QCM : Droit romain et lois fondamentales (22 questions)

Explication

Le droit naturel prend pour fondements la nature humaine et la raison, qui conduisent à rechercher ce qui est juste. Les règles civiques, la volonté du dirigeant et les usages renvoient à d’autres fondements.

Explication

Cicéron caractérise la nature humaine par la raison et l’intelligence, l’orientation vers le bien et la liberté de choisir le bien raisonnable. La recherche de l’intérêt personnel, la détermination par autrui et les caractéristiques propres à De Amicitia ne correspondent pas à cette caractérisation.

Explication

La constitution de 429 affirme que l’empereur lui-même doit se soumettre à la loi. La soumission des sujets, la primauté de la volonté impériale et les règles ecclésiastiques ne sont pas le principe énoncé ici.

Explication

La soumission du prince à la loi est présentée comme une source de respect et comme une limite nécessaire à son pouvoir coercitif. Elle ne supprime pas son autorité, ne fonde pas le respect sur la contrainte et ne laisse pas le prince hors de la limite légale.

Explication

Le droit canonique est le droit de l’Église et ses canons sont des règles juridiques ecclésiastiques. Le droit romain impérial, les règles royales et les principes théologiques seuls désignent d’autres ensembles.

Explication

L’emprunt au droit romain de vocabulaire, de concepts et de définitions contribue à faire du droit canonique un droit romain christianisé. Le détachement, l’adaptation aux institutions royales et le rejet des concepts romains ne décrivent pas cet emprunt.

Explication

Thomas d’Aquin synthétise l’héritage d’Aristote et la pensée chrétienne en recourant à la méthode aristotélicienne. Les réponses qui opposent les deux pensées, écartent cette méthode ou décrivent une simple juxtaposition déforment cette démarche.

Explication

Thomas d’Aquin distingue la loi éternelle, la loi naturelle et la loi humaine. La loi divine, la loi civile ou la loi ecclésiastique ne remplacent pas les catégories de cette tripartition.

Explication

Chez Thomas d’Aquin, une situation peut justifier de restreindre la liberté pour protéger le bien commun. Préserver la liberté sans restriction, favoriser l’intérêt personnel du gouvernant ou nier la finalité collective relève d’autres principes.

Explication

Une cour souveraine exerce la justice du roi à sa place, dans les limites de son ressort. Le conseil royal conseille le roi, la préparation des lettres relève de la procédure législative et les impôts indirects renvoient aux cours des aides.

Explication

Les cours souveraines comprennent les parlements, les chambres des comptes et les cours des aides. Le conseil royal et les intendants n’appartiennent pas à cette catégorie, tandis que les bailliages ne figurent pas dans cette énumération.

Explication

Après leur préparation au conseil et leur vérification par le chancelier, les lettres sont reçues et examinées par le parlement avant leur lecture et la délibération. L’enregistrement n’est donc pas immédiat, et les remontrances peuvent intervenir après l’examen.

Explication

L’enregistrement rend l’acte applicable dans le ressort du parlement concerné et suppose une vérification formelle ainsi qu’un examen de conformité à la raison et à la justice. L’enregistrement dans un ressort ne vaut pas pour tout le royaume, et un contrôle de la seule authenticité ne suffit pas.

Explication

Le roi conserve juridiquement le dernier mot, mais les remontrances et l’action judiciaire des parlements peuvent infléchir l’exercice concret de l’autorité royale. Leur influence pratique n’équivaut pas à un pouvoir juridique de décision finale.

Explication

Louis XIII institue des intendants chargés de veiller à la justice et au respect de l’ordre, ce qui renforce le conseil face aux parlements. Les magistrats parlementaires appartiennent aux cours concernées, tandis que les chambres des comptes et les cours des aides sont d’autres institutions.

Explication

Les lois fondamentales s’imposent au roi du fait de sa fonction et préservent l’organisation du royaume. Les ordonnances ponctuelles relèvent d’actes royaux, les avis des conseillers ne sont pas ces règles fondamentales, et le domaine royal constitue un sujet distinct.

Explication

Ces lois relèvent d’un constitutionnalisme coutumier façonné par l’histoire de France et ne sont pas réunies dans un document unique. Un code, une ordonnance unique ou des décisions isolées ne rendent pas compte de cette formation historique coutumière.

Explication

La primogéniture masculine réserve l’exercice du pouvoir royal aux hommes, tout en permettant aux femmes de transmettre des droits successoraux. Confondre transmission et règne autoriserait à tort la fille à régner ; la primogéniture sans distinction de sexe et le choix du roi ne sont pas la règle exposée.

Explication

L’inaliénabilité signifie que le roi n’est pas propriétaire du domaine de la Couronne, mais en est le dépositaire et l’administrateur. L’indisponibilité concerne l’ordre de succession, tandis que la propriété personnelle et la primogéniture ne décrivent pas cette règle.

Explication

Le lit de justice est une séance solennelle du parlement présidée par le roi, au cours de laquelle le mobilier royal est déployé. Une réunion ordinaire de conseillers, une séance présidée par les magistrats ou le mobilier seul ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le lit de justice permet au roi de juger des affaires intéressant l’État et de discuter des questions d’ordre constitutionnel. Les procès privés, la simple réception d’avis et l’administration des biens ne décrivent pas ces fonctions.

Explication

Un pair de France accusé de haute trahison ne peut être jugé que par ses pairs et par le roi. La juridiction ordinaire, les grands officiers ou le roi seul ne correspondent pas à cette règle de jugement.