Fiche de révision : Règle de droit et autres normes

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Fondements idéalistes du droit
3. Fondements positivistes et sociologiques
4. Droit et morale
5. Rapports entre droit et religion
6. Rapports entre droit et équité
7. Caractère général de la règle
8. Caractère obligatoire et droit souple
9. Caractère coercitif de la règle

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 10 de la DDHC protège les opinions religieuses tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
2. 9 décembre 1905La loi établit la séparation de l’Église et de l’État.
3. 1944Les femmes n’avaient pas le droit de vote.
4. 27 février 1970La Cour de cassation a reconnu comme réparable le préjudice lié à la perte d’un être cher pour une personne entretenant une relation hors mariage avec le défunt.
5. 17 janvier 1975La loi Veil relative à l’IVG a été adoptée après avoir suscité une forte controverse.
6. 17 mai 2013La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : borisse stark - Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Henri Motulsky - Faculté, pour un sujet de droit, de mettre en œuvre à son profit l’effet juridique d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• Les règles de droit sont obligatoires et leur violation peut entraîner une sanction de l’État.

Compléments

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit le plus complet que l’on puisse exercer sur un bien, qu’il s’agisse d’un objet ou d’un terrain.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose la règle ; le droit subjectif permet au sujet de l’invoquer.

📖 2. Fondements idéalistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit supérieur au droit posé par les États, fondé selon les courants idéalistes sur Dieu, la nature ou la raison.

★ À maîtriser

📌 Les idéalistes recherchent un fondement universel et supérieur au droit positif, tandis que les positivistes situent le fondement du droit dans le droit posé par les hommes et en vigueur dans un État.

• Pour les idéalistes, la règle de droit doit poursuivre la justice, conçue comme un principe moral respectant les droits et libertés de chacun.

• 🔄 La hiérarchie des lois de Thomas d’Aquin comprend : (saint thomas d'aquin) :

  1. La loi divine, au sommet, correspondant à la loi éternelle.
  2. La loi naturelle, accessible à l’être humain par la raison.
  3. La loi humaine, qui doit rester conforme aux principes supérieurs.

Compléments

• À partir du XVIIe siècle, l’école du droit naturel contribue à l’élaboration des droits de l’homme, notamment ceux issus de la DDHC.

• Dans le courant volontariste, les individus acceptent volontairement, par le contrat social, de céder une partie de leur liberté à l’État afin de sortir du chaos de l’état naturel.

💡 Astuce mémo

Chez Thomas d’Aquin : loi divine, loi naturelle, loi humaine.

📖 3. Fondements positivistes et sociologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit posé par les États et en vigueur dans l’État concerné.

★ À maîtriser

• Les positivistes refusent de rechercher une justification du droit au-delà du droit lui-même et considèrent que le droit positif tire sa légitimité de la volonté humaine.

• L’école historique allemande, fondée au XIXe siècle par Savigny, considère que le droit naît de la société et de l’histoire et qu’il se forme progressivement dans la conscience collective d’un peuple.

Compléments

• Dans le positivisme étatique, le droit tire sa légitimité de l’État, qui peut dicter les règles et en imposer le respect, qu’elles soient justes ou injustes.

• Pour Savigny, la coutume, proche des comportements sociaux et manifestation spontanée de la collectivité, doit servir de fondement au droit, tandis que la loi écrite peut consacrer la coutume.

• Auguste Comte attribue au droit la fonction de régler les relations entre les hommes afin d’assurer leur interdépendance.

• Le système juridique français repose principalement sur la loi adoptée par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Le positivisme cherche le droit dans les normes en vigueur ; l’approche sociologique le rapporte à la société.

📖 4. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles de conduite envers soi-même ou autrui qui distingue le bien du mal conformément aux mœurs de la société.

★ À maîtriser

📌 La morale vise le perfectionnement individuel et régit aussi les pensées, tandis que le droit a une finalité sociale et régit les comportements juridiquement pertinents.

📌 La violation d’une règle de droit peut entraîner des sanctions juridiques telles que l’emprisonnement, l’amende ou l’annulation d’un contrat, tandis que le manquement à une règle morale entraîne des sanctions psychologiques comme la honte ou les remords.

• La prescription enferme l’action en justice dans un délai au nom notamment de la paix sociale, même si elle peut conduire à laisser une faute impunie.

Compléments

• Le droit et la morale ont un contenu commun lorsqu’ils interdisent notamment de nuire à autrui ou de porter atteinte à son intégrité physique.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, c’est-à-dire avec loyauté et respect de l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Le droit vise la vie sociale et peut sanctionner juridiquement ; la morale concerne aussi l’individu et ses pensées.

📖 5. Rapports entre droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Religion : Ensemble de croyances liées à l’existence de Dieu et à ses rapports avec l’Homme.

★ À maîtriser

📌 Une règle religieuse peut être conforme au droit civil, comme l’interdiction de voler, ou s’y opposer, comme l’indissolubilité du mariage chrétien face au divorce civil.

📌 La religion régit les pensées et les actes et concerne le destin de l’Homme dans l’au-delà, tandis que le droit vise sur terre l’ordre et la cohésion de la société.

Compléments

📌 La sanction religieuse concerne le rapport du croyant à Dieu, par exemple la possibilité d’aller en enfer, et ne met pas en cause les institutions juridiques.

📌 Une opposition entre règle religieuse et règle civile demeure possible tant qu’elle ne porte pas atteinte à la loi civile.

• La religion prévoit des obligations et des interdictions concernant les comportements contraires à la foi religieuse.

• Sous l’Ancien Régime, le droit canonique régissait notamment le mariage, la filiation et les décès, et l’Église tenait les registres de naissance et de décès.

💡 Astuce mémo

La religion vise aussi l’au-delà ; le droit organise l’ordre social terrestre.

📖 6. Rapports entre droit et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Appréciation spontanée de la justice et de l’injustice.
• Amiable composition : Permet au juge, dans certains cas, de statuer en équité sans appliquer les règles de droit afin d’adapter la solution au litige.

★ À maîtriser

• Le législateur se méfie de l’équité, car les appréciations de ce qui est juste peuvent être subjectives et conduire à remettre en cause la règle de droit.

Compléments

• Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge ne peut statuer en amiable compositeur que si les deux parties l’ont admis et si le litige ne porte pas sur des règles d’ordre public.

• L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de répartir les frais du procès, notamment les frais d’avocat, en tenant compte de l’équité.

• Le juge applique la loi et ne peut s’en affranchir que dans certains cas particuliers.

📖 7. Caractère général de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : A vocation à s’appliquer aux personnes qui forment le corps social et est formulée de façon impartiale, impersonnelle et abstraite.

★ À maîtriser

📌 Une règle peut ne s’appliquer qu’à une catégorie, comme les personnes mariées, tout en restant générale parce qu’elle s’applique de la même manière à toute personne entrant dans cette catégorie.

Compléments

• J.-E. Portalis, principal rédacteur du Code civil, affirme que « la loi statue pour tous : elle considère les hommes en masse, jamais comme particuliers ». - J-E PORTALIS

• Les articles 1240 et 1241 du Code civil énoncent en termes généraux la responsabilité pour le dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.

• L’impersonnalité de la loi contribue à protéger contre l’arbitraire et à garantir l’égalité devant la loi.

• Le raisonnement juridique identifie d’abord la catégorie à laquelle appartiennent les personnes, les actes ou les faits, puis fait correspondre à cette catégorie les règles applicables.

📖 8. Caractère obligatoire et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Principes émis par des autorités publiques, a priori non obligatoires mais susceptibles d’avoir en pratique une influence impérative.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit autorise ou interdit des comportements ; par défaut, ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé.

Compléments

📌 Le droit souple n’est pas impératif en principe, mais son influence pratique peut rendre risqué de l’ignorer.

• Les actes de droit souple cités comprennent :

  • les lignes directrices
  • les communiqués de presse
  • les chartes de bonnes pratiques

• L’ARCOM et l’AMF peuvent exprimer leur doctrine dans des actes destinés à éclairer les règles applicables sans comporter de normes impératives.

💡 Astuce mémo

Soft law : non obligatoire en principe, mais influente en pratique.

📖 9. Caractère coercitif de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme supplétive : S’applique par défaut lorsque les citoyens n’ont pas choisi de se soumettre à une autre règle dans les cas où la loi leur laisse le choix.
• Règle impérative : S’impose en toute circonstance et ne peut jamais être écartée.
• Sanction étatique : Sanction par l’autorité publique qui garantit le respect de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Les règles morales et religieuses peuvent entraîner des sanctions, souvent psychologiques, mais seule la règle de droit fait l’objet d’une sanction par l’État.

Compléments

• Une fois le choix effectué, le régime matrimonial choisi s’applique obligatoirement aux époux.

• L’article 16-1 du Code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

• La justice publique est seule légitime et nul ne peut se faire justice à soi-même.

• Le régime matrimonial des époux peut être choisi ; en l’absence de choix, les règles supplétives s’appliquent.

💡 Astuce mémo

La règle supplétive cède au choix ; la règle impérative ne peut être écartée.