Selon Borisse Stark, qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
À qui attribue-t-on la définition du droit objectif comme ensemble de règles sociales ?
Borisse Stark.
Selon Henri Motulsky, qu’est-ce que le droit subjectif ?
La faculté, pour un sujet de droit, de mettre à son profit l’effet juridique d’une règle de droit.
À qui attribue-t-on la définition du droit subjectif comme faculté d’un sujet de droit ?
Henri Motulsky.
Quelle conséquence peut entraîner la violation d’une règle de droit ?
Une sanction de l’État.
Qu’est-ce qui distingue le fondement du droit chez les idéalistes et les positivistes ?
Les idéalistes invoquent un fondement universel supérieur au droit positif, tandis que les positivistes retiennent le droit posé et en vigueur dans l’État.
Quel objectif moral la règle de droit doit-elle poursuivre selon les idéalistes ?
La justice, dans le respect des droits et libertés de chacun.
Quelle œuvre de saint Thomas d’Aquin expose sa hiérarchie des lois ?
Le traité des lois.
Quelle loi se situe au sommet de la hiérarchie de Thomas d’Aquin ?
La loi divine.
Quelle loi vient après la loi divine dans la hiérarchie de Thomas d’Aquin ?
La loi naturelle, accessible par la raison.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit posé par les États et en vigueur dans l’État concerné.
De quoi les positivistes refusent-ils de chercher une justification au-delà ?
Du droit lui-même.
D’où le droit positif tire-t-il sa légitimité selon les positivistes ?
De la volonté humaine.
Qui a fondé l’école historique allemande au XIXe siècle ?
Savigny.
Quelles règles de conduite la morale désigne-t-elle ?
Des règles distinguant le bien du mal selon les mœurs de la société.
Quelle finalité distingue la morale du droit ?
La morale vise le perfectionnement individuel, tandis que le droit poursuit une finalité sociale.
Quel est l’objectif notamment poursuivi par la prescription de l’action en justice ?
La paix sociale.
Que protège l’article 10 de la DDHC de 1789 ?
Les opinions religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Qu’établit la loi du 9 décembre 1905 ?
La séparation de l’Église et de l’État.
Quelle règle religieuse peut s’opposer au droit civil concernant le mariage ?
L’indissolubilité du mariage chrétien face au divorce civil.
Que régit la religion et à quel destin de l’Homme se rapporte-t-elle ?
Elle régit les pensées et les actes et concerne le destin de l’Homme dans l’au-delà.
Qu’est-ce que l’équité ?
Une appréciation spontanée de la justice et de l’injustice.
Pourquoi le législateur se méfie-t-il de l’équité ?
Ses appréciations peuvent être subjectives et remettre en cause la règle de droit.
Que permet l’amiable composition au juge ?
Statuer en équité sans appliquer les règles de droit afin d’adapter la solution au litige.
À qui la règle de droit a-t-elle vocation à s’appliquer ?
Aux personnes qui forment le corps social.
Comment la règle de droit est-elle formulée ?
De façon impartiale, impersonnelle et abstraite.
Pourquoi une règle visant les personnes mariées peut-elle rester générale ?
Elle s’applique de la même manière à toute personne de cette catégorie.
Qu’autorise ou interdit la règle de droit ?
Des comportements.
Par défaut, quel comportement est autorisé par la loi ?
Tout comportement qu’elle n’interdit pas.
Que désigne le droit souple ?
Des principes émis par des autorités publiques, en principe non obligatoires mais susceptibles d’influencer impérativement la pratique.
Quand une norme supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les citoyens n’ont pas choisi une autre règle dans un domaine où la loi leur laisse le choix.
Comment s’applique une règle impérative ?
Elle s’impose en toute circonstance et ne peut jamais être écartée.
Qu’est-ce que la sanction étatique ?
La sanction par l’autorité publique qui garantit le respect de la règle de droit.
Quelle différence distingue les sanctions morales et religieuses de la sanction juridique ?
Seule la règle de droit fait l’objet d’une sanction par l’État.
Comment l’article 544 du Code civil caractérise-t-il le droit de propriété ?
Comme le droit le plus complet qu’on puisse exercer sur un bien.
À quels types de biens l’article 544 du Code civil applique-t-il le droit de propriété ?
Aux objets et aux terrains.
Jusqu’en quelle année les femmes n’avaient-elles pas le droit de vote ?
Jusqu’en 1944.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un droit supérieur au droit étatique, fondé sur Dieu, la nature ou la raison.
À partir de quel siècle l’école du droit naturel contribue-t-elle aux droits de l’homme ?
À partir du XVIIe siècle.
Que cèdent volontairement les individus à l’État par le contrat social ?
Une partie de leur liberté afin de sortir du chaos de l’état naturel.
De quoi le droit tire-t-il sa légitimité dans le positivisme étatique ?
De l’État.
Selon Savigny, quelle source spontanée doit fonder le droit ?
La coutume.
Quelle fonction Auguste Comte attribue-t-il au droit ?
Régler les relations entre les hommes afin d’assurer leur interdépendance.
Sur quelle source repose principalement le système juridique français ?
La loi adoptée par le Parlement.
Quel contenu le droit et la morale ont-ils en commun ?
L’interdiction de nuire à autrui ou de porter atteinte à son intégrité physique.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux parties contractantes ?
La bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu le préjudice lié à la perte d’un être cher hors mariage ?
Le 27 février 1970.
À quelle date la loi Veil relative à l’IVG a-t-elle été adoptée ?
Le 17 janvier 1975.
Qu’est-ce que la religion ?
Un ensemble de croyances liées à l’existence de Dieu et à ses rapports avec l’Homme.
Que prévoit la religion concernant les comportements contraires à la foi ?
Des obligations et des interdictions.
Quels domaines le droit canonique régissait-il notamment sous l’Ancien Régime ?
Le mariage, la filiation et les décès.
Quand une opposition entre règle religieuse et règle civile demeure-t-elle possible ?
Tant qu’elle ne porte pas atteinte à la loi civile.
Quelles conditions permettent au juge de statuer en amiable compositeur selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Les deux parties doivent l’avoir admis et le litige ne doit pas porter sur des règles d’ordre public.
Que permet l’article 700 du Code de procédure civile au juge ?
Répartir les frais du procès en tenant compte de l’équité.
Quels frais le juge peut-il répartir selon l’article 700 du Code de procédure civile ?
Notamment les frais d’avocat.
Quelle règle générale le juge doit-il suivre ?
Il applique la loi.
Dans quels cas le juge peut-il s’affranchir de la loi ?
Dans certains cas particuliers.
Quel juriste affirme que la loi statue pour tous et considère les hommes en masse ?
J.-E. Portalis.
Quels articles du Code civil énoncent en termes généraux la responsabilité pour dommage ?
Les articles 1240 et 1241.
Contre quoi l’impersonnalité de la loi contribue-t-elle à protéger ?
Contre l’arbitraire.
Quel principe l’impersonnalité de la loi contribue-t-elle à garantir ?
L’égalité devant la loi.
Que fait d’abord le raisonnement juridique ?
Il identifie la catégorie des personnes, des actes ou des faits.
Quels actes illustrent le droit souple sans être législatifs ou réglementaires ?
Les lignes directrices, les communiqués de presse et les chartes de bonnes pratiques.
Quels organismes peuvent exprimer leur doctrine par des actes sans normes impératives ?
L’ARCOM et l’AMF.
À quoi servent les actes doctrinaux de l’ARCOM et de l’AMF ?
À éclairer les règles applicables.
Pourquoi peut-il être risqué d’ignorer le droit souple ?
Son influence pratique peut rendre son ignorance risquée.
Que se passe-t-il pour le régime matrimonial sans choix des époux ?
Les règles supplétives s’appliquent.
Quel effet produit le choix d’un régime matrimonial pour les époux ?
Le régime choisi s’applique obligatoirement.
Que prévoit l’article 16-1 du Code civil sur le corps humain ?
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Qui est légitime à rendre la justice, et que ne peut-on faire soi-même ?
Seule la justice publique est légitime ; nul ne peut se faire justice à soi-même.
À quelle date la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle été promulguée ?
Le 17 mai 2013.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Règle de droit et autres normes.
1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?
2. Une personne invoque à son profit l’effet juridique d’une règle pour faire reconnaître son droit sur un bien. De quelle notion s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règle de droit et autres normes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards