📌 Les personnes physiques sont des êtres humains envisagés individuellement, tandis que les personnes morales sont des groupements ou entités dotés d’une personnalité juridique propre et distincte de celle de leurs membres.
Le Droit fixe les règles ; les droits donnent des prérogatives à leurs titulaires.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit vise des personnes indéterminées placées dans une situation juridique déterminée, tandis qu’une mesure individuelle nomme son destinataire, comme une décision de nomination d’un préfet.
📌 Les règles impératives s’imposent strictement et ne peuvent pas être écartées par les sujets de droit, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire.
La sanction étatique de la règle de droit vise à en assurer le respect et ne se réduit pas à une peine.
Les trois types de sanction de la règle de droit sont :
Compléments
La société influence le droit, et le droit doit s’adapter à l’évolution des mœurs, comme l’illustre la loi de bioéthique de 2021 qui a élargi l’accès à la PMA aux femmes célibataires et aux femmes en couple.
L’article 6 de la DDHC exprime la généralité de la loi en indiquant qu’elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
📌 Selon l’article 5 du Code civil, le juge ne peut pas se prononcer par voie de disposition générale ni rendre des arrêts de règlement.
📌 La nullité sanctionne fréquemment la violation des règles relatives à la formation d’un acte juridique et fait disparaître l’acte ainsi que ses effets passés et futurs.
Un mineur non émancipé qui n’a pas la capacité juridique de conclure un contrat de vente ne peut valablement le conclure, et l’acte est susceptible de nullité.
Les dommages et intérêts réparent un préjudice, notamment lorsqu’une personne engage sa responsabilité en renversant un piéton.
En matière pénale, la punition peut notamment prendre la forme d’une amende ou d’une peine de prison.
📌 Le recel successoral peut entraîner la restitution des biens détournés et la privation de tout droit sur ces biens lors du partage de la succession.
★ À maîtriser
La justice peut désigner soit ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, soit un idéal de ce qui est juste.
La justice commutative concerne les rapports entre individus, tandis que la justice distributive vise la répartition des richesses et des charges de l’État.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et statue en droit plutôt qu’en équité.
Compléments
📌 La règle de droit peut laisser au juge une marge d’appréciation lui permettant d’adapter la décision aux particularités du litige pour des considérations d’équité.
📌 L’article 1194 du Code civil indique que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Les parlements de l’Ancien Régime se reconnaissaient le droit de juger en équité, une pratique susceptible d’entraîner des décisions variables et de l’arbitraire.
En matière pénale, le juge peut prononcer une peine moins sévère que la peine maximale prévue par la loi si l’équité le justifie.
Le juge tranche en droit ; l’équité n’intervient que si la règle lui laisse une marge.
★ À maîtriser
📌 En France, le droit et la religion sont des ordres distincts, même si certaines règles juridiques recoupent des prescriptions religieuses, comme l’interdiction de tuer ou de voler.
📌 Le droit et la morale ont des sources différentes : la morale vient de la révélation divine ou de la conscience individuelle et collective, tandis que le droit émane des autorités publiques.
Compléments
L’article 1 de la Constitution qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, la laïcité impliquant la neutralité de l’État à l’égard des religions.
L’article 10 de la DDHC proclame la liberté de religion, qui comprend la liberté d’adhérer ou non à une religion, de la pratiquer ou non et de la manifester en privé ou collectivement.
📌 La morale porte sur les devoirs envers autrui et envers soi-même et tend à la perfection de l’être humain, tandis que le droit vise principalement la bonne entente sociale.
📌 La transgression morale peut entraîner le remords ou la culpabilité, tandis que la violation du droit expose à une sanction externe.
Les règles de bienséance, de courtoisie et les usages organisent les comportements quotidiens, mais leur méconnaissance n’entraîne généralement pas de sanction juridique, hormis éventuellement l’exclusion d’un groupe.
Le pourboire, autrefois un usage, est désormais intégré à la note selon l’exemple.
Sanction intérieure pour la morale ou la religion ; sanction étatique pour le droit.
★ À maîtriser
📌 Le positivisme sociologique voit dans le droit positif le reflet des faits sociaux et des mœurs, tandis que le positivisme juridique le réduit aux règles consacrées par l’État à un moment donné.
Compléments
Aristote concevait le droit naturel comme un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.
Saint Thomas d’Aquin estimait que la loi naturelle est inscrite par Dieu dans la conscience des hommes et découverte par la raison. - St Thomas d’Akuin
Au XVIIe siècle, Grotius fait découler le droit naturel de la nature humaine et non de Dieu.
📌 Stammler considère que le contenu du droit naturel varie selon les sociétés et les époques, tandis que Gény le tient pour universel, invariable et immuable.
Émile Durkheim considère que le droit positif reflète la conscience collective d’un groupe social et contribue à améliorer les conditions de vie et les relations sociales. - Emile Durkhim
Dans le positivisme juridique, le droit positif est fondé sur la volonté des pouvoirs publics, qui décident des règles consacrées par l’État. - Kelsen
Le droit naturel prétend guider le droit positif ; le positivisme s’en tient au droit en vigueur.
★ À maîtriser
Le système romano-germanique, présent notamment en France et dans la plupart des pays européens et d’Amérique latine, accorde une place centrale au droit écrit et aux codes.
La common law, notamment en Angleterre, en Irlande et aux États-Unis, s’est formée principalement à partir des décisions des juges, même si la législation les complète dans la période contemporaine.
Le droit écrit regroupe les règles formulées par écrit par les pouvoirs publics, tandis que le droit non écrit comprend notamment la coutume et la jurisprudence, qui ne résultent pas d’une volonté humaine déterminée de les promulguer.
Compléments
Le droit comparé étudie les systèmes juridiques étrangers et peut contribuer à faire évoluer le droit national en s’inspirant d’autres droits.
Les systèmes religieux fondent l’ordre social sur la religion, imposent davantage de devoirs et ne reconnaissent pas les droits subjectifs de la même manière que les systèmes occidentaux.
Dans les traditions japonaises et chinoises décrites, le recours au juge est historiquement associé à une vision pessimiste du droit, et les différends sont préférablement résolus par conciliation.
En Afrique subsaharienne, l’approche du droit est davantage coutumière et le rapport entre l’oral et l’écrit diffère de celui d’autres systèmes.
Dans l’ancien droit français, le nord relevait principalement de la coutume, tandis que le sud était davantage marqué par le droit écrit.
La rédaction des coutumes a commencé au XVIe siècle pour réduire l’incertitude liée à leur transmission orale.
★ À maîtriser
📌 Le droit interne régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international appréhende les relations entre États ou les relations privées comportant un élément étranger.
📌 Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les rapports entre l’État et les particuliers.
Compléments
📌 Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger.
Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, constitué des traités adoptés depuis le traité de Rome de 1957, et le droit dérivé, élaboré par les instances de l’Union européenne.
Le droit public comprend notamment :
Le droit privé comprend notamment :
📌 Le droit public est impératif, tandis que le droit privé laisse une large place à la volonté personnelle et comporte principalement des règles supplétives.
Les litiges de droit privé relèvent du juge judiciaire, tandis que les litiges entre l’État et un particulier relevant du droit public relèvent du juge administratif.
Les métiers juridiques mentionnés comprennent :
★ À maîtriser
La personnalité juridique d’une personne physique est reconnue à tout individu né vivant et viable.
En vertu du principe de spécialité, une personne morale ne peut accomplir que des actes juridiques correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée.
Les immeubles ont une situation fixe dans l’espace, tandis que les meubles peuvent être déplacés d’un lieu à un autre.
Le droit réel est un pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, tandis que le droit personnel établit un lien entre un créancier et un débiteur permettant d’exiger une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.
Compléments
📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les associations, les groupements d’intérêt économique et les fondations.
📌 La grande personnalité morale confère des attributs comparables à ceux d’une personne physique, tandis que la petite personnalité morale limite les droits de l’entité, notamment sa capacité à acquérir certains biens.
Depuis la loi de 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
L’article 516 du Code civil dispose que tout bien est meuble ou immeuble.
Les immeubles se classent en :
Les meubles se classent en :
Les choses appropriées appartiennent à quelqu’un, les choses communes n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, tandis que les choses sans maître n’ont pas de propriétaire mais ont vocation à en recevoir un.
Les choses fongibles sont interchangeables entre elles, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et ne peuvent être remplacées par une autre chose.
Les choses consomptibles se détruisent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé.
★ À maîtriser
Les sources formelles désignent les différentes couches de règles qui composent le droit objectif, lequel ne constitue pas un corps unitaire.
Les textes écrits émanant des autorités politiques et administratives sont classés selon une hiérarchie des normes attribuée à Hans Kelsen.
📌 Selon la hiérarchie des normes, toute norme doit respecter la norme supérieure ; le cours ordonne les niveaux ainsi : Constitution, traités internationaux, loi et règlements administratifs.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
La DDHC de 1789 affirme notamment la liberté, l’égalité et la séparation des pouvoirs ; son article 16 lie la séparation des pouvoirs à l’existence d’une Constitution.
Pour transmettre une QPC, le juge vérifie que la loi est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question présente un caractère sérieux ; la juridiction suprême saisie dispose de trois mois pour décider de la transmettre au Conseil constitutionnel, qui tranche dans les trois mois.
Compléments
📌 La Constitution française est écrite, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles non écrites relatives au fonctionnement des institutions, consacrées par les mœurs ; le cours indique que cette forme subsiste en Grande-Bretagne.
Une pyramide où chaque étage doit respecter celui qui le surplombe
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois françaises, sous réserve de la régularité de leur ratification et de la réciprocité.
La Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État l’a fait dans la décision Nicolo de 1989.
Lors d’un litige, si le juge estime qu’une loi applicable est contraire à un traité, il écarte cette loi pour trancher le litige.
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, est distinct de l’Union européenne : la Suisse appartient au premier mais pas à la seconde.
Le règlement de l’Union européenne a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable, tandis que la directive fixe des objectifs aux États et leur laisse le choix des moyens pour les atteindre.
En droit international, le droit international est considéré comme supérieur aux constitutions étatiques, tandis qu’en France la Constitution est tenue pour supérieure aux engagements internationaux par les juridictions suprêmes.
Compléments
📌 La France ne peut ratifier un traité que s’il respecte la Constitution ; si elle veut conclure un traité qui lui est contraire, elle doit d’abord modifier la Constitution.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois dans la décision IVG de 1975.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisation qui regroupe 47 États, et son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg.
📌 Lorsqu’un État est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, celle-ci peut l’obliger à remettre la situation en ordre ou lui imposer des sanctions financières.
Conseil de l’Europe : CEDH et 47 États ; Union européenne : droit primaire et droit dérivé
★ À maîtriser
Les quatre catégories de lois au sens large sont :
Le Premier ministre est à l’origine d’un projet de loi, tandis qu’un parlementaire est à l’origine d’une proposition de loi.
Avant 1958, le Parlement pouvait légiférer sur toute matière et le gouvernement adoptait principalement des règlements d’application ; depuis 1958, l’article 34 énumère les matières législatives et l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas énumérées.
Les règlements d’exécution précisent comment appliquer une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant du pouvoir réglementaire et non réservées à la loi.
Avant sa ratification, l’ordonnance reste un acte administratif susceptible d’un recours devant le juge administratif et n’est pas soumise au contrôle de constitutionnalité ; une fois ratifiée, elle devient une loi susceptible d’une QPC.
Compléments
Les lois constitutionnelles peuvent être adoptées par référendum, comme la Constitution de 1958, ou par le Congrès, réunion des deux chambres du Parlement.
Les lois référendaires, adoptées par le peuple plutôt que par le Parlement, peuvent intervenir dans toute matière, y compris constitutionnelle, et échappent au contrôle de constitutionnalité.
Selon l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent en principe s’accorder pour voter une loi ; en cas de désaccord, une commission mixte paritaire composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs peut être réunie et, si le désaccord persiste après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
La généralité de la loi respecte le principe d’égalité devant la loi.
L’article 34 réserve notamment à la loi les droits civiques, la nationalité et la détermination des crimes et délits ; il confie à la loi la fixation des principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale, de la libre administration des collectivités territoriales, de l’enseignement et du droit du travail.
Projet de loi du gouvernement, proposition de loi des parlementaires
★ À maîtriser
L’inflation législative correspond à la multiplication des textes, qui sont à la fois plus nombreux et plus longs ; elle concerne les lois comme les règlements.
La complexité de la loi et la recherche excessive du détail favorisent les erreurs de plume, les omissions, les modifications contradictoires ou redondantes, les modifications de lois abrogées et les abrogations par mégarde.
Compléments
La crise de la loi désigne un dérèglement dénoncé par des auteurs depuis plusieurs décennies et associé à l’évolution de la démocratie.
L’inflation normative est notamment attribuée à la complexification des rapports sociaux et à la demande des citoyens de nouvelles règles pour répondre aux événements problématiques.
Le Conseil d’État dénonçait en 1991 la préférence donnée à l’apparence d’une loi nouvelle plutôt qu’à son contenu réel, qui conduit parfois à réécrire des règles déjà présentes dans la législation.
Le recueil des lois comptait 433 pages en 1973 et 3 700 pages en 2004.
Depuis 2018, des indicateurs de suivi de l’activité normative montrent notamment une forte augmentation du nombre d’ordonnances et l’allongement des textes.
📌 Le législateur doit respecter les objectifs constitutionnels d’intelligibilité, d’accessibilité et de portée normative de la loi ; le Conseil constitutionnel peut sanctionner une loi dépourvue de valeur normative, comme il l’a fait en 2005 pour une loi sur l’école.
Depuis 2016, les représentants d’intérêts sont reconnus dans les règles de l’Assemblée nationale et du Sénat; les élus, les partis politiques, les organisations syndicales et les associations à objet cultuel ne sont pas considérés comme des lobbies.
Les règles imposées aux représentants d’intérêts comprennent : communiquer des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, agir avec probité et intégrité, ne pas offrir de cadeaux aux personnes qu’ils cherchent à influencer, ne pas obtenir d’informations par des moyens frauduleux
Les codes particulièrement exposés à une rotation rapide sont :
📌 Le défaut de communication des informations requises et les manquements répétés aux règles déontologiques exposent les représentants d’intérêts à des sanctions, notamment pénales.
Inflation et complexité des textes → erreurs, redondances et normes parfois dépourvues de portée
★ À maîtriser
Un décret individuel désigne une ou plusieurs personnes déterminées, comme lors d’une nomination, tandis qu’un décret réglementaire édicte des dispositions générales et impersonnelles visant une catégorie de personnes.
Le règlement autonome intervient dans les matières non réservées au Parlement par l’article 34, tandis que le règlement d’application est pris par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre d’une loi.
Le gouvernement doit prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application des lois dans un délai raisonnable ; le juge administratif peut lui ordonner de les adopter pour empêcher qu’il fasse obstacle à l’application de la loi.
Un arrêté peut être :
📌 Les règlements d’application sont subordonnés à la loi et ne peuvent contenir de dispositions contraires à celle-ci.
Compléments
Les articles 13 et 21 de la Constitution attribuent respectivement un pouvoir réglementaire au président de la République et au Premier ministre ; leurs règlements prennent la forme de décrets.
Le recours contre un acte réglementaire doit être exercé dans un délai de deux mois.
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des actes réglementaires illégaux.
Règlement autonome sans loi de référence ; règlement d’application pour mettre une loi en œuvre
★ À maîtriser
📌 Selon la conception révolutionnaire fondée sur la séparation des pouvoirs, le juge applique mécaniquement la loi sans créer le droit, tandis que la conception aujourd’hui admise reconnaît son rôle créateur lorsque la loi est lacunaire, obscure ou obsolète.
📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, par lesquels un juge poserait à l’occasion d’un litige une règle générale destinée à s’appliquer à d’autres litiges.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et lui interdit de se dérober sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
🔄 Le syllogisme juridictionnel comporte trois temps :
La loi d’imitation ou d’autorité conduit les juges du fond à suivre les solutions des juridictions suprêmes, sous peine de censure.
Compléments
La Cour de cassation et le Conseil d’État jouent un rôle important d’unification du droit dans leurs domaines de compétence.
La jurisprudence présente généralement une continuité, mais des revirements de jurisprudence restent possibles.
Entre 1790 et 1807, le référé législatif permettait au juge qui doutait de l’application d’une loi de demander au législateur comment juger.
📌 L’autorité relative de la chose jugée limite normalement une décision à l’affaire jugée et ne lie pas les autres juges saisis d’affaires semblables.
Le gardien exerce trois pouvoirs :
La loi de continuité désigne la tendance de la Cour de cassation et du Conseil d’État à maintenir dans l’avenir les solutions qu’ils ont adoptées, pour préserver la cohérence et la sécurité juridique.
📌 Dans les pays anglo-saxons, les juges sont tenus de suivre les précédents dans les affaires similaires, tandis qu’en France les précédents n’ont pas de valeur obligatoire.
Majeure, mineure, conclusion : la règle, les faits, puis le dispositif.
★ À maîtriser
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils se situent sous les lois et au-dessus de certains règlements.
📌 Les principes généraux secundum legem coexistent avec un texte ou en sont induits, les principes praeter legem comblent le silence de la loi et les principes contra legem s’opposent à un texte.
Compléments
En droit public interne, les principes généraux du droit administratif ont notamment permis au juge de combler l’insuffisance des règles écrites applicables à l’administration.
L’arrêt Peynet du Conseil d’État pose le principe général interdisant de licencier une femme enceinte, y compris parmi les agentes publiques non couvertes par le Code du travail.
En droit international, le principe général de permanence des engagements maintient les obligations internationales d’un État malgré un changement de gouvernement.
En droit privé, la Cour de cassation peut fonder certaines décisions sur des principes généraux, parfois formulés sous forme d’adages, comme « l’accessoire suit le principal ».
La Cour de cassation a admis que les souvenirs de famille puissent échapper aux règles ordinaires de dévolution successorale, en s’écartant de l’article 732 du Code civil.
Secundum accompagne la loi, praeter comble son silence, contra s’y oppose.
★ À maîtriser
📌 Une coutume secundum legem s’applique par délégation de la loi, une coutume praeter legem comble le silence de la loi et une coutume contra legem va à l’encontre de la loi.
Compléments
📌 La coutume repose sur un sentiment d’obligation, tandis que la tradition peut être considérée comme une pratique héritée qui autorise un comportement sans nécessairement l’imposer.
La tauromachie peut échapper à l’incrimination pénale d’actes de cruauté envers les animaux lorsqu’elle s’inscrit dans une tradition locale ininterrompue.
Les usages juridiques interviennent notamment en droit commercial, dans les usages d’entreprise et dans les domaines où des textes renvoient aux pratiques.
Avant la codification napoléonienne, les coutumes dominaient dans le nord de la France, tandis que le sud était davantage marqué par des règles écrites sous l’influence du droit romain.
La diversité territoriale et l’imprécision liée à la transmission orale constituaient deux inconvénients du droit coutumier.
À partir du XVIe siècle, les coutumes ont été rédigées, transformant matériellement le droit coutumier en droit écrit sans supprimer la diversité des règles provinciales.
En 1804, le Code Napoléon a contribué à installer un droit essentiellement légaliste, présenté comme plus précis, plus général et plus apte à réaliser rapidement des réformes que la coutume.
Les coutumes praeter legem sont rares et suppléent l’absence de règle écrite dans un domaine.
📌 Une coutume ne peut jamais écarter une règle pénale.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit, mais constitue une autorité et une source indirecte par son influence sur ceux qui élaborent le droit.
📌 Selon le rapport du Conseil d’État de 2013, un instrument de droit souple vise à modifier ou orienter les comportements en suscitant l’adhésion de ses destinataires, ne crée pas par lui-même de droits ou d’obligations et présente une formalisation qui l’apparente au droit dur. - rapport annuel
Compléments
La doctrine peut désigner :
Les formes de la doctrine comprennent les ouvrages généraux, les ouvrages spécialisés comme les thèses et les publications dans les revues juridiques.
Le doyen Carbonnier a contribué aux réformes du droit de la famille dans les années 1960, le doyen Cornu à la réforme du Code de procédure civile de 1975 et Pierre Catala à la réforme du droit des obligations en 2005-2008.
La doctrine peut éclairer les juges lorsque la loi est obscure et les avocats peuvent s’appuyer sur ses auteurs pour soutenir leurs arguments.
La doctrine de Raymond Saleilles a inspiré la Cour de cassation dans la reconnaissance du principe général de responsabilité du fait des choses.
Après une décision, la doctrine l’explique, la met en perspective et peut la critiquer.
Le droit souple peut prendre la forme :
Le droit souple peut être produit par des organismes publics ou privés, et certains de ses instruments peuvent évoluer vers du droit dur.
En 2013, le rapport annuel du Conseil d’État a défini l’instrument de droit souple par trois fonctions cumulatives.
En 2016, l’Autorité des marchés financiers a publié des communiqués appelant les investisseurs à la vigilance envers des produits financiers proposés par la société Fervesta, et celle-ci a pu contester ces actes de droit souple devant le juge administratif.
★ À maîtriser
Dans les DROM, la législation métropolitaine antérieure à 1946 ne s’applique que si elle a été étendue, tandis que la législation postérieure à 1946 s’applique sauf adaptation liée aux nécessités locales.
L’article 73 de la Constitution permet d’adapter une loi métropolitaine aux particularités d’une région d’outre-mer.
Dans les COM, la spécialité législative prévaut : la législation métropolitaine ne s’applique en principe que sur disposition expresse, après promulgation locale.
Compléments
📌 Les conflits de lois dans les rapports internationaux soulèvent la question du droit applicable, y compris lorsque des Français accomplissent des actes à l’étranger.
Le droit local d’Alsace-Moselle constitue une particularité territoriale reconnue par la loi de la République et qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2011.
La loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas en Alsace-Moselle, où le régime du concordat de 1801 est resté en vigueur.
Le régime concordataire reconnaît quatre cultes :
En Alsace-Moselle, les ministres des quatre cultes reconnus sont rémunérés par l’État et ces cultes sont enseignés dans les écoles publiques.
Des particularités concernent : la publicité du transfert de propriété immobilière, les contrats d’assurance, le statut des associations
La législation française s’applique globalement outre-mer, mais les territoires ultramarins connaissent des particularités juridiques.
Les DROM sont :
À Mayotte, le droit du sol a été resserré : l’enfant doit être né à Mayotte et l’un de ses parents doit résider régulièrement et sans interruption en France depuis trois mois.
Les matières notamment exclues de cette habilitation sont :
Les DROM font pleinement partie de l’Union européenne, dont ils sont des régions ultrapériphériques soumises à la législation européenne.
📌 Les COM cités sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; à l’exception de Saint-Martin, ils ne font pas partie de l’Union européenne, bien que leurs habitants soient citoyens européens.
DROM : adaptation possible ; COM : spécialité législative
★ À maîtriser
Une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication.
Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
L’abrogation retire définitivement sa force obligatoire à une loi, tandis que la suspension n’en interrompt l’application que temporairement et que l’expiration met fin à une loi adoptée pour une durée déterminée.
L’abrogation expresse est prévue par un texte formel, tandis que l’abrogation implicite résulte de circonstances rendant nécessaire la disparition de la loi ancienne.
Une loi spéciale nouvelle déroge à une loi générale ancienne dans son domaine particulier, tandis qu’une loi générale nouvelle n’abroge pas nécessairement une loi spéciale ancienne, selon l’intention du législateur.
Compléments
Après le vote d’une loi, le président de la République dispose de quinze jours pour la promulguer et peut demander une nouvelle délibération au Parlement.
La publication au Journal officiel concerne : les lois, les ordonnances, les décrets, certaines circulaires interprétant le droit positif ou décrivant des procédures administratives
L’entrée en vigueur peut être avancée en cas d’urgence par le chef de l’État, sauf si la loi fixe elle-même sa date d’entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur peut être retardée lorsque l’application de la loi requiert des mesures complémentaires, ou reportée à une date ultérieure fixée par le législateur.
Un rectificatif purement matériel fait corps avec le texte initial, tandis qu’un rectificatif qui en modifie le sens n’est pris en compte que s’il émane du Parlement et rétablit le texte voté conformément aux débats parlementaires.
Une loi peut être implicitement abrogée si elle devient incompatible avec une norme supérieure, notamment après une révision constitutionnelle.
Entre deux lois de même nature incompatibles, la loi nouvelle abroge la loi ancienne.
La désuétude d’une loi ne l’abroge pas en principe, car seul le législateur peut l’abroger et un usage contraire ne suffit pas à supprimer sa force obligatoire.
En 2013, le gouvernement a considéré implicitement abrogée l’interdiction faite aux femmes de porter un pantalon, devenue incompatible avec l’égalité des sexes.
Promulguer, publier, puis appliquer
★ À maîtriser
📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
📌 La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de modifier les situations dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi ancienne, tandis que l’effet immédiat soumet à la loi nouvelle les situations nées après son entrée en vigueur.
Compléments
Passé consommé : ancienne loi ; situation nouvelle : loi nouvelle
★ À maîtriser
📌 Un revirement de jurisprudence s’applique en principe rétroactivement aux faits antérieurs sur lesquels le juge statue, car nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel peut différer la date d’abrogation d’une loi déclarée inconstitutionnelle en la fixant dans sa décision.
📌 La Cour, sauf la chambre criminelle, n’admet la modulation que dans des limites strictes, notamment lorsqu’un revirement priverait une partie de l’accès au juge en appliquant un nouveau délai de prescription à une instance en cours.
📌 Depuis l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle ne donne plus d’effet rétroactif aux revirements dans les affaires en cours et réserve leur application aux affaires postérieures.
Principe rétroactif, modulation pour protéger certaines situations
★ À maîtriser
L’interprétation cesse en principe lorsque le texte est clair, mais le juge doit interpréter un texte clair si son application conduit à une absurdité.
Le juge a le devoir d’interpréter la loi et ne peut refuser de trancher en invoquant son obscurité, conformément à l’article 4 du Code civil.
L’interprète ne peut pas introduire une distinction que la loi, rédigée en termes généraux, ne prévoit pas.
Lorsqu’une règle générale et une règle spéciale sont toutes deux applicables, la règle spéciale prévaut dans son domaine particulier.
Compléments
Le référé législatif, qui obligeait le juge à demander au législateur d’interpréter la loi en cas de doute, a été supprimé en 1837.
Le législateur peut contredire une interprétation judiciaire de la loi, mais le Conseil d’État a jugé en 2014 que l’interprétation inattendue d’une loi par un juge n’engage pas la responsabilité de l’État.
Les exceptions à un principe général doivent être interprétées strictement et ne peuvent être étendues au-delà de la lettre du texte.
François Gény a critiqué la méthode exégétique lorsqu’elle prête au législateur des intentions qu’il n’a pas eues et a proposé la libre recherche scientifique pour les cas que la loi n’a pas envisagés.
La Cour a interprété le principe de responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du Code civil pour l’appliquer à de nouveaux cas, notamment aux outils placés sous la garde d’employeurs.
Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le juge national doit pouvoir assurer immédiatement l’effet utile du droit de l’Union, notamment en écartant une loi nationale incompatible. - Cour de justice de l’UE, Simmentahl
En 2017, la Cour a interprété l’expression « dans les mêmes conditions » d’une ordonnance de 2015 relative à l’élection du conseil de l’ordre des avocats afin d’éviter une interprétation absurde concernant l’élection du bâtonnier.
L’interprétation constructive de l’article 2276 du Code civil a permis d’appliquer la règle « en fait de meubles, possession vaut titre » à des valeurs mobilières apparues après 1804.
★ À maîtriser
📌 La codification classique crée de nouvelles règles et modifie le droit existant, tandis que la codification à droit constant rassemble des règles existantes sans innover afin d’en faciliter l’accès.
Compléments
Le Conseil constitutionnel rattache la codification à droit constant aux objectifs de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Les erreurs possibles comprennent :
Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), mis en place dans les juridictions judiciaires depuis 2016, fournit un accueil physique et numérique ainsi que des renseignements sur les procédures et les affaires en cours.
Les maisons du droit proposent des permanences d’acteurs du droit qui donnent un premier niveau d’information sur les règles et les procédures juridiques.
La diffusion de l’information juridique repose sur l’enseignement du droit et sur des supports écrits et numériques, notamment les recueils d’arrêts, les revues juridiques et les sites des juridictions.
Créé en 2002, le site Légifrance rassemble notamment la Constitution, les engagements internationaux de la France, une partie de la jurisprudence et des publications officielles.
Le site justice.fr met à disposition des fiches thématiques pour informer le public sur la justice.
| Notion | Contenu | Titulaire ou portée |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble de règles juridiques | Régit les rapports sociaux |
| Droits subjectifs | Prérogatives reconnues par le droit objectif | Individu ou groupe d’individus |
| Acte | Portée | Effet |
|---|---|---|
| Règlement | Générale | Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable |
| Directive | Objectifs imposés aux États | Les États choisissent les moyens de mise en œuvre |
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles qui régissent les rapports humains dans une société et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?
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Qu’est-ce que le Droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports sociaux et sanctionnées par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe par le Droit objectif.
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L’aptitude à détenir des droits subjectifs et à être pris en compte dans les situations régies par le droit.
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