QCM : Règle de droit et autres normes (27 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui gouvernent les rapports sociaux et dont l’autorité publique garantit le respect. La faculté individuelle relève du droit subjectif, les décisions des tribunaux de la jurisprudence et les règles morales ne sont pas nécessairement assurées par l’État.

Explication

Le droit subjectif est la faculté, pour un sujet de droit, de mettre en œuvre à son profit l’effet juridique d’une règle. Le droit objectif désigne la règle générale, le pouvoir réglementaire concerne l’édiction de normes et la sanction étatique est une conséquence possible de la violation d’une règle.

Explication

Les règles de droit sont obligatoires et leur violation peut entraîner une sanction de l’État. Une simple recommandation n’a pas ce caractère obligatoire, tandis qu’une sanction juridique relève de l’autorité publique et non d’un particulier agissant de sa propre initiative.

Explication

Les idéalistes recherchent un fondement universel supérieur au droit positif, tandis que les positivistes fondent le droit sur les règles posées par les hommes et en vigueur dans l’État. Inverser ces fondements confond les courants; le droit naturel est associé à la recherche d’un droit supérieur, et la justice morale caractérise l’idéal poursuivi par les idéalistes.

Explication

Pour les idéalistes, la justice est un principe moral qui suppose le respect des droits et libertés de chacun, et la règle de droit doit poursuivre cet idéal. La seule conformité au droit en vigueur renvoie à une approche positiviste, tandis que la volonté des gouvernants ne définit pas à elle seule la justice.

Explication

Le droit positif est le droit posé par l’État et en vigueur dans l’État concerné. Le droit naturel renvoie à un droit idéal, la coutume à une pratique sociale et la morale à des règles distinguant le bien du mal.

Explication

Les positivistes refusent de rechercher une justification au-delà du droit lui-même et rattachent le droit positif à la volonté humaine. Un fondement divin ou un idéal universel est extérieur au droit, tandis que la conscience collective caractérise plutôt l’approche historique de Savigny.

Explication

Savigny a fondé au XIXe siècle l’école historique allemande, pour laquelle le droit naît de la société et de l’histoire et se forme dans la conscience collective du peuple. Auguste Comte est associé à l’école française, tandis que Kelsen et Rousseau ne sont pas les fondateurs de cette école.

Explication

La morale rassemble des règles de conduite envers soi-même ou autrui qui distinguent le bien du mal conformément aux mœurs de la société. Les règles posées par l’État relèvent du droit, tandis que les pratiques coutumières et les prescriptions religieuses sont d’autres catégories de normes.

Explication

La morale régit aussi les pensées et vise le perfectionnement individuel, tandis que le droit a une finalité sociale et porte sur les comportements juridiquement pertinents. Traiter la pensée comme une infraction confond jugement moral et interdiction juridique; attribuer au droit le perfectionnement individuel inverse leurs finalités.

Explication

La prescription enferme l’action en justice dans un délai, notamment au nom de la paix sociale, même si une faute peut ainsi rester impunie. Les remords peuvent subsister après ce délai; une peine suppose une sanction juridique et la réparation n’est pas le mécanisme qui fixe le délai d’action.

Explication

La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction juridique, notamment l’annulation d’un contrat, tandis que le manquement moral peut susciter honte ou remords. Qualifier l’annulation de réaction psychologique confond les catégories, et les remords ne sont pas une peine prononcée par l’État.

Explication

L’article 10 de la DDHC de 1789 protège les opinions religieuses tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. L’absence de trouble permet ici la protection ; l’article 10 du Code civil et la loi de 1905 renvoient à d’autres règles, tandis que la protection inclut les opinions religieuses.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation de l’Église et de l’État. L’article 10 de la DDHC protège les opinions religieuses, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas le texte de séparation.

Explication

Les règles religieuses peuvent être conformes au droit civil ou s’y opposer ; l’indissolubilité du mariage chrétien contraste avec le divorce civil. L’interdiction de voler illustre une conformité, et la séparation de 1905 ou l’objet du droit ne caractérisent pas cette opposition précise.

Explication

La religion régit les pensées et les actes et concerne le destin de l’Homme dans l’au-delà, tandis que le droit vise sur terre l’ordre et la cohésion de la société. Les distracteurs déplacent l’au-delà vers le droit, ou écartent à tort les actes de la religion.

Explication

L’équité est une appréciation spontanée de ce qui est juste ou injuste. Elle ne se confond ni avec une règle écrite ni avec une décision judiciaire ou l’application mécanique du droit.

Explication

Le législateur se méfie de l’équité parce que l’appréciation du juste peut être subjective et conduire à remettre en cause la règle de droit. L’équité n’est pas présentée comme uniforme ni comme substitut général au droit, et elle peut intervenir dans certains cas.

Explication

L’amiable composition permet au juge, dans certains cas, de statuer en équité sans appliquer les règles de droit afin d’adapter la solution au litige. L’application ordinaire du droit n’est pas l’amiable composition, et la répartition des frais relève d’une autre possibilité liée à l’équité.

Explication

La règle de droit est formulée de façon impartiale, impersonnelle et abstraite, avec vocation à s’appliquer aux personnes du corps social. Une décision nominative ou une mesure visant des personnes désignées relève d’une logique individuelle, tandis qu’une recommandation non contraignante renvoie au droit souple.

Explication

Une règle peut viser une catégorie déterminée tout en restant générale si elle s’applique de la même façon à toute personne qui en relève. La personne nommément désignée est une cible individuelle, et une recommandation relève plutôt du droit souple.

Explication

La règle de droit autorise ou interdit les comportements et, par défaut, ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. L’interdiction et l’autorisation préalable inversent ce principe, tandis qu’une recommandation relève d’une autre catégorie.

Explication

Le droit souple désigne des principes émis par des autorités publiques, a priori non obligatoires, mais susceptibles d’exercer une influence impérative en pratique. Une loi ou un règlement est une norme formellement obligatoire, tandis qu’un conseil privé ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

Lorsque la loi laisse un choix et que les citoyens n’en font pas, la norme supplétive s’applique par défaut. Les règles impératives ne dépendent pas d’un choix, l’absence de choix ne suspend pas les règles applicables, et aucun régime n’a été choisi ici.

Explication

Une règle impérative s’impose en toute circonstance et ne peut être écartée. Une règle supplétive intervient en l’absence de choix, tandis qu’une règle facultative peut être écartée lorsque la loi laisse ce choix.

Explication

La sanction étatique est celle dont le respect est garanti par l’autorité publique. La désapprobation sociale et la sanction religieuse ne sont pas des sanctions étatiques, et le sentiment d’obligation ne désigne pas une autorité publique.

Explication

Les règles morales et religieuses peuvent entraîner des sanctions, souvent psychologiques, mais seule la règle de droit fait l’objet d’une sanction par l’État. Le remords est une sanction psychologique, et la sanction publique caractérise ici la règle juridique.