QCM : Sources formelles du droit (78 questions)

Explication

Le Droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et sont sanctionnées par l’autorité publique. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, les usages des règles morales, et l’aptitude à détenir des droits de la personnalité juridique.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe. L’ensemble des règles relève du Droit objectif, une règle morale n’est pas une prérogative juridique, et l’aptitude à être titulaire de droits correspond à la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être prise en compte dans les situations régies par le droit. Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis que les droits subjectifs et le droit de propriété sont des prérogatives reconnues.

Explication

La règle de droit organise la vie en société afin d’éviter l’arbitraire, la loi du plus fort et l’anarchie. La loi du plus fort est précisément un risque qu’elle vise à prévenir, et son rôle ne se limite ni à punir ni à suivre les mœurs.

Explication

Une mesure individuelle nomme son destinataire, comme une décision de nomination d’un préfet, tandis que la règle de droit vise des personnes indéterminées placées dans une situation juridique déterminée. La distinction repose ici sur la désignation du destinataire, non sur le caractère impératif ou supplétif de la règle.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire et peut donc être écartée par la solution convenue. Une règle impérative ne peut pas être écartée par les sujets de droit; la nomination et la sanction relèvent d’autres distinctions.

Explication

Les trois types de sanction de la règle de droit sont l’exécution, la réparation et la punition. La médiation, la prévention et la négociation ne figurent pas dans cette classification, et la réglementation ou l’abrogation ne sont pas des sanctions.

Explication

La justice peut désigner ce à quoi chacun peut légitimement prétendre ou un idéal de ce qui est juste. La justice distributive concerne une répartition, l’application du droit relève d’un autre plan, et l’équité ne constitue pas ici la distinction entre les deux sens.

Explication

La justice commutative concerne les rapports entre individus, tandis que la justice distributive porte sur la répartition des richesses et des charges de l’État. Inverser ces catégories confond leurs objets; classer les deux situations dans une seule catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 12 prévoit que le juge tranche conformément aux règles de droit applicables et statue en droit plutôt qu’en équité. Faire primer son appréciation personnelle ou remplacer la règle revient à confondre équité et pouvoir de statuer; renvoyer au législateur ne correspond pas à cette obligation.

Explication

En France, droit et religion constituent des ordres distincts, même si certaines prescriptions se recoupent, comme l’interdiction de voler. Un contenu commun ne fusionne pas les ordres et ne prouve ni l’identité de leurs sanctions ni une origine religieuse générale du droit.

Explication

La sanction religieuse est intérieure et liée à la relation avec Dieu, alors que celle d’une règle juridique est externe et prononcée par l’État. La culpabilité intérieure n’est pas une condamnation publique, et la sanction juridique ne relève pas de la relation avec Dieu.

Explication

La morale peut provenir de la révélation divine ou de la conscience individuelle et collective, tandis que le droit émane des autorités publiques. Inverser les sources confond conscience et autorité publique; le fait que les deux règles guident les conduites ne leur donne pas une origine commune.

Explication

Le droit positif désigne les règles de droit objectif en vigueur dans un État à un moment donné. Le droit naturel renvoie à un idéal supérieur, les mœurs aux pratiques sociales et la jurisprudence aux décisions des tribunaux.

Explication

Le droit naturel est conçu comme un ensemble de règles idéales supérieur au droit positif, censé s’imposer même au législateur. Le réduire aux règles étatiques confond droit naturel et droit positif ; le rattacher aux mœurs ou aux décisions judiciaires renvoie à d’autres notions.

Explication

Le positivisme sociologique voit dans le droit positif le reflet des faits sociaux et des mœurs, tandis que le positivisme juridique le rapporte aux règles consacrées par l’État. Inverser ces critères confond les deux positivismes ; le droit naturel relève d’une conception idéaliste.

Explication

Le système romano-germanique, présent notamment en France, accorde une place centrale au droit écrit et aux codes. La common law s’est principalement formée à partir des décisions des juges ; les systèmes religieux et coutumiers se caractérisent par d’autres fondements.

Explication

La common law s’est principalement formée à partir des décisions judiciaires, même si la législation les complète à l’époque contemporaine. Faire des codes la base principale décrit plutôt le système romano-germanique ; exclure les lois ou substituer la coutume déforme cette caractéristique.

Explication

Le droit écrit regroupe les règles formulées par écrit par les pouvoirs publics ; le droit non écrit comprend notamment la coutume et la jurisprudence, qui ne procèdent pas d’une volonté déterminée de promulgation. Classer ces dernières comme écrites confond leur forme éventuelle avec leur mode de création.

Explication

Le Code civil napoléonien a été adopté en 1804 et demeure en vigueur. La date de 1898 concerne le Code civil japonais ; 1808 et 1904 ne correspondent pas à l’adoption du code napoléonien.

Explication

Le droit interne régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État lorsqu’aucun élément étranger n’intervient. Le droit international privé concerne des rapports privés comportant un élément étranger, le droit international public les relations entre États, et le droit de l’Union européenne les règles élaborées dans le cadre de l’Union.

Explication

Le droit public régit les rapports entre l’État et les particuliers, comme celui d’une administration avec une personne. Le droit privé vise les rapports entre particuliers, tandis que les deux branches internationales se distinguent par la présence d’États ou d’un élément étranger.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique est reconnue à tout individu né vivant et viable. La conception ne suffit pas, la viabilité reste une condition, et l’inscription à l’état civil n’est pas le critère énoncé.

Explication

Selon le principe de spécialité, une personne morale ne peut accomplir que des actes juridiques correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée. La capacité de ses membres, la nature mobilière du bien ou le siège ne remplacent pas ce critère.

Explication

Un immeuble a une situation fixe dans l’espace, tandis qu’un meuble peut être déplacé d’un lieu à un autre. Le caractère matériel ou la possibilité de posséder un bien ne constitue pas le critère de cette distinction.

Explication

Le droit réel est exercé directement sur une chose, comme la propriété du tableau. Le droit personnel relie un créancier à un débiteur et permet d’exiger une prestation, ici la livraison ; le confondre avec un droit réel revient à négliger ce lien d’obligation.

Explication

La hiérarchie place la loi au-dessus des règlements administratifs, qui doivent respecter la norme supérieure. Placer le règlement au-dessus de la loi inverse leur rang ; placer les traités sous la loi inverse également leur rang ; invoquer la Constitution ne résout pas le conflit précis entre ces deux normes.

Explication

La Constitution est un pacte écrit qui régit l’exercice du pouvoir ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un recueil de décisions concerne la jurisprudence, les rapports entre États relèvent notamment des traités, et les mesures administratives d’application relèvent des règlements.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil d’État et la Cour de cassation interviennent notamment dans le contrôle de conventionnalité, tandis que le Parlement adopte les lois.

Explication

La hiérarchie des normes présentée pour les textes écrits est attribuée à Hans Kelsen. Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel est une institution de contrôle et Georges Scelle est un juriste du droit international.

Explication

L’article 55 subordonne l’autorité supérieure d’un traité sur la loi à la régularité de sa ratification et à la réciprocité. La ratification seule ne suffit pas, et la règle de réciprocité ne doit pas être confondue avec la primauté du droit de l’Union européenne.

Explication

Lorsqu’il estime la loi applicable contraire à un traité, le juge l’écarte pour trancher le litige, sans l’abroger de manière générale. L’abrogation relève d’un autre mécanisme, tandis que l’application de la loi ou l’attente d’une nouvelle loi ne correspond pas à cette procédure.

Explication

Une disposition a un effet direct lorsqu’elle fixe des règles précises et complètes que les particuliers peuvent invoquer devant le juge. La réciprocité et la supériorité sur la loi concernent d’autres conditions ou effets, tandis qu’une disposition réglant seulement les relations entre États n’a pas d’effet direct.

Explication

La Suisse appartient au Conseil de l’Europe sans faire partie de l’Union européenne, ce qui montre que ces organisations sont distinctes. Les confondre, ou déduire l’adhésion à l’Union européenne de celle au Conseil de l’Europe, contredit cette distinction.

Explication

Les lois organiques organisent et précisent le fonctionnement des pouvoirs publics. La loi ordinaire concerne les autres domaines, la loi constitutionnelle met en place ou modifie la Constitution, et la loi référendaire se distingue par son adoption par référendum.

Explication

Un texte dont le Premier ministre est à l’origine est un projet de loi. Une proposition de loi émane d’un parlementaire, tandis qu’une loi référendaire est définie par son adoption par référendum.

Explication

La loi est formulée de manière abstraite pour régir une série de situations semblables et s’applique aux personnes présentes ou futures qui entrent dans son champ. Une décision individuelle vise un cas déterminé, et la règle ne se limite pas aux personnes présentes à son adoption.

Explication

Depuis 1958, l’article 34 énumère les matières législatives et l’article 37 attribue les matières non énumérées au pouvoir réglementaire. L’inversion entre les deux articles, ou l’application de la situation antérieure, donne une répartition erronée.

Explication

L’inflation législative désigne la multiplication de textes à la fois plus nombreux et plus longs, y compris les règlements. La complexité rédactionnelle concerne les défauts liés à la recherche excessive du détail, tandis qu’un cavalier porte sur l’absence de rapport avec l’objet de la loi.

Explication

La complexité de la loi et le souci excessif du détail favorisent les erreurs de plume, les omissions et les modifications contradictoires ou redondantes. La croissance du nombre de textes relève de l’inflation législative, tandis qu’une disposition sans lien avec l’objet relève du cavalier législatif.

Explication

Un neutron législatif est une disposition dépourvue de portée normative, qui exprime un souhait ou une préoccupation sans valeur contraignante. Un cavalier législatif se définit plutôt par son absence de rapport avec l’objet de la loi.

Explication

Un cavalier législatif est une disposition insérée dans une loi sans rapport avec l’objet de celle-ci. Le neutron législatif se caractérise par l’absence de portée contraignante, ce qui est une notion distincte.

Explication

Le décret individuel vise une ou plusieurs personnes déterminées, alors que le décret réglementaire édicte des dispositions générales et impersonnelles. La confusion entre portée générale et décision nominative conduit à inverser les deux catégories.

Explication

Le règlement autonome intervient dans une matière non réservée au Parlement par l’article 34, tandis que le règlement d’application met en œuvre une loi existante. Qualifier la mesure de règlement d’application suppose à tort une loi préalable à exécuter.

Explication

Le gouvernement doit prendre les mesures réglementaires nécessaires dans un délai raisonnable, et le juge administratif peut lui en ordonner l’adoption. L’annulation de la loi confond le contrôle des mesures réglementaires avec celui de la loi elle-même.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte réglementaire illégal contraire à la loi. L’indemnisation vise la réparation d’un préjudice plutôt que l’annulation de l’acte.

Explication

La jurisprudence désigne ici les décisions rendues au terme d’une réflexion construite et raisonnée du juge. La réduire à l’ensemble brut des décisions néglige le raisonnement juridictionnel qui caractérise cette définition.

Explication

La conception aujourd’hui admise reconnaît un rôle créateur au juge lorsque la loi est lacunaire, obscure ou obsolète. L’application mécanique correspond à la conception révolutionnaire, tandis que la création d’une règle générale relève des arrêts de règlement interdits.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi; s’y dérober constitue un déni de justice. Le silence de la loi n’autorise donc pas un refus de juger.

Explication

Le syllogisme juridictionnel comprend la majeure, constituée par la règle générale, la mineure, constituée par les faits, puis la conclusion appelée dispositif. La majeure et la mineure sont donc les deux étapes qui précèdent le dispositif.

Explication

Le juge, notamment administratif, peut dégager des principes généraux qui s’imposent à l’administration en l’absence même de texte. La « règle écrite » confond le principe avec une disposition législative, tandis que l’absence de texte n’empêche pas le contrôle et que le principe concerne aussi l’administration.

Explication

Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils se situent sous les lois, mais au-dessus de certains règlements. « Supérieur aux lois » inverse la hiérarchie, tandis que « inférieur aux règlements » méconnaît leur valeur supra-décrétale.

Explication

Un principe praeter legem comble le silence de la loi. Secundum legem désigne un principe qui coexiste avec un texte ou en est induit, tandis que contra legem s’oppose à un texte.

Explication

La coutume associe un comportement répété et ancien au sentiment collectif qu’il est obligatoire. L’usage peut fournir l’élément matériel sans suffire à former une coutume, et une tradition héritée n’implique pas nécessairement une obligation.

Explication

L’élément matériel suppose un comportement ancien, répété, constant et largement répandu dans le temps et l’espace; une pratique récente et minoritaire ne répond pas à ces critères. Le « sentiment collectif » relève de l’élément psychologique, et les autres réponses concernent des rapports à la loi.

Explication

L’opinio juris désigne la conviction collective qu’un usage doit être suivi comme une obligation. Le corpus et la constance renvoient à la conduite observable, tandis que la tradition peut être héritée sans imposer un comportement.

Explication

La coutume secundum legem s’applique par délégation de la loi. Praeter legem comble un silence législatif, tandis que contra legem va à l’encontre de la loi.

Explication

La doctrine désigne les opinions sur le droit formulées par ses spécialistes. La jurisprudence renvoie aux décisions judiciaires, la loi aux textes législatifs et la coutume aux pratiques reconnues.

Explication

La doctrine n’est pas une source directe du droit, mais son autorité peut influencer ceux qui élaborent les règles. La source directe lui attribue à tort un pouvoir normatif propre, l’absence d’incidence nie son influence et la juridiction confond doctrine et fonction judiciaire.

Explication

La doctrine peut influer sur la loi par ses critiques, ses propositions de réforme et sa participation aux commissions qui élaborent des projets. L’adoption et la promulgation relèvent des autorités compétentes, tandis que l’interprétation judiciaire ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Le droit souple vise à orienter les comportements en suscitant l’adhésion, sans créer par lui-même de droits ou d’obligations, et présente une formalisation qui l’apparente au droit dur. L’obligation propre au droit dur, l’absence de formalisation et la création directe d’obligations contredisent ces critères.

Explication

Dans les DROM, une loi antérieure à 1946 exige une extension, alors qu’une loi postérieure s’applique sauf adaptation liée aux nécessités locales. L’inversion confond les deux périodes, l’extension requise pour la loi récente est erronée et la promulgation locale relève du régime des COM.

Explication

L’article 73 de la Constitution permet d’adapter une loi métropolitaine aux particularités d’une région d’outre-mer. La spécialité législative caractérise les COM, l’extension concerne l’applicabilité de certaines lois anciennes et les conflits internationaux déterminent le droit applicable entre États.

Explication

Dans les COM, la spécialité législative signifie que la législation métropolitaine ne s’applique en principe qu’en vertu d’une disposition expresse, après promulgation locale. La règle d’application sauf adaptation concerne les DROM, tandis que l’extension des lois anciennes et l’adaptation de l’article 73 ne définissent pas le régime des COM.

Explication

L’entrée en vigueur suppose à la fois la promulgation et la publication : la promulgation atteste la régularité de la loi et en ordonne l’exécution, tandis que la publication la porte à la connaissance des citoyens. Confondre promulgation et publication fait négliger cette seconde étape; l’adoption parlementaire et l’ordre d’exécution ne remplacent pas la publication.

Explication

La promulgation est le décret par lequel le président atteste l’existence et la régularité de la loi et en ordonne la publication et l’exécution. La publication est une opération distincte; la promulgation n’est ni le vote parlementaire ni une attestation de la connaissance effective des citoyens.

Explication

En l’absence de date fixée par la loi, l’article 1 du Code civil prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication : ici, le 11 avril. Retenir le jour même confond publication et lendemain; la promulgation et le début du mois suivant ne sont pas les critères de cette règle.

Explication

L’expiration met fin à une loi adoptée pour une durée déterminée, alors que la suspension n’interrompt son application que temporairement. L’abrogation, contrairement à ces deux mécanismes, retire définitivement à la loi sa force obligatoire; la confondre avec l’expiration ou la suspension efface cette distinction.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif; elle ne modifie donc pas les effets entièrement consommés avant son entrée en vigueur. Assimiler effet immédiat et rétroactivité revient à appliquer la loi nouvelle au passé, tandis que l’interdire pour toute situation va au-delà de la règle.

Explication

L’effet immédiat signifie que la loi nouvelle régit les situations nées après son entrée en vigueur; la non-rétroactivité protège, elle, les situations dont les effets ont été entièrement consommés sous la loi ancienne. Confondre ces deux principes conduit à prolonger la loi ancienne ou à attribuer à la loi nouvelle des effets rétroactifs.

Explication

En principe, le revirement s’applique aux faits antérieurs sur lesquels le juge statue, car nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. Maintenir l’ancienne interprétation méconnaît cet effet, tandis que limiter la nouvelle solution à l’avenir ou en suspendre l’application relève d’une modulation.

Explication

Le Conseil d’État a admis cette modulation en 2007 dans l’arrêt Société Tropic Travaux. Une décision du Conseil constitutionnel sur l’abrogation différée concerne une autre institution, tandis que les deux autres choix renvoient à la Cour de cassation.

Explication

L’interprétation cesse en principe lorsque le texte est clair, mais l’exception s’applique si son application conduit à une absurdité. L’application mécanique néglige cette exception, et l’absurdité n’autorise pas le juge à refuser de trancher ni à suspendre de lui-même la loi.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de trancher et lui interdit de refuser de juger en invoquant l’obscurité de la loi; il doit donc l’interpréter. Le refus de statuer est précisément l’erreur visée, et ni le renvoi au législateur ni l’éviction automatique de la loi ne découlent de cette règle.

Explication

L’interprète ne peut pas distinguer là où la loi, formulée en termes généraux, ne distingue pas. Créer une exception ajoute une distinction au texte; invoquer une règle spéciale ou écarter le texte général n’est pas justifié par le seul caractère particulier du cas.

Explication

Lorsqu’elles sont toutes deux applicables, la règle spéciale prévaut dans son domaine particulier; la règle générale conserve son rôle hors de ce domaine. Donner priorité à la règle générale inverse cette hiérarchie, étendre la règle spéciale dépasse son champ et le cumul sans priorité méconnaît la règle de conflit.

Explication

La codification à droit constant regroupe des règles existantes sans innover, dans le but de faciliter leur accès. La codification classique modifie le droit, la codification réformatrice crée ou transforme des règles, et la codification abrogative évoque à tort la suppression de règles.

Explication

Le service d’accueil unique du justiciable propose un accueil physique et numérique et renseigne notamment sur les procédures et les affaires en cours. La maison du droit assure des permanences d’information, le Conseil constitutionnel contrôle les lois, et la codification à droit constant rassemble des règles existantes.