★ À maîtriser
Le droit international humanitaire et pénal (DIHP) combine le droit international humanitaire et le droit international pénal, deux branches distinctes mais complémentaires.
Le DIHP vise à atténuer la souffrance humaine, à réglementer la conduite des hostilités et à poursuivre et châtier les personnes ayant enfreint certaines normes du droit international humanitaire.
Le conflit armé international (CAI) oppose au moins deux États, tandis que le conflit armé non international (CANI) oppose, à l’intérieur d’un État, les forces gouvernementales à un ou plusieurs groupes dissidents ou rebelles organisés.
L’article 1§4 du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 qualifie également de conflits armés internationaux les luttes des peuples contre la domination coloniale, l’occupation étrangère ou les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
La résolution 43/131 affirme que l’urgence impose le libre accès des ONG et des institutions humanitaires aux victimes des catastrophes naturelles et des situations d’urgence du même ordre.
Selon la résolution 43/131, ni l’État touché ni les États voisins ne sauraient entraver l’accès aux victimes pour leur apporter une assistance humanitaire.
Compléments
📌 La qualification de guerre de libération nationale suppose l’existence d’un mouvement national de libération suffisamment organisé, structuré, représentatif du peuple au nom duquel la guerre est menée et reconnu par une grande partie de la société internationale.
Les groupes armés d’un CANI recourent à la violence pour poursuivre des objectifs politiques, comme une autonomie accrue, la sécession, le renversement du régime ou la remise en cause de l’ordre constitutionnel ou de l’intégrité territoriale de l’État.
À l’origine, le DIHP s’appliquait aux souffrances causées par les guerres et son champ s’est ensuite étendu à d’autres situations, notamment aux catastrophes naturelles.
La résolution 43/131 tire son origine diplomatique d’une initiative française lancée en 1988, qui reprenait une idée auparavant suggérée par la Jordanie.
Selon la logique de la résolution 43/131, laisser les victimes de catastrophes naturelles sans assistance humanitaire menace la vie humaine et porte atteinte à la dignité de la personne.
La résolution 43/131 rattache l’assistance humanitaire au respect et à l’exercice du droit à la vie et du droit à la santé consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
CAI : confrontation entre États ; CANI : affrontement armé à l’intérieur d’un État.
★ À maîtriser
📌 Les parties à un conflit n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de guerre et doivent distinguer en tout temps les personnes et biens civils des objectifs militaires.
📌 Les attaques ne doivent être dirigées que contre des objectifs militaires, afin d’épargner la population civile.
La branche pénale du DIHP concerne la poursuite et le châtiment des personnes ayant commis une infraction punie par ce droit.
Les infractions retenues sont :
Le DIHP est un droit opérationnel et évolutif, orienté vers l’action humanitaire.
Compléments
📌 Il est interdit d’employer des armes ou des méthodes de guerre de nature à causer des pertes inutiles ou des souffrances excessives.
📌 Les personnes mises hors de combat et celles qui ne participent pas directement aux hostilités ont droit au respect de leur vie et de leur intégrité physique et morale.
📌 Les combattants capturés et les civils sous l’autorité de la partie adverse doivent être protégés contre la violence et les représailles, et leur vie, leur dignité, leurs droits personnels et leurs convictions doivent être respectés.
★ À maîtriser
L’action humanitaire doit venir en aide aux victimes dans un environnement de crise, notamment une guerre civile ou un tremblement de terre.
L’assistance humanitaire doit être acheminée sans recours à la force et conduite avec impartialité et sans discrimination.
L’article 70, paragraphe 1, du Protocole additionnel I de 1977 prévoit des actions de secours humanitaires impartiales et sans distinction défavorable lorsque la population civile d’un territoire est insuffisamment approvisionnée, sous réserve de l’agrément des parties concernées.
L’État peut soutenir une action humanitaire en envoyant du personnel, de la nourriture ou des soins, mais il peut aussi entraver l’acheminement de l’assistance.
Les ONG signataires d’un communiqué affirment que le terme « humanitaire » doit être réservé aux organismes indépendants appliquant les principes de neutralité et d’impartialité, et que l’action humanitaire ne peut servir des objectifs militaires ni être subordonnée à une autorité militaire partie au conflit.
Les belligérants peuvent organiser des programmes d’assistance, mais leurs actions militaro-civiles ne peuvent être qualifiées d’humanitaires.
En vertu du principe de consentement, un État peut s’opposer à une action humanitaire en la présentant comme une ingérence dans ses affaires intérieures.
Compléments
📌 L’action humanitaire répond à une situation de souffrance et aide les membres d’une société à traverser une crise sans avoir pour ambition de transformer cette société.
📌 Selon l’article 70 du Protocole additionnel I, la légalité d’une opération d’assistance requiert l’accord de l’État ou des États concernés.
La pratique de la Croix-Rouge limite les fins de l’assistance humanitaire à prévenir et alléger la souffrance, protéger la vie et la santé, et faire respecter la personne humaine.
La diplomatie humanitaire, aussi appelée « humanitaire d’État », désigne l’implication croissante des États dans les opérations d’assistance humanitaire et la concurrence qu’elle peut entraîner.
Lors des premières frappes en Afghanistan, l’administration américaine a bombardé des villes tout en parachutant de l’aide humanitaire, ce qui a été décrit comme un « service après-vente » de la guerre.
Pendant la guerre en Iraq, Washington a créé un office de la reconstruction et de l’assistance humanitaire placé sous la responsabilité de l’état-major américain, ce qui a suscité une réaction d’ONG présentes sur le terrain.
Aide indépendante contre humanitaire d’État instrumentalisé
★ À maîtriser
📌 Le DIHP est mis en œuvre en temps de guerre, alors que le recours à la force est interdit par l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ; son application répond donc à des violations du droit international.
📌 En DIDH, l’État protège le droit à la vie par ses propres organes, tandis qu’en DIHP, dans un conflit armé international où l’État est défait, cette obligation incombe à l’autorité occupante.
📌 Le DIHP cherche à civiliser les comportements pendant les hostilités et à réduire la souffrance, tandis que le DIDH vise l’établissement et le maintien de la démocratie et de l’État de droit et se développe davantage en temps de paix.
Compléments
📌 Le DIHP est présenté comme un droit du moindre mal : entre capturer et blesser, il vaut mieux capturer, et entre blesser et tuer, il vaut mieux blesser.
La Convention sur la torture et autre traitement cruel inhumain ou dégradant de 1984 définit la torture comme l’infliction intentionnelle de souffrances aiguës physiques ou mentales à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé tel que l’aveu, la punition ou l’intimidation.
La Convention de Genève relative à l’esclavage du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme l’état d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux.
Le contrôle du DIDH comprend des mécanismes juridictionnels, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le DIHP prévoit des sanctions pénales et plusieurs juridictions, dont la Cour pénale internationale.
Le DIHP encadre la guerre ; le DIDH vise surtout démocratie et État de droit
★ À maîtriser
📌 Le DIHP interdit les attaques causant des victimes civiles et des dommages excessifs aux biens civils par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.
📌 En DIHP, la discrimination entre cibles militaires et objectifs civils protège la population civile contre la violence et les atrocités de la guerre.
Compléments
📌 Lors de représailles, la contrainte ou la sanction doit être proportionnée à la gravité de l’acte dénoncé et à l’importance du dommage subi.
📌 Dans l’affaire Nicaragua c/ États-Unis, la Cour internationale de justice a affirmé que la légitime défense ne justifie que des mesures proportionnées à l’agression armée subie et nécessaires pour y riposter.
📌 Le statut de la Cour pénale internationale considère comme crime de guerre le non-respect du principe de proportionnalité, notamment le lancement conscient d’une attaque causant des dommages graves à l’environnement naturel.
La proportionnalité constitue aussi une garantie judiciaire fondamentale qui exige que la peine soit proportionnée au crime.
Le principe de discrimination en droit international humanitaire protège les populations civiles qui ne sont pas actrices du conflit.
Objectif militaire à distinguer de la population civile
★ À maîtriser
L’imprescriptibilité s’applique aux poursuites et à l’exécution des peines pour les crimes de guerre, notamment les infractions graves aux Conventions de Genève, et pour les crimes contre l’humanité, dont l’apartheid et le génocide, qu’ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix.
L’article 29 du Statut de la Cour pénale internationale prévoit que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression ne se prescrivent pas, afin de prévenir leur impunité.
Le principe de légalité interdit de condamner une personne pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction en droit national ou international au moment des faits, et interdit d’imposer une peine plus forte que celle alors applicable.
Le principe ne bis in idem interdit de juger ou de punir plusieurs fois une personne pour la même infraction.
Compléments
La Convention des Nations Unies du 26 novembre 1968 a consacré juridiquement l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Selon l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, si une loi postérieure prévoit une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.
L’article 22 du Statut de la Cour pénale internationale prévoit qu’une personne n’est pénalement responsable que si son comportement constituait, au moment où il s’est produit, un crime relevant de la compétence de la Cour, sans empêcher sa qualification de crime au regard du droit international indépendamment du Statut.
Les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda interdisent de traduire devant une juridiction nationale une personne pour des faits déjà jugés par le tribunal international.
★ À maîtriser
📌 L’article 2§4 de la Charte des Nations Unies oblige les États membres à s’abstenir de menacer ou d’employer la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts de l’ONU.
Compléments
La Convention Drago-Porter, adoptée à la deuxième Conférence de La Haye de 1907 après la crise financière du Venezuela, visait à bannir l’emploi de la force pour recouvrer des dettes contractuelles.
Le Traité de Versailles de 1919 est présenté comme à l’origine du principe de la responsabilité pénale individuelle des personnes coupables de crimes contre la paix.
📌 Le Pacte de la Société des Nations de 1920 a limité le recours à la force en énumérant des guerres illicites, notamment l’agression à l’article 10, et son article 12 autorisait le recours à la force après un délai de trois mois suivant une sentence arbitrale ou le rapport du Conseil.
Le Pacte Briand-Kellogg de 1928, ratifié par 63 pays à l’initiative des ministres Aristide Briand et Franck B. Kellogg, traduit la volonté de renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale dans les relations mutuelles des États.
La résolution 2625 (XXV), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 24 octobre 1970, élargit la portée de la force prohibée aux actes consistant à organiser ou encourager des forces irrégulières ou des bandes armées, notamment des mercenaires, en vue d’une incursion dans un État étranger.
Dans l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci de 1986, la Cour internationale de justice a estimé que la fourniture d’armes et le soutien à des bandes peuvent enfreindre le principe de non-emploi de la force et constituer une intervention dans les affaires intérieures d’un État.
Drago-Porter → Versailles → SDN → Briand-Kellogg → Charte de l’ONU
★ À maîtriser
La Charte des Nations Unies prévoit deux exceptions au principe de non-recours à la force : la légitime défense et les mesures prises dans le cadre de son Chapitre VII.
L’article 51 de la Charte reconnaît le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective lorsqu’un membre des Nations Unies est victime d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne les mesures nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L’État qui exerce la légitime défense doit immédiatement informer le Conseil de sécurité des mesures prises, et ce droit cesse lorsque le Conseil prend les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.
Pour être conforme au droit international, le recours à la force en légitime défense doit être nécessaire et proportionné au dommage subi. - Cour internationale de justice, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Le système de sécurité collective du Chapitre VII commence par la qualification, par le Conseil de sécurité, d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression au titre de l’article 39 ; le Conseil recommande ensuite des mesures ou décide celles à prendre pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
Après la qualification d’une situation conformément à l’article 39, le Conseil de sécurité peut demander aux États concernés de respecter des mesures provisoires, telles qu’un cessez-le-feu ou un armistice, afin d’empêcher l’aggravation de la situation ; en cas de non-respect, il examine les défaillances des protagonistes conformément à l’article 40.
📌 En vertu de l’article 41 de la Charte, le Conseil de sécurité peut demander aux États de mettre en œuvre des mesures de coercition non militaire contre les États récalcitrants, notamment l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ainsi que la rupture des relations diplomatiques ; ces mesures sont couramment appelées embargos.
📌 Si les mesures de l’article 41 n’atteignent pas l’effet escompté, l’article 42 permet au Conseil de sécurité d’entreprendre des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par les forces aériennes, navales ou terrestres des Membres des Nations Unies.
Compléments
L’article 3 de la résolution 3314 cite notamment comme actes d’agression : l’invasion ou l’attaque du territoire d’un autre État, son bombardement, le blocus de ses ports ou côtes, l’attaque de ses forces armées ou de sa marine et de son aviation civiles, l’envoi de bandes armées, de forces irrégulières ou de mercenaires
L’article 8 bis du Statut de la Cour pénale internationale, ajouté lors de sa révision de 2010, définit le crime d’agression comme la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne capable de contrôler ou diriger l’action politique ou militaire d’un État d’un acte d’agression constituant, par sa nature, sa gravité et son ampleur, une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
L’article 5 du traité de l’OTAN de 1949 prévoit qu’une attaque armée contre une ou plusieurs parties en Europe ou en Amérique du Nord est considérée comme une attaque contre toutes les parties et peut entraîner une assistance comprenant l’emploi de la force armée.
La Charte des Nations Unies énumère les situations susceptibles d’être qualifiées de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression sans définir ces notions, dont l’appréciation relève d’un domaine éminemment politique.
L’article 25 de la Charte prévoit que les Membres de l’Organisation des Nations Unies acceptent et appliquent les décisions du Conseil de sécurité conformément à la Charte.
Selon l’article 43 de la Charte, les États Membres s’engagent à mettre des forces armées, une assistance et des facilités, dont le droit de passage, à la disposition du Conseil de sécurité sur son invitation et conformément à un ou plusieurs accords spéciaux.
L’article 33 de la Charte prévoit que les parties à un différend susceptible de menacer la paix et la sécurité internationales doivent d’abord rechercher une solution pacifique par la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, les organismes ou accords régionaux ou tout autre moyen pacifique de leur choix ; le Conseil de sécurité peut les y inviter.
Qualification, mesures provisoires, coercition non militaire, coercition militaire : quatre étapes.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies consacre le principe de non-intervention en précisant que la Charte n’autorise pas l’ONU à intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d’un État ni n’oblige les États Membres à soumettre ces affaires à une procédure de règlement prévue par la Charte.
Compléments
📌 La résolution 2625 de l’Assemblée générale des Nations Unies affirme qu’aucun État ni groupe d’États n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État et que l’intervention armée, les autres formes d’ingérence et les menaces contre sa personnalité ou ses éléments politiques, économiques et culturels sont contraires au droit international.
📌 Selon l’article premier de la résolution de l’Institut de droit international adoptée à Rhodes en 2011, l’assistance militaire sollicitée consiste en l’envoi direct de forces armées d’un État à un autre à la demande de ce dernier, laquelle doit exprimer librement sa volonté et son consentement aux conditions et modalités de l’assistance.
Au XIXe siècle, l’intervention d’humanité consistait initialement à recourir à la force pour protéger des minorités, notamment religieuses, dans des États tiers.
À partir du XXe siècle, l’objectif officiellement affiché des interventions d’humanité a évolué vers la protection ou le sauvetage des ressortissants de l’État intervenant en danger à l’étranger.
L’ingérence franchit la souveraineté ; la non-intervention la protège.
★ À maîtriser
Le rapport de l’ICISS affirme que la souveraineté confère à l’État non seulement le droit de contrôler ses affaires, mais aussi la responsabilité première de protéger les personnes vivant sur son territoire ; si l’État ne peut ou ne veut pas le faire, la responsabilité incombe à la communauté internationale au sens large. - Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté (ICISS)
Le premier pilier de la responsabilité de protéger attribue à chaque État la responsabilité de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, notamment par la prévention et la lutte contre l’incitation à ces crimes.
Le deuxième pilier prévoit que la communauté internationale, dans le cadre de l’ONU, emploie des moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés, conformément aux chapitres VI et VIII de la Charte, pour aider à protéger les populations contre les crimes visés par la responsabilité de protéger.
📌 Le troisième pilier prévoit une action collective menée en temps voulu par l’intermédiaire du Conseil de sécurité, conformément à la Charte et notamment au chapitre VII, au cas par cas et en coopération avec les organisations régionales compétentes, lorsque les moyens pacifiques sont inadéquats et que les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leur population contre les crimes visés par la responsabilité de protéger.
Compléments
L’expression « responsabilité de protéger » a été formulée dans le rapport de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté (ICISS), instituée par le Gouvernement canadien en décembre 2001.
Une critique de la responsabilité de protéger est que les interventions menées en son nom restent l’apanage des grandes puissances, tandis que les violations qu’elles commettent lors de bombardements meurtriers ne donnent lieu à aucune sanction contre leurs auteurs.
L’ancien Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, a refusé de poursuivre les responsables des crimes commis lors de l’agression contre l’Irak en 2003 malgré les plaintes déposées auprès de la Cour.
Les populations citées comme ne bénéficiant pas de la responsabilité de protéger sont :
L’État protège, la communauté aide, puis l’action collective peut intervenir.
★ À maîtriser
La protection civile désigne les tâches humanitaires destinées à protéger la population contre les dangers des hostilités et des catastrophes, tandis que la population civile désigne les personnes qui ne relèvent pas des catégories militaires visées par les Conventions de Genève.
Les organismes, personnels, bâtiments et matériels de protection civile restent protégés, sauf s’ils commettent ou servent à commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l’ennemi.
Les civils qui ne participent pas aux hostilités ne doivent pas être attaqués et doivent être protégés contre les dangers résultant des opérations militaires, conformément notamment aux articles 3 commun aux Conventions de Genève et 51 du Protocole I.
Le DIH interdit les attaques qui ne visent pas un objectif militaire déterminé, celles dont les effets ne peuvent être limités aux objectifs militaires, les attaques causant des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire attendu et les actes ou menaces visant principalement à répandre la terreur parmi les civils.
L’article 53 du Protocole I interdit les actes d’hostilité contre les monuments historiques, les œuvres d’art et les lieux de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel des peuples, leur usage à l’appui de l’effort militaire et les représailles contre eux.
Les biens indispensables à la survie de la population comprennent :
L’article 54 du Protocole I interdit d’utiliser la famine contre les civils et d’attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d’usage des biens indispensables à leur survie afin de les en priver, notamment pour les affamer ou provoquer leur déplacement, sauf lorsque ces biens sont utilisés à des fins militaires.
L’article 56 du Protocole I interdit d’attaquer les ouvrages contenant des forces dangereuses et les objectifs militaires voisins lorsque ces attaques risquent de provoquer leur libération, et recommande de ne pas placer d’objectifs militaires à proximité.
L’article 55 du Protocole I exige de conduire la guerre en protégeant l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables et graves qui compromettent la santé ou la survie de la population, et interdit les représailles contre l’environnement.
Compléments
Le DIH protège les personnes victimes de conflits armés internationaux ou non internationaux et, plus largement, de catastrophes naturelles, avec une priorité donnée aux conflits armés.
Les tâches de protection civile comprennent : le service d’alerte, l’évacuation, la mise à disposition et l’organisation d’abris, la prévention, le sauvetage, l’hébergement, les soins
📌 La protection contre les attaques cesse pour les personnes civiles lorsqu’elles participent directement ou indirectement aux hostilités.
📌 Le DIH interdit les actes de violence et les représailles contre les biens civils, et certains de ces biens peuvent porter un emblème de protection.
Protection civile : les secours ; population civile : les personnes
★ À maîtriser
Toute personne étrangère peut quitter le territoire au début ou au cours d’un conflit armé et, une fois autorisée à partir, emporter un volume raisonnable de ses biens.
L’étranger qui reste dans un pays en guerre doit bénéficier de garanties minimales, notamment du droit de correspondance, d’alimentation et de traitement médical au même titre que les nationaux.
Les États sur le territoire desquels se trouvent des réfugiés doivent les protéger et leur accorder le statut de l’étranger.
Les réfugiés ne doivent pas être transférés vers un pays où ils risquent des persécutions et ne peuvent être enrôlés de force pour combattre auprès d’un État.
Selon l’article 79 du Protocole I, les journalistes en mission professionnelle périlleuse dans une zone de conflit sont considérés comme des civils s’ils ne commettent aucun acte portant atteinte à leur statut.
Le journaliste bénéficie de la protection civile contre les hostilités et l’arbitraire, mais peut la perdre s’il participe directement et activement aux actes d’hostilité.
Les stations de radiodiffusion et de télévision sont des biens civils protégés, mais cette protection cesse si elles sont utilisées à des fins d’hostilité.
Compléments
Si un étranger resté dans un pays en guerre perd son travail et ne peut en trouver un autre, l’État doit l’entretenir.
Le règlement Dublin III, adopté par l’Union européenne en 2013, confie l’instruction et la décision sur une demande d’asile à l’État responsable selon une hiérarchie de critères, notamment familiaux, puis liés aux titres de séjour ou visas et à l’entrée irrégulière ; le demandeur peut être transféré vers cet État sans qu’un refus préalable de sa demande soit nécessaire.
L’article 2 du projet de Convention des Nations Unies de 1975 définit comme journaliste la personne reconnue comme telle par la législation ou la pratique nationale et munie d’une carte délivrée par les autorités de son pays.
La Commission d’examen du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a estimé que la radio-télévision serbe perd son caractère civil si elle sert d’émetteur aux forces armées serbes.
Le journaliste reste civil ; le média ne devient cible que s’il contribue effectivement aux hostilités.
★ À maîtriser
📌 Les femmes doivent être protégées contre les atteintes à leur honneur, notamment le viol, la contrainte à la prostitution et les attentats à la pudeur, conformément à l’article 27 de la Convention IV et aux articles 75 et 76 du Protocole I.
📌 Les enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être recrutés dans les forces armées ni enrôlés de force.
Compléments
Les mères qui allaitent doivent recevoir en priorité des secours, notamment des vivres, des vêtements et des fortifiants.
Les femmes enceintes ou en couche doivent recevoir des secours et bénéficier d’un accès prioritaire aux localités sanitaires.
Les parties au conflit doivent fournir aux enfants les soins et l’aide nécessaires en raison de leur âge ou de toute autre raison.
La puissance occupante ne peut modifier la nationalité d’un enfant et doit assurer son entretien et son éducation, si possible par des personnes de sa nationalité.
Les enfants doivent bénéficier d’un traitement préférentiel pour l’assistance nutritionnelle et médicale, et aucune condamnation à mort ne peut être exécutée contre un enfant.
La protection d’une zone sanitaire dépend de sa reconnaissance par l’adversaire ; en cas de désaccord, le CICR peut offrir ses bons offices pour faciliter son établissement et sa reconnaissance.
Les zones neutralisées ne peuvent être constituées que pendant un conflit et nécessitent un accord entre les parties déterminant leur situation géographique, leur administration, leur approvisionnement et leur contrôle.
Une zone démilitarisée doit être créée par un accord exprès, verbal ou écrit, conclu en temps de paix ou après l’ouverture des hostilités ; les combattants et les armes mobiles doivent être évacués, les installations militaires fixes rester hors d’usage, et toute activité liée à l’effort militaire cesser.
★ À maîtriser
📌 Le personnel sanitaire permanent comprend le personnel sanitaire de l’armée et celui des sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, tandis que le personnel temporaire effectue une mission ponctuelle de sauvetage.
📌 Les installations sanitaires sont protégées contre la destruction, les attaques et les réquisitions, et la protection permanente des hôpitaux publics, privés et militaires couvre leur édifice ainsi que le personnel qui les administre et y soigne les malades.
Compléments
📌 Les sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge doivent notifier leurs noms aux parties contractantes en temps de paix, à l’ouverture des hostilités ou après leur déclenchement pour seconder les services sanitaires militaires.
📌 Le personnel sanitaire permanent ne voit son statut reconnu sur le champ de bataille que s’il porte au bras gauche un brassard blanc avec une croix rouge ou un croissant rouge ; le personnel temporaire porte un brassard pendant sa mission sanitaire.
★ À maîtriser
La troisième Convention de Genève de 1949 est entièrement consacrée aux prisonniers de guerre, et ses Protocoles additionnels ont été adoptés en 1977.
Selon l’article 4 de la troisième Convention de Genève, les membres des forces armées d’une partie au conflit ont droit au statut de prisonnier de guerre lorsqu’ils tombent aux mains de la puissance ennemie.
Pour que les milices, corps de volontaires et mouvements de résistance bénéficient du statut, ils doivent avoir un responsable pour leurs subordonnés, un signe distinctif fixe reconnaissable à distance, porter ouvertement les armes et respecter les lois et coutumes de la guerre.
Les violations du droit international humanitaire par un combattant ne lui font pas perdre son statut de combattant ou, s’il est capturé par l’adversaire, son statut de prisonnier de guerre.
Selon le Protocole I, un guérillero participant à un conflit armé international conserve le statut de combattant s’il porte ouvertement les armes pendant chaque engagement militaire, même s’il ne se distingue pas de la population civile.
L’article 77§2 du Protocole I demande aux États de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les enfants de moins de 15 ans de participer directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées.
Compléments
En 1863, le président américain Lincoln charge Francis Lieber de rédiger un code de conduite de la guerre, ensuite signé et appliqué par les forces de l’Union pendant la guerre de Sécession.
Les personnes civiles autorisées par les forces armées qu’elles accompagnent, notamment les correspondants de guerre et certains membres d’équipages ou des services de soutien, peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre si elles sont capturées.
Les civils qui prennent spontanément les armes à l’approche de l’envahisseur peuvent bénéficier du statut s’ils portent ouvertement les armes et respectent les lois et coutumes de la guerre.
Selon l’article 43 du Protocole I, les forces armées d’une partie au conflit comprennent les forces, groupes et unités armés et organisés placés sous un commandement responsable devant cette partie, même si elle est représentée par une autorité non reconnue par l’adversaire.
Les enfants faisant partie des forces armées qui sont capturés reçoivent le statut de prisonnier de guerre.
Lieber (1863) → clause Martens (1899) → Genève (1949) → Protocoles (1977)
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 47 du Protocole I, un mercenaire n’a droit ni au statut de combattant ni à celui de prisonnier de guerre.
📌 L’article 47 du Protocole I définit le mercenaire par six critères cumulatifs : recrutement spécial pour combattre dans un conflit, participation directe aux hostilités, motivation essentiellement personnelle assortie d’une rémunération nettement supérieure, absence de nationalité d’une partie ou de résidence sur son territoire, absence d’appartenance à ses forces armées et absence de mission officielle pour un État tiers.
Compléments
Le 4 décembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adopte par la résolution 44/34 la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, qui étend la définition aux actes concertés de violence visant à renverser un gouvernement, à porter atteinte à l’ordre constitutionnel ou à l’intégrité territoriale d’un État.
Le DIH ne tranche pas le statut des sociétés militaires privées, dont le personnel peut être considéré comme mercenaire selon certains observateurs, notamment lorsqu’il est étranger et travaille principalement pour l’offre la plus avantageuse.
Le Document de Montreux, élaboré par le CICR et adopté par des États en 2008, constitue une tentative de soft law pour encadrer les sociétés militaires privées.
📌 Le Document de Montreux demande aux entreprises du secteur de la coercition de respecter les droits humains dans l’exercice de leurs missions de sécurité.
★ À maîtriser
📌 Un combattant capturé alors qu’il espionne en uniforme bénéficie du statut de prisonnier de guerre, tandis qu’un combattant qui agit sans se distinguer des civils peut être traité comme un espion.
📌 La désertion n’est pas un statut autonome en DIH : elle relève essentiellement du droit interne et ne constitue pas en elle-même un crime international, mais les déserteurs restent protégés par les règles fondamentales du DIH et, le cas échéant, par les droits des réfugiés et les droits humains.
Compléments
Un civil espion capturé ne peut pas être admis au statut de prisonnier de guerre, et un membre des forces armées surpris en espionnage n’y a pas automatiquement droit.
Les personnes accusées d’actes terroristes sont exclues des protections accordées aux combattants en cas de capture et peuvent être poursuivies pour ces actes de violence.
Un déserteur ou un objecteur de conscience peut obtenir le statut de réfugié s’il existe un risque réel de persécution ou si le service militaire l’aurait conduit à participer à des actes contraires aux règles fondamentales du droit international.
L’obéissance aux ordres ne justifie pas la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’actes de génocide, et le refus d’y participer peut être conforme au droit international.
L’espion peut être prisonnier de guerre en uniforme ; le déserteur n’a pas de statut autonome en DIH.
★ À maîtriser
📌 L’État détenteur, et non les individus capteurs, est responsable du traitement et des conditions de détention des prisonniers de guerre.
Le traitement humain interdit notamment : les actes ou omissions susceptibles de tuer les prisonniers ou de mettre leur vie en danger, la violence, l’intimidation, les insultes, l’exposition à la curiosité publique, les représailles, les mutilations, les expériences médicales ou scientifiques injustifiées
Le droit de Genève pose l’égalité de traitement des prisonniers, tout en permettant un traitement privilégié lié à la santé, à l’âge ou à l’aptitude professionnelle ; il interdit les différences fondées sur la race, la nationalité, la religion ou les opinions politiques ou autres.
Un prisonnier doit déclarer son nom, son prénom, son grade, sa date de naissance et son numéro de matricule ; il ne peut être contraint à fournir d’autres renseignements, et le mensonge ou le refus de répondre aux questions obligatoires peut entraîner une restriction des avantages accordés.
Le lieu d’internement doit être situé sur la terre ferme, hors de danger, signalé par des moyens visibles et doté de garanties d’hygiène et de salubrité, d’abris contre les attaques aériennes et d’installations adaptées ; les prisonniers sont regroupés en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs coutumes.
Les conditions de vie des prisonniers doivent assurer un logement, des vêtements, une alimentation, l’hygiène et des soins satisfaisants ; chaque camp doit disposer d’une infirmerie et d’un local d’isolement pour les maladies contagieuses ou mentales.
Les travaux autorisés peuvent concerner l’aménagement, l’administration ou l’entretien du camp, l’agriculture, les activités artistiques, le transport ou la manutention, mais les travaux dangereux, notamment le déminage et l’enlèvement d’engins analogues, sont interdits.
La captivité peut prendre fin avant la fin des hostilités pour les prisonniers malades ou blessés, et le rapatriement des grands malades et des grands blessés est obligatoire.
Compléments
La 3ème Convention de Genève organise la protection des prisonniers de guerre et attribue au CICR un rôle fondamental dans cette protection.
L’État détenteur doit assurer gratuitement l’entretien et les soins médicaux des prisonniers de guerre.
Avant de transférer un prisonnier à un autre État, l’État détenteur doit s’assurer que celui-ci est partie à la 3ème Convention de Genève et disposé à l’appliquer.
L’État détenteur doit instruire ses agents sur la Convention de Genève, afficher ses textes dans les lieux de rassemblement des prisonniers dans leurs langues maternelles et placer chaque camp sous l’autorité d’un officier qui connaît le droit de Genève.
Selon l’article 19 de la 3ème Convention de Genève, les prisonniers doivent être évacués dès que possible de la zone des combats vers des camps hors de danger, dans des conditions humaines et sans exposition inutile au danger.
Les dortoirs des femmes doivent être séparés de ceux des hommes, et la nourriture ne peut servir de représailles ou de mesure disciplinaire ; elle doit éviter la perte de poids et être adaptée aux habitudes alimentaires des prisonniers.
L’État détenteur doit prévenir les épidémies par la propreté et la salubrité du camp, l’hygiène des prisonniers, des bains et des douches, ainsi que la fourniture de produits d’hygiène.
★ À maîtriser
Le DIH réglemente les armes soit en interdisant certaines armes en tant que telles, soit en encadrant l’utilisation des armes autorisées.
L’humanité et la nécessité militaire sont des principes cumulatifs : seules les actions nécessaires pour vaincre l’ennemi sont permises, tandis que celles qui causent des souffrances inutiles sont interdites.
Les armes qui ne peuvent être dirigées avec certitude contre des objectifs militaires précis sont interdites au titre de l’obligation de distinguer combattants et non-combattants.
Les armes bactériologiques propagent des maladies et mettent en danger la santé des humains, des animaux et des végétaux, tandis que les armes chimiques sont des produits toxiques pouvant causer la mort ou une incapacité temporaire ou permanente.
L’article 1 de la Convention d’Ottawa engage chaque État partie à ne jamais employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer de mines antipersonnel, ni aider quiconque à mener ces activités, et à détruire toutes les mines antipersonnel ou à veiller à leur destruction.
Compléments
La Convention sur les armes bactériologiques de 1972 interdit aux États de fabriquer ou d’acquérir des agents infectieux et leurs vecteurs.
La Convention de l’ONU sur les armes chimiques de 1993 interdit ces armes et a créé une organisation internationale ayant son siège à La Haye, dotée notamment d’une équipe d’inspecteurs chargée d’enquêter et d’inspecter les sites de production.
La Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel a été signée en décembre 1997 et est entrée en vigueur en 1999.
Les principaux producteurs cités comme non-parties sont :
Nécessité militaire pour vaincre, humanité contre les souffrances inutiles
★ À maîtriser
📌 Le Traité de non-prolifération réserve la détention de l’arme nucléaire aux cinq États ayant fait exploser un engin nucléaire avant le 1er janvier 1967, tandis que les États non dotés parties au traité s’interdisent de l’acquérir.
Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a été signé à New York le 24 septembre 1996.
Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires condamne les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toute autre explosion, mais laisse licites les expériences et simulations en laboratoire.
La Cour internationale de justice n’a pas conclu à la licéité ou à l’illicéité de l’emploi de l’arme nucléaire : le principe de proportionnalité ne l’exclut pas à lui seul en toute circonstance, mais le respect du DIH et de la distinction entre civils et militaires pose une difficulté majeure.
Le traité adopté en 2017 interdit à chaque État partie de mettre au point, tester, transférer, employer ou menacer d’employer des armes nucléaires, et prévoit son entrée en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Compléments
Le Traité de non-prolifération reconnaît aux États non dotés un droit inaliénable de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, et préconise le partage de la technologie nucléaire civile.
Pour vérifier le respect des engagements du Traité de non-prolifération, l’AIEA conclut avec chaque État non doté un accord de garanties qui permet l’inspection et la vérification de l’usage pacifique des matières nucléaires.
L’Inde, Israël et le Pakistan ne sont pas membres du Traité de non-prolifération, et la Corée du Nord a annoncé son retrait du traité en janvier 2003.
📌 Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne peut entrer en vigueur qu’après sa ratification par les 44 États possédant une capacité nucléaire potentielle.
📌 La Cour internationale de justice a jugé que l’OMS ne pouvait demander un avis sur l’emploi des armes nucléaires, car la réglementation des armes et le recours à la force ne relèvent pas de sa compétence en matière de santé publique.
La Conférence des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires a adopté un traité le 7 juillet 2017.
Aucun des neuf États détenteurs de l’arme nucléaire n’a signé le traité d’interdiction adopté en 2017.
★ À maîtriser
La règle interdisant d’attaquer les civils s’applique à l’usage de toutes les armes, y compris les armes classiques et les armes issues des nouvelles technologies guerrières comme les drones.
L’emploi des armes blanches est limité par l’interdiction d’attaquer les non-combattants, de tuer ou blesser par trahison, et de provoquer des maux superflus ou des souffrances inutiles.
Certaines armes à feu sont interdites, notamment les balles conçues pour s’épanouir ou s’aplatir dans le corps humain et celles qui produisent des effets traumatiques.
Le DIH interdit l’usage des armes incendiaires contre les personnes et les biens protégés, notamment la population civile, les biens de caractère civil et les forêts.
Compléments
Les armes classiques comprennent les engins capables de tuer, blesser ou neutraliser, à l’exclusion des armes ayant une capacité de destruction massive.
La réglementation des armes classiques figure dans les quatre Conventions de Genève, leurs Protocoles additionnels et d’autres traités internationaux relatifs aux armes.
📌 La violation de la réglementation des armes classiques peut constituer un crime de guerre sanctionné par les tribunaux pénaux internationaux ou par la Cour pénale internationale.
Les armes blanches citées comprennent :
Les armes à feu classiques comprennent notamment :
Les armes à sous-munitions sont conçues pour disperser des sous-munitions explosives sur une surface importante.
La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée le 30 mai 2008.
📌 La Convention sur les armes à sous-munitions oblige les États à détruire leurs stocks et à dépolluer les zones contaminées par ces sous-munitions.
La dispersion des sous-munitions sur une vaste surface → des zones contaminées à dépolluer.
★ À maîtriser
📌 Les drones civils remplissent des fonctions telles que la livraison, la cartographie, la surveillance, l’aide à l’agriculture et la lutte contre les incendies, tandis que les drones militaires sont employés dans les conflits armés.
📌 La principale question juridique concerne l’armement des drones et l’usage qui en est fait, plutôt que le drone en lui-même ; les traités internationaux sur les armes et les autres instruments du DIH ne mentionnent pas spécifiquement les drones.
Compléments
Selon l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), seuls les Israéliens et les Américains possédaient des drones dans les années 1990-2000, tandis que des programmes de drones se développent aujourd’hui partout dans le monde, notamment en Europe. - Institut de relations internationales et stratégiques IRIS, Les drones quel usage, quelle problématique
Les drones servent à surveiller et renseigner en observant des zones hostiles, en suivant les mouvements de troupes ennemies et en identifiant des cibles potentielles.
Les drones armés permettent des frappes ciblées contre des objectifs précis, notamment des chefs militaires ou des infrastructures stratégiques.
Les drones peuvent également mener des missions de guerre électronique, comme le brouillage de communications ennemies, et acheminer du matériel ou des munitions dans des zones difficiles d’accès.
En Ukraine, la Russie utilise des drones kamikazes iraniens Shahed et l’armée ukrainienne des drones turcs Bayraktar.
Au Proche-Orient, le Hamas, le Hezbollah et les Houthis au Yémen utilisent des drones comme armes asymétriques pour contourner la supériorité militaire conventionnelle de leurs adversaires et saturer leurs défenses.
📌 Les opérateurs de drones et leurs chaînes de commandement peuvent être tenus responsables même s’ils ne se trouvent pas physiquement sur le champ de bataille, et leur statut n’est pas différent de celui des pilotes d’aéronefs.
Drone de surveillance : observer et renseigner ; drone armé : frapper une cible.
★ À maîtriser
📌 Dans un conflit armé non international, les personnes arrêtées ne bénéficient pas du statut de prisonnier de guerre, mais restent protégées par l’article 3 commun aux Conventions de Genève; dans un conflit international, les combattants légaux bénéficient de ce statut, tandis que les combattants illégaux relèvent de la quatrième Convention de Genève et du premier Protocole, non ratifié par les États-Unis.
Compléments
📌 Dans la conduite des opérations militaires, il faut distinguer les procédés de combat des attaques.
Certains actes de guerre illicites constituent des infractions graves sanctionnées par les juridictions internationales comme des crimes de guerre.
Le crime de guerre est la catégorie de crimes internationaux la plus ancienne.
La notion internationale de crime de guerre a reçu une définition internationale après la fin de la Seconde Guerre mondiale.
En réaction à la mort de 32 soldats allemands, Kappler fit fusiller 335 Italiens à titre de représailles, mesure reconnue illégale après la guerre.
Après l’assassinat d’une sentinelle par deux Italiens, Wagner ordonna de fusiller les personnes de nationalité italienne ou égéenne détenues dans des camps; le tribunal militaire suprême de Rome reconnut ces représailles illégales et constitutives de crimes de guerre.
📌 En cas de doute sur le caractère légal d’un combattant dans un conflit international, un tribunal compétent doit déterminer s’il a droit au statut de prisonnier de guerre.
Les mauvais traitements infligés à des détenus à Guantanamo et à Abu Ghraïb sont présentés comme des exemples d’atteintes graves liées à la détention de personnes capturées.
Le 17 mars 2023, la Chambre préliminaire de la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova pour des crimes de guerre présumés liés à la déportation et au transfert illégal d’enfants depuis le territoire ukrainien occupé.
★ À maîtriser
📌 Le Statut de la CPI permet de qualifier de crime contre l’humanité des actes commis en temps de guerre comme en temps de paix, tandis que le droit de Nuremberg exigeait un lien avec la guerre.
📌 Les actes constitutifs d’un crime contre l’humanité doivent s’inscrire dans une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.
Compléments
Le 8 août 1945, l’accord de Londres instituant le tribunal de Nuremberg a élaboré la notion de crime contre l’humanité.
L’accord de Londres distinguait les actes inhumains contre la population civile des persécutions fondées sur des motifs politiques, raciaux ou religieux.
📌 Une attaque généralisée est massive, fréquente et de grande ampleur contre de nombreuses victimes, tandis qu’une attaque systématique est organisée selon un modèle régulier en exécution d’une politique concertée mobilisant des moyens publics et privés importants.
Le Statut de la CPI a intégré les disparitions forcées et les grossesses forcées parmi les actes constitutifs de crimes contre l’humanité.
Le 11 décembre 1946, la résolution 96 (I) de l’Assemblée générale de l’ONU a qualifié le génocide de refus du droit à l’existence de groupes humains entiers et de crime d’intérêt international.
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide a été conclue le 9 décembre 1948.
La Convention pénalise aussi les actes suivants. :
La Convention exclut de son champ les actes suivants. :
La Convention interdit le génocide en temps de guerre comme en temps de paix et associe la responsabilité pénale individuelle à la responsabilité de l’État.
Le 11 juin 2010, la conférence de Kampala a adopté une définition du crime d’agression lors de la révision du Statut de la CPI.
La résolution 3314 énumère notamment les actes suivants. :
Crime contre l’humanité : attaque contre une population civile, pas acte isolé.
★ À maîtriser
📌 Il n’existe pas de définition conventionnelle du terrorisme international admise par tous les États.
📌 Le DIH interdit les actes visant à répandre la terreur parmi la population dans les conflits armés internationaux comme dans les conflits armés internes.
Compléments
📌 Dans les conflits armés, le droit international humanitaire interdit les attentats contre la population civile et les biens de caractère civil.
Le terrorisme ne fait pas l’objet d’une définition précise en droit international, et le projet de définition discuté est jugé très large et imprécis.
Le projet de définition peut englober tout acte produisant des « dommages importants » ou visant à contraindre un gouvernement, ce qui risque de couvrir des actes très différents, comme une manifestation cherchant à faire abandonner un projet de texte.
★ À maîtriser
La compétence universelle repose sur l’idée que certains crimes sont si graves qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble et autorisent, voire obligent, les États à poursuivre leurs auteurs.
Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 imposent aux États parties de rechercher les personnes soupçonnées d’infractions graves et de les déférer à leurs tribunaux, quelle que soit leur nationalité, selon les articles 49, 50, 129 et 146 communs, complétés par l’article 85 du Protocole I.
La compétence universelle est limitée aux crimes internationaux graves, notamment les crimes contre l’humanité, le terrorisme et le génocide.
Devant les juridictions pénales internationales, la qualité officielle d’un accusé ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et ne constitue ni une excuse absolutoire ni un motif de diminution de peine, selon l’article 7 du Statut de Nuremberg repris par les statuts du TPIY, du TPIR et le Traité de Rome.
Devant les juridictions internes, l’immunité liée à la fonction officielle peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité pénale.
L’article 8 de la loi française du 9 août 2010 permet de poursuivre une personne résidant habituellement en France pour certains crimes relevant de la compétence de la CPI commis à l’étranger, si les faits sont punis dans l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État de nationalité de la personne est partie au Statut de Rome.
La Cour de cassation a appliqué la double incrimination : pour être jugée en France au titre de la compétence universelle, une infraction doit aussi exister dans le droit de l’État où elle a été commise.
Compléments
📌 La compétence universelle déroge aux principes ordinaires de compétence pénale fondés sur la territorialité, la personnalité active et la personnalité passive.
La territorialité permet à un État d’appliquer sa justice aux délits commis sur son territoire, tandis que la personnalité active fonde sa compétence sur la nationalité de l’auteur et la personnalité passive sur celle de la victime.
À l’origine, seule la piraterie pouvait être poursuivie sur le fondement de la compétence universelle ; les Conventions de Genève de 1949 ont ensuite reconnu conventionnellement ce principe pour les infractions graves.
📌 Un État ne peut se libérer de son obligation de poursuivre une personne soupçonnée d’une infraction grave aux Conventions de Genève qu’en l’extradant vers un autre État qui entend la juger.
D’autres conventions ont étendu l’obligation de poursuivre sur le fondement de la compétence universelle à des crimes tels que les actes terroristes, la capture illicite d’aéronefs et la prise d’otages.
La règle 157 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier de 2005 présente la compétence universelle comme coutumière, au moins pour la poursuite des crimes de guerre.
📌 La compétence universelle suppose que le suspect se trouve sur le territoire de l’État qui le poursuit, ce qui exclut les poursuites par contumace.
📌 La compétence universelle ne peut être exercée que subsidiairement, lorsque l’État concerné n’entend pas poursuivre.
★ À maîtriser
Les principes issus des procès de Nuremberg et de Tokyo ont été repris par la Commission du droit international dans sa résolution 95 (I) de 1946.
Les sept principes de Nuremberg établissent :
Les critiques de la justice de Nuremberg et de Tokyo dénoncent une justice des vainqueurs, une sélection des accusés, l’absence de poursuites concernant certains crimes alliés et la rétroactivité de la définition de certains crimes, notamment le crime contre la paix.
Compléments
📌 Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont jugé les grands criminels, tandis que les tribunaux militaires établis dans les zones d’occupation en Allemagne jugeaient les fonctionnaires et officiers de rang inférieur.
Le TPIY a été créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité, le 25 mai 1993.
Le TPIR a été créé par la résolution 955 du Conseil de sécurité, le 8 novembre 1994.
Dans l’affaire Tadic, la Chambre d’appel du TPIY a reconnu que le Conseil de sécurité pouvait créer le tribunal sur le fondement de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, qui autorise des mesures coercitives non militaires face à une menace contre la paix et la sécurité internationales.
Les juges des TPI sont élus par l’Assemblée générale de l’ONU selon des critères de représentation géographique équitable, tandis que le procureur est nommé par le Conseil de sécurité et le greffier par le Secrétaire général de l’ONU.
📌 Le TPIY est compétent pour les crimes commis en ex-Yougoslavie depuis 1991 sans limite temporelle finale, tandis que le TPIR est compétent pour les crimes commis du 1er janvier au 31 décembre 1994.
Les compétences matérielles communes du TPIY et du TPIR couvrent le génocide et les crimes contre l’humanité, tandis que le génocide y reprend la définition de la Convention des Nations Unies de 1948.
La procédure pénale internationale commence par une enquête du procureur, suivie de la rédaction d’un acte d’accusation, de son examen par un juge, puis, s’il est confirmé, de la délivrance éventuelle de mandats d’arrêt et de la tenue du procès.
📌 Les TPI s’appuient sur des juges indépendants et impartiaux élus par l’Assemblée générale de l’ONU, contrairement aux tribunaux de Nuremberg et de Tokyo composés de juges des puissances victorieuses.
Les TPI ne disposent ni du contrôle du territoire, ni du pouvoir de police, ni de la détention des accusés au moment de leur mise en accusation; ils dépendent des États pour les enquêtes, les preuves, les arrestations et la protection des témoins.
La compétence concurrente permet aux juridictions nationales et aux TPI de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire, tandis que les juridictions nationales permettent aux victimes de se constituer parties civiles et de demander réparation.
📌 Le principe de primauté autorise les TPI à demander aux juridictions nationales de se dessaisir à tout stade de la procédure, mais cette exception n’a pas été reprise par le Statut de la Cour pénale internationale.
📌 L’interdiction de la double peine empêche qu’une personne soit jugée deux fois pour la même infraction, mais un TPI peut connaître d’une affaire déjà jugée au niveau national si la procédure était partiale ou visait à soustraire le responsable à la justice internationale.
Le TPIY a fermé ses portes le 31 décembre 2017 après un quart de siècle d’existence.
Le TPIY a jugé 161 hauts responsables serbes, croates, bosniaques ou albanais.
Le TPIR s’est dissous le 31 décembre 2015.
Le TPIR a inculpé 93 personnes, en a condamné 61 et en a acquitté 14.
Primauté des TPI sur les juridictions nationales, mais compétence concurrente avec elles
★ À maîtriser
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002 après un accord conclu en février 2001, était chargé de juger les principaux responsables des crimes commis sur le territoire depuis le 30 novembre 1996, notamment les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations graves du droit international humanitaire.
La chambre spéciale du Tribunal de district de Dili a été créée en 2000 pour juger les crimes graves commis au Timor oriental entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999.
Le Tribunal pour le Cambodge a été créé en 2003 par un accord entre l’ONU et le Cambodge, pour poursuivre les crimes présumés commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.
Le Tribunal pour le Kosovo a été officiellement validé par le Parlement kosovar en janvier 2016 afin de juger les crimes de guerre commis au Kosovo entre 1998 et 2000 par la guérilla indépendantiste.
Le gouvernement libanais a demandé à l’ONU, le 13 décembre 2005, de créer un tribunal chargé de juger les auteurs de l’attentat du 14 février 2005, qui a tué le Premier ministre Rafic Hariri et 22 autres personnes.
Le Tribunal spécial pour le Liban a été établi par un accord signé le 23 janvier 2007 et a ouvert ses portes à La Haye le 1er mars 2009.
Le Tribunal spécial pour le Liban comprend des juges libanais et internationaux ainsi qu’un procureur international; tous les juges sont nommés par le Secrétaire général de l’ONU.
Le Tribunal spécial pour le Liban peut connaître des attentats commis au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, ou ultérieurement si les parties en décident ainsi avec l’assentiment du Conseil de sécurité, lorsqu’ils sont liés à l’attentat du 14 février 2005.
Le Tribunal spécial pour le Liban peut juger toute personne ayant conçu, planifié, exécuté ou ordonné un acte terroriste, y compris une personne ayant agi sur ordre d’un supérieur hiérarchique.
Le Tribunal spécial pour le Liban qualifie les attentats de terrorisme selon le droit libanais, qui définit les actes terroristes comme des faits dont le but est de produire un danger, et non de crimes contre l’humanité.
Compléments
📌 Les juridictions internationalisées se distinguent des TPIY et TPIR par leur caractère hybride et leur application conjointe du droit international et du droit interne.
La chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone comptait trois juges, un national et deux nommés par le Secrétaire général de l’ONU, tandis que sa chambre d’appel comptait cinq juges, deux nationaux et trois internationaux.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pouvait poursuivre l’embrigadement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées et leur participation active aux hostilités.
Charles Taylor, ancien président du Liberia, a été condamné en 2012 à 50 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment pour son appui militaire et financier aux rebelles du Front révolutionnaire uni; sa condamnation a été confirmée en appel.
La chambre spéciale de Dili associait un juge timorais et des juges internationaux, et appliquait le droit indonésien et le droit international; les agressions sexuelles relevaient du droit timorais.
Le juge national et le juge international siègent ensemble dans une juridiction hybride.
★ À maîtriser
La justice transitionnelle associe des mécanismes judiciaires et non judiciaires pour aider une société sortant d’une dictature ou d’un conflit armé à affronter son passé et à restaurer l’État de droit.
La justice transitionnelle comporte quatre dimensions : juger les responsables selon un procès équitable et transparent, rechercher la vérité sur les violations et leurs causes, réparer les torts subis par les victimes et réformer les institutions.
Le droit de savoir comprend le droit individuel des victimes et de leurs familles à connaître le sort des victimes et les circonstances des violations, ainsi que le droit collectif de la société à connaître les événements passés afin d’empêcher leur répétition.
📌 Toute violation d’un droit de l’homme fait naître un droit à réparation pour la victime ou ses ayants droit; l’État a souvent le devoir de réparer et peut se retourner contre l’auteur de la violation.
Compléments
Les commissions de vérité sont des organismes d’enquête non judiciaires qui recueillent des dépositions, mènent des enquêtes et des recherches, tiennent des audiences, puis publient un rapport assorti de recommandations.
La justice transitionnelle repose sur la formule « Punir, pour unir » et ne constitue ni une solution universelle ni un substitut aux réformes structurelles.
L’efficacité de la justice transitionnelle dépend de :
Punir, révéler la vérité, réparer et réformer.
★ À maîtriser
Le 17 juillet 1998, la Conférence intergouvernementale réunie à Rome adopte le Statut créant la CPI.
Le 1er juillet 2002, la CPI entre en fonction.
📌 La CPI est une juridiction pénale internationale permanente et indépendante créée par traité, contrairement au TPIY et au TPIR, qui sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.
La CPI comprend quatre organes principaux :
Le Procureur et ses adjoints sont nommés par l’Assemblée des États membres à la majorité absolue pour un mandat non renouvelable de neuf ans.
Le Bureau du Procureur reçoit et examine les renseignements sur les crimes relevant de la compétence de la CPI, conduit les enquêtes et soutient l’accusation sans solliciter ni accepter d’instructions extérieures.
La CPI compte 18 juges élus par l’Assemblée des États parties pour neuf ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation des principaux systèmes juridiques, des régions et des femmes et des hommes.
La compétence matérielle de la CPI porte sur quatre crimes :
📌 La CPI peut exercer sa compétence territoriale si le crime a été commis sur le territoire d’un État partie, à bord d’un navire ou aéronef immatriculé dans un État partie, ou par un national d’un État partie.
📌 La CPI ne peut connaître que des crimes commis après le 1er juillet 2002, conformément au principe de non-rétroactivité.
Compléments
📌 Le Conseil de sécurité peut demander la suspension d’une enquête ou de poursuites devant la CPI pour un an, avec possibilité de renouvellement.
L’Assemblée des États parties adopte et amende le règlement de procédure et de preuve, révise le Statut, donne des orientations générales à la Présidence, au Procureur et au Greffe, et arrête le budget de la Cour.
Les sections préliminaire et de première instance comptent chacune six juges, tandis que la section d’appel comprend le Président et quatre juges.
La Chambre préliminaire autorise certaines enquêtes, peut demander au Procureur de reconsidérer une décision de ne pas poursuivre, délivre des mandats d’arrêt et des citations à comparaître, et organise les audiences préliminaires.
La Présidence assure la bonne administration de la Cour, à l’exception du Bureau du Procureur, et le Greffe gère les aspects non judiciaires, conserve les informations sur les affaires et sert de canal de transmission avec les acteurs extérieurs.
1948, projet onusien ; 1998, Statut de Rome ; 2002, entrée en fonction.
★ À maîtriser
La CPI peut être saisie par trois voies :
Le procès s’ouvre par les déclarations liminaires et la lecture des charges à l’accusé ; celui-ci peut reconnaître sa culpabilité ou rejeter les charges, puis les parties présentent les preuves et interrogent les témoins avant que les juges rendent leur jugement.
📌 Les méthodes d’obtention des preuves ne sont recevables que si elles sont loyales et conformes aux droits de l’homme, et la charge de prouver la culpabilité incombe entièrement au Procureur.
📌 Dans le modèle accusatoire, le juge arbitre entre les protagonistes et veille à la loyauté du procès, tandis que dans le modèle inquisitoire il instruit à charge et à décharge et produit la vérité judiciaire.
📌 L’appel est le recours ordinaire qui permet de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, tandis que la révision est un recours extraordinaire fondé sur l’émergence de faits nouveaux susceptibles de remettre en cause le jugement. - Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
Compléments
📌 Lorsqu’un État saisit la CPI, la compétence n’est possible que si l’État du territoire où le crime a été commis ou l’État de nationalité de l’auteur est partie au Statut.
📌 La CPI ne juge pas un accusé en son absence et exclut donc la procédure de contumace.
📌 Le procès devant la CPI est contradictoire et mû par les parties, mais les juges peuvent intervenir dans les débats, ce qui constitue un compromis entre les traditions accusatoire et inquisitoire.
À la fin des débats, les parties présentent leurs conclusions, puis les juges décident de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé.
Le Statut de la CPI ne prévoit pas la peine de mort.
★ À maîtriser
Selon l’article 86 du Statut, les États parties doivent coopérer pleinement avec la CPI dans les enquêtes et poursuites relatives aux crimes relevant de sa compétence.
Un État non partie peut coopérer avec la CPI sans y être obligé ; s’il accepte, la Cour et cet État concluent un accord précisant les modalités et le type de coopération ou d’assistance.
Un État peut refuser de coopérer si le renseignement demandé risque de porter atteinte à sa sécurité ou de violer une obligation internationale.
Selon l’article 89 du Statut, la CPI peut demander à un État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver de l’arrêter et de la lui remettre, et l’État partie répond à cette demande conformément au Statut et à sa législation nationale.
La CPI peut ouvrir une procédure internationale lorsque aucun État compétent ne manifeste sa volonté de juger, ou lorsque l’État renonce à poursuivre ou se révèle incapable ou incompétent.
La CPI ne dispose ni de police, ni de pouvoir de contrainte, ni d’établissements pénitentiaires ; l’aide des États est donc nécessaire de l’enquête jusqu’à l’emprisonnement.
Compléments
Selon l’article 93 du Statut, la CPI peut demander aux États parties une coopération portant notamment sur le transfert de personnes au siège de la Cour.
Les demandes de coopération de la CPI adressées aux États parties doivent rester confidentielles afin de protéger les victimes, les témoins et les membres de leur famille. - Statut
Si un État n’honore pas son engagement de coopération, la CPI peut saisir l’Assemblée des États parties, qui peut à son tour saisir le Conseil de sécurité de l’ONU.
📌 La CPI peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale et demander aux États d’adapter leur législation pour permettre les formes de coopération prévues par le Statut.
Une demande d’arrestation et de remise est normalement écrite ; en urgence, elle peut prendre une autre forme à condition de laisser une trace écrite.
Le dossier comprend (Statut) :
Le sixième considérant du Préambule du Statut de la CPI rappelle que chaque État a le devoir de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux.
📌 Les tribunaux de Nuremberg et Tokyo ont jugé les grands criminels à la place des juges nationaux, tandis que le TPIY et le TPIR disposaient d’une primauté de compétence sur les juridictions nationales.
Demande de la Cour → coopération de l’État → éventuelle saisine de l’Assemblée des États et du Conseil de sécurité.
★ À maîtriser
La CPI exerce une pression sur les États pour qu’ils répriment les crimes internationaux sans retard et sans faute, et elle peut les soutenir lorsqu’ils sont incapables ou défaillants.
La CPI a instauré un mécanisme permanent dont la compétence est prédéterminée, contrairement aux tribunaux internationaux de répression généralement créés après les événements.
Le Conseil de sécurité peut déférer à la CPI des situations concernant des États non parties au Statut, comme celles du Darfour et de la Libye.
Des États africains reprochent à la CPI une justice à deux poids, deux mesures et de ne juger que des responsables africains ; l’Union africaine l’a critiquée en 2013 et le Premier ministre éthiopien a dénoncé une « chasse raciale ».
La Chine, la Russie et les États-Unis figurent parmi les États qui n’ont pas adhéré au Statut, notamment parce qu’ils refusent que la CPI contrôle leur volonté ou leur capacité à mener les procès nationaux.
📌 Le paradoxe relevé est que certains États refusent la compétence de la CPI pour leurs propres citoyens tout en utilisant le Conseil de sécurité pour la saisir contre des dirigeants de pays non membres.
Compléments
La compétence judiciaire des États repose notamment sur la territorialité, la personnalité active et la personnalité passive.
Le 14 juillet 2008, le Procureur a soumis une demande d’arrêt contre Omar Bashir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, après une saisine demandée par le Conseil de sécurité sur le fondement du chapitre VII de la Charte.
Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité a saisi le Procureur de la CPI de la situation en Libye ; après l’ouverture d’une enquête et sa confirmation par la Chambre préliminaire, un mandat d’arrêt a été lancé contre Mouammar Kadhafi pour crimes contre l’humanité.
Le 17 mars 2023, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine pour le crime de guerre de déportation illégale d’enfants ukrainiens et un second mandat contre Maria Lvova-Berlova pour des motifs similaires.
En mai 2024, Karim Khan a annoncé avoir demandé des mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens et trois hauts responsables du Hamas pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés liés à la guerre à Gaza déclenchée après les attaques du Hamas du 7 octobre 2023.
Depuis 2016, le procès de l’ancien dirigeant ivoirien Laurent Gbagbo et de son ministre de la jeunesse était en cours devant la CPI.
En 2017, le Burundi a cessé d’être membre de la CPI et, le 17 mars 2019, les Philippines se sont retirées de la Cour.
Le 22 février 2017, la justice sud-africaine a déclaré inconstitutionnelle et invalide la demande de retrait de la CPI envoyée à l’ONU, faute d’approbation préalable du Parlement.
Le 20 mai 2025, l’Assemblée nationale hongroise a approuvé un décret initiant le retrait de la Hongrie de la CPI, qui devait prendre effet vers mai 2026, un an après sa notification au Secrétaire général de l’ONU.
Les États peuvent saisir la CPI contre des pays tiers tout en refusant sa compétence pour leurs propres citoyens.
Piliers de la justice transitionnelle
| Pilier | Finalité |
|---|---|
| Droit de savoir et de vérité | Établir les faits et prévenir leur répétition |
| Droit à réparation | Compenser les torts et réhabiliter les victimes |
| Droit à la justice | Juger les responsables et prévenir la vengeance |
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