoncée depuis plusieurs décennies ?
Un dérèglement associé à l’évolution de la démocratie.
À quelles évolutions l’inflation normative est-elle notamment attribuée ?
À la complexification des rapports sociaux et à la demande citoyenne de nouvelles règles face aux événements problématiques.
Quel travers législatif le Conseil d’État dénonçait-il en 1991 ?
La préférence pour l’apparence d’une loi nouvelle, conduisant parfois à réécrire des règles déjà présentes dans la législation.
Quels articles constitutionnels attribuent le pouvoir réglementaire au président et au Premier ministre, et sous quelle forme ?
Les articles 13 et 21 leur attribuent respectivement ce pouvoir, exercé par décret.
Quelles juridictions unifient le droit dans leurs domaines de compétence ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quelle évolution peut affecter la continuité généralement observée en jurisprudence ?
Un revirement de jurisprudence reste possible.
Quel rôle les principes généraux du droit administratif jouent-ils en droit public interne ?
Ils permettent au juge de combler l’insuffisance des règles écrites applicables à l’administration.
Quel principe l’arrêt Peynet pose-t-il pour les agentes publiques enceintes ?
L’interdiction de licencier une femme enceinte, y compris si elle n’est pas couverte par le Code du travail.
Que maintient le principe international de permanence des engagements ?
Les obligations internationales d’un État malgré un changement de gouvernement.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de la tradition ?
La coutume impose un comportement, tandis que la tradition peut seulement l’autoriser.
Quelles significations le terme « doctrine » peut-il recouvrir ?
Les auteurs juridiques, la littérature juridique ou les opinions des auteurs.
Quelles formes la doctrine peut-elle prendre ?
Des ouvrages généraux ou spécialisés et des publications dans les revues juridiques.
Quelle question les conflits de lois internationaux posent-ils, même pour des Français à l’étranger ?
Ils posent la question du droit applicable.
Quel statut la loi de la République reconnaît-elle au droit local d’Alsace-Moselle ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 2011.
Quel régime religieux reste en vigueur en Alsace-Moselle ?
Le régime du concordat de 1801.
Quel délai le président a-t-il pour promulguer une loi après son vote ?
Quinze jours.
Quelle opération rend une loi connue des citoyens et leur impose son respect ?
La publication.
Qu’a prévu la loi de 2001 sur les discriminations successorales entre enfants ?
Elle a supprimé les discriminations entre enfants légitimes et adultérins et s’est appliquée aux situations déjà en cours.
Quel arrêt du Conseil d’État a admis la modulation temporelle des revirements en 2007 ?
L’arrêt Société Tropic Travaux.
Que peut fixer le Conseil constitutionnel dans sa décision d’inconstitutionnalité concernant l’abrogation ?
Une date différée d’abrogation de la loi.
Dans quel cas la Cour, hors chambre criminelle, peut-elle moduler un revirement ?
Lorsqu’un nouveau délai de prescription priverait une partie d’accès au juge dans une instance en cours.
Qu’est-ce que l’herméneutique juridique ?
L’art d’interpréter le droit.
En quelle année le référé législatif a-t-il été supprimé ?
En 1837.
Quelle méthode François Gény a-t-il proposée pour les cas non envisagés par la loi ?
La libre recherche scientifique.
À quels objectifs constitutionnels le Conseil constitutionnel rattache-t-il la codification à droit constant ?
À l’intelligibilité et à l’accessibilité de la loi.
Quel service d’accueil les juridictions judiciaires ont-elles mis en place depuis 2016 ?
Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).
Depuis quand le site Légifrance existe-t-il ?
Depuis 2002.
Quel droit les parlements de l’Ancien Régime se reconnaissaient-ils ?
Le droit de juger en équité.
En quelle année l’Alsace-Moselle est-elle passée sous administration allemande ?
En 1870.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles qui régissent les rapports humains dans une société et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?
2. Une association réclame la protection juridique de son droit de propriété sur un local. Dans cette situation, que désigne le droit de propriété qu’elle invoque ?
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