QCM : Droit, vulnérabilité et éthique du soin (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une agence régionale prépare une politique de santé en réunissant patients, soignants et autres acteurs pour en discuter puis la mettre en œuvre. Quel principe cette démarche illustre-t-elle ?

La représentation des seuls professionnels dans la décision
L’association des acteurs par le dialogue et la concertation
Le choix individuel des soins par chaque patient
L’information des acteurs après la décision politique

L’association des acteurs par le dialogue et la concertation

Explication

La démocratie sanitaire associe les acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques par le dialogue et la concertation. L’information après décision confond concertation et communication, les seuls professionnels excluent les autres acteurs, et le choix individuel des soins relève d’une autre échelle.

2. Un chirurgien prévoit une opération qui n’est pas urgente. Quelle règle issue de l’arrêt Teyssier doit-il respecter avant d’opérer ?

Opérer sans accord, comme en situation d’urgence absolue
Informer le patient, sans recueillir son accord préalable
Garantir la guérison avant de demander l’accord du patient
Obtenir le consentement du patient avant l’opération

Obtenir le consentement du patient avant l’opération

Explication

L’arrêt Teyssier impose au chirurgien d’obtenir le consentement du patient avant l’opération, sauf urgence absolue. Une information seule ne remplace pas l’accord, l’exception d’urgence ne vaut pas pour une intervention programmée, et l’arrêt ne porte pas sur une garantie de guérison.

3. Après un soin, un patient subit un dommage alors qu’aucune faute n’est établie et qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique. Comment ce dommage est-il caractérisé ?

Un dommage avec faute imputable au soignant
Un dommage sans faute lié à l’aléa thérapeutique
Un dommage dû à une erreur médicale fautive
Un dommage dû à une infection nosocomiale

Un dommage sans faute lié à l’aléa thérapeutique

Explication

L’aléa thérapeutique relève des dommages liés aux soins sans faute, à distinguer de ceux qui engagent une responsabilité pour faute. La faute imputable et l’erreur fautive décrivent des situations fautives, tandis qu’une infection nosocomiale est une autre catégorie de dommage.

4. Une patiente victime d’un accident médical grave souhaite obtenir un avis en vue d’une indemnisation et engager une démarche de conciliation avec son soignant. Quel rôle les CRCI peuvent-elles jouer dans sa situation ?

Rendre un avis pour l’indemnisation et faciliter une conciliation ou une médiation
Trancher le litige par une décision judiciaire contraignante
Verser directement l’indemnisation et remplacer l’ONIAM
Établir le diagnostic médical sans intervenir dans le différend

Rendre un avis pour l’indemnisation et faciliter une conciliation ou une médiation

Explication

Les CRCI sont indépendantes de l’ONIAM et rendent des avis en vue de l’indemnisation, tout en facilitant la conciliation ou la médiation entre patients et soignants. Le versement direct relève d’une confusion avec l’ONIAM, la décision contraignante avec un tribunal, et le diagnostic avec une fonction médicale.

5. Que désigne le secret professionnel dans la relation de soins ?

La protection des informations relatives à la vie privée du patient
La conservation des seuls résultats médicaux dans le dossier du patient
La garantie que le patient puisse refuser tout traitement proposé
La transmission des informations de santé à l’ensemble de l’équipe soignante

La protection des informations relatives à la vie privée du patient

Explication

Le secret professionnel protège les informations relatives à la vie privée du patient et découle du droit au respect de cette vie privée. La transmission aux professionnels relève plutôt du secret partagé, limité aux informations nécessaires aux soins et à la coordination.

6. Quel délai total est généralement prévu pour transmettre un dossier médical, en comptant les 48 heures de réflexion, lorsque les données ont moins de cinq ans ?

Deux mois au total
Huit jours au total
Dix jours au total
Six jours au total

Huit jours au total

Explication

Le délai comprend 48 heures de réflexion, puis une transmission sous six jours, soit huit jours au total. Le délai de deux mois concerne les dossiers contenant des données datant de plus de cinq ans.

7. Quelle fonction l’Union nationale des associations d’usagers remplit-elle dans le système de santé ?

Elle statue sur les demandes individuelles d’indemnisation après un accident médical.
Elle fixe les tarifs des soins et répartit les budgets entre les établissements.
Elle autorise la mise sur le marché des médicaments et contrôle leur fabrication.
Elle coordonne les associations agréées et représente les usagers auprès des pouvoirs publics.

Elle coordonne les associations agréées et représente les usagers auprès des pouvoirs publics.

Explication

Cette union conseille les pouvoirs publics, coordonne les associations agréées et représente les usagers, notamment auprès de l’État. Le contrôle des médicaments relève d’autres autorités, et l’union n’a pas pour fonction de décider des indemnisations individuelles.

8. En quelle année le secret professionnel a-t-il été inscrit dans la loi, avec une peine prévue en cas de violation ?

En 1942, lors de l’affirmation du consentement préalable à une opération
En 1994, lors de l’inscription de la dignité humaine dans le Code civil
En 1810, avec une peine d’emprisonnement et une amende prévues
En 1936, lors de l’établissement de l’obligation de moyens du médecin

En 1810, avec une peine d’emprisonnement et une amende prévues

Explication

Le secret professionnel a été ancré dans la loi en 1810, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 francs d’amende. L’année 1942 concerne l’arrêt Teyssier et l’obligation d’obtenir le consentement avant une opération, sauf urgence absolue.

9. Chez un enfant capable d’exprimer sa volonté, quelle différence existe entre le consentement juridique des parents et la prise en compte de l’avis de l’enfant ?

L’enfant donne seul le consentement juridique, tandis que les parents sont consultés à titre indicatif.
Les parents donnent le consentement juridique, tandis que l’avis de l’enfant doit être recherché systématiquement.
Les parents choisissent les soins, tandis que l’avis de l’enfant n’est sollicité qu’en cas de désaccord.
L’enfant décide selon son âge, tandis que le consentement juridique des parents est alors sans effet.

Les parents donnent le consentement juridique, tandis que l’avis de l’enfant doit être recherché systématiquement.

Explication

Les titulaires de l’autorité parentale donnent le consentement juridique, mais le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit également être recherché. La réponse qui attribue à l’enfant seul le consentement juridique confond son droit à être entendu avec le rôle légal des parents.

10. Quelle conception du bien guide la bienfaisance médicale dans le soin de l’enfant ?

Le bien se détermine principalement selon les attentes de la famille et de l’équipe soignante.
Le bien se mesure aux résultats médicaux obtenus, indépendamment du point de vue de l’enfant.
Le bien doit être précisé pour et par l’enfant, plutôt que défini à sa place par le soignant.
Le bien correspond aux bénéfices techniques que le soignant estime prioritaires pour l’enfant.

Le bien doit être précisé pour et par l’enfant, plutôt que défini à sa place par le soignant.

Explication

La bienfaisance médicale ne se confond pas avec l’idée du bien conçue par l’adulte : ce sens doit être précisé pour et par le patient. Une conception centrée sur les seuls bénéfices techniques néglige la perspective de l’enfant.

11. Quelle conséquence juridique la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 a-t-elle tirée de la protection de la dignité humaine ?

Elle a reconnu la sauvegarde de la dignité humaine comme un principe à valeur constitutionnelle.
Elle a limité la garantie constitutionnelle de la dignité aux personnes privées de liberté.
Elle a subordonné la protection de la dignité humaine à l’adoption d’une loi ordinaire.
Elle a confié au Parlement le pouvoir de définir les règles de dignité applicables aux citoyens.

Elle a reconnu la sauvegarde de la dignité humaine comme un principe à valeur constitutionnelle.

Explication

Cette décision a reconnu la sauvegarde de la dignité humaine contre l’asservissement et la dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle. La Constitution n’a donc pas laissé cette protection dépendre uniquement d’une loi ordinaire.

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Comment la démocratie sanitaire associe-t-elle les acteurs du système de santé ?

Par le dialogue et la concertation dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé.

Sur quels deux principes repose la démocratie sanitaire ?

La reconnaissance des droits des usagers et leur participation active aux politiques de santé.

Quelles formes peut prendre la responsabilité pour des dommages liés aux soins ?

Une responsabilité pour faute ou un dommage sans faute.

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