Fiche de révision : Fiscalité douanière et TVA

📋 Plan du Cours

1. Origines fiscales de la DGDDI
2. Fiscalités douanières conservées
3. Octroi de mer et fiscalité énergétique
4. Services fiscaux et métaux précieux
5. Principes généraux de la TVA
6. Taux de TVA en France et en Europe
7. Déduction et calcul de la TVA

📅 Repères chronologiques

1. 1993La DGDDI a repris de la Direction Générale des Impôts les missions relatives aux contributions indirectes.
2. 2024L’unification du réseau de recouvrement des prélèvements obligatoires a accompagné la centralisation de la collecte fiscale.
3. 2027Les demandes de remboursement d’accise des utilisateurs éligibles à un tarif réduit, notamment les taxis et les transporteurs routiers, doivent être transférées à la DGFIP.

📖 1. Origines fiscales de la DGDDI

★ À maîtriser

• La DGDDI perçoit des droits et taxes sur les marchandises étrangères destinées aux marchés de l’Union européenne ou français et contrôle les flux ainsi que le respect des réglementations applicables.

Compléments

• La douane française est issue de la Ferme Générale, institution créée par Louis XIV pour prélever des impôts sur les marchandises entrant et sortant du royaume pour le compte du Roi.

📖 2. Fiscalités douanières conservées

★ À maîtriser

• Les lois de finances de 2019 à 2024 ont transféré à la DGFIP plusieurs taxes auparavant gérées par la DGDDI, notamment la TIC, la TGAP et la TSVR.

• La DGDDI conserve les taxes à l’importation suivantes : droits de douane, taxes sur les alcools et les cigarettes, taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, octroi de mer, TVA à l’importation sur les particuliers

Compléments

• Le rapport « Gardette » de 2019 proposait de centraliser auprès d’un seul organisme la collecte de l’ensemble des taxes perçues par l’État.

• La DGDDI conserve les taxes à la circulation portant sur les alcools, les tabacs et les produits énergétiques transportés au sein de l’Union européenne par des particuliers ou des professionnels.

• Pour les professionnels assujettis, la TVA à l’importation est déclarée et déduite simultanément auprès de la DGFIP par autoliquidation sur la déclaration CA3.

📖 3. Octroi de mer et fiscalité énergétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Octroi de mer : Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés à destination des DROM, destinée à compenser les surcoûts d’acheminement et constituant une recette importante des collectivités d’outre-mer.

★ À maîtriser

• La DGDDI conserve une compétence de principe en matière de combustibles et de carburants, comprenant le traitement des questions réglementaires, le suivi des opérateurs et de la circulation des produits, ainsi que le contrôle des EFS et des opérateurs.

Compléments

• La DGDDI perçoit, recouvre et contrôle l’octroi de mer auprès des professionnels par déclaration en douane et auprès des particuliers, sauf pour les franchises voyageurs entre les DOM et l’Hexagone.

• Les collectivités fixent leurs propres taux d’octroi de mer, qui diffèrent donc d’une collectivité à l’autre.

📖 4. Services fiscaux et métaux précieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre : La proportion de métal précieux contenue dans un alliage ; un titre de 750‰ correspond à 75 % d’or pur.

★ À maîtriser

• Les pôles de contributions indirectes des bureaux de douane suivent et contrôlent les opérateurs des secteurs des boissons alcooliques et des produits du tabac.

• Les bureaux de garantie suivent les opérateurs, vérifient le titre des ouvrages en métaux précieux, apposent le poinçon de garantie et traitent les déclarations d’existence.

Compléments

• Les 42 bureaux spécialisés en viticulture accompagnent les professionnels de la filière viti-vinicole et en assurent la gestion dans les régions viticoles françaises.

• Les 9 bureaux énergie assurent le respect de la réglementation de fiscalité énergétique dans les raffineries et les entrepôts de stockage de carburants.

• Les contrôles prioritaires portent sur :

  • le livre de police
  • l’affichage obligatoire
  • la conformité des poinçons
  • la traçabilité des achats d’ouvrages

• Les métaux précieux reconnus sont :

  • l’or
  • l’argent
  • le platine

📖 5. Principes généraux de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Un impôt sur la consommation calculé sur le prix de vente hors taxes des biens et services commercialisés en France.

★ À maîtriser

📌 La TVA est supportée uniquement par le consommateur final, tandis que les entreprises assujetties la collectent et la versent à l’État comme intermédiaires.

• La directive 2006/112 du 28 novembre 2006 établit des règles communes de TVA dans l’Union européenne, dont un taux normal minimal de 15 %, tout en laissant chaque État membre fixer son propre taux au-dessus de ce plancher.

Compléments

• La TVA est la première recette de l’État, devant l’impôt sur le revenu, et a rapporté plus de 211 milliards d’euros en 2025.

📌 Un impôt direct est payé directement par le contribuable qui le déclare et l’acquitte, tandis qu’un impôt indirect est répercuté par un professionnel sur le consommateur, qui le supporte.

• La fiscalité directe relève de la DGFIP, tandis que la fiscalité indirecte relève de la DGDDI.

💡 Astuce mémo

Le professionnel collecte la TVA, mais le consommateur final la supporte.

📖 6. Taux de TVA en France et en Europe

★ À maîtriser

• En France métropolitaine, les taux de TVA sont le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux particulier de 2,1 %.

Compléments

• Le taux normal de TVA de 20 % s’applique depuis 2014 à la plupart des biens et des prestations de services en France métropolitaine.

• Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment les produits alimentaires de première nécessité, les livres, les cantines scolaires et les abonnements à l’électricité ou au gaz.

• Le taux particulier de 2,1 % concerne notamment les médicaments remboursés par la Sécurité sociale et la presse.

• Le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment les transports, l’hébergement hôtelier, la restauration, les travaux de rénovation et les médicaments non remboursables.

• Le taux normal de TVA est de 8,5 % dans les DROM, tandis que la Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA.

• Les DROM ne sont pas soumis à la directive TVA de 2006, car ils sont hors du territoire fiscal de l’Union, et peuvent appliquer des taux inférieurs à 15 %.

📖 7. Déduction et calcul de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA fractionnée : Un impôt collecté à chaque stade de fabrication et de commercialisation, mais portant seulement sur la valeur ajoutée à chaque étape.

★ À maîtriser

📐 Formule - La TVA due par une entreprise est égale à la TVA collectée sur ses ventes moins la TVA déductible sur ses achats : $\text{TVA due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

📌 Lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise verse la différence à l’État ; lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle dispose d’un crédit de TVA remboursable.

Compléments

• La déduction de la TVA payée sur les achats professionnels évite qu’un produit soit taxé plusieurs fois lors des achats et reventes successifs.

• Dans l’exemple chiffré du cours, la TVA perçue par l’État est de 2 + 4 − 2 + 10 − 4 = 10 €, montant correspondant à la TVA payée par le consommateur final.

💡 Astuce mémo

Achats avec TVA déductible → ventes avec TVA collectée → solde reversé ou crédit.

📊 Tableaux de synthèse

Taux de TVA mentionnés en France